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L'actualité la plus récente du droit de la concurrence
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Hebdo n° 37/2019
14 octobre 2019
SOMMAIRE
 
INFOS COMMISSION VON DER LEYEN : Au cours d’une audition beaucoup plus technique qu’il y a 5 ans, Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée du numérique et commissaire désignée à la concurrence, défend son bilan et trace les grandes lignes de son action pour la nouvelle mandature

INFOS UE : Adoption définitive de la directive « lanceurs d’alerte »

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS UE : Publication de décisions autorisant, sous conditions, quatre opérations de concentration (Thales/ Gemalto, BASF/Solvay, Amerra et Mubadala/Andromeda, Nireus et Selonda, et Marsh & McLennan Companies/Jardine Lloyd Thompson)

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : La décision autorisant, sous conditions, la fusion-absorption entre les coopératives agricoles D’Aucy et Triskalia est en ligne

INFOS : L'Autorité rend une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer

INFOS : Jean-Louis Gallet et Frédéric Marty nommés membres du collège de l'Autorité au titre des personnalités qualifiées lorsqu’elle rend au ministre de la justice un avis sur les professions réglementées

EN BREF : L’Autorité belge de la concurrence (ABC) publie un guide concernant les échanges d’informations dans le cadre d'associations d’entreprises

ANNONCE COLLOQUE : « Rendez-vous de l'Autorité - Les algorithmes », Paris — 6 novembre 2019 [message de Coralie Anadon]

ANNONCE COLLOQUE : « Cycle de formation Concurrence EFB / Autorité de la concurrence / Cercle Montesquieu », Paris — 10 octobre-9 décembre 2019 [message de Stéphanie Villeroy de Galhau]


ANNONCE : Promotion 2020 du diplôme d’université Droit & Grande distribution de l’Université Paris 13 [message de Anne-Cécile Martin]

 

INFOS COMMISSION VON DER LEYEN : Au cours d’une audition beaucoup plus technique qu’il y a 5 ans, Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée du numérique et commissaire désignée à la concurrence, défend son bilan et trace les grandes lignes de son action pour la nouvelle mandature



Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive désignée et commissaire désignée à la concurrence, a été auditionnée le mardi 8 octobre 2019 par les membres de quatre commissions du Parlement européen, celles de l’industrie, recherche et énergie, celle du marché intérieur et protection des consommateurs et celle des affaires économiques, auxquelles sera associée la Commission des affaires légales.

Par rapport à l’audition de 2014, l’intervention de la candidate désignée était — expérience oblige — plus technique, plus incarnée, mieux documenté, en un mot plus intéressante.

Dans son discours d’ouverture, Margrethe Vestager a souligné qu’elle souhaitait poursuivre le travail engagé pour réformer les règles de concurrence. Elle a indiqué qu’elle souhaitait inscrire son action des cinq prochaines années dans le domaine du numérique autour de trois valeurs : la confiance, l’humanité et l’équité.

Il s’agit d’abord d’instaurer un climat de confiance autour des services et produits numériques proposés par les plateformes, mais aussi à propos de l’utilisation et du partage des données collectées par ces plateformes. L’équité renvoie au développement et à l’utilisation de l’intelligence artificielle de manière éthique. Quant à l’équité, elle concerne non seulement des conditions de travail équitable garanties aux collaborateurs des plateformes, mais aussi la mise en œuvre d’une fiscalité équitable appliquée aux plateformes numériques. À cet égard, Margrethe Vestager a insisté sur le fait que l’Europe souhaitait qu’un accord soit trouvé sur ce dossier au niveau mondial, mais qu’à défaut, nous agirons seul avant la fin 2020.

En réponse à une question du député Alexander Schwab, Margrethe Vestager a indiqué qu’elle avait l'intention de travailler sur la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics, mais également de doter l’Union d’outil pour lutter contre les entreprises qui rachètent des entreprises européennes grâce aux aides d’État perçus dans leur pays.

Par ailleurs, elle a confirmé son intention de poursuivre le travail engagé sur les rescrits fiscaux après les deux arrêts récents du Tribunal de l’Union. Elle a indiqué à cet égard que la Commission allait regarder de plus près avec les États membres le statut qu’ils accordent à la faveur des rescrits fiscaux.

Interrogée sur la nécessité de revoir la définition de l’abus de position dominante à l’aune de la possession massive de données, la candidate désignée, rappelant que les données constituent à la fois des sources d’innovation mais aussi des barrières à l’entrée pour les concurrents potentiels,  a souligné que le débat en cours était de savoir s’il convenait d’obliger les détenteurs de ces data à les partager et le cas échéant selon quelle modalités.

L’eurodéputée Renaissance Stéphanie Yon-Courtin, qui a été désignée au sein de la Commission des affaires économiques du Parlement européen comme rapporteure sur la politique de concurrence européenne, a demandé s’il convenait d’envisager des remèdes plus efficaces pour lutter contre les pratiques des plateformes numériques que les seules amendes, y compris jusqu’à l’arme du démantèlement. Sur ce point, Margrethe Vestager a convenu que dans certains cas les amendes n’étaient pas suffisantes et s’est dit prête à explorer les moyens à mettre en œuvre pour restaurer le concurrence sur le marché. Cela dit, elle a indiqué qu’avant d’envisager un démantèlement, il existe tout un tas d’outils à la disposition de la Commission dans sa boîte à outils.

