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L'actualité la plus récente du droit de la concurrence
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Hebdo n° 1/2020
13 janvier 2020
SOMMAIRE
 
JURISPRUDENCE PRIVATE ENFORCEMENT : Le Tribunal de commerce de Paris juge prescrite une action consécutive en dommages et intérêts [Commentaire de Muriel Chagny]

JURISPRUDENCE OVS : Reprenant des solutions classiques, le premier président de la Cour d’appel de Paris confirme la validité de l’autorisation et du déroulement d’opérations de visite et saisie dans le secteur du notariat


JURISPRUDENCE CEDH : La Cour européenne des droits de l’homme déclare recevable la requête du FILMM concernant l’absence d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur de l’Autorité refusant d’accorder le secret des affaires ou le levant

INFOS : La décision de l’Autorité de ne pas prolonger l’essentiel des engagements structurels et comportementaux souscrits par Altice lors du rachat de SFR est en ligne

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : La décision autorisant le rapprochement de deux groupes exploitant des cliniques est en ligne [+ 4 décisions dont 3 simplifiées]


EN BREF : Pour la CADA, les contributions à la consultation publique ouverte par l’Autorité pour l'élaboration de son avis en vue de l'établissement de la carte d’installation des notaires sont couvertes par le secret des documents élaborés ou détenus dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision et ne sont donc pas communicables au public

EN BREF : L'Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie rend sa première décision de sanction à propos du maintien d’accords exclusifs d’importation et obtient que les recours contre ses décisions non contentieuses soient portés directement devant la Cour administrative d'appel de Paris

EN BREF : L’Autorité de la concurrence annonce ses priorités pour 2020 et confirme la création d’un service de l’économie numérique

ANNONCE COLLOQUE : « 1st Cartels Workshop: An advanced seminar on substantive and procedural EU developments », Bruxelles — 16 janvier 2020 [message de Kyriakos Fountoukakos et Daniel Vowden]


ANNONCE COLLOQUE : « Véhicules connectés : enjeux et perspectives pour le droit de la concurrence », Paris — 5 février 2020 [message d’Olivier Sautel]

Chères lectrices, chers lecteurs,

Permettez-moi, avant de présenter la dernière actualité de la nouvelle année, de souhaiter à chacune et à chacun d'entre vous une très belle année 2020

 

JURISPRUDENCE PRIVATE ENFORCEMENT : Le Tribunal de commerce de Paris juge prescrite une action consécutive en dommages et intérêts [Commentaire de Muriel Chagny]

 

Décision après décision, il se confirme que la prescription est au cœur de bien des affaires relatives au contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles, constituant, lorsqu’elle a joué, un obstacle radical à l’exercice de l’action en indemnisation. Le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris, le 1er octobre 2019 (1ère ch., RG 2017053369), en porte un nouveau témoignage. La juridiction consulaire a été saisie par le gestionnaire des remboursements de dépenses de santé ; ce dernier demandait réparation du préjudice que lui ont causé les pratiques anticoncurrentielles de dénigrement mises en œuvre par un laboratoire pharmaceutique à l’encontre des génériques concurrents en exposant que ces agissements, condamnés sur le fondement de l’interdiction des abus de position dominante par une décision de l’Autorité de la concurrence devenue définitive, l’ont conduit à assumer des remboursements plus élevés.

Les défenderesses à l’action en dommages et intérêts ont fait valoir que celle-ci était irrecevable en raison du jeu de la prescription.

Deux questions principales sont soulevées à cette occasion, relatives, pour l’une, au point de départ de la prescription quinquennale et pour l’autre, à l’interruption de la prescription telle que prévue par la loi Hamon.

Si la directive du 26 avril 2019 a prévu des dispositions particulières en cette matière, les nouvelles dispositions issues de sa transposition ne sont cependant pas applicables, compte tenu des règles d’application de cette réforme dans le temps.

Le Tribunal de commerce de Paris est donc, une nouvelle fois, appelé à se prononcer, au regard du droit commun, sur le point de départ de la prescription en présence d’une action en réparation consécutive, exercée à la suite d’un contentieux initialement porté devant l’autorité spécialisée.

Le siège de la matière est constitué par l’article 2224 du code civil, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Celui-ci prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».  

