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n° 33/2017
28 août 2017
SOMMAIRE
 
INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : Publication des 2 décisions entérinant la révision des injonctions imposées à Groupe Canal Plus sur les marchés de la télévision payante et des engagements souscrits par celui-ci sur les marchés de la télévision gratuite (+ 6 décisions d’autorisation dont 3 décisions simplifiées)

INFOS : L'Autorité de la concurrence estime que l’éviction de la Fédération des industries nautiques de l’organisation du Festival International de Plaisance de Cannes (Yachting) n’est pas de nature, en l'état du dossier, à affecter la concurrence sur les marchés de l’organisation des foires et salons et de la construction des bateaux de plaisance


INFOS PAC LOCALES : La DGCCRF met fin à une entente locale sur un marché public entre des sociétés du secteur des travaux de menuiserie métallique et serrurerie

ANNONCE CONFÉRENCE : « Brussels Summer School on EU competition law », Bruxelles - 4 au 9 septembre 2017 [message de Nicolas Joncheray]

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : Publication des 2 décisions entérinant la révision des injonctions imposées à Groupe Canal Plus sur les marchés de la télévision payante et des engagements souscrits par celui-ci sur les marchés de la télévision gratuite (+ 6 décisions d’autorisation dont 3 décisions simplifiées)

Le 21 août 2017, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne les deux décisions portant réexamen des injonctions imposées à Groupe Canal Plus à propos de ses activités sur les marchés de la télévision payante (prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite) et des engagements souscrits par le même Groupe Canal Plus concernant ses activités sur les marchés de la télévision gratuite (prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia), à savoir la décision n° 17-DCC-92 du 22 juin 2017 et la décision n° 17-DCC-93 du 22 juin 2017.

Au terme de la lecture de ces deux décisions, il apparaît d’une part que l’allègement des contraintes pesant sur Groupe Canal Plus est significatif et contribue à desserrer sensiblement l’étau autour de ce dernier non seulement en ce qui concerne les trente-trois injonctions prononcées en 2012 pour rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante à l’occasion de la prise de contrôle de TPS et CanalSatellite, mais également en ce qui concerne les engagements souscrits par le Groupe Canal Plus sur les marchés de la télévision gratuite pour les 30 prochains mois.

D’autre part, il apparaît à cet lecture que l’Autorité fait droit à l’essentiel des demandes formulées par Groupe Canal Plus.

L’explication de cette soudaine indulgence se trouve, à l’évidence, dans l’évolution importante qu’a connu le secteur de la télévision payante depuis 2012, et, dans une moindre mesure, dans celle qu’a connu le secteur de la télévision gratuite depuis 2014. Ces évolutions se sont manifestée à un rythme particulièrement soutenu depuis la fin de l’année 2016.

Ces évolutions sont liées au développement de nouvelles formes de consommation de la télévision payante, nomades et multi-écrans, en parallèle de la télévision payante traditionnelle, accessible sur le téléviseur. Afin de répondre à ces besoins de consommation, les offres non linéaires se sont développées et les contenus sont, pour certains, désormais proposés directement aux consommateurs en OTT au moyen d’une simple connexion internet. À cet égard, l’Autorité estime que les offres diffusées en OTT constituent pour l’heure des offres de complément accessoires à une offre de télévision classique, elles sont destinées à se développer à moyen terme (pts. 207-209).

Si Groupe Canal Plus conserve une situation de quasi-monopsone en matière d’acquisition de droits de diffusion de films EOF récents, reste le seul éditeur d’une chaîne premium mixte sur le marché et demeure en conséquence incontournable du point de vue des éditeurs de chaînes pour assurer leur distribution, sa position est de plus en plus contestée sur l’ensemble des marchés sur lesquels il opère.

