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L'actualité la plus récente du droit de la concurrence
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Hebdo n° 18/2022
9 mai 2022
SOMMAIRE
 
JURISPRUDENCE AIDES D’ÉTAT : Dans une affaire concernant l’octroi d’actifs en gestion à un établissement public exploitant une cinquantaine de pharmacies en Slovénie, le Tribunal de l’Union, relevant que la Commission était confrontée à des difficultés sérieuses qui aurait dû la conduire à ouvrir une procédure d’examen approfondie, annule partiellement la décision constatant l’absence d’aides d’État

JURISPRUDENCE OVS : Cass crim. 20 avril 2022 — Correspondances avocat/client : la protection des droits de la défense ne concerne pas le seul dossier de concurrence en cours mais l’ensemble des droits de la défense. La pose de scellés fermés provisoires est de la seule responsabilité des enquêteurs. Le secret professionnel des mandataires de justice n'est pas opposable aux enquêteurs. Le juge du fond doit s’expliquer sur les moyens péremptoires des conclusions soutenant qu’un document aurait été saisi hors du champ de l’autorisation de visite et de saisie [Commentaires d’André Marie]

JURISPRUDENCE OVS : La 21e décision rendue en matière d’opérations de visites et de saisie (Paris, Ord. premier président, 13 avril 2022), dont huit concernant la seule société Whirlpool, dans l’affaire des produits électroménagers, conduit à de nouvelles interrogations sur la question du droit au recours effectif (Commentaire d'André Marie)

JURISPRUDENCE ACTIONS PRIVÉES : Infirmant pour partie le jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de Paris limite, à l'occasion d'une action indemnitaire consécutive à la décision de la Commission sanctionnant le cartel des camions, la communication d'éléments de preuve

JURISPRUDENCE : La Cour d’appel de Paris déclare irrecevable le recours d’une entreprise contre la décision prise par le Collège de l’Autorité de refuser les engagements proposés par celle-ci et de renvoyer le dossier à l’instruction


INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’Autorité met en œuvre pour la première fois l’exception de l’entreprise défaillante pour autoriser sans condition le rachat de Conforama par le groupe But : une application pas si inédite que cela…

INFOS MICRO-PAC : La DGCCRF met fin à des pratiques anticoncurrentielles relevées sur le marché des services funéraires d’Arès et de certaines communes du bassin d’Arcachon dans le département de la Gironde

INFOS : Nominations au Collège de l’Autorité de la concurrence — quatre membres renouvelés et deux nouvelles personnalités : Cécile Cabanis et Julie Burguburu

ANNONCE WEBINAIRE : « Perspectives on Antitrust Compliance Book Launch », Lundi 16 mai 15:30 CEST [message de Nicolas Charbit, Sarah Baharon, Sonia Ahmad]

JURISPRUDENCE AIDES D’ÉTAT : Dans une affaire concernant l’octroi d’actifs en gestion à un établissement public exploitant une cinquantaine de pharmacies en Slovénie, le Tribunal de l’Union, relevant que la Commission était confrontée à des difficultés sérieuses qui aurait dû la conduire à ouvrir une procédure d’examen approfondie, annule partiellement la décision constatant l’absence d’aides d’État

 

Le 27 avril 2022, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-392/20 (Flašker contre Commission eureopéenne).

Il y annule partiellement la décision de la Commission du 24 mars 2020 dans l’affaire SA.43546 à la faveur de laquelle celle-ci avait considéré que, pour autant que l’octroi d’actifs en gestion à un établissement public exploitant une cinquantaine de pharmacies principalement dans la capitale slovène Ljubljana, ait engendré une aide d’État, ce serait alors une aide existante, car cette aide aurait été accordée en 1979, 25 ans avant l’adhésion de la Slovénie à l’Union européenne, alors cette dernière était une économie administrée, et que ces actifs en gestion aurait été transférés en 1997 à une nouvelle entité à la suite d’une procédure de nature purement administrative, le contexte légal ne changeant pas, de même que l’usage et les conditions d’usage des actifs concernés. De sorte que cette substitution ne pourrait donc constituer une modification d’une aide existante et l’aide en question serait par conséquent toujours une aide de cette nature (pt. 13).

