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L'actualité la plus récente du droit de la concurrence
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Hebdo n° 21/2019
3 juin 2019
SOMMAIRE
 
INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS UE : La Commission rend publique la décision autorisant la création d'une entreprise commune de Boeing et Safran dans le secteur de la production d'unités auxiliaires, ainsi que la décision autorisant, sous conditions de désinvestissement, le rachat du Suédois AniCura par l’Américain Mars dans le secteur des aliments diététiques pour animaux de compagnie

INFOS : En l’absence de verrouillage de l’accès des chaînes de la TNT gratuite de Groupe Canal Plus aux films de catalogue d’expression française, l’Autorité prononce un non-lieu à propos des pratiques contractuelles des chaînes gratuites historiques de la TNT pour l’acquisition des droits de ces films

INFOS : L'Autorité rend une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer

INFOS UE : Johannes Laitenberger, actuel directeur général de la DG concurrence à la Commission européenne, nommé juge au Tribunal de l’Union à compter du 1er septembre 2019

EN BREF : Le législateur belge introduit dans le code de droit économique l’abus de la dépendance économique et sanctionne le « déséquilibre manifeste » entre les droits et obligations des parties dans les relations B2B


INFOS AIDES D’ÉTAT : La Commission lance deux consultations publiques  ciblées sur le règlement de minimis de 2013 et sur l'évaluation ex post des lignes directrices de l'aviation de 2014

EN BREF : L'Autorité de la concurrence lance une étude thématique sur les syndicats et organismes professionnels

EN BREF : Publication d’une étude conjointe de l’Hadopi et du CSA sur les assistants vocaux et les enceintes connectées, soulevant notamment des questions de concurrence

INFOS : Nouvelle composition du bureau de l'Association Française d'Etude de la Concurrence (AFEC)

 

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS UE : La Commission rend publique la décision autorisant la création d'une entreprise commune de Boeing et Safran dans le secteur de la production d'unités auxiliaires, ainsi que la décision autorisant, sous conditions de désinvestissement, le rachat du Suédois AniCura par l’Américain Mars dans le secteur des aliments diététiques pour animaux de compagnie


Le 29 mai 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision du 27 septembre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé la création d'une entreprise commune entre l’Américain Boeing et le Français Safran.

L'entreprise commune fabriquera des groupes auxiliaires de puissance (GAP), en anglais Auxiliary Power Unit (APU), qui sont en général des turbogénérateurs destiné à produire de l'énergie à bord des avions pour alimenter au sol les différents systèmes de bord (tension électrique, pressions pneumatique et hydraulique, climatisation) quand les moteurs principaux sont à l’arrêt afin d'économiser le carburant, et pour démarrer les moteurs.

Boeing conçoit, fabrique et vend des avions commerciaux et des systèmes de défense, d'espace et de sécurité, tandis que Safran conçoit, fabrique et commercialise des systèmes aérospatiaux ainsi que des équipements aéronautiques et de défense.

L’opération crée des chevauchements horizontaux limités non seulement dans la production de groupes auxiliaires de puissance pour laquelle Safran et l’entreprise commune avec Boeing seront actives, mais également dans la fourniture de services de maintenance, de réparation et de révision de composants et la vente de pièces de rechange (en ce compris les groupes auxiliaires de puissance pour Safran), alors que l’entreprise commune fournira également des services de maintenance, de réparation et de révision et des pièces de rechange pour les groupes auxiliaires de puissance.

Des marchés affectés verticalement apparaissent, dans la mesure où l’entreprise commune sera active dans la production en amont de groupes auxiliaires de puissance utilisés dans la production en aval d’aéronefs où Boeing est active.

La Commission a conclu que l'acquisition envisagée ne poserait aucun problème de concurrence. Premièrement, les chevauchements entre Safran et l’entreprise commune sont limités : Safran fabrique des groupes auxiliaires de puissance pour avions militaires et des hélicoptères, voire des avions d’affaires, tandis que l’entreprise commune fabriquera des groupes auxiliaires de puissance principalement pour les grands avions commerciaux, de sorte qu’ils ne sont pas de proches concurrents (pt. 32). Et quand bien même les groupes auxiliaires de puissance constituerait un marché unique, les parts de marché de Safran et de l’entreprise commune ne franchirait les 20 % qu’à l’horizon de 2030 (pt. 31).