La juridiction consulaire s’inscrit, à première vue, dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris. Le jugement indique en effet que la notion de faits permettant d’exercer un droit au sens de cette disposition « s'entend de faits permettant d'agir ou de défendre ce droit » et énonce qu’en cas d’action en dommages et intérêts, il s’agit de « la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance des éléments de la responsabilité civile lui permettant d’agir, à savoir l’existence du dommage, le fait générateur, le lien de causalité et l’identité de l’auteur ». Il ajoute qu’« en matière de concurrence, le point de départ de la prescription (…) est fixé au jour où la victime était en situation de connaître le dommage subi et les faits qui en étaient à l’origine ».

Si les principes ainsi exposés ne se démarquent guère de ceux précédemment énoncés par la Cour d’appel de Paris dans plusieurs décisions récentes (V. not. CA Paris, Ch. 5-4, 6 mars 2019, RG n° 17/21261 ; v. aussi CA Paris, Ch. 5-4, 28 février 2018, RG n°15/11824 ; 6 février 2019, RG n° 17/04101 ), il en va tout autrement de l’application qui en est faite par la suite.

La juridiction consulaire relève qu’« à l’exception de l’action de groupe, ni le législateur, ni le juge n’ont entendu fixer le point de départ de la prescription à la date du prononcé de la décision de l’Autorité », avant d’énoncer qu’« il appartient au tribunal de déterminer la date à laquelle (la victime prétendue) savait ou aurait dû savoir qu’elle avait été victime de l’infraction et connaître la consistance de celle-ci, son imputabilité et le dommage en résultant ».

Puis, elle observe que la pratique de dénigrement des génériques concurrents était publique, qu’il en a été fait état dans la presse et qu’un concurrent a saisi l’Autorité de la concurrence le 2 novembre 2009. Elle souligne que la décision de mesures conservatoires adoptée par l’Autorité, le 17 mai 2010, a « largement » décrit les pratiques  et les a « qualifiées juridiquement » en retenant qu’elles étaient « susceptibles d’être qualifiées de dénigrement » et encore « susceptibles d’être considérées comme abusives  au sens des articles L. 420-2 et 102 ».

Le Tribunal de commerce ajoute que le demandeur en réparation a « participé de manière active à l’instruction de l’Autorité », étant auditionnée « à six reprises », avant de conclure qu’« en raison de son rôle pivot, (il) ne pouvait ignorer les pratiques de dénigrement auxquelles s’est livrée (la société pharmaceutique), leur consistance, le rapport possible entre ces pratiques et le dommage en résultant (…) », lequel a d’ailleurs été estimé par la victime elle-même répondant, le 16 septembre 2011, à une demande de renseignement de l’Autorité. Dès cette date, la victime, estime le Tribunal, avait connaissance des pratiques, de leur qualification juridique, de leur effet sur l’entrée sur le marché des génériqueurs et du préjudice pouvant en résulter, de sorte que c’est le 16 septembre 2011 que la prescription a commencé à courir et que l’action engagée le 12 septembre 2013 est prescrite.

Même si le raisonnement suivi pour parvenir à cette conclusion est soigné, on peut s’interroger sur la compatibilité de la solution avec le droit de l’Union européenne et, plus précisément, l’exigence d’effectivité : dans un arrêt préjudiciel du 28 mars 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a souligné la nécessité d’un régime de prescription adapté aux spécificités des affaires de concurrence aussi bien pour le contentieux indépendant que pour les actions consécutives (pt. 46). « Des délais de prescription courts, qui commencent à courir avant que la personne lésée par une infraction au droit de la concurrence de l’Union puisse connaître l’identité de l’auteur de cette infraction, sont susceptibles de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit de demander réparation », a-t-elle affirmé (pt. 49). La Cour de justice a également souligné que, dans le cas d’une action consécutive, en l’absence de possibilité de suspension ou d’interruption pendant la durée de la procédure devant l’autorité de concurrence et alors que le délai de prescription est « trop court par rapport à la durée de ces procédures », il existe un risque que le délai « s’écoule avant même que lesdites procédures soient achevées » (pts. 51 et 52).

Or, le Tribunal de commerce, faisant application des préceptes du droit commun transitoire découlant de l’article 2 du code civil, fait par ailleurs brèche à l’argumentation du demandeur en réparation qui tentait de se prévaloir de la cause interruptive de prescription en cas d’ouverture d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence ayant été introduite par l’article L. 462-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2014.« Il ne peut être donné d’effet interruptif à une saisine de l’Autorité de la concurrence antérieure à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle », à peine, dans le cas contraire, de faire produire à la nouvelle disposition, un effet rétroactif, explique de façon plutôt convaincante la juridiction consulaire qui déclare prescrite l’action en dommages et intérêts.