Alors qu’il existe désormais en Slovénie environ 25 établissements publics de pharmacie, exploitant près de 200 officines, et 100 pharmacies privées, une pharmacienne, Mme Petra Flašker, celle-là même qui avait déposé une plainte auprès de la Commission, soutenue seize autres pharmacies privées de Slovénie, a demandé l’annulation de la décision du 24 mars 2020, estimant notamment que la Commission n’avait pas pu légalement adopter la décision attaquée sans avoir ouvert la procédure d’examen approfondie prévue à l’article 108, § 2, TFUE, et ce, en raison des difficultés sérieuses auxquelles elle a été confrontées, s’agissant de la seule appréciation, dans la décision attaquée, relative à l’octroi d’actifs en gestion (pt. 17).

Aux termes du présent arrêt, le Tribunal accueille le recours au vu du troisième moyen d’annulation développé par la requérante.

En substance, le Tribunal relève d’abord que, alors que la décision attaquée se limite à faire état, au sujet des actifs en gestion incorporés après 1979, de l’affirmation des autorités slovènes d’après laquelle tous ont été acquis par ces entités aux conditions de marché, les éléments mis en avant par la requérante pendant la procédure administrative montrent une situation peu claire sur la nature et le statut des actifs en gestion de l’établissement public exploitant la cinquantaine de pharmacie. Il reproche à la Commission de n’avoir pas elle-même éclairci la question sur une base documentée, qu’elle ne peut pas reprocher à la requérante de ne pas lui avoir fournie. Le Tribunal observe à cet égard qu’il peut être beaucoup plus difficile pour un plaignant d’obtenir des autorités publiques susceptibles d’avoir octroyé des aides d’État les éléments d’information pertinents à cet égard que pour la Commission, qui dispose de pouvoirs étendus à cet effet, découlant directement du traité FUE, mais aussi du règlement 2015/1589 (pt. 49). Ainsi, conclut le Tribunal à propos des actifs en gestion incorporés après 1979 par l’établissement public exploitant la cinquantaine de pharmacie, que la Commission n’a pas levé, à l’issue de l’examen préliminaire qu’elle a effectué au titre de l’article 108, § 3, TFUE, les doutes qui existaient s’agissant de savoir si tous les actifs en gestion incorporés par lesdits établissements publics après 1979 l’ont bien été par eux-mêmes aux conditions de marché, comme l’ont affirmé les autorités slovènes, et, par conséquent, si des aides d’État n’ont pas été fournies à ces entités au travers de ces actifs.

Par ailleurs, et s’agissant des actifs octroyés en 1979 au premier établissement public pour le démarrage de ses activités, le Tribunal considère que, à l’issue de l’examen préliminaire qu’elle a effectué au titre de l’article 108, § 3, TFUE, la Commission n’a pas non plus levé les doutes qui existaient s’agissant de savoir si les actifs octroyés en gestion en 1979 au premier établissement public, puis transférés en 1997 à son successeur, pour autant qu’ils puissent avoir le caractère d’aides d’État, ce sur quoi la Commission n’a pas pris parti, étaient constitutifs d’aides existantes ou d’aides nouvelles, au sens de l’article 1er, sous b), du règlement 2015/1589 (pt. 55).

Comme la Slovénie a adhéré à l’Union le 1er mai 2004, les régimes d’aides et les aides individuelles mis à exécution avant le 10 décembre 1994 dans le nouvel État membre et toujours applicables après la date d’adhésion sont considérés lors de l’adhésion comme des aides existantes, sauf en cas de modification de l’aide existante, qui engendre une aide nouvelle. Ainsi, pour que les actifs octroyés en gestion en 1979 au premier établissement public, puis transférés en 1997 à son successeur, constituent, pour autant qu’ils puissent avoir le caractère d’aides d’État, des aides existantes, il faut qu’aucune modification de ces éventuelles aides ne soit intervenue entre le 10 décembre 1994 et le jour où l’autorité compétente s’est prononcée à ce propos, en l’occurrence le jour de l’adoption de la décision attaquée (pt. 53).