S’agissant de la fourniture de services de maintenance, de réparation et de révision, la Commission estime qu’il est peu probable que le chevauchement entre Boeing, Safran et l’entreprise commune suscite des problèmes de concurrence. Premièrement, leurs parts de marché combinées sont faibles et ne leur permettent donc pas d’obtenir un pouvoir de marché. Deuxièmement, les parties ne seront pas de proches concurrents étant donné qu’elles fournissent des services de maintenance, de réparation et de révision pour des composants différents ou pour des groupes auxiliaires de puissance installés sur différents types d’avions (pt. 41).

S’agissant des risques liés aux effets verticaux de l’opération, la Commission a constaté que, malgré la forte position de Boeing dans la fabrication d'avions commerciaux de grande capacité, il était peu probable que l'opération aboutisse à ce que des fournisseurs de groupes auxiliaires de puissance concurrents soient exclus du marché des APU d'avions commerciaux. En fait, l’opération conduira à la création d'un nouvel entrant sur ce marché (pt. 86).

En tant que nouvel entrant, l’entreprise commune détient une part de marché de 0 % et constituera une nouvelle source d’approvisionnement de sorte que si des avionneurs autres que Boeing devaient acheter à l'avenir des groupes auxiliaires de puissance auprès de l’entreprise commune, ils disposeront ainsi d'une source supplémentaire d'approvisionnement, ce qui aboutira à élargir leur choix au lieu de le limiter. Par conséquent, aucun problème de verrouillage des intrants ne se pose (pt. 41).

Quant au risque de verrouillage de la clientèle, consistant pour Boeing à réduire considérablement ses achats de groupes auxiliaires de puissance sur le marché libre, en se fournissant en priorité auprès de l’entreprise commune, la Commission commence par relever que le marché des groupes auxiliaires de puissance destinés aux avions commerciaux de grande capacité sur lesquels la l’entreprise commune sera active se caractérise par un duopole de fournisseurs, l'un de ceux-ci, Honeywell, pouvant détenir une position dominante (pt. 67). Par ailleurs, la Commission observe qu’environ [50-60] % de la demande en groupes auxiliaires de puissance pour les grands avions commerciaux et toute la demande en groupes auxiliaires de puissance pour avions régionaux ne sera pas affectée par l’opération, de sorte que les fournisseurs tiers de groupes auxiliaires de puissance continueront à pouvoir vendre leurs produits à une part significative du marché (pt. 72). En outre, il est peu probable que l’entreprise commune soit en mesure de répondre à la totalité ou à la majeure partie de la demande de Boeing en ce qui concerne les groupes auxiliaires de puissance, ce qui implique qu’une partie au moins de la demande de Boeing ne sera pas affectée par l’opération (pt. 73), d’autant que Boeing n’est lié par aucun accord d'exclusivité avec l'entreprise commune (pt. 76) et qu’un éventuel effet de verrouillage ne pourra intervenir qu’à moyen terme, lorsque l'entreprise commune aura démarrer puis développer sa production (pt. 74).

Quant à l’incitation de Boeing à verrouiller les autres fournisseurs de groupes auxiliaires de puissance, la Commission constate que le duopole en place peut offrir une technologie ou une qualité supérieure et disposer d’un avantage en termes de prix par rapport aux produits de l'entreprise commune et, partant qu’il n’est pas certain que Boeing serait incité à renoncer à l’achat auprès de des deux fournisseurs établis sur le marché (pt. 81).

Ce faisant, la Commission écarte tous risques de verrouillage de la clientèle (pt. 92) et, au-delà, tous risques liés aux effets verticaux de l’opération (pt. 111).

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la commission.

 


 
Le 27 mai 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision du 29 octobre 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé, sous conditions de désinvestissement, le rachat du Suédois AniCura, une chaîne de 200 cliniques vétérinaires active dans plusieurs États membres de l'UE (Autriche, Danemark, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Espagne et Suède), par l’Américain Mars, géant de l’agroalimentaire, qui commercialise des aliments pour animaux de compagnie, et notamment d'aliments diététiques avec sa marque Royal Canin.