On attendra donc avec intérêt l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, dans le cas où celle-ci aurait à se prononcer à son tour.

Muriel Chagny
 
Président de l’AFEC
Professeur à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (Paris-Saclay)
Directeur du master de droit de la concurrence et de droit des contrats

JURISPRUDENCE OVS : Reprenant des solutions classiques, le premier président de la Cour d’appel de Paris confirme la validité de l’autorisation et du déroulement d’opérations de visite et saisie dans le secteur du notariat

 

Le 11 décembre 2019, le premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu deux ordonnances concernant des recours contre le déroulement d’opérations de visite et saisie dans une affaire concernant le secteur du notariat. Merci à Jamal Henni pour la communication de ces deux ordonnances.

Soupçonnant diverses instances notariales, ainsi que le groupe ADSN (Association pour le développement du service notarial) crée par la profession notariale d’avoir mis en œuvre certaines pratiques visant à préempter et à verrouiller l'accès au secteur des prestations de services à destination des notaires, au bénéfice de l'ADSN et de ses filiales, en tentant d'en exclure certains de leurs concurrents, les services d’instruction de l'Autorité de la concurrence ont sollicité le juge des libertés et de la détention de Paris afin qu’il ordonne des opérations de visite et saisie (OVS) dans les locaux de ces instances notariales, de l’ADSN et dans ceux de plusieurs études notariales.

Le 29 septembre 2017, le JLD de Paris a rendu une ordonnance autorisant les OVS, lesquelles se sont déroulées les 17 et 18 octobre 2017, ainsi que les 14 et 15 novembre 2017.

Le Conseil supérieur du Notariat, l'ADSN et ses 5 filiales ont alors introduit un recours contre le déroulement des OVS à la faveur duquel les requérantes dénonçaient six irrégularités justifiant selon elles l'annulation des opérations de visite et de saisies conduites à Paris et Venelles.

Aux termes de la première ordonnance, le premier président de la Cour d’appel de Paris rejette l’intégralité des moyens soulevés, reprenant des solutions classiques, dans la ligne de la jurisprudence antérieure, y compris sur les scellés fermés provisoires.

En premier lieu, les requérantes dénonçaient la confusion entretenue par l'Autorité de la concurrence au sein de ses services d’instruction entre ses différentes attributions — poursuite des pratiques anticoncurrentielles et, depuis 2015, régulation des professions réglementées, et de doute légitime qui en résulte quant à son impartialité en l’espèce.
 
Sur ce point, le premier président de la Cour d’appel de Paris répond que la confusion dénoncée au sein des services d’instruction ne prête pas à conséquence, dès lors qu’une séparation fonctionnelle stricte entre les services d'instruction placés sous la direction du rapporteur général et le collège de décision est respectée, empêchant une quelconque influence de l'autorité de poursuite et d'instruction sur l'autorité de décision. En conséquence, estime le représentant du premier président de la Cour de Paris, les pouvoirs de l'Autorité dans la régulation de la profession notariale et l'exercice de ce nouveau rôle ne jette aucun doute sur son impartialité dans le cadre de poursuites des pratiques anticoncurrentielles, s'agissant de services différents en charge de cette compétence.

En deuxième lieu, les requérantes soulevaient une violation du secret professionnel des notaires, à l’instar de la violation déjà soutenue dans des affaires d’OVS réalisées dans des entreprises de presse de la liberté de la presse, estimant que l'article L. 450-4 du code de commerce n'institue pas de garanties particulières suffisantes lorsque ses visites sont réalisées dans les locaux d'études notariales ou d'organisations professionnelles de notaires, abritant des documents couverts par le secret professionnel, et cela en contradiction avec les articles 8, et 6 alinéa 1er et de la CEDH.
 
Sur quoi, le premier président de la Cour d’appel de Paris répond que l'article 56-3 du code de procédure pénale, qui prévoie la présence obligatoire d'un magistrat lors d'une perquisition dans le cabinet d'un notaire n'est applicable qu'à la matière des investigations pénales et qu’en ce qui concerne la recherche des preuves de pratiques anticoncurrentielles, les garanties apportées par l'article L. 450-4 du code de commerce ont été jugées suffisantes aussi bien par le législateur que par la Cour de cassation. Du reste, ajoute-t-il, des scellés fermés provisoires ont été constitués s'agissant des fichiers informatiques sélectionnés au sein du CSN et de l'ADSN dans le but de préserver des correspondances avocat-client et le secret professionnel du notaire, alors même que ni le CSN (organisation professionnelle) ni l'ADSN et ses filiales ne sont le siège d'une activité notariale mettant en présence le notaire et ses clients dans des conditions nécessitant la mise en œuvre du secret professionnel du notaire.