Or, observe le Tribunal, il semble que la loi de 1992 sur les pharmacies ait le secteur à l’économie de marché, de sorte qu’en 1997, lorsque les actifs octroyés en gestion en 1979 au premier établissement public ont été transférés à son successeur, le marché était concurrentiel, de sorte que la situation dans laquelle se trouvait ce dernier était susceptible d’avoir des différences assez notables par rapport à celle de l’entité à laquelle il a succédé en 1997. En l’absence d’un examen plus approfondi que devait effectuer de sa propre initiative la Commission concernant l’évolution du contexte légal et économique de l’activité en cause, tous ces éléments empêchent d’avoir une certitude quant à l’absence de modification de l’éventuelle aide en cause depuis le 10 décembre 1994. L’affirmation de la Commission d’après laquelle la succession, en 1997, entre les deux entités était de nature purement administrative et que le contexte légal, de même que l’usage et les conditions d’usage des actifs en question n’avaient pas changé est, à tout le moins, insuffisamment étayée à cet égard (pt. 54).

JURISPRUDENCE OVS : Cass crim. 20 avril 2022 — Correspondances avocat/client : la protection des droits de la défense ne concerne pas le seul dossier de concurrence en cours mais l’ensemble des droits de la défense. La pose de scellés fermés provisoires est de la seule responsabilité des enquêteurs. Le secret professionnel des mandataires de justice n'est pas opposable aux enquêteurs. Le juge du fond doit s’expliquer sur les moyens péremptoires des conclusions soutenant qu’un document aurait été saisi hors du champ de l’autorisation de visite et de saisie [Commentaires d’André Marie]

 

Compte tenu de la densité du commentaire d'André Marie portant sur l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 2022, nous vous invitons à découvrir sa version pdf ICI.

JURISPRUDENCE OVS : La 21e décision rendue en matière d’opérations de visites et de saisie (Paris, Ord. premier président, 13 avril 2022), dont huit concernant la seule société Whirlpool, dans l’affaire des produits électroménagers, conduit à de nouvelles interrogations sur la question du droit au recours effectif (Commentaire d'André Marie)

 

Compte tenu de la densité du commentaire d'André Marie portant sur l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris du 13 avril 2022, nous vous invitons à découvrir sa version pdf ICI.

JURISPRUDENCE ACTIONS PRIVÉES : Infirmant pour partie le jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de Paris limite, à l'occasion d'une action indemnitaire consécutive à la décision de la Commission sanctionnant le cartel des camions, la communication d'éléments de preuve

 

L’actualité récente du contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles montre, s’il en était besoin, que la possibilité pour les victimes de telles pratiques d’avoir accès à des éléments de preuve, lesquels sont souvent en possession des auteurs de ces pratiques, s’avère déterminante pour mener à bien une action en dommages et intérêts.

La présente affaire, consécutive une fois encore à la décision de la Commission du 19 juillet 2016 sanctionnant le cartel des camions, met en lumière les enjeux, pour les victimes, de cet accès aux preuves.

Afin de pouvoir utilement engager une action en réparation contre le vendeur de 45 tracteurs et camions acquis au moyen de crédit-bail, le preneur a assigné en référé devant le Tribunal de commerce de Paris les sociétés Daimler AG et Daimler Truck AG afin d'obtenir sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, communication de diverses pièces nécessaires selon lui à l'action qu'il entend entreprendre tendant à obtenir réparation des préjudices subis du fait de la participation du constructeur de poids lourds à ladite entente. En pratique, la victime demande pour l'essentiel à avoir accès à une partie de la version confidentielle de la décision de la Commission.

Le président du Tribunal de commerce de Paris a largement fait droit à ses prétentions. Daimler AG et Daimler Truck AG ont alors interjeté appel.

À la faveur d'un arrêt rendu le 20 avril 2022 la Chambre 1-3 de la Cour d’appel de Paris infirme l'ordonnance critiquée du Tribunal de commerce en ce qu'elle a enjoint aux sociétés Daimler de communiquer des extraits de la version confidentielle de la décision de la Commission du 19 juillet 2016. Si elle admet le caractère légitime de la demande, la Cour l’écarte finalement, d'une part au motif — surprenant — que le demandeur ne justifient pas de l'utilité à obtenir ces pièces pour leur recherche d'évaluation du préjudice qui résulterait pour lui de l'infraction sanctionnée par la décision de cartel, dans la mesure où, dans sa décision, la Commission a constaté une infraction par objet, sans rechercher si les pratiques avaient pu avoir un quelconque effet sur le marché... Et d'autre part au motif — plus sérieux — tenant à la nécessité de sauvegarder l'utilité de la procédure de clémence. Selon la Cour, la communication de ces pièces porterait atteinte à la procédure de clémence.