AniCura possède également VetFamily, une centrale d'achat pour cliniques vétérinaires indépendantes. Chargée de négocier des contrats-cadres au profit de ses cliniques membres, notamment pour l'achat d'aliments diététiques pour animaux de compagnie, VetFamily regroupe environ 1 000 cliniques à travers l’EEE.

Aux termes de son enquête, la Commission a considéré que les aliments diététiques pour animaux de compagnie constituent un marché de produit en cause distinct des autres types d'aliments pour animaux de compagnie. En effet, pour la plupart des concurrents de Mars et des vétérinaires la substituabilité du côté de la demande entre les aliments diététiques pour animaux domestiques et les autres aliments pour animaux domestiques était très limitée, du fait que les aliments diététiques pour animaux domestiques remplissent un objectif particulier (pts. 26-27). Le prix de ces derniers est plus élevé (pt. 30). La substituabilité de côté de l’offre est faible (pt. 31). En outre, les aliments diététiques pour animaux domestiques sont presqu’exclusivement vendus via le canal des vétérinaires (pt. 37).

La Commission a donc examiné les effets de l'opération envisagée sur le marché de la vente au détail d'aliments diététiques pour animaux de compagnie par les vétérinaires. Estimant que le circuit vétérinaire constitue un canal de distribution essentiel pour les aliments diététiques pour animaux de compagnie, parce que le vétérinaire est prescripteur (pt. 78) et que les consommateurs ont tendance à suivre la recommandation du vétérinaire (pt. 87), la Commission est parvenue dans un premier temps à la conclusion que l’opération initialement notifiée permettrait à Mars d'évincer ses concurrents en matière d'aliments diététiques pour animaux de compagnie sur le marché de détail en aval, à savoir les cliniques vétérinaires d'AniCura et les cliniques membres de VetFamily, principalement au Danemark et en Suède où AniCura et VetFamily représentent ensemble une part très importante des ventes d'aliments diététiques pour animaux de compagnie. Pour ce faire, la Commission a considéré que, bien que les 1 000 cliniques regroupées sous la franchise VetFamily soient indépendantes d'AniCura, leur adhésion au programme VetFamily influe sur leurs choix en matière d’approvisionnement, de sorte qu’elles suivent les recommandations de la tête de réseau (pt.96).

Analysant des effets verticaux de l’opération, la Commission a considéré qu’une stratégie de verrouillage des clients était probable. Ainsi, s’agissant de la capacité de verrouillage, laquelle exige un pouvoir de marché significatif en aval, elle a relevé qu’au Danemark comme en Suède, AniCura et les cliniques membres de VetFamily détiennent ensemble [40-50 %] de parts de marché. Quant à l’incitation à verrouiller, la Commission constate que si les prix des aliments pour animaux de compagnie diététiques augmentaient, les cliniques vétérinaires ne renonceraient pas à la commodité d'acheter via les accords-cadres VetFamily et seraient plutôt incitées à répercuter ces augmentations de prix sur leurs clients, dès lors que, pour les clients des cliniques vétérinaires, l'achat d'aliments diététiques est un objectif accessoire de leur visite, et qu’il est peu probable que le client se rendant dans une clinique vétérinaire change de clinique vétérinaire si les prix des aliments diététiques pour animaux de compagnie augmentaient ou si le choix de ces aliments était limité à la marque Royal Canin, de Mars. En outre, si la concurrence en amont sur ce marché est particulièrement importante, les reports vers la concurrence en aval est faible (pts. 115-116).

En conséquence, la Commission craignait que l'opération n'affecte la capacité des autres producteurs d'aliments diététiques pour animaux de compagnie à concurrencer Mars du fait du verrouillage d’une part importante des cliniques vétérinaires. En outre, les cliniques vétérinaires concurrentes sur le marché aval pourrait subir un désavantage concurrentiel, en raison notamment de la hausse des coûts de la nourriture diététique pour animaux de compagnie (pt. 119). Cela aurait pu entraîner, au-delà d’une hausse des prix, une réduction du choix ou une baisse de la qualité, ainsi qu'une diminution de l'innovation dans le domaine des aliments diététiques pour animaux de compagnie.