En troisième lieu, le premier président de la Cour d’appel de Paris rejette le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance prise sur commission rogatoire par le JLD d’Aix-en-Provence et des OVS menées à Venelles, du seul fait que la copie de ladite ordonnance, qui a été présentée à l'occupant des lieux, était dépourvue de signature. Pour écarter le moyen, le premier président de la Cour d’appel de Paris relève, d’une part, que l’original de l’ordonnance figurant au dossier était signée par le JLD et, d’autre part, que le magistrat qui a rendu l'ordonnance sur Commission rogatoire a, par la suite, donné des instructions, concernant le déroulement des opérations, de sorte que le JLD d’Aix-en-Provence n'a pu donner de telles instructions qu'après avoir signé l'ordonnance.

En quatrième lieu, les requérantes dénonçaient la violation du droit des occupants des locaux visités à Paris de prendre connaissance des documents consultés avant d'être saisis et de bénéficier de l'assistance effective de leurs conseils. Lors des opérations des 17 et 18 octobre 2017 dans les locaux du Conseil supérieur du notariat, les conseils du CSN n’ont pas été autorisé visualiser les écrans sur lesquels les saisies étaient opérées, pour vérifier la présence de documents protégés au titre du secret des correspondances avocat-client, alors que, lors de la visite dans les locaux de l'Association pour le développement du service notarial, les conseils de l'ADSN ont été autorisé à consulter les écrans lors des saisies informatiques…

Sur ce point, le premier président de la Cour d’appel de Paris, rappelant que l'article 56 du CPP ne s'applique que pour les dispositions relatives aux inventaires et aux mises sous scellés, relève que la prise de connaissance des pièces ne concerne que ceux des documents que les rapporteurs s'apprêtent à saisir à la fin des opérations de fouille, de tri et de sélection opérées, ce qui s’est effectivement produit au cas d’espèce, et ce, préalablement à la saisie effective pour les documents papiers ou à l'ouverture des scellés fermés provisoires pour les fichiers informatiques qui n'avaient pas fait l'objet d'une saisie définitive. Pour le reste, le représentant du premier président estime que le CSN et l'ADSN ont pu bénéficier de l'assistance effective d'un ou de plusieurs conseils pendant les OVS.

En cinquième lieu, les requérantes  ses plaignaient des absences répétées des OPJ, notamment au moment des opérations d’ouverture des scellés provisoires.

Sur quoi, le premier président de la Cour d’appel de Paris rappelle que ni le texte, ni la jurisprudence de la Cour de cassation, n'imposent l'obligation, à peine de nullité, de présence des OPJ à tout moment au cours de ces opérations. Les OPJ étant présents au début des opérations, leur absence momentanée ne peut porter atteinte aux droits des requérants, dès lors que ces OPJ sont à même d'intervenir à tout moment.

En sixième lieu, les requérants reprochaient à l’Autorité de leur avoir imposé « un délai extrêmement court pour lister les correspondances avocat-client contenues dans les scellés fermé provisoires » et d'avoir refusé de leur remettre « une copie de travail des saisies effectuées ».

À cet égard, le premier président de la Cour d’appel de Paris, rappelant que si seules les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l'avocat et ses confrères sont couvertes par le secret professionnel, retient que le seul fait qu'un courrier émane d'un avocat n'a pas pour effet d'en interdire la saisie. S’agissant du délai bref, il relève que la jurisprudence a validé un délai de 15 jours et qu’en l'espèce, les requérants ont adressé à l'Autorité, dans le délai imparti, des listes totalisant 22 488 documents informatiques pour lesquels ils ont demandé la protection, ce qui exclut qu'ils aient rencontré des difficultés insurmontables dans la recherche de ces documents.

 



La seconde ordonnance rendue le même jour par le premier président de la Cour d’appel de Paris concerne à la fois l’appel contre l’ordonnance ayant autorisé les OVS dans plusieurs études notariales et le recours contre le déroulement des OVS dans lesdites études notariales.

À la faveur de l’appel contre l’ordonnance du JLD autorisant les opérations de visite et saisie, les requérantes contestait l'implication de Maitre Y... notaire et de la SCP X...B...Y... notaires associés, titulaires d'un office notarial, dans les faits de pratiques anticoncurrentielles qui auraient été mises en œuvre par l'ADSN et ses filiales, dans la mesure où elles n’auraient pas été expressément visées par l’ordonnance d’autorisation.