Par ailleurs, Stéphanie Yon-Courtin a interrogé la candidate désignée sur la politique industrielle et sur le rôle des aides d’État dans la promotion d’une telle politique, invitant la Commission à moins travailler en silo que par le passé afin d’adopter une vision plus large des problèmes. À cet égard, Margrethe Vestager a répondu qu’il convenait de développer les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), à l’instar de ce qui a été fait dans le domaine des batteries électriques ou de la microélectronique, et ce, en utilisant les règles dont on dispose déjà.

Interrogée sur le fonctionnement institutionnel du contrôle des règles de concurrence, Margrethe Vestager a précisé qu’elle n’envisageait pas de procéder à la modification d’un système qui a été validé par la Cour de justice de l’Union, non plus qu’elle envisageait de s’inspirer du système américain.

Les députés l’ont également interrogé sur la fusion Siemens/Alstom pour savoir s’il ne convenait pas de revoir la question du marché pertinent. À cet égard, la candidate désignée a défendu la décision d’interdiction de la Commission, tout en rappelant l’importance du principe de réciprocité dans l’ouverture des marchés.

Une fois que l’ensemble des auditions seront achevées, les commissions prépareront des lettres d’évaluation sur les candidats. Sur la base des recommandations des commissions parlementaires, la Conférence des présidents décidera le 17 octobre si le Parlement a reçu suffisamment d'informations pour déclarer la procédure d'auditions close. Si tel est le cas, la plénière se prononcera sur l'approbation ou non de la Commission européenne dans son ensemble le 23 octobre, à Strasbourg.

INFOS UE : Adoption définitive de la directive « lanceurs d’alerte »

 

Le 7 octobre 2019, le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté les nouvelles règles sur la protection des lanceurs d'alerte. Le texte de la directive devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les prochains jours. Les États membres disposeront alors d'un délai de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national.

Le texte trouve à s’appliquer à un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sûreté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données. Cette protection accordées aux lanceurs d'alerte vise également à renforcer l'application du droit de la concurrence de l'Union, y compris le contrôle des aides d'État, afin de protéger le fonctionnement efficace des marchés dans l'Union, de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et d'offrir des avantages aux consommateurs (considérant 17, et article 2, 1°, c)).

Les principaux éléments du mécanisme retenu sont les suivants :

— la création de canaux de signalement au sein des entreprises et des administrations

Le texte prévoit l'obligation de mettre en place des canaux de signalement effectifs et efficaces dans les entreprises de plus de 50 salariés ou les collectivités de plus de 10 000 habitants.

— une hiérarchie des canaux de communication

Les lanceurs d'alerte sont encouragés à utiliser en premier lieu les canaux internes à leur organisation, avant de se tourner vers des canaux externes que les autorités publiques sont obligées de mettre en place. En tout état de cause, les lanceurs d'alerte ne perdront pas la protection dont ils bénéficient s'ils décident de recourir en premier lieu à des canaux externes. Enfin, le texte prévoit la possibilité de faire une divulgation publique. Toutefois, cette alerte à destination du public ne sera protégée que si le lanceur d’alerte a d'abord effectué un signalement interne et externe, ou a effectué directement un signalement externe, mais qu’aucune mesure appropriée n'a été prise en réponse au signalement dans le délai de 3 mois, ou si le lanceur d’alerte a des motifs raisonnables de croire que la violation peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public, qu’il existe un risque de représailles ou qu’il existe une collusion entre l’autorité à laquelle il a signalé la violation et son auteur (art. 15).

S’agissant de signalements d'ententes et d'autres violations des règles de la concurrence, la directive admet que l’utilisation des canaux externes vers les autorités de concurrence pourra être privilégiée par rapport au signalement via les canaux internes. Devant les risques de représailles à l’égard des auteurs de signalement les autorités compétentes seraient mieux placées, par exemple lorsque le titulaire ultime de la responsabilité dans le contexte professionnel est impliqué dans la violation, ou qu'il existe un risque que la violation ou les éléments de preuve y afférents puissent être dissimulés ou détruits ; ou, plus généralement, l'efficacité des mesures d'enquête prises par les autorités compétentes risquerait autrement d'être compromise ; ou lorsque la violation appelle des mesures urgentes (considérant 62). À cet égard, et pour ce qui concerne violations des articles 101 et 102 TFUE, les États membres devront désigner en tant qu'autorités compétentes les autorités de concurrence visées à l'article 35 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, sans préjudice des pouvoirs de la Commission dans ce domaine (considérant 65).

S’agissant plus particulièrement des aides d’État, la mise en place de canaux de signalement externe à un niveau central devra respecter les exigences d'indépendance et d'autonomie fixées dans la présente directive soient respectées. L'établissement de ces canaux de signalement externe ne devrait pas porter atteinte aux pouvoirs des États membres ou de la Commission en matière de contrôle dans le domaine des aides d'État, et la présente directive ne devrait pas non plus porter atteinte au pouvoir exclusif de la Commission en ce qui concerne la déclaration de compatibilité des mesures d'aides d'État, en particulier en vertu de l'article 107, § 3, TFUE (considérant 65).

Par ailleurs, la directive incite les autorités compétentes des États membres à faire pleinement usage des mécanismes de coopération existants lorsque cela s'avère pertinent dans le cadre de l'obligation qui leur incombe d'assurer le suivi des signalements de violations qui relèvent de leur compétence. À cet égard, le réseau européen de la concurrence établi par le règlement n° 1/2003 est expressément visé (considérant 72).

