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Hebdo n° 17/2017
24 avril 2017
SOMMAIRE
 
INFOS : L'Autorité de la concurrence rend publics deux avis concernant deux projets de décret relatifs l'un au secteur du transport des personnes et l'autre au secteur de l'énergie et plus précisément à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

ANNONCE COLLOQUE : « Algorithmes et concurrence », Paris - 6 juin 2017 [message de Clovis Kerdrain]


INFOS : L'Autorité de la concurrence rend publics deux avis concernant deux projets de décret relatifs l'un au secteur du transport des personnes et l'autre au secteur de l'énergie et plus précisément à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)


Le 18 avril 2017, l'Autorité de la concurrence a rendu publics deux avis concernant deux projets de décret relatifs l'un au secteur du transport des personnes et l'autre au secteur de l'énergie et plus précisément à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).

S'agissant tout d'abord de l'avis n° 17-A-04 du 20 mars 2017, le plus discuté par l'Autorité, il concerne un projet de décret relatif au transport particulier de personnes.

Adopté le 6 avril 2017, le décret n° 2017-483 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports, vise notamment à confier aux chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) le soin de définir les modalités de réalisation, le contenu des examens et formation continue des conducteurs de VTC et de réaliser les examens. Par ailleurs, il fixe les conditions d'obtention de la carte professionnelle de conducteur de VTC et de reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants des autres États membres de l'Union européenne et de l'EEE pour l'accès aux professions de conducteur de taxis et conducteur de VTC. Le texte ajuste les règles d'accès à la profession d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur et complète les moyens de contrôle du transport public particulier de personnes. Il permet aussi la mise en œuvre d'une nouvelle signalétique distinctive sécurisée et infalsifiable sur les véhicules des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Enfin, il précise le régime des « services privés de transport ».

Pour l'Autorité, les dispositions du projet de décret soulevait quatre questions aux regard des règles de concurrence :
- la mise en place d’un nouvel examen pour les VTC ;
- les conditions pour prétendre à la reconnaissance de l’expérience professionnelle ;
- les autres conditions pour exercer l’activité de taxi et de VTC ;
- le transfert au réseau consulaire des chambres de métiers et de l’artisanat de l’organisation des examens et de l’évaluation des candidats.

Constatant tout d'abord que, depuis deux ans, les conditions d’accès à la profession de VTC ont subi de nombreux changements réglementaires et législatifs, l'Autorité relève que ces changements de règles répétées et difficilement anticipables par les candidats, sans que ne soit prévu de manière transitoire le maintien des examens en vigueur, sont dommageables au fonctionnement des marchés, en créant une incertitude forte. Ils conduisent également à des inégalités dans les conditions d’accès à la profession entre les chauffeurs VTC qui ont obtenu le statut de VTC par simple formation, par la voie d’un seul examen théorique et ceux qui devront demain passer un examen théorique puis pratique (pt. 42). Pour prévenir l’incertitude résultant de l’instabilité du cadre juridique, l’Autorité recommande qu’à l’avenir le gouvernement prévoie des mesures transitoires suffisamment longues (lorsqu’il porte des projets de loi) ou dépose des amendements en ce sens (lorsqu’il s’agit, comme au cas présent, d’une proposition de loi) maintenant les règles en vigueur, le temps d’adopter les textes d’application nécessaires.

Pour ce qui concerne les examens d’accès à la profession, il n’apparaît pas justifié de prévoir des conditions d’entrée différentes entre les professions de conducteur de VTC, de moto-pro et de conducteur LOTI Légers, dans la mesure où ces professions exercent une activité comparable au regard des enjeux de sécurité des passagers et de satisfaction de la clientèle et qu’elles exercent sur les mêmes marchés, en réservation préalable uniquement et en quasi-majorité via des intermédiaires ou en tant que salariés. Par conséquent, si le gouvernement estime nécessaire d’aligner les modalités d’examen de VTC sur celles de taxi, l’Autorité recommande aussi de mettre en place, pour les professions de conducteurs de moto-pro et de conducteur LOTI léger, des examens similaires et aussi complets que ceux prévus pour les conducteurs de VTC.