Sur ce point, le premier président de la Cour d’appel de Paris estime que l’ordonnance du JLD visait non seulement les instances et les organisations professionnelles notariales, mais également les entreprises titulaires d'un office notarial, telles les requérantes. Par ailleurs, il juge les indices retenus par le JLD à l’encontre des requérantes suffisants et pertinents pour justifier des opérations de visite et saisie dans leurs locaux.

S’agissant à présent du recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie, les requérantes soutenait notamment qu’une copie complète des documents saisis au cours des OVS aurait dû leur être remise dès lors que des documents originaux avaient été saisis et ne pouvaient plus être consultés par les requérantes.

Sur quoi le premier président de la Cour d’appel de Paris estime que l'article L. 450-4 du code de commerce a été parfaitement respecté en ce qui concerne la saisie des documents, dès lors que cette disposition prévoit qu'une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou son représentant, de sorte que n'est pas prévu la remise d'une copie complète des documents saisis.

JURISPRUDENCE CEDH : La Cour européenne des droits de l’homme déclare recevable la requête du FILMM concernant l’absence d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur de l’Autorité refusant d’accorder le secret des affaires ou le levant

 

Le 13 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué qu’elle jugeait recevable la requête introduite — en 2012 !!! — par le Syndicat des Fabricants de Laines Minérales Manufacturées — le FILMM.

Ce faisant, la requête du FILMM, qui a ainsi passé le premier filtre de recevabilité de la CEDH, a par conséquent, conformément à la procédure de la Cour, été communiquée à l’Etat français.

Dans son communiqué, la Cour reprend l’historique du contentieux.
 
À cet égard, on se souvient que le FILMM, impliqué dans un contentieux actuellement pendant devant l’Autorité de la concurrence, avait attaqué l’État français pour ne pas avoir organisé de voie de recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence rejetant les demandes introduites par le syndicat par lesquelles ce dernier sollicitait la protection au titre du secret des affaires de différents documents saisis à son siège, ou levant cette protection au titre du secret des affaires, de sorte que les documents en question avait pu être communiqués à la partie saisissante, sans que la requérante puisse s’y opposer utilement. De fait, l’article R. 464-29 du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits, prévoyait que les décisions prises par le rapporteur général dans ce domaine ne pouvaient faire l’objet d’un recours qu’avec la décision de l’Autorité sur le fond.

Du reste, au cours d’une procédure parallèle devant le juge judiciaire l’opposant à la requérante, la partie saisissante a produit devant la Cour d’appel, des documents saisis dans le cadre de l’instruction menée par l’Autorité et à propos desquels le rapporteur général adjoint de l’Autorité avait levé la protection au titre du secret des affaires.

On se souvient également qu’à la faveur d’une décision du 10 octobre 2014, le Conseil d’État avait enjoint à l’État français de modifier sa législation en la matière afin d’organiser un véritable recours effectif.

On se souvient enfin que la loi du 18 novembre 2016 a transféré au juge judiciaire, en l’espèce le premier président de la Cour d’appel de Paris, l’examen des recours contre ces décisions du rapporteur général.

La CEDH doit à présent se prononcer à son tour sur le point de savoir si l’État français a violé l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et, le cas échéant, s’il convent d’allouer une indemnité au FILMM (ce que le Conseil d’État n’était pas en mesure de faire).

À suivre, donc…

INFOS : La décision de l’Autorité de ne pas prolonger l’essentiel des engagements structurels et comportementaux souscrits par Altice lors du rachat de SFR est en ligne

 

La décision n° 19-DCC-199 du 28 octobre 2019 portant réexamen des engagements de la décision n° 14-DCC-160 et des injonctions de la décision n° 17-D-04, à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a décidé de ne pas prolonger l’essentiel des engagements structurels et comportementaux souscrits par Altice à l’occasion du rachat de SFR, est en ligne.

La présente décision est justifiée par le fait que les engagements comportementaux, souscrits pour une période de cinq ans à compter du 30 octobre 2014, étaient renouvelables une fois si l’analyse concurrentielle le justifiait. L’Autorité devait donc se prononcer sur la nécessité de leur renouvellement. Par ailleurs, le 23 janvier 2019, Altice France a sollicité la levée des injonctions prononcées par l’Autorité dans le cadre de la décision n° 17-D-04 qui a sanctionné Altice France pour le non-respect d’une partie des engagements souscrits (engagement dit « Faber »).