— la protection d'un grand nombre de profils par les nouvelles règles

Le champ d’application ratione personae de la directive est plus large que celui du droit français. Il s’applique à des personnes aux profils très variés qui sont susceptibles d'acquérir des informations sur des infractions dans un contexte professionnel : les salariés, y compris des fonctionnaires, les actionnaires, des bénévoles et des stagiaires, les salariés de sous-traitants et de fournisseurs, les anciens salariés, etc (art. 4).

— des mesures de soutien et de protection en faveur des lanceurs d’alerte

Les règles introduisent des mesures visant à protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles, telles que la suspension, la rétrogradation ou l’intimidation (Pour une liste complète des mesures de rétorsion interdites, voir l’article 19). Les personnes qui aident les lanceurs d'alerte, tels que des collègues ou des proches, sont aussi protégées (art. 4, § 4). La directive contient également une liste des mesures de soutien qui seront mises en place pour les lanceurs d’alerte : conseil et assistance des autorités compétentes, assistance juridique (art. 20)… La directive comporte aussi des mesures de protection contre les représailles (art. 21). Ainsi, le lanceur d’alerte sera protégé en cas de procédures judiciaires annexes comme la diffamation, la violation du droit d'auteur, la violation du secret professionnel, la violation des règles en matière de protection des données ou la divulgation de secrets d'affaires, ou pour des demandes d'indemnisation fondées sur le droit privé, le droit public ou le droit collectif du travail.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse du Conseil.

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS UE : Publication de décisions autorisant, sous conditions, quatre opérations de concentration (Thales/ Gemalto, BASF/Solvay, Amerra et Mubadala/Andromeda, Nireus et Selonda, et Marsh & McLennan Companies/Jardine Lloyd Thompson)

 

Ces dernières semaines, la Commission européenne a rendu publiques plusieurs décisions en matière de contrôle des concentrations.

Le 20 août 2019, la Commission a publié la décision du 11 décembre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé, à la suite d’une phase II et sous conditions, l'acquisition du spécialiste néerlandais de la sécurité numérique Gemalto par le français Thales.

L'opération envisagée visait à combiner les activités de Thales et de Gemalto concernant les modules matériels de sécurité à usage général (hardware security modules - HSM). Ces produits de sécurité des données sont des dispositifs matériels dédiés utilisant un logiciel de cryptage pour générer, protéger et gérer des clés de chiffrement destiné à protéger des données dans un module inviolable sécurisé. Or, Thales et Gemalto sont les deux plus gros fabricants de HSM à usage général, tant dans l'Espace économique européen (EEE) qu'au niveau mondial.

Pour ce qui concerne la délimitation des marchés pertinents, la Commission a estimé qu'il existait des marchés de produits distincts pour les HSM à usage général et les HSM de paiement, qui sont utilisés pour sécuriser les opérations de traitement des paiements. Les deux produits recourent à des matériels et à des logiciels différents et sont généralement utilisés pour sécuriser des types d'opérations différents (pt. 93). Les HSM de paiement sont des solutions plus spécialisées reposant sur des API propriétaires, empêchant toute interopérabilité (pt. 91). Toutefois, dans un nombre limité de cas, par exemple pour l'émission de carte, un HSM à usage général pourrait être utilisé à la place d'un HSM paiement (pt. 92).

La Commission a également constaté que les fournisseurs de systèmes de gestion de clés (KMS) basés sur le cloud offrant des HSM en nuage n'exerçaient pas de pression concurrentielle forte sur le marché aujourd'hui et ne devraient pas le faire dans un avenir proche. Non seulement de nombreux utilisateurs expriment encore des réticences à passer au cloud (pt. 84), mais en outre des solutions de systèmes de gestion de clés (KMS) basés sur le cloud suppose un investissement significatif et ne pourront pas être développer dans un délai limité (pt. 85).

ANALYSE CONCURRENTIELLE

En ce qui concerne les HSM à usage général, la Commission a estimé que le projet de concentration conduirait à des parts de marché cumulées très élevées, de l’ordre de [70-80] % (pt. 254), tant au niveau mondial qu’au niveau de l’EEE, avec une concurrence résiduelle réduite à quelques opérateurs beaucoup moins puissants (pt. 255). Et comme Thales et Gemalto sont, estime la Commission, des concurrents proches sur le marché des HSM à usage général tant à l'échelle de l'EEE qu’à l’échelle mondiale (pts. 271-275),  qu’elles sont en concurrence directe (pt. 277), et que l’un et l’autre exercent une contrainte concurrentielle importante sur un marché des HSM à usage général tant à l'échelle de l'EEE qu’à l’échelle mondiale (pts. 300 et 307), la Commission parvient à la conclusion que l’opération initialement envisagée  éliminerait les pressions concurrentielles que Thales et Gemalto exercent actuellement l'une sur l’autre, sans que les autres fabricants aient la capacité ou l’incitation à exercer une pression concurrentielle sur la nouvelle entité de manière à compenser la perte de concurrence (pt. 328). En tout état de cause, les barrières à l'entrée semblent trop élevées pour qu’un nouvel entrant puisse pénétrer le marché à temps pour contrecarrer les effets anticoncurrentiels non coordonnés de l'opération (pt. 380). Par ailleurs, la Commission ne croit pas que le contrepouvoir des clients soit suffisant pour contrecarrer de tels effets (pt. 395). Par conséquent, en réduisant le nombre d'acteurs sur le marché des HSM à usage général et en dissuadant l'entité issue de la concentration d'exercer une concurrence effective, l'opération notifiée était susceptible d'entraîner une hausse des prix, une diminution du choix pour les clients et un recul de l’innovation. En revanche, la Commission ne considère pas que l’opération rende la coordination plus probable sur le marché (pt. 406).