Mais je m’en tiens là. Le présent arrêt fera l’objet dans les prochains jours dans ces colonnes d’un commentaire circonstancié du professeur Muriel Chagny.

JURISPRUDENCE : La Cour d’appel de Paris déclare irrecevable le recours d’une entreprise contre la décision prise par le Collège de l’Autorité de refuser les engagements proposés par celle-ci et de renvoyer le dossier à l’instruction

 

À la faveur d'un arrêt rendu le 21 avril 2022, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable le recours d’une entreprise contre la décision prise par le Collège de l’Autorité de refuser les engagements proposés par celle-ci après test de marché et de renvoyer le dossier à l’instruction.

Merci à Jamal Henni pour l'info.
 
On se souvient que, par un communiqué quelque peu laconique daté du 26 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence avait annoncé que le collège avait décidé de ne pas accepter et donc de ne pas rendre obligatoires les engagements proposés un an plus tôt par Sony, ceux-là mêmes qui visaient à rendre l’octroi de licences officielles pour la fabrication et la commercialisation de manettes compatibles avec la console de jeux Playstation 4 plus transparent et non discriminatoire. Pour le Collège, dans leur version ultime, les engagements de Sony ne permettaient pas de répondre de façon pertinente aux préoccupations de concurrence identifiées par les services d’instruction. En conséquence, le collège avait renvoyé le dossier à l’instruction pour que celle-ci puisse reprendre son cours.

Pour mémoire, l’Autorité avait été saisie il y a plus de trois ans par un opérateur commercialisant des manettes compatibles avec la console de jeux Playstation 4. Relevant que Sony avait considérablement durci sa politique de lutte contre des manettes de jeux tierces qu’elle considère comme contrefaisantes, à la faveur de dispositifs techniques destiné à affecter leur bon fonctionnement, au point d’en réduire les ventes de façon drastique, les services d’instruction de l’Autorité avaient également constaté que la politique d’octroi de licences par Sony aux tiers intéressés est ambiguë et caractérisée par un certain degré d’opacité. Ainsi, Sony n’informait pas systématiquement les tiers intéressés des suites qu’elle entendait donner à leurs demandes d’octroi de licences ni, le cas échéant, des raisons pour lesquelles la licence leur était refusée. Estimant que cette opacité est de nature à entretenir un degré d’incertitude qui lui confère, de manière indue, la possibilité, au-delà de ce qui est nécessaire pour s’assurer du respect de ses droits de propriété intellectuelle ou son image de marque, de discipliner la concurrence sur le marché des manettes de jeux compatibles avec la Playstation 4, les services d’instruction ont considéré, à ce stade, que Sony était susceptible d’avoir exploité sa position dominante sur le marché des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération pour freiner ou empêcher, voire dissuader, l’entrée et le développement de tiers sur le marché des manettes de jeux compatibles avec la Playstation 4.

En réponse aux préoccupations de concurrence ainsi exprimées, Sony Europe avait donc proposé de rendre l’octroi de licences officielles pour la fabrication et la commercialisation de manettes compatibles avec la console de jeux Playstation 4 plus transparente et non discriminatoire. Visiblement, pas suffisamment aux yeux du Collège de l’Autorité, qui a rendu en ce sens une décision n° 20-S-01 le 23 octobre 2020.

Les sociétés Sony interactive entertainment France (SIEF) et Sony interactive entertainment France (SIEE) ont formé un recours contre cette décision de l’Autorité devant la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris.

Devant cette dernière, les débats en sont restés au stade de la recevabilité du recours.

À cet égard, SIEF et SIEE soutenaient en substance que la décision de renvoi à l'instruction constituait, en réalité, une décision au fond, en ce qu'elle tranchait la question de savoir si les derniers engagements proposés par elles sont de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence identifiées dans l'évaluation préliminaire, que cette décision leur faisait au surplus grief en ce qu'elle les privait de la chance de pouvoir conclure favorablement la procédure d'engagements en mettant un terme final à cette affaire sans la moindre qualification d'infraction ni la moindre sanction, sans compter que cette décision de renvoi à l’instruction constituait un acte de « name and shame » susceptible de leur créer un préjudice d’image (pt. 15). Par suite, selon les requérantes, la décision attaquée était susceptible de recours, au même titre et, par une espèce de parallélisme des formes, que les décisions d’acceptation d’engagements (pt. 14).

La Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris ne fait pas droit à cette demande. Elle considère à l’inverse qu’il résulte clairement du libellé de l'article L. 464-8 du code de commerce que le recours en annulation ou en réformation des décisions de l'Autorité de la concurrence n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions qui y sont limitativement énumérées et qu’il résulte tout aussi clairement du libellé de l'article L. 464-2 du même code, auquel le premier renvoie, que seules les décisions d'acceptation des engagements proposés par les entreprises sont visées comme étant susceptibles de recours, à l'exclusion de celles portant refus desdits engagements (pt. 23). Or, ajoute la Cour, à la différence des décisions d’acceptation d’engagements qui mettent fin à la procédure (pt. 24), les décisions de refus des engagements proposés, loin de constituer des décisions au fond, ne mettent pas fin à la procédure mais impliquent, au contraire, une reprise du cours de l'instruction (pt. 25). Par ailleurs, rappelle-t-elle, les entreprises ne disposent pas d'un droit aux engagements, l'Autorité jouissant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière, et le collège n'est pas tenu de formaliser sa décision de refus des engagements proposés ni, a fortiori, de la motiver (pt. 26).

Au final, la Chambre de la régulation économique de la Cour d’appel de Paris considère que la décision de rejet des engagements proposés ne saurait faire l'objet d'un recours immédiat, au même titre qu'une décision d'acceptation des engagements (pt. 27), d’autant que les entreprises concernées bénéficient d’une protection juridictionnelle effective dès lors qu’elles disposent d’un droit de recours contre la décision au fond (pt. 29).

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’Autorité met en œuvre l’exception de l’entreprise défaillante pour autoriser sans condition le rachat de Conforama par le groupe But : une application pas si inédite que cela…

 

Dans un communiqué rendu public le 28 avril 2022, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle avait, à la faveur de l’autorisation finale accordée au rachat de Conforama par le groupe But, fait application de l’exception de l’entreprise défaillante pour la première fois depuis qu’elle a récupéré en 2009 la mission de contrôler les opérations de concentration.

Elle a donc autorisé ce rachat sans conditions, en dépit du fait qu’elle avait identifié trois risques d’atteinte à la concurrence : i) risque de dépendance économique des fournisseurs de produits de literie face à la puissance d’achat de la nouvelle entité ; ii) un seul groupe franchiseur actif dans le secteur de l’ameublement dans les départements et régions d’outre-mer ; iii) chevauchements d’activité dans 56 zones de chalandises sur les différents marchés aval de la distribution au détail de produits d’ameublement.

L’Autorité présente sa décision comme une application inédite de l’exception de l’entreprise défaillante. Qu’en est-il vraiment ? En fait, et quoique l’Autorité ait visiblement un peu de mal à le concevoir, il y a eu une vie avant elle, et même un contrôle des concentrations en France avant qu’elle ne soit portée sur les fonts baptismaux, lequel contrôle était à l’époque placé sous la responsabilité du ministre de l’économie.

Si l’on ne se trompe pas, les deux précédentes applications de l’exception de l’entreprise défaillante remontent à presque 20 ans, en 2003 où les projets d’acquisition de Rowecom France par EBSCO dans le secteur des agences d’abonnements et d’Ouest Répartition pharmaceutique (ORP) par Alliance Santé Distribution dans le secteur de la répartition pharmaceutique avaient été autorisés par le ministre de l’économie sur ce fondement. On ajoutera à propos de cette dernière opération que le Conseil de la concurrence avait à l'époque été saisi pour avis par le ministre et qu'il avait considéré aux termes de son avis n° 02-A-15 du 23 décembre 2002 que ladite opération était susceptible de relever de l’exception de l’entreprise défaillante... Mais il est vrai que c'était le Conseil de la concurrence et pas encore de l'Autorité de la concurrence et qu'il s'agissait d'un simple avis.

Par suite, la mise en œuvre faite aujourd’hui de l’exception de l’entreprise défaillante n’est pas à proprement parler inédite.