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence, prenant acte de l'évolution des marchés marquée par le déploiement par les opérateurs de détail, et singulièrement Orange, de leur réseau fibre optique, lequel déploiement réduit significativement le risque de préemption par le cablo-opérateur en zone câblée, a indiqué qu’elle ne reconduisait pas les engagements souscrits par Altice lors du rachat de SFR en 2014, c’est-à-dire les engagements relatifs à l'ouverture du réseau câblé aux opérateurs concurrents.

Par ailleurs, prenant acte de l’évolution du marché de la distribution des offres d’accès à internet et de la fin de la clause d’exclusivité du contrat de distribution conclu entre La Poste et SFR, elle renonce également à reconduire les engagements portant sur l'interdiction de proposer des offres câbles dans les bureaux de Poste.

Au surplus, l’analyse concurrentielle réalisée sur les marchés des offres passives de collecte sur le réseau longue distance et des offres de gros de services de capacité sur le segment terminal sur BLOD la conduit à la conclusion que le développement, depuis 2014, d’alternatives crédibles aux offres d’Altice France a fait perdre à Altice France toute capacité à verrouiller l’accès à ces offres de gros. En conséquence, elle renonce à renouveler les engagements visant à maintenir des offres de gros FON et BLOD à destination des opérateurs télécoms à des conditions au moins aussi avantageuses qu'avant l’opération.

S’agissant à présent des injonctions visant à éviter l’exclusion de Bouygues Telecom de la zone couverte par le contrat Faber et des engagements auxquels elles sont adossées, l’Autorité a constaté qu’Altice France avait modifié sa stratégie, et privilégiait désormais le déploiement de la fibre optique. Ses intérêts étant désormais alignés avec ceux de Bouygues Telecom dans le raccordement des immeubles de la zone dite « Faber » et le contrat Faber intégrant depuis décembre 2018 des mécanismes conformes aux engagements souscrits en 2014 et aux injonctions prononcées en 2017, l’Autorité a levé les injonctions hors astreintes prononcées dans le cadre de la décision n° 17-D-04.

Seules subsistent pour l’instant les injonctions sous astreintes prononcées par l'Autorité en 2017 concernant l’accord Faber en ce qu'elles visaient à compenser, dans des délais donnés, les conséquences directes du non-respect par Altice de ses engagements (c'est-à-dire l'absence de raccordement d'un stock d'immeubles fibrés avant 2014 ou entre 2014 et 2017). L'Autorité se prononcera sur leur liquidation et leur levée dans le cadre d'une instruction distincte, actuellement en cours, qui devrait donner lieu à une décision au premier semestre 2020.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : La décision autorisant le rapprochement de deux groupes exploitant des cliniques est en ligne [+ 4 décisions dont 3 simplifiées]

 

Ces derniers jours, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne 6 nouvelles décisions d'autorisation d'opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées.

Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-205 du 30 octobre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité a autorisé la prise de contrôle exclusif du groupe Courlancy, qui exploite quatre établissements de soins en France, situés dans les régions des Hauts-de-France et Grand Est, par le groupe Saint Gatien, qui, quant à lui, exploite dix-sept établissements de soins dans les régions Île-de-France, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Nouvelle Aquitaine et Provence Alpes Côte d’Azur.

Confirmant en tous points la délimitation habituelle des marchés pertinents, comme l’analyse concurrentielle issue de sa pratique décision, constate un seul chevauchement d’activité, en limite de zone, entre une clinique située en Seine-et-Marne et trois cliniques de la cible situés dans la Marne. À cet égard, l’Autorité constate que les parts de marché des parties restent toujours inférieures à [40-50] %, et que l’augmentation de part de marché apporté par la cible demeure toujours inférieure à [5-10] %, de sorte que la nouvelle entité ne franchit pas le seuil à partir duquel il existe un risque de hausse du prix des prestations annexes ou un risque de dégradation de la qualité de l’offre de soins.

L’Autorité écarte également tout risque d’atteinte à la concurrence par le biais d’effets congloméraux, dans la mesure où la nouvelle entité ne sera pas, quelle que soit la zone géographique concernée, le seul opérateur à détenir une autorisation spécifique pour dispenser un certain type de soins et, par conséquent, que l’opération n’est pas de nature à rassembler, au sein d’un même groupe, plusieurs autorisations connexes d’activités de soins, qui formeraient un portefeuille que des établissements tiers, dans certains territoires, ne détiendraient pas.