En ce qui concerne le marché des HSM de paiement sur lequel les parties à l’opération détiennent également des parts de marché importantes, de l’ordre de [60-70] % au niveau mondial et [50-60] % au niveau de l’EEE (pt. 421), la Commission est parvenue à la conclusion que le projet de concentration était peu susceptible d'avoir un impact sur le niveau de service ou de prix dans la mesure où Gemalto joue un rôle plus limité sur le marché (pts. 427-428). La Commission a également estimé que l'entité issue de la concentration resterait confrontée à une concurrence importante de la part d'autres acteurs présents sur ce marché, qui auront la capacité et la motivation nécessaires pour concurrencer la nouvelle entité afin de compenser la perte de concurrence (pt. 460).

S’agissant des effets verticaux de l’opération, la Commission a estimé qu’elle n’entraverait pas de manière significative une concurrence effective ni du fait d’un verrouillage des intrants (pt. 508), ni du fait d’un verrouillage de la clientèle (pt. 515), compte tenu du lien vertical existant entre le marché amont de la fourniture de cartes à puce de contrôle d’accès et les marchés aval des HSM à usage général et des HSM de paiement.

LES REMÈDES

Pour dissiper les préoccupations de concurrence de la Commission, Thales a proposé de céder ses activités mondiales dans le domaine des HSM à usage général, commercialisés sous la marque «nShield», à un acquéreur approprié, qui continuera à développer le produit. L'acheteur doit avoir une grande expérience dans un domaine étroitement lié aux HSM et jouir d'une bonne réputation auprès des clients dans l’EEE.

Le 17 mai 2019, la Commission a agréé l’Américain Entrust Datacard (EDC) acquéreur des activités mondiales dans le domaine des HSM à usage général de Thales

Du fait que les engagements souscrits éliminent totalement le chevauchement d'activités entre Thales et Gemalto sur le marché des HSM à usage général pour lesquels elle avait constaté des problèmes de concurrence, la Commission a pu autoriser l’opération.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

 



Le 19 septembre 2019, la Commission a publié la décision du 18 janvier 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé, après passage en phase II et sous conditions, l'acquisition de l'activité nylon du Belge Solvay par l’Allemand BASF.

Les composés de nylon sont utilisés dans l’automobile et l'électronique, en raison de leur faible poids et de leur bonne résistance thermique. Les fibres de nylon sont, quant à elles, utilisées dans les vêtements et les articles de sport. La fabrication de composés et de fibres de nylon nécessite un intrant clé : l'adiponitrile («ADN»), un dérivé du pétrole.

L’ANALYSE CONCURRENTIELLE

Au termes de la présente décision, la Commission a constaté que BASF et Solvay étaient en position dominante ou forte sur le marché, tout au long de la chaîne de valeur du nylon, et en particulier sur celle d'un type particulier de nylon dénommé « nylon 6.6 ». Pour ce faire, la Commission a pris en compte, pour évaluer le pouvoir de marché de la nouvelle entité, non seulement les ventes réalisées sur le marché, mais également l’auto-consommation, estimant  que cette métrique était plus adaptée pour évaluer les parts de marché dans les industries comprenant des entreprises verticalement intégrées (pts. 455-462).
 
L’opération envisagée entraînerait une diminution du nombre de fournisseurs appropriés et une hausse probable des prix sur un certain nombre de marchés liés à l'industrie du nylon au sein de l'Espace économique européen (EEE). Ainsi, sur le marché de l'adiponitrile (ADN), l’intrant primordial dans la chaîne de valeur du nylon 6.6, deux fournisseurs étaient présents sur le marché avant l’opération, chacun disposant de 50 % des parts de capacité sur le marché, tandis que, après l’opération, BASF contrôlerait [60-70] % de la capacité de production d'ADN et Invista contrôlerait la part restante [30-40]%. En raison d’une entreprise commune à 50/50 entre Solvay et Invista, BASF acquerrait  deux positions distinctes sur le marché de la fourniture d’ADN, ce qui la placerait dans une position différente de celle de Solvay avant l’opération. La dynamique concurrentielle entre les deux fournisseurs d’ADN en serait modifié : les clients perdraient le seul fournisseur alternatif d’Invista et, partant, un important pouvoir d’achat, dans la mesure où ils ne seraient plus en mesure de faire échec aux augmentations de prix imposées par Invista. Si l'unique concurrent se retirait du marché de gros et se concentrait sur les ventes internes (l’auto-consommation), Invista bénéficierait en fait d'une situation de quasi-monopole et serait en mesure d'extraire un loyer de monopole le marché (pts. 497-498), du fait du manque de solutions alternatives pour les clients sur un marché très concentré avec des barrières à l'entrée élevées (pt. 526). La Commission dresse le même constat à propos de l’hexaméthylènediamine (HMD) (pts. 601-602), de l'acide adipique (pt. 649), du sel adipate d'hexaméthylènediamine (pt. 691), du polymère de base nylon 6.6 (pt. 721), des plastiques techniques à base de nylon 6.6 (pt. 793) et de la poudre de nylon 6 pour impression 3D (pts. 800).