En outre, l’Autorité estime que les modifications suivantes devraient être apportées au projet de décret :

- il devrait être prévu que tout conducteur professionnel de personnes peut prétendre à la profession de taxi grâce au même processus de reconnaissance de l’expérience professionnelle pour l’accession à la profession de VTC, comme cela est en outre prévu pour les ressortissants de l’UE, moyennant éventuellement un stage ou une épreuve correspondant aux spécificités de la profession de taxi. L'Autorité relève à cet égard que si l’accès au marché de la maraude est un droit exclusif réservé aux taxis pour des raisons d’ordre public (occupation de la chaussée), dans la mesure où, à ce stade, le gouvernement estime que les professions de VTC et de taxi requièrent toutes deux un même niveau élevé de qualification, et qu’il permet cependant à un conducteur LOTI et à un chauffeur VTC sans examen de devenir également chauffeur de VTC sur simple expérience professionnelle, il serait équitable de prévoir le même dispositif de reconnaissance de l’expérience professionnelle pour accéder à la profession de taxi, moyennant si nécessaire un stage pratique d’adaptation portant notamment sur le maniement des équipements spéciaux, la réglementation applicable aux taxis, comme le demandent les représentants des taxis (pt. 51) ;

- la durée d’expérience professionnelle nécessaire pour accéder à la profession de VTC par équivalence devrait par dérogation être réduite à trois mois, afin de permettre aux conducteurs LOTI légers qui étaient en exercice avant l’entrée en vigueur de la loi Grandguillaume de continuer à exercer leur activité dans leur entreprise actuelle au 1er janvier 2018 et d’éviter un impact important à cette date sur le bon fonctionnement des marchés de la réservation préalable (pt. 57) ;

- la dérogation déjà existante concernant le « recours exceptionnel » à des véhicules ou à des conducteurs de VTC supplémentaires en cas d’événement exceptionnel ne devrait pas être strictement limitée à une liste restrictive d’événements mais devrait plutôt être limitée dans le temps, lorsque l’événement exceptionnel ne correspond pas à la liste des événements énumérés par le projet de décret (pt. 65) ;

- les conducteurs de taxi devraient être autorisés à masquer leurs équipements spéciaux afin de pouvoir utiliser leurs véhicules de taxi lorsqu’ils souhaitent exercer en tant que conducteur de VTCet par corollaire, que la nouvelle signalétique VTC infalsifiable, prévue par le projet de décret, soit amovible, et ce afin de donner toute sa portée à l’interdiction faite aux centrales de réservation d’imposer des exclusivités aux conducteurs (pt. 69) ;

- si l’exigence de formation continue et l’obligation de disposer d’un brevet de secourisme sont jugées nécessaires, elles devraient être imposées également aux conducteurs LOTI légers (pt. 72) ;

Quant au transfert au réseau consulaire des chambres de métiers et de l’artisanat de l’organisation des examens et de l’évaluation des candidats à l’examen VTC, notamment, l'Autorité se fait l'écho des craintes des représentants des centrales de VTC à propos de l’indépendance et de la neutralité des CMA, alors que la profession de taxi entretient des relations privilégiées avec, d'une part, le monde artisanal (en raison du statut utilisé à 80 % par les exploitants de taxis) et, d'autre part, la représentation patronale des artisans, alors que les VTC sont absents des CMA et n'ont pas « d'élus VTC ». Les centrales de VTC craignent notamment que les CMA puissent artificiellement entraver l’accès à la profession en influant sur la fréquence d’organisation des examens VTC, sur le contenu des sujets et sur l’évaluation des candidats, tandis que les taxis et les VTC sont en concurrence sur les marchés de la réservation préalable (pts. 82-83).

Afin de prévenir ces risques, l'Autorité recommande, afin d'assurer la mise en place des conditions d’impartialité de la part des CMA en matière d’organisation des examens et d’évaluation des candidats, que l’État conserve les missions de police administrative relatives à la fixation du calendrier d’examen, à la détermination du nombre de places, à la définition des sujets et des corrigés-type et à l’adoption du règlement d’examen, qui devrait préciser les règles de composition des examinateurs et des jurys (pt. 90-91). À défaut, le projet de décret, estime l'Autorité, devrait alors encadrer davantage les missions de police administrative des CMA en posant les principes à respecter : i) mise en place d’un règlement intérieur prévenant tout risque de conflit d’intérêt en ce qui concerne notamment l’évaluation de l’épreuve pratique, grâce à des règles de déport et en prévoyant la présence d’un représentant des centres de formation agréés pour VTC dans le véhicule ; ii) interdiction de placer un candidat en liste d’attente pendant plus de deux mois ; iii) élaboration de sujets d’examen dont le contenu et la difficulté sont proportionnés aux compétences effectives attendues de la part d’un conducteur.