 



Les autres décisions n'appellent pas, nous semble-t-il, de commentaires spécifiques :

— Décision n° 19-DCC-216 du 22 novembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Financière Immobilière Bordelaise des sociétés Legal et Innov Café ;

 



Les 3 décisions simplifiées :

— Décision n° 19-DCC-215 du 22 novembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Premela par la société ITM Entreprises ;

Décision n° 19-DCC-222 du 28 novembre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Batome par les sociétés ITM Entreprises et Audreylie ;

Décision n° 19-DCC-224 du 28 novembre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Disreine par les sociétés Baijiahu et ITM Entreprises.

EN BREF : Pour la CADA, les contributions à la consultation publique ouverte par l’Autorité pour l'élaboration de son avis en vue de l'établissement de la carte d’installation des notaires sont couvertes par le secret des documents élaborés ou détenus dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision et ne sont donc pas communicables au public

 

Toujours à propos de la profession de notaire, la Commission d’accès aux documents administratifs — la CADA — a rendu le 17 octobre 2019 deux avis rédigés dans les mêmes termes à propos de l’accès à des documents en possession de l’Autorité de la concurrence. Il s’agit des avis n° 20191469 et n° 20191414.

Au cas d’espèce, les demandeurs sollicitaient la copie de l'ensemble des réponses apportées par les contributeurs lors du lancement de la consultation publique par l'Autorité de la concurrence en vue d'émettre son avis sur l'adoption de la carte visée à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaires, établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie. La présidente de l'Autorité de la concurrence ayant opposé un refus, les demandeurs ont alors saisi la CADA afin qu’elle contraigne l’Autorité à communiquer ces documents.

La demande ne semblait pas complètement incongrue dans la mesure où, lorsqu’une autorité administrative lance une consultation publique, il est fréquent qu’elle rende public l’ensemble des contributions qui lui sont parvenues.

Estimant que le 1° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que ne sont pas communicables les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, s’applique également aux documents reçus ou produits par une autorité administrative dans le cadre de sa mission consultative, la CADA estime que les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique ouverte pour l'élaboration de cet avis sont couvertes par le secret des « documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision » et qu'ils ne sont donc pas communicables en application des dispositions du 1° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la Commission émet un avis défavorable aux demandes d’accès.

EN BREF : L'Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie rend sa première décision de sanction à propos du maintien d’accords exclusifs d’importation et obtient que les recours contre ses décisions non contentieuses soient portés directement devant la Cour administrative d'appel de Paris

 

Le 26 décembre 2019, la jeune Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie a rendu sa première décision de sanction.

Celle-ci concerne une pratique visant à maintenir des accords exclusifs d’importation, parfois assortis de clause de non-concurrence, en violation de l’article Lp. 421-2-1 du code de commerce, lequel est issu de l’article 24 I. de la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013, qui a notamment étendu à la Nouvelle-Calédonie la loi Lurel de 2012.

Elle y sanctionne, à hauteur d’un montant total de 7,6 millions de francs (63 688 €), deux fournisseurs (Kone et Otis) et deux installateurs d’ascenseurs (Socometra et Pacific Ascenseurs). Si les installateurs locaux faisaient jouer la concurrence entre les marques d'ascenseurs lorsqu’ils répondaient à des projets d’installations de nouveaux ascenseurs, ils s’interdisent en revanche de faire jouer la concurrence intramarque tant dans le cadre de l’installation des ascenseurs que dans le cadre des prestations de modernisation et de maintenance de ces appareils grâce à ces accords d'exclusivité.

À noter que les quatre sociétés ont bénéficié de la procédure de non-contestation des griefs, à la faveur de laquelle elles ont obtenues une réduction des sanctions pécuniaires effectivement encourues de l’ordre de 20 à 30 %, en rémunération d’engagements consentis allant au-delà de la simple non-répétition des pratiques sanctionnées.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie.

 


À la suite de démarches engagées par l'Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie (ACNC), l'État français a décidé de réformer le code de justice administrative afin que les recours contre les décisions non contentieuses de l'ACNC (concentration, surface commerciale, pratique commerciale restrictive) soient portés directement devant la Cour administrative d'appel de Paris, sans passer par la case « Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie ».

Le nouveau dispositif, qui a pour objet d’accélérer les procédures, a été institué par l'article 6 du décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 paru au JORF daté du 31 décembre 2019. Il est applicable depuis le 1er janvier 2020.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie.