De plus, rien n'indiquait que le niveau existant de concurrence pourrait être préservé par les nouveaux arrivants, les barrières à l'entrée sur ces marchés étant importantes. En particulier, l'accès aux intrants essentiels est limité et indispensable pour pouvoir exercer une concurrence effective.

S’agissant donc des effets verticaux de l’opération, la Commission n’a envisagé dans son analyse que les risques tenant aux verrouillage des intrants. En effet, les divers marchés affectés verticalement sont précisément marqués par le manque de volumes suffisants disponible à l’achat sur le marché marchand (pt. 803). Ainsi, les fournisseurs de produits intermédiaires étant en nombre limité, l'entité issue de la concentration aurait pu restreindre, et aurait été incitée à restreindre, l'accès de ses concurrents à des intrants essentiels, dont l'ADN (pt. 867), l'hexaméthylènediamine (pt. 973), l'acide adipique (pt. 998), le sel adipate d'hexaméthylènediamine (pt. 1066) et le polymère de base nylon 6.6, au sein de l’EEE (pt. 1086).

En revanche, la Commission n’a décelé aucun effet congloméral délétère (pt. 1157).
 
LES REMÈDES

Pour dissiper les préoccupations de concurrence émises par la Commission, BASF et Solvay ont proposé un ensemble d’engagements de nature structurelle et comportementale :

— la cession des installations de Solvay produisant de l'HMD, du sel adipate d'hexaméthylènediamine, du polymère de base nylon 6.6, des plastiques techniques à base de nylon 6.6 et de la poudre de nylon 6 pour impression 3D situées en France, en Pologne et en Espagne, et ce au profit d'un acquéreur unique.

— Par ailleurs, les parties à la concentration ont proposé la création d'une entreprise commune de production située en France, entre elles et l'acquéreur des actifs cédés, pour la production d'acide adipique.

— enfin, elle se sont engagées à conclure avec le cessionnaire des accords de fourniture à long terme concernant l'ADN, pour répondre aux besoins des activités cédées.

Dès lors que les engagements souscrits éliminent tout chevauchement entre les activités de BASF et celles de Solvay sur les marchés où elle avait soulevé des problèmes de concurrence, la Commission a donc autorisé l'opération ainsi  modifiée par les engagements.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

 



Le 11 juillet 2019, la Commission a publié la décision du 15 février 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé l'acquisition du contrôle en commun de trois entreprises grecques actives dans le secteur de l'aquaculture — Andromeda, Nireus et Selonda — par l’Américaine Amerra et Mubadala des Émirats arabes unis, et ce, sous réserve du respect de certaines conditions.

Les cibles produisent plus précisément des daurades et des bars, y compris des des alevins de daurade et de bar.

DÉLIMITATION DES MARCHÉS PERTINENT

Estimant que les poissons d'élevage méditerranéens de différentes espèces, comme la dorade et le bar, mais aussi les autres espèces appartiennent tous à des marchés de produits différents (pt. 32), de même qu’appartiennent à des marchés de produits différents les poissons capturés dans la nature et les poissons d’élevage (pt. 36) tout comme les poissons entiers et les poissons transformés (pt. 51). En revanche, elle a considéré que les poissons d'élevage turcs et les poissons d'élevage grecs faisait possiblement partie du même marché de produits en cause dans l'EEE (pt. 69). Par ailleurs, la Commission considère que la production et la vente d'alevins segmentés par espèce constituent autant de marchés distincts (pt. 109).
 
Dès lors, la Commission a examiné les effets de l'opération envisagée sur la concurrence sur les marchés suivants, sur lesquels se chevauchent les activités d'Andromeda, de Nireus et de Selonda : i) la production et la distribution de poisson d'élevage issu de la Méditerranée (soit daurade et bar) et ii) la production et la distribution d'alevins de daurade et de bar issus de la Méditerranée.

ANALYSE CONCURRENTIELLE

En ce qui concerne la production et la distribution de poisson d'élevage issu de la Méditerranée, et bien que les parts de marché cumulées des cibles au niveau de l'EEE semblent relativement modérées [20-30] %, en fonction des espèces de poisson, l'entité issue de la concentration résultant de la concentration deviendrait clairement le leader du marché des fournisseurs de poisson méditerranéen d'élevage dans l'EEE, le deuxième acteur le plus important étant loin derrière, à la fois en termes de volumes récoltés et de capacités de production. Le marché serait beaucoup plus concentré qu’il ne l’est actuellement et les moyens de production seraient dans une large mesure concentrés entre les mains des cibles (pt. 109). En outre, les trois cibles sont des concurrents particulièrement proches sur un marché différencié. À cela s’ajoute le fait que la Commission estime que la production turque n’est pas de nature à rivaliser avec la même efficacité que les cibles dans l'EEE (pt. 161-162). Au final, elle a constaté qu'à l'issue de l'opération envisagée, les entreprises jouiraient de fortes positions sur le marché en Grèce, en Italie, au Portugal et au sein de l'Espace économique européen (EEE) dans son ensemble (pt. 211).

Pour ce qui est de la production et de la distribution d'alevins de daurade et de bar issus de la Méditerranée, la Commission a constaté qu'à l'issue de l'opération envisagée, les entreprises jouiraient de fortes positions, en particulier en Grèce et en Espagne, mais aussi dans l'ensemble de l'EEE. En outre, la Commission a constaté qu'à l'issue de ladite opération, les entreprises deviendraient l'unique producteur d'alevins à disposer d'un programme de recherche et de sélection à la fois pour la daurade et le bar. Or les programmes de recherche et de sélection constituent des outils importants pour réduire le coût des poissons d'élevage et améliorer la qualité du poisson (pt. 223).