Faisant application des trois critères cumulatifs identifiés par le Conseil d’Etat dans sa décision du 6 février 2004 relative au rapprochement entre Seb et Moulinex, l’Autorité a considéré que les difficultés de Conforama entraîneraient sa disparition rapide en l'absence de reprise ; qu’il n'existait pas d'autre offre de reprise que celle du groupe But moins dommageable pour la concurrence. C’était l’objet du test de marché lancé le 9 mars 2022 pour savoir s’il existait des candidats à la reprise de tout ou partie des 165 points de vente Conforama en France métropolitaine. Visiblement, le test s’est avéré négatif. Enfin  et surtout, l’Autorité devait évaluer si la disparition de Conforama ne serait pas moins dommageable pour les consommateurs que sa reprise par le groupe But. Elle a considéré que les effets de cette disparition ne seraient pas moins dommageables que la reprise par But, cette reprise permettant d’assurer un maintien de la diversité de l’offre. Par conséquent, en dépit des risques concurrentiels identifiés, l’Autorité autorise l’opération sans engagement, en application de l’exception de l’entreprise défaillante.

Pour en savoir davantage, on attendra que la décision de l’Autorité soit publiée.

INFOS MICRO-PAC : La DGCCRF met fin à des pratiques anticoncurrentielles relevées sur le marché des services funéraires d’Arès et de certaines communes du bassin d’Arcachon dans le département de la Gironde

 

Le 25 avril 2022, la DGCCRF a rendu public un communiqué aux termes duquel elle indique qu’à la suite d’une enquête réalisée par la DGCCRF en 2018, elle a mis fin à des pratiques abusives d’un opérateur détenant une position dominante sur le marché local des services funéraires, consistant en :

— des tarifs discriminatoires à l’encontre des concurrents pour les prestations relatives aux services de la chambre funéraire ;

— une confusion entre les activités de la chambre funéraire, soumise à l’obligation de neutralité et d’égalité d’accès au service public, et ses autres activités funéraires ;

— un refus d’accès à la chambre funéraire opposé à un concurrent.

Rien que de très classique...

En application des dispositions de l’article L. 464-9 du code de commerce, la DGCCRF a enjoint à cet opérateur de s’abstenir de commettre de telles pratiques et lui a prescrit des mesures afin qu’il se conforme au droit de la concurrence. Elle a proposé à cette société de clore la procédure en s’acquittant d’une amende transactionnelle de 116 600 €, ce qu’elle a accepté.

Depuis quelques mois, la DGCCRF ne publie plus les décisions de sanction des micro-PAC. Elle se contente de publier un communiqué, au surplus anonymisé. Par ailleurs, elle a fait disparaître de son site web tout l'historique des affaires avant 2016, soit, si l’on compte bien, pas moins de 44 affaires !!!

Ce changement radical de pied, qui, de surcroît, n’a fait l’objet d’aucune communication, ne laisse pas surprendre. Qu’est-ce qui peut justifier que la DGCCRF ne publie plus les décisions de sanction ? Qu’a-t-elle donc à craindre ? Plus encore, qu’est-ce qui peut justifier que l’on passe par pertes et profits les décisions adoptées avant 2016 ? Imagine-t-on l’Autorité de la concurrence, les juridictions nationales ou européennes, la Commission ou toutes autres autorités de concurrence ne rendre publiques que les 5 dernières années de leur pratique décisionnelle !

INFOS : Nominations au Collège de l’Autorité de la concurrence — quatre membres renouvelés et deux nouvelles personnalités : Cécile Cabanis et Julie Burguburu

 

Par décret du président de la République du 25 avril 2022 paru au Journal officiel du 26 avril 2022, une partie du Collège de l’Autorité de la concurrence a été renouvelé.

Les trois membres sortants qui avaient été nommés au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, rempilent : il s’agit de Fabien Raynaud, conseiller d’État, de Béatrice Bourgeois-Machureau, conseillère d’État et de Christophe Strassel, conseiller maître à la Cour des comptes, dont les mandats avaient expiré le 18 septembre 2021 et le 14 décembre 2021 pour ce qui concerne Fabien Raynaud.

Par ailleurs, Alexandre Menais, secrétaire général et vice-président d’Atos, nommé au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales, qui, dans un premier temps, avait, semble-t-il, manifesté son souhait de mettre fin à son mandat le 18 septembre 2021, est finalement renouvelé.