À cet égard, l’Autorité insiste sur la stratégie globale mise en œuvre par Altice de convergence entre ses activités de FAI, d’éditeur et de distributeur de télévision, via l’acquisition des droits de la Premier League et de la Ligue des Champions, mais aussi de la conclusion d’un output deal avec NBCUniversal, auparavant détenu par Groupe Canal Plus. L’ensemble de ces droits premium a vocation à être diffusé sur les chaînes SFR Sport et SFR Studio, le lancement de cette dernière étant annoncé pour l’été 2017. À ces acquisitions de contenus, s’ajoutent la conclusion de contrats de distribution exclusive des chaînes des groupes Discovery et NBCUniversal, auparavant distribuées en exclusivité par Groupe Canal Plus, et l’acquisition probable de la chaîne en clair Numéro 23.

Par ailleurs, l’Autorité fait le plus grand cas des projets d’Altice — lancement d’une offre satellite, acquisition de contenus cinématographiques américains et, dans une moindre mesure, français, édition de chaînes thématiques payantes et de distribution de services non linéaires.

En outre, l’Autorité observe que l’offre d’OCS s’est renforcée depuis 2012 et elle s’est récemment enrichie grâce au partenariat conclu avec HBO portant sur des séries particulièrement attractives.

En outre, et toujours sur le terrain de la diffusion de séries, l’Autorité constate que des opérateurs de dimension mondiale — Amazon, Netflix — sont, du fait de leur assise financière très importante et de leur capacité de réaliser des investissements significatifs, en mesure de mettre en œuvre des synergies entre les différents marchés sur lesquels ils opèrent. La capacité des opérateurs mondiaux à proposer une enveloppe globale pour l’achat de droits incluant des dizaines de pays les rend très attractifs pour les détenteurs de droits (pts. 540 et 543). Du fait de cette forte concurrence à laquelle Groupe Canal Plus doit faire face, celui-ci n’est plus en position d’imposer aux studios américains de lier l’acquisition de leurs contenus en télévision linéaire et en télévision non linéaire pour le territoire français dans le cadre d’un même output deal. Dans une telle hypothèse, les studios américains pourraient préférer céder leurs droits à l’un de ces opérateurs internationaux en se passant de la rémunération émanant des activités de télévision payante de Groupe Canal Plus en France dans la mesure où ces activités constituent, pour l’ensemble des majors interrogés, une part de leur chiffre d’affaires total très largement inférieure à celle que représente, par exemple, un opérateur comme Netflix (pts. 551 et 554).

Au vu de la situation actuelle du marché, des changements majeurs intervenus au cours des mois écoulés et de la tendance prévisible pour les mois à venir, l’Autorité estime en fin de compte que l’application des remèdes, même sensiblement allégée par les présente décisions, pour une durée de cinq ans ne serait pas proportionnée. La dynamique des marchés concernés, en cours depuis environ dix-huit mois, place Groupe Canal Plus dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Des alternatives à Groupe Canal Plus devraient ainsi se renforcer et également apparaître à un horizon relativement proche. Par suite, l’Autorité décide de limiter la mise en oeuvre des injonctions et des engagements ainsi révisés au 31 décembre 2019, faisant une nouvelle fois droit aux demandes de Groupe Canal Plus (pt. 819).

Toutefois, en cas de modification des circonstances de fait ou de droit venant remettre en cause l’analyse concurrentielle menée à l’occasion de ce réexamen et donc la nécessité des injonctions, Groupe Canal Plus conserve la possibilité de formuler une demande de révision, totale ou partielle, des
injonctions prononcées et des engagements pris.
 



Les autres décisions mises en ligne ces derniers jours n'appellent pas, nous semble-t-il, de commentaires spécifiques :

— 
Décision n° 17-DCC-99 du 25 juillet 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Issy Camille Desmoulins par les sociétés Bouygues Immobilier et Primonial Real Estate Investment Management ;

Décision n° 17-DCC-114 du 18 juillet 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société BTMF par le groupe Mutuelle Nationale des hospitaliers ;

Décision n°17-DCC-118 du 25 juillet 2017 relative à la prise de contrôle conjoint d’un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Sesyclau aux côtés d’ITM Entreprises.
 