Aussi la Commission redoutait-elle que l'opération telle qu'elle avait été notifiée ne débouche sur des hausses de prix pour les consommateurs de poisson d'élevage issu de la Méditerranée, ainsi que d'alevins de daurade et de bar.
 
LES REMÈDES

Afin de répondre aux préoccupations de concurrence émises par la Commission, les parties notifiantes ont proposé de céder plusieurs exploitations piscicoles produisant 10 000 tonnes de poisson issu de la Méditerranée, conjointement avec leurs installations de conditionnement pour des capacités équivalentes, mais également plusieurs écloseries produisant 50 millions d’alevins, ainsi que le transfert à l'acquéreur du savoir-faire acquis dans les programmes de recherche et de sélection de Nireus et de Selonda.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

 



Le 12 août 2019, la Commission a publié la décision du 22 mars 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé, sous conditions, l'acquisition du Britannique Jardine Lloyd Thompson par l’Américain Marsh & McLennan Companies, tout deux courtiers en assurance au niveau mondial dans des secteurs spécialisés comme l'aviation et les grands projets dans le domaine de l'énergie.

Aux termes de la présente décision, la Commission a centré son analyse sur le marché de la fourniture de services de courtage en assurance particulièrement dans les domaines de l'exploitation d'aéronefs et de la fabrication aérospatiale.

L'assurance dans le domaine de l'exploitation d'aéronefs consiste principalement en une couverture contre les dommages causés à l'appareil (couverture « corps ») et une assurance responsabilité civile à l'égard des passagers et des tiers, par exemple en cas d’accident. Or, sur ce marché, l’opération générerait une forte concentration, en réduisant le nombre de concurrents principaux de trois à deux au niveau de l'EEE et de quatre à trois au niveau mondial (pt. 101).

L'assurance dans le domaine de la fabrication aérospatiale désigne la distribution d'assurances commerciales visant à couvrir les risques liés à la fabrication de produits aérospatiaux. Les fabricants de composants aérospatiaux acquièrent une couverture pour s'assurer contre les dommages causés par les défauts de leurs produits ou contre la responsabilité qui en découle. Sur ce marché, l’opération aurait renforcer la forte position de MMC et réduit le nombre de concurrents principaux de quatre à trois au niveau de l'EEE et au niveau mondial.

La Commission a estimé que les barrières à l'entrée étaient élevées sur les deux marchés, étant donné que les clients exigent des fournisseurs qu'ils aient une expérience avérée, que l'accès à l'expertise est limité et que les acteurs doivent être présents au niveau mondial pour pouvoir exercer une concurrence effective. En particulier, la Commission a considéré que les assureurs on line de l’« Insurtech » qui couvrent principalement les risques plus petits et plus simples des particuliers et des PME n’étaient pas en mesure de venir efficacement concurrencer les assureurs spécialisés (pt. 94).

La Commission a dès lors estimé que l'opération envisagée nuirait à la concurrence sur les deux marchés identifiés en conduisant à une hausse des prix, à une diminution du choix et à une qualité moindre des services sur ces marchés.

Afin de répondre aux préoccupations de concurrence émises par la Commission, les entreprises ont proposé de céder l'activité d’assurance des risques aérospatiales mondiale de la cible à un acheteur approprié. Cette activité englobe la couverture des risques « exploitation d’aéronefs », « fabrication aérospatiale » et « espace » de JLT, ainsi qu'une division « aviation » distincte et autonome (Hayward Aviation). Ce faisant, les présents engagements suppriment totalement le chevauchement entre les activités des entreprises en ce qui concerne la fourniture de services de courtage en assurance dans les domaines de l'exploitation d'aéronefs et de la fabrication aérospatiale.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.



INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : La décision autorisant, sous conditions, la fusion-absorption entre les coopératives agricoles D’Aucy et Triskalia est en ligne

 





Le 7 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-DCC-147 du 24 juillet 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé, moyennant la souscription par les parties de remèdes, la fusion-absorption entre les coopératives agricoles D’Aucy et Triskalia, toutes deux implantées principalement en Bretagne et, plus marginalement, dans les départements limitrophes et toutes deux actives notamment dans les secteurs de la collecte et de la commercialisation de céréales, protéagineux et oléagineux, des semences, de l’agrofourniture, de la nutrition animale, des légumes, des œufs et ovo-produits, des produits traiteurs, de la distribution au détail d’articles de jardinage, bricolage, aménagements extérieurs et animalerie et de la distribution de fioul.