En revanche, la Commission a considéré qu’une stratégie de verrouillage des intrants ayant des effets négatifs significatifs sur la concurrence était improbable (pt. 141, 160).

Par ailleurs, la Commission a estimé qu'aucun problème de concurrence ne se poserait dans les autres pays où opèrent VetFamily et AniCura, parce que leurs cliniques n'y réalisent qu'une part bien plus faible de l'ensemble des ventes d'aliments diététiques pour animaux de compagnie.

Les mesures correctives proposées

Pour apaiser les préoccupations de concurrence exprimés par la Commission, Mars a proposé de céder l'intégralité des activités « VetFamily » d'AniCura dans toute l'Europe. En conséquence, Mars ne sera pas en mesure d'influencer les activités d'achat des cliniques membres de VetFamily. Au contraire, cette activité sera exposée à la concurrence des concurrents de Mars.

Ces engagements répondent pleinement aux préoccupations de la Commission dans la mesure où ils réduiront de manière sensible l'influence globale de Mars sur les circuits de vente au détail en aval au Danemark et en Suède.

La Commission a dès lors conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problème de concurrence.

À noter que, par décision du 6 février 2019, la Commission a approuvé la cession à l’opérateur suédois Fidelio, fondateur et ancien actionnaire d’AniCura, des activités « VetFamily ».

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

INFOS : En l’absence de verrouillage de l’accès des chaînes de la TNT gratuite de Groupe Canal Plus aux films de catalogue d’expression française, l’Autorité prononce un non-lieu à propos des pratiques contractuelles des chaînes gratuites historiques de la TNT pour l’acquisition des droits de ces films

 

Le 28 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-D-10 du 27 mai 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française dites « de catalogue », aux termes de laquelle elle considère, sur la base des informations dont elle dispose, que les conditions d’une interdiction au titre des ententes sont pas réunies et, partant, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure, en application des dispositions de l’article L. 464-6 du code de commerce.

Dans cette affaire, Groupe Canal Plus (GCP) et ses chaînes gratuites de la TNT affiliées, C8 et CStar, dénonçaient la pratique relativement récente des chaînes gratuites historiques de la TNT — TF1, France Télévisions et Métropole Télévision — consistant à se faire consentir par les producteurs de films d’expression original française (EOF), lors de la négociation des contrats de préfinancement de leurs films, des clauses de priorité (droit de première présentation) (pt. 135) et de préemption (qui leur offrent la possibilité, au cas elles n’auraient pas levé le droit de priorité, de s’aligner dans un second temps sur une offre d’acquisition des droits de diffusion d’un film EOF de catalogue présentée par une chaîne tierce) (pt. 136) GCP soutenait que ces pratiques contractuelles étaient susceptibles de produire, par leur effet cumulatif un verrouillage significatif de l’accès des autres chaînes de la TNT gratuite — et en premier lieu ses chaines C8 et CStar — aux films EOF de catalogue, sachant qu’un film devient un film de catalogue pour une chaîne en clair après un premier cycle d’exploitation en télévision payante et gratuite, soit, en pratique, environ quatre ans après sa sortie en salle (pt. 94). Et ce, alors même que GCP est, quant à lui, contraint par les engagements qu’il a souscrits, même s’ils ont été sensiblement allégés en 2017, quant à la possibilité de faire bénéficier ses filiales en clair des droits préférentiels sur les films EOF de catalogue qu’il produit (pts. 172-179).

Selon GCP, ces clauses leur permettraient, en pratique, de réserver la diffusion des films concernés à leur propre antenne ou à celle des chaînes qui leur sont affiliées (pts. 147-148), sans limitation de durée (pt. 144), au détriment des chaînes concurrentes, et alors même que les diffusions préachetées sont déjà intervenues.

Les mises en cause faisaient valoir que ces clauses de priorité et de préemption ne sauraient qu’une juste contrepartie des investissements élevés de ces groupes dans la production d’œuvres cinématographiques (pt. 153) et contribueraient à améliorer de façon non négligeable la rentabilité de leurs investissements en préfinancement dans le cinéma français (pt. 154).
 