 



S'agissant à présent de l'avis n° 17-A-01 du 8 février 2017 concernant un projet de décret portant modification de certaines dispositions réglementaires relatives à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), on notera simplement que l'Autorité estime que le texte peut être approuvé dans toutes ses dispositions. En revanche,
l'Autorité réitère la recommandation déjà adressée au gouvernement, l'invitant, afin de donner le maximum de prévisibilité aux acteurs économiques, à se prononcer dans les meilleurs délais sur le caractère transitoire (ou non) de l’ARENH au-delà de 2025.

Adopté le 21 mars 2017, le décret n° 2017-369 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est venu préciser les conditions d'application de la « clause de monotonie » et les complète dans le cas où la quantité de produit demandée est inférieure à la quantité maximale pour la période de livraison précédente et qu'aucune électricité n'a été cédée au fournisseur au titre du dispositif d'ARENH au cours des six mois précédant cette période ; il réduit également le délai entre la date limite de dépôt d'un dossier de demande d'ARENH et le début d'une période de livraison et modifie les conditions de calcul des pénalités d'un fournisseur ayant fait une demande d'ARENH excessive en permettant de prendre en compte les cas où plusieurs fournisseurs relevant de sociétés liées au sens de l'article L. 336-4 du code de l'énergie ont déposé une demande d'ARENH.

Algorithmes et concurrence

Paris - 6 juin 2017


 


Madame, Monsieur,

La prochaine séance du séminaire Philippe Nasse aura lieu le mardi 6 juin 2017 de 10h à 12h30 et sera consacrée au thème « Algorithmes et concurrence ».

L’abondance des contenus, des offres et des informations disponibles en ligne a rendu courante l’utilisation d’algorithmes automatiques afin de classer et comparer des contenus, d’ajuster les prix en temps réel, ou encore de mieux cibler la publicité. Si ce contexte peut augmenter la concurrence, grâce à une comparaison plus efficace des offres par exemple, les algorithmes peuvent également réduire l’intensité concurrentielle.

En matière d’abus de position dominante, des plateformes de recherche en ligne peuvent par exemple favoriser leurs propres offres ou services en programmant leur algorithme pour qu’il les mette en avant. Ce type de pratique fait notamment l’objet d’une investigation de la Commission européenne vis-à-vis de Google. De même, les algorithmes peuvent favoriser la collusion, par exemple en étant programmés pour s’aligner sur les hausses de prix des concurrents, ou bien en convergeant d’eux-mêmes vers un équilibre collusif via, par exemple, des méthodes d’apprentissage. Ces pratiques pourraient être difficiles à mettre en exergue et, le cas échéant, à poursuivre pour les autorités de concurrence. En outre, certains algorithmes qui conduisent à des offres très personnalisées peuvent interroger sur la définition du marché à analyser.

Dans ce contexte, la loi pour une République numérique a notamment mis en œuvre certaines obligations de transparence concernant les plateformes numériques.

Interviendront :

 

  • Serge Abiteboul, directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et automatique (Inria), ENS Paris, membre de l’Académie des sciences
  • Thierry Pénard, professeur d'économie à l'Université de Rennes 1 et chercheur au CREM (CNRS) ;
  • Jérôme Philippe, économiste, avocat associé chez Freshfields Bruckhaus Deringer.
     

Le débat sera animé par Emmanuel Combe, vice-président de l’Autorité de la concurrence.

Cette séance se tiendra au Ministère de l’Économie et des Finances (139, rue de Bercy – 75012 Paris), au Centre de conférences Pierre Mendès France (plan d’accès en pièce jointe).

Le séminaire Philippe Nasse est co-organisé par la Direction générale du Trésor et l’Autorité de la concurrence.

Merci de confirmer votre présence au séminaire Philippe Nasse par e-mail. Compte tenu de la capacité limitée de la salle, les organisateurs donneront priorité aux premières réponses.

Le secrétariat du séminaire Philippe Nasse

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