L’analyse concurrentielle

Si l'opération ne soulève pas de problème de concurrence dans les secteurs des semences (pt. 236), de la nutrition animale (pt. 253), des légumes (pt. 266), des œufs et ovo-produits (pt. 272), de la distribution de fioul (pt. 337), l'Autorité de la concurrence a en revanche considéré qu’il existait des risques d’atteinte significative à la concurrence dans les secteurs de la collecte de céréales, protéagineux et oléagineux (pt. 230), de l’agrofourniture (pt. 244) et de la distribution au détail d’articles de jardinage, bricolage, aménagements extérieurs et animalerie (pt. 332), dans lesquels l’Autorité a procédé à un examen des risques de réduction significative de la concurrence essentiellement au niveau départemental et local, notamment dans chacune des zones locales dans le secteur de la collecte de céréales, protéagineux et oléagineux

L’Autorité a également procédé à une semblable analyse dans chacune des zones de chalandise dans le secteur de la distribution au détail d’articles de jardinage, bricolage, aménagements extérieurs et animalerie. Pour ce faire, elle a examiné les zones de chalandises locales d’abord en fonction des parts de marché de la nouvelle entité, puis, lorsque la part de marché en surface de vente était supérieure à 50 % permettant de présumer l’existence d’un pouvoir de marché important, a procédé à une analyse de la structure concurrentielle locale dans neuf zones où un tel pouvoir de marché avait été identifié (pt. 295). Ainsi, en présence d’une offre alternative par deux groupes de dimension nationale, voire par des points de vente indépendants ou appartenant à des groupes infranationaux disposant d’une surface de vente significative, susceptibles d’exercer une pression concurrentielle équivalente à celle des groupes nationaux (pts. 298-299), l’Autorité a considéré que le consommateur disposera, à l’issue de l’opération, d’un choix entre trois opérateurs crédibles, dans une zone restreinte (pt. 298). Il en résulte que l’opération était susceptible de porter atteinte de manière significative à la concurrence par le biais d’effets horizontaux dans 6 zones de chalandise (pt. 332).

Afin de répondre aux préoccupations de concurrence soulevées, les parties ont présenté des engagements.

Les engagements

Sur le marché amont de la collecte de céréales, protéagineux et oléagineux, les parties se sont engagées à céder 14 plateformes — prévues pour stockage provisoire (pt. 165) — et 6 silos de collecte — prévus pour un stockage pérenne (pt. 166) — se situant dans les zones dans laquelle les effets de l’opération portent atteinte à la concurrence (pt. 400).

Les parties ont également souscrit des engagements de nature comportementale. Ainsi, elles se sont engagées à procéder à la modification de leur futurs statuts, de manière à réduire, pour leurs adhérents, l’obligation d’apport en céréales, protéagineux et oléagineux à un minimum de 55 % dans l’ensemble des départements. Cette obligation, précédemment fixée à 100 %, venait renforcer la position des parties dans les zones où l’opération était susceptible de porter atteinte à la concurrence, et de manière plus générale dans l’ensemble des zones où elles sont présentes. Ce faisant, elle constituait pour les adhérents des deux coopératives une contrainte effective, leur interdisant de se tourner vers d’autres organismes collecteurs (pt. 231). Ainsi, en laissant la possibilité aux adhérents de vendre jusqu’à 45 % de leurs récoltes à des tiers, cette modification de l’obligation d’apport est de nature à leur permettre, en cas de baisse significative des prix d’achats, de recourir à la concurrence pour une part substantielle de l’activité (pt. 406).

Par ailleurs, et pour écarter tous risques liés aux effets congloméraux de l’opération tenant au fait pour la nouvelle entité de conditionner l’achat de récolte produite à une obligation préalable d’achat par les agriculteurs de leurs intrants en cultures auprès de leur réseau de distribution, ou encore de conditionner l’achat des récoltes produites par les exploitations agricoles détenant par ailleurs un élevage à une obligation préalable de ceux-ci d’acheter leurs aliments pour le bétail ou leurs intrants pour culture auprès de la nouvelle entité (pt. 382), les parties se sont engagées à ne pas lier l’apport des adhérents en céréales, oléagineux, protéagineux à l’approvisionnement en produits d’agrofourniture (pt. 397). Les parties se sont également engagées à ne pas prévoir de clause ou imposer d’une quelconque façon une obligation à leurs adhérents revenant à contourner le sens de cet engagement, dans leurs statuts ou dans tout autre document régissant leurs relations avec leurs adhérents (pt. 398).

Sur le marché de l’agrofourniture, les parties se sont également engagées à procéder à la modification de leur futurs statuts, de manière à réduire, pour leurs adhérents, l’obligation de fourniture en produits d’agrofourniture à un minimum de 55 % dans l’ensemble des départements (pt. 421). De la même manière que pour la collecte, les parties se sont également engagées à ne pas prévoir de clause ou imposer d’une quelconque façon une obligation à leurs adhérents revenant à contourner le sens de cet engagement, dans leurs statuts ou dans tout autre document régissant leurs relations avec leurs adhérents (pt. 422). Ainsi, en laissant la possibilité aux adhérents de de s’approvisionner jusqu’à 45 % de leurs besoins auprès des tiers, cette modification de l’obligation d’approvisionnement est de nature à leur permettre, en cas de de hausse significative des prix, de recourir à la concurrence pour une part substantielle de l’activité (pt. 426).

Sur le marché aval de la distribution au détail d’articles de jardinage, bricolage, aménagements extérieurs et animalerie, les parties se sont engagés à céder à des opérateurs agréés par l’Autorité de la concurrence six points de vente Gamm Vert et Gamm Vert Village dans les zones de Bréhan, Guéméné, Le Faouët et Malansac dans le Morbihan, de Broons en Île-et Vilaine et de Caulnes dans les Côtes d’Armor (pt. 433). En outre, pendant une durée de dix ans, les parties ne pourront acquérir de nouveau les magasins cédés, ni acquérir sur ceux-ci une influence directe ou indirecte (pt. 429).