Sur quoi l’Autorité relève d’abord que, sur le marché des achats de droits de diffusion en clair de films EOF de catalogue (pt. 203) et non sur celui des seuls films préfinancés par des chaînes en clair comme le soutenait GCP (pts. 193-202), le vivier des films de catalogue au sein duquel les chaînes de la TNT gratuite peuvent puiser pour élaborer leur grille de programmes et remplir leurs obligations de diffusion de films EOF est particulièrement important (environ 8 000 films) (pt. 213). Dès lors, comme seuls les films préfinancés par les chaînes en clair font l’objet de droits de priorité et de préemption, ces mêmes droits ne sont susceptibles d’être exercés que sur 20 % des films français de catalogue disponibles, même si, du fait du caractère récent des pratiques, ces droits de priorité et de préemption ont vocation à être exercés sur les films les plus récents, ce qui toutefois ne signifie pas qu’ils soient les plus attractifs pour les téléspectateurs des chaînes de la TNT gratuite (pt. 109).

Rappelant qu’un effet cumulatif de verrouillage n’existera vraisemblablement pas si moins de 30 % du marché en cause est couvert par des (réseaux) d’accords parallèles ayant des effets similaires (pt. 216), l’Autorité en a déduit qu’il ne saurait être utilement soutenu qu’un faisceau d’accords couvrant le cinquième du marché en cause est susceptible de produire un effet cumulatif de verrouillage suffisamment significatif pour empêcher les concurrents des entreprises mises en cause de s’approvisionner en droits de diffusions de films EOF de catalogue (pt. 217).
 
Par ailleurs, l’Autorité relève, après une analyse in concreto de l’effet des pratiques alléguées, qu’aucun effet actuel de verrouillage n’est établi en l’espèce, dans la mesure où le droit de préemption n’est exercé que de manière extrêmement marginale par les chaînes qui en sont titulaires. Ainsi, seules 54 offres fermes d’achat de droits de diffusion de films EOF de catalogue ont été préemptées entre 1994 et 2014 pour le compte des chaînes de la TNT sur les 683 offres distinctes transmises au titre de la préemption, soit moins de 8 % d’entre elles. Dans ces circonstances, il ne peut être utilement soutenu que les clauses de préemption, même envisagées cumulativement, produisent un effet anticoncurrentiel de verrouillage qui aurait pour effet d’empêcher les concurrents de leurs titulaires de s’approvisionner en films EOF de catalogue (pt. 219).

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

INFOS : L'Autorité rend une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer

 

Le 29 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une nouvelle décision sanctionnant le maintien, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, d’un accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer, après deux décisions adoptées sur le même fondement de l’article L. 420-2-1 du code de commerce en 2018. Il s’agit de la décision n° 19-D-11 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de réactifs et consommables pour laboratoires hospitaliers sur le territoire de la Guyane.

Elle y sanctionne les sociétés bioMérieux SA et Guyane service médical, respectivement à hauteur de 75 000 euros et de 150 000 euros, pour avoir, du 22 mars 2013 au 25 août 2016, s’agissant de la première, accordé des droits exclusifs d’importation sur ses produits de biologie médicale et, s’agissant de la seconde, bénéficié de ces droits.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

INFOS UE : Johannes Laitenberger, actuel directeur général de la DG concurrence à la Commission européenne, nommé juge au Tribunal de l’Union à compter du 1er septembre 2019

 

Dans un communiqué de presse diffusé le 29 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a annoncé que les représentants des gouvernements des États membres avaient nommé 14 juges au Tribunal de l’Union européenne, dont 7 nouveaux juges pour 6 ans à compter du 1er septembre 2019. Parmi les juges nouvellement nommés figure l’actuel directeur général de la DG concurrence à la Commission européenne, Johannes Laitenberger, en poste depuis 2015.