Seules deux nouvelles personnalités font leur apparition au sein du Collège de l’Autorité.

Il s’agit d’abord de Cécile Cabanis, directrice générale adjointe de Tikehau Capital, dont vous trouverez ICI le profil Linkedin. Il s’agit ensuite de Julie Burguburu, secrétaire générale et directrice juridique groupe d’Eutelsat, dont vous trouverez le profil Linkedin .

Elles sont toutes deux nommées au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.

On se souvient qu’à la faveur d’un décret du président de la République en date du 18 mars 2019, le Collège de l’Autorité de la concurrence avait été assez largement renouvelé.

On se souvient aussi que la question de la durée du mandat de ses membres était demeurée ouverte jusqu’à la première réunion du nouveau collège

De fait, tous les membres nommés ou renouvelés ne font pas un mandat d’une égale durée. Si les deux nouveaux vice-présidents ont bien été nommés pour cinq ans, les 11 autres membres exercent, pour cinq d'entre eux, des mandats de deux ans et demi et pour six d'entre eux des mandats de cinq ans. C’est là la conséquence de l’entrée en vigueur du principe du renouvellement par moitié tous les deux ans et demi du Collège de l’Autorité posé par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

En pratique, au cours de la première réunion du nouveau collège, les 11 membres nommés ou renouvelés devaient se prononcer sur la durée de leur mandat. Si cinq membres ont exprimé leur souhait d'exercer un mandat de deux ans et demi, le mandat de ces membres a pris fin le 18 septembre 2021. Le mandat des six autres membres prendra fin le 18 mars 2024. À défaut, il a été procédé à un tirage au sort pour désigner ceux des membres dont le mandat prendra fin le 18 mars 2024 et ceux dont le mandat a pris fin le 18 septembre 2021. Ces modalités résultent du décret n° 2019-169 du 6 mars 2019. Lors des renouvellements ultérieurs, c’est-à-dire à compter de celui prévu en septembre 2021 et qui intervient dans les faits ce 26 avril 2022, les mandats des membres prendront fin à date fixe, cinq ans après l'échéance du mandat de leur prédécesseur.

Ainsi, lors de la première première réunion du nouveau collège, les onze membres nommés pour succéder aux membres dont le mandat a pris fin le 18 mars 2019 ont été appelés à manifester leur souhait de mettre fin à leur mandat le 18 septembre 2021. Quatre membres ont émis d'un tel souhait. Il s'agit de Mmes Séverine Larere, Marie-Laure Sauty de Chalon, Sandra Lagumina et de M. Alexandre Menais. Les sept autres membres ont donc émis le souhait, par défaut, de mettre fin à leur mandat le 18 mars 2024. Ce faisant, moins de cinq membres ayant émis le souhait que leur mandat prenne fin le 18 septembre 2021, il a été procédé à un tirage au sort réalisé entre les sept — et non les huit, si l’on compte bien — membres n'ayant pas émis ce souhait. Le nom de M. Christophe Strassel, conseiller maître à la Cour des comptes, a été tiré au sort. Son mandat a donc pris fin le 18 septembre 2021, avant d’être finalement renouvelé.

 

Bonjour,

Concurrences a le plaisir de vous inviter au lancement de son livre « Perspectives on Antitrust Compliance » publié en collaboration avec La Chambre de commerce internationale (ICC), en présence de ses éditeurs, Anne Riley, Andreas Stephan et Anny Tubbs, organisé en partenariat avec The Brattle Group.

Le programme :

15:30 CEST : Présentation du livre par Anny Tubbs (First Move Productions) et Anne Riley (Independent Competition Consultant)

15:40 CEST : « The Price-Fixer - Compliance Tales from the Other Side » par Andreas Stephan

16:00 CEST : Table-ronde avec Rosa M. Abrantes-Metz (Brattle Group), Anne Riley, Andreas Stephan (University of East Anglia), Bill Kovacic (George Washington University).

L'inscription est disponible sur le site dédié.

Les interventions se dérouleront en anglais.
     
Pour toute question, merci de nous contacter par E-MAIL.
     
Nous espérons vous accueillir — virtuellement — nombreux le lundi 16 mai pour ce webinaire.
 
Meilleures salutations,

Nicolas Charbit - Sarah Baharon - Sonia Ahmad
Directeur - Résponsable événements - Éditeur

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