EN BREF : L’Autorité de la concurrence annonce ses priorités pour 2020 et confirme la création d’un service de l’économie numérique

 

Le 9 janvier 2020, l’Autorité de la concurrence a annoncé ses priorités pour 2020.

Le numérique, la distribution et la concurrence en Outre-mer figure toujours au rang des principaux enjeux. En revanche, de nouvelles thématiques apparaissent tels l’impact de la révolution numérique sur le secteur financier (Fintechs, blockchain, Libra), la prise en compte de l’impératif écologique dans son action ou encore le respect par les associations, ordres et syndicats professionnels des règles de concurrence.

Quoiqu’elle ait décidé de cesser de la rémunérer par des réduction d’amendes, l’Autorité entend promouvoir plus largement la conformité.

 



Par ailleurs, l’Autorité confirme qu’elle va se doter — pour être en mesure de traiter utilement les problématiques liées au numérique, lesquelles figurent au premier rang de ses priorités en 2020 — d’un service spécialisé, directement rattaché au rapporteur général, qui aura pour mission de développer une expertise poussée sur l’ensemble des sujets numériques et de collaborer aux investigations sur les pratiques anticoncurrentielles dans l’économie numérique.

Accueillant des profils diversifiés (ingénieurs, juristes, économistes, spécialistes en science de la donnée), le service sera doté, en phase de lancement, de 4 postes, dont un chef de service. L’Autorité lancera prochainement la campagne de recrutement pour les postes à pourvoir.

1st Cartels Workshop: An advanced seminar on substantive and procedural EU developments

Bruxelles — 16 janvier 2020

 

Bonjour,
 
Le cabinet Herbert Smith Freehills, en partenariat avec la Revue Concurrences, a le plaisir de vous inviter à la première édition du séminaire dédié aux cartels :
 
Cartels Workshop: An advanced seminar on substantive and procedural EU developments
 
Pour cette édition 2020, les deux thèmes ci-dessous seront abordés :

1. Fines: How to calculate the value of sales?
Avec notamment :
- James Baker (Associate Director, Frontier Economics, Londres)
- Milan Kristof (Référendaire, CJUE, Luxembourg)
- Gerald Miersch (Chef d'Unité - Cartels I, DG COMP, Bruxelles)
- Josh Sherer (Associate General Counsel - Competition, HSBC, Londres)

2. Dawn raids & investigations: What are the limits of the Commission's powers?
Avec notamment :
- Angélique de Brousse (Senior Legal Counsel, Johnson & Johnson, Bruxelles)
- Georgios Gryllos (Référendaire, CJUE, Luxembourg)
- Dirk van Erps (Conseiller auprès du directeur-général adjoint en charge des activités antitrust et cartels, DG COMP, Bruxelles)
- Bo Vesterdorf (Consultant, Herbert Smith Freehills, Bruxelles & Ancien Président du Tribunal de première instance des Communautés européennes, Luxembourg).
La règle de Chatham House s'appliquera aux deux tables-rondes.
 
Cette conférence aura lieu le jeudi 16 janvier 2020 de 12:00 à 15:00 au bureau bruxellois du cabinet Herbert Smith Freehills, Rue de Loxum 25, 1000 Bruxelles.
 
Les inscriptions sans frais se font sur le site dédié en cliquant ICI.
 
Bien cordialement,
 
Kyriakos Fountoukakos
Avocat associé gérant, Herbert Smith Freehills, Bruxelles

Daniel Vowden

Avocat associé, Herbert Smith Freehills, Bruxelles

Véhicules connectés : enjeux et perspectives pour le droit de la concurrence

Paris — 5 février 2020

 

Bonjour,

À l’heure où le secteur de l’automobile doit relever des défis majeurs liés aux impératifs environnementaux et à l’arrivée des nouveaux services de mobilités, l’exploitation des données des véhicules connectés est au cœur de ces transformations avec l’émergence de nouvelles opportunités économiques.

C’est dans cette perspective que le Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA) s’est associé à Deloitte Economic Advisory et au cabinet d’avocats Fréget & Associés pour réaliser une étude des impacts économiques et juridiques d’une régulation de l’accès aux données du véhicule connecté.

Le CCFA organise, le 5 février 2020, un débat de haut niveau qui sera animé par des experts économiques et du droit de la concurrence ainsi que des professionnels du secteur afin de déterminer les grands axes de réflexion mais également les écueils à éviter pour promouvoir et protéger la concurrence. »

L'invitation Eventbrite est disponible ICI.

Bien cordialement,

Olivier Sautel
Partner — Deloitte

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