Il va sans dire que le nouveau juge ne pourra pas statuer sur des affaires qu’il a eu à connaître en tant que directeur général de la DG concurrence…

EN BREF : Le législateur belge introduit dans le code de droit économique l’abus de la dépendance économique et sanctionne le « déséquilibre manifeste » entre les droits et obligations des parties dans les relations B2B

 

On me signale (Merci Mathilde) la publication au Moniteur belge daté du 24 mai 2019 de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.

La présente loi comporte principalement deux nouveautés.

En premier lieu, la loi introduit, à côté de la répression des accords restrictifs de concurrence et de l'abus de position dominante, la prohibition de l’abus de dépendance économique, défini comme suit : « Est interdit le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position de dépendance économique dans laquelle se trouvent une ou plusieurs entreprises à son ou à leur égard, dès lors que la concurrence est susceptible d'en être affectée sur le marché belge concerné ou une partie substantielle de celui-ci. », étant entendu que la « position de sujétion d'une entreprise à l'égard d'une ou plusieurs autres entreprises [est] caractérisée par l'absence d'alternative raisonnablement équivalente et disponible dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables, permettant à celle-ci ou à chacune de celles-ci d'imposer des prestations ou des conditions qui ne pourraient pas être obtenues dans des circonstances normales de marché. » Suit une liste — visiblement non exhaustive — des pratiques susceptibles de constituer un abus de dépendance économique. L’abus pourra être sanctionné par l'Autorité belge de la concurrence, soit d'office, soit à la suite d'une plainte, à hauteur de 2% du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée.

En second lieu, la présente loi introduit par ailleurs une interdiction des clauses abusives dans les contrats entre entreprises, en ce qu’elles créé un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. Le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des produits qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, à l'économie générale du contrat, aux usages commerciaux qui s'appliquent, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépend. En revanche, l'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation entre le prix ou la rémunération, d'une part, et les produits à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Par ailleurs, la loi dresse une liste de clause considérée en elles-mêmes et de façon irréfragable comme abusive (clauses noires) mais aussi une liste de clauses grises, présumées abusives sauf preuve contraire.

INFOS AIDES D’ÉTAT : La Commission lance deux consultations publiques  ciblées sur le règlement de minimis de 2013 et sur l'évaluation ex post des lignes directrices de l'aviation de 2014

 

En janvier 2019, la Commission européenne a annoncé son intention de prolonger sept séries de règles relatives aux aides d'État pour une période de deux ans et a lancé une évaluation complète de sa politique dans le domaine des aides d'État (« bilan de qualité »). L’objectif est de vérifier dans quelle mesure les objectifs de la modernisation des aides d’État lancée en 2012 ont été atteints et s’il est nécessaire de poursuivre la mise à jour les règles en fonction des priorités de l’Union européenne au titre du nouveau cadre financier pluriannuel, de la nouvelle législation européenne ou de l’évolution du marché intérieur et du marché mondial.

Une partie de cet exercice consiste à évaluer le règlement de minimis afin de déterminer si les règles actuelles sont toujours adaptées à l’objectif visé.

La consultation sur le règlement de minimis est ouverte jusqu’au 19 juillet 2019.

L’autre partie de l’exercice consiste à évaluer les règles relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation, à savoir les lignes directrices de 2014 et les règles pertinentes du règlement d'exemption par catégorie général de 2017.

L’objectif de cette consultation ciblée est de recueillir les opinions des parties prenantes sur l’application des règles actuelles en matière d’aides d’État afin de déterminer si elles sont encore adaptées.

La consultation sur le bilan de qualité des lignes directrices de 2014 sur l’aviation est ouverte jusqu’au 19 juillet 2019.

EN BREF : L'Autorité de la concurrence lance une étude thématique sur les syndicats et organismes professionnels

 

À la suite de l’adoption de la directive ECN+, encore en attente de transposition en droit français, qui va élever significativement le plafond de l'amende encourue par les syndicats et organismes professionnels qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles à 10 % de la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres, au lieu de 3 millions d’euros aujourd’hui, l'Autorité de la concurrence a décidé de consacrer une étude à l'application du droit de la concurrence aux syndicats et organismes professionnels.

Cette étude devrait être publiée au cours du deuxième trimestre 2020, à la Documentation Française, au sein de la collection Les Essentiels.