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

INFOS : L'Autorité rend une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer

 

Le 8 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, le 22 mars 2013, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer. C’est la seconde décision adoptée sur le même fondement de l’article L. 420-2-1 du code de commerce en 2019. Il s’agit de la décision n° 19-D-20 du 8 octobre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de parfumerie et cosmétiques aux Antilles, en Guyane et à La Réunion.

Elle y sanctionne, à hauteur d’un montant total de 176 000 €, les sociétés Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs pour avoir maintenu ou mis en place des accords exclusifs d’importation après 22 mars 2013.

Ces sanctions ont été prononcées dans le respect des termes de la transaction proposée par le rapporteur général et acceptée par l’ensemble des parties (pt. 69) et dans le cadre d’une procédure simplifiée (pt. 109).

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

INFOS : Jean-Louis Gallet et Frédéric Marty nommés membres du collège de l'Autorité au titre des personnalités qualifiées lorsqu’elle rend au ministre de la justice un avis sur les professions réglementées

 

Par décret du 7 octobre 2019 publié au JORF daté du 9 octobre 2019, Jean-Louis Gallet, conseiller honoraire à la Cour de cassation et Frédéric Marty, chargé de recherche au CNRS ont été nommés membres du collège de l'Autorité de la concurrence, au titre des personnalités qualifiées lorsque l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

EN BREF : L’Autorité belge de la concurrence (ABC) publie un guide concernant les échanges d’informations dans le cadre d'associations d’entreprises

 

Régulièrement interrogée à propos des informations de marché que les associations professionnelles peuvent échanger avec leurs membres ou sur les outils que celles-ci ainsi que certains prestataires de services peuvent mettre à disposition de leurs membres/clients, notamment pour les aider à déterminer leurs prix, l’Autorité belge de la concurrence (ABC) vient de rendre publique, à la suite d’une une consultation publique intervenue fin 2018 un guide intitulé « Échange d'informations dans le cadre d'associations d’entreprises ».

Ce guide a pour objet de fournir des indications sur ce qui est ou n'est pas permis. Des distinctions seront faites entre les relevés périodiques des marchés (données du passé), les comparaisons de prix, les informations plus prospectives sur l'évolution des marchés et les outils pour aider les entreprises à déterminer leurs prix.

Rendez-vous de l'Autorité - Les algorithmes

Paris — 6 novembre 2019

 


Bonjour,

L’Autorité de la concurrence co-organise avec le Bundeskartellamt, le mercredi 6 novembre 2019 (de 8h30 à 14h00) à l’ENA, une conférence sur les algorithmes.
 
→ Ouverture par Isabelle de Silva et Andreas Mundt, les présidents des deux autorités de concurrence, qui présenteront l’étude conjointe dressant un panorama des différents algorithmes et des problématiques concurrentielles que leur utilisation soulève.
 
→ La première table-ronde s’intéressera aux aspects pratiques de l’utilisation des algorithmes du point de vue des entreprises.
 
→ La deuxième table-ronde permettra d'aborder les problèmes posés par les algorithmes de tarification et le risque de collusion horizontale dans une perspective plus théorique.
 
→ La troisième table-ronde traitera des conséquences et des défis posés par les algorithmes pour les régulateurs de concurrence.
 
Voir le programme complet ICI.

Inscription .
 
Les débats se tiendront en anglais. Ils seront filmés et mis en ligne sur notre site Internet.
 
Bien cordialement,
 
Coralie Anadon
Adjointe au chef du service communication
Autorité de la concurrence

Cycle de formation Concurrence EFB / Autorité de la concurrence / Cercle Montesquieu

Paris — 10 octobre-9 décembre 2019

 

Bonjour,

L’EFB organise en partenariat avec l’Autorité de la concurrence et le Cercle Montesquieu, un cycle « Concurrence » à destination des avocats, des juristes et des magistrats.

Le professeur Rafael Amaro a contribué à la conception de ce cycle.

Le programme du cycle et les modalités d’inscription aux 7 modules sont disponibles ICI.

Bien cordialement,

Stéphanie Villeroy de Galhau
Responsable partenariat et développement
EFB

Promotion 2020 du diplôme d’université Droit & Grande distribution
de l’Université Paris 13

 

Bonjour,

Les candidatures pour intégrer la promotion 2020 du DU & Grande distribution de la Faculté de droit de l’Université Paris 13 sont ouvertes jusqu’au 3 novembre 2019.

Principalement destiné aux professionnels de la grande distribution (des services juridiques, services achat, services commerciaux des fournisseurs et distributeurs) ainsi qu’aux juristes de ces entreprises ou aux avocats souhaitant se spécialiser dans le domaine, il peut, sous réserve de places disponibles, accueillir également des étudiants (titulaires, au minimum, d’un diplôme de Master I en droit). Le programme des enseignements, assurés par des binômes d’universitaires et praticiens, permet l’appréhension globale d’un droit composite (droit des contrats, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit immobilier, droit fiscal, droit international, par exemple) et en constante évolution.

Les enseignements seront dispensés entre janvier et juin à Paris dans les locaux des cabinets ou études partenaires. En formation continue, les participants peuvent choisir entre une inscription au diplôme complet ou limitée à un ou plusieurs modules.

Détail des enseignements, calendrier et conditions d’accès ICI.

Bien cordialement,

Cyril Grimaldi, professeur à l’Université Paris 13 et Anne-Cécile Martin, maître de conférences à l’Université Paris 13, co-directeurs du DU Droit & Grande distribution.

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