Les 3 décisions simplifiées :

— 
Décision n° 17-DCC-112 du 25 juillet 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bladis par la société Erteco (groupe Carrefour) ;

Décision n° 17-DCC-116 du 19 juillet 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Katric par la société ITM Alimentaire Est ;

Décision n° 17-DCC-117 du 21 juillet 2017 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Staci par la société Cobepa.


INFOS : L'Autorité de la concurrence estime que l’éviction de la Fédération des industries nautiques de l’organisation du Festival International de Plaisance de Cannes (Yachting) n’est pas de nature, en l'état du dossier, à affecter la concurrence sur les marchés de l’organisation des foires et salons et de la construction des bateaux de plaisance

 

Le 17 août 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 17-D-15 du 9 août 2017.

Cette décision fait suite à la saisine au fond de l’Autorité, assortie d’une demande de mesures conservatoires, émanant de la Fédération des Industries Nautiques (FIN), syndicat professionnel regroupant les entreprises de la filière nautique. Ce syndicat professionnel estimait qu’il avait été évincé de l’organisation du Festival International de Plaisance de Cannes (le Yachting) qu’il avait crée, par Reed Expositions France (REF), l’un des trois plus importants acteurs du marché français de l’organisation de foires et salons.

Comment cette éviction s’est-elle produite ? Par la simple mise en oeuvre par Reed Expositions France d’une clause du contrat qui la liait à la Fédération des Industries Nautiques. En effet, de 1998 à 2016, la FIN a concédé à REF, par trois contrats successifs, l’organisation technique du Yachting. Dès 1998, le contrat stipulait qu’en cas de non-renouvellement du contrat aux mêmes conditions entre la FIN et Reed, la FIN concèderait à Reed pour une durée de vingt ans à compter de la date de fin du contrat, l’exploitation pleine et entière du Yachting en contrepartie d’une redevance de 5 % calculée sur le montant hors taxe de toutes les recettes encaissées au titre de cette manifestation. Si le contrat renouvelé en 2007 a réduit la durée d’application de la clause litigieuse à dix ans, celui conclu en 2011 est revenu à la période d’exclusivité post-contractuelle initiale de 20 ans. À la suite de la résiliation anticipée du contrat en 2016, et conformément à ses stipulations, l’exploitation du Yachting a été confiée à REF jusqu’en 2041, en contrepartie d’une redevance annuelle de 5 % des recettes du salon reversée à la FIN.

Dans sa saisine, la FIN dénonçait un abus de dépendance économique à son égard de la part de REF. Lors de la signature du dernier contrat, le 15 novembre 2011, la FIN estimait avoir été contrainte par REF, dans un contexte de crise économique du secteur nautique la plaçant en situation de précarité financière, d’accepter de porter à vingt ans la durée d’application de la clause d’exclusivité post-contractuelle, qui avait été réduite à dix ans par le contrat précédent.

S’agissant donc d’un éventuel abus de dépendance économique, l’Autorité commence par rappeler qu’un tel abus suppose, pour être établi, la réunion de trois conditions cumulatives : l’existence d’une situation de dépendance économique d’une entreprise à l’égard d’une autre, une exploitation abusive de cette situation et une affectation, réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le ou les marchés considérés et qu’en l’absence de l’une de ces trois conditions, l’abus de dépendance économique allégué n’est pas établi.

Sans même rechercher l’existence d’un éventuel état de dépendance économique, non plus qu’un éventuel abus par REF de l’état de dépendance économique dans lequel se serait trouver la FIN à son égard, l’Autorité se focalise d’emblée sur ce qui constitue sa spécialité et sa raison d’être : l’affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le ou les marchés considérés.

S’agissant tout d’abord de la délimitation des marchés pertinents concernés par la pratique, l’Autorité retient l’existence de deux marchés distincts : le marché de l’organisation des foires et salons, d’une part, et le marché de la construction de bateaux de plaisance, d’autre part.

L’Autorité adopte une définition classique du marché de l’organisation des foires et salons, notamment en ce qui concerne son aspect le plus discuté, celui de la dimension géographique du marché. À cet égard, elle continue de retenir une dimension nationale du marché de l’organisation de foires et salons, même si elle admet que les organisateurs étrangers exercent une concurrence potentielle sur les acteurs nationaux. En revanche, elle envisage comme possible l’existence d’un marché plus restreint dédié à l’organisation des salons nautiques. Sur ce point, elle va même jusqu’à admettre, à la faveur de la délimitation du marché géographique de la construction des bateaux de plaisance, qu’il existe une concurrence internationale entre les salons nautiques afin d’attirer les exposants, bien que certains salons aient un périmètre géographique plus restreint, ce qui, nous semble-t-il, vient sinon contredire, du moins relativiser l’affirmation selon laquelle le marché de l’organisation de foires et salons serait de dimension nationale. Il est vrai que près de 60 % des exposants sur le Yachting sont étrangers et que les exposants du Yachting participent à d’autres salons nautiques situés non seulement en Europe mais aussi dans le reste du monde. En outre, environ 50 % des visiteurs du Yachting proviendraient d’Europe ou du reste du monde (pts. 61-64).

Quant à l’affectation des deux marchés concernés par la pratique dénoncée, l’Autorité parvient à la conclusion qu’il n’est pas établi que le marché de l’organisation des foires et salons serait affecté par le seul fait que REF assure désormais l’organisation pleine et entière du Yachting. En premier lieu, l’Autorité retient que les organisateurs de foires et salons sont, pour l’essentiel, des opérateurs généralistes qui disposent d’un portefeuille diversifié de clients et d’événements. Aussi, la circonstance que REF assure désormais la pleine et entière l’organisation du Yachting, fusse pour une période particulièrement longue, est sans incidence notable sur leur capacité à demeurer des acteurs de ce marché. De fait, rien n’interdit, en dépit de la très forte notoriété internationale du Yachting, de lancer un nouvel événement, à l’image du lancement en 2017 du salon de Viareggio en Italie.

On ajoutera que ce que dénonce la FIN, ce n’est pas tant que REF assure désormais la pleine et entière l’organisation du Yachting, puisqu’aussi bien elle a consenti dès 1998 à la clause d’exclusivité post-contractuelle, ce qu’elle dénonce c’est l’allongement de la période d’exclusivité post-contractuelle de 10 à 20 ans. Or, si la durée de 10 ans avait été maintenue, l’exploitation du Yachting aurait été confiée à REF jusqu’en 2031, sans que REF n’y ait quelque chose à redire. En pareil hypothèse, REF aurait fort bien pu mettre en oeuvre les pratiques de hausses de prix et de délocalisation de la petite et moyenne plaisance dans un port moins accessible au public, sans que la FIN ne puisse alléguer d’un quelconque abus de dépendance économique… Et l’on voit mal en quoi le doublement de la durée de l’exclusivité post-contractuelle aurait changé en termes d’effet anticoncurrentiel sur le marché de la construction des bateaux de plaisance.

D’autant que les risques allégués par la FIN au préjudice de ses membres ne sont étayés, selon l’Autorité, d’aucun élément factuel précis produit à l’appui de sa saisine, si ce n’est le constat d’un changement possible de stratégie commerciale de REF dans l’organisation à venir du Yachting. Or, estime l’Autorité, il ne lui revient pas de se prononcer sur la pertinence de toute nouvelle stratégie qui serait mise en œuvre par REF pour organiser le Yachting, sauf à démontrer la réalité de pratiques ayant un effet anticoncurrentiel, consistant par exemple à fixer, en l’absence de contrepouvoir des clients, des prix abusivement élevés ou à discriminer sans justification objective des constructeurs nautiques se trouvant pourtant dans une situation similaire, ce qui n’a pas été fait au cas d’espèce.

Au final, aucune affectation de la concurrence sur les marchés de l’organisation des foires et salons et de la construction des bateaux de plaisance n’étant démontrée en l’état actuel du dossier, l’Autorité conclut que les faits invoqués par la FIN dans le cadre de la présente saisine ne sont appuyés d’