Les parties prenantes intéressées peuvent apporter par MEL, jusqu'au 15 octobre 2019, une contribution ou signaler des thèmes ou préoccupations particulières qu'elles souhaiteraient que l'étude aborde.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

EN BREF : Publication d’une étude conjointe de l’Hadopi et du CSA sur les assistants vocaux et les enceintes connectées, soulevant notamment des questions de concurrence

 

Le 28 mai 2019, l’Hadopi et le CSA ont publié une étude conjointe sur les assistants vocaux et les enceintes connectées, afin d’étudier l’impact de la voix sur l’offre et les usages culturels et médias.

Sur ce marché encore émergent et aux usages encore restreints, où déjà un internaute français sur dix utilise une enceinte connectée, l’étude à laquelle ont également participé l’ARCEP, l’Autorité de la concurrence et la CNIL, met au jour plusieurs risques liés à ce nouveau canal de distribution, qui sont susceptibles de relever de problématiques de concurrence.

Ainsi, l’existence d’intermédiaires puissants entre les médias et les éditeurs de services culturels, d’une part et les consommateurs, d’autre part, soulève des questions de captation et de répartition de la valeur au détriment des éditeurs en bout de chaîne, dans un contexte de contraction du marché publicitaire radiophonique. Pour les auteur de l’étude, la création d’un agrégateur français ou européen alternatif pourrait permettre de rééquilibrer les rapports de force entre les acteurs locaux et les acteurs internationaux de l’agrégation

Par ailleurs, le recours généralisé aux accords commerciaux et le risque de concentration des acteurs font des conditions de reprise et de référencement des services des facteurs plus que jamais déterminants pour la diversité de l’offre, laquelle pourrait néanmoins être favorisée par le développement à venir des services disponibles sur ces terminaux.

Sur un marché où dominent trois fournisseurs d’enceintes connectées et d’assistants vocaux — Amazon, Google et Apple — qui, à ce stade, occupent la quasi-totalité du marché, un des risques tient à la capacité de ces opérateurs à accorder une préférence à leurs propres services, au détriment de ceux proposés par les autres éditeurs, de nature à leur procurer un avantage concurrentiel sur ces derniers. Selon les auteurs de l’étude, ces constats conduisent à une nécessaire vigilance de la part des pouvoirs publics afin de garantir la diversité de l’offre, la transparence de l’information fournie aux utilisateurs et le développement économique du secteur. Les pouvoirs publics pourraient avoir un rôle à jouer s’agissant des conditions de reprise, de présentation et de mise en avant des services distribués sur les enceintes connectées et les assistants vocaux. Et ce d’autant plus que l’absence d’écran favorise les services les mieux référencés, et tend ainsi à augmenter la concentration des acteurs dominants et les risques d’éviction des services les plus fragiles (éditeurs de contenus, acteurs de la grande distribution, etc.).

INFOS : Nouvelle composition du bureau de l'Association Française d'Etude de la Concurrence (AFEC)

 

À la suite à sa journée d'Étude annuelle qui s'est tenue le 23 mai 2019, le Comité de direction de l'Association française d'étude de la concurrence (AFEC) a élu un nouveau bureau.
 
Muriel Chagny, professeur à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, directeur du master de droit de la concurrence et de droit des contrats, est élue présidente. Elle succède ainsi à Jean-Louis Fourgoux, avocat associé, Fourgoux Djavadi & Associés, dont le mandat prenait fin.
 
La présidente sera entourée par :
 
- Michel Ponsard, avocat associé UGGC, vice-président ;

- Louis Vogel, professeur à l’Université Paris II (Panthéon-Assas), avocat associé Vogel & Vogel, vice-président ;
- Mary-Claude Mitchell, avocat WM Law, vice-présidente ;
- Michael Cousin, avocat associé Ashurst, rapporteur général ;
- Hervé Delannoy, directeur juridique Rallye, rapporteur général ;
- Linda Arcelin, professeur à l'Université de La Rochelle, secrétaire général ;
- Nizar Lajnef , avocat UGGC, secrétaire général adjoint ;
- Thierry Boillot, trésorier ;
- Mathilde Boudou, avocat JCCA, trésorier adjoint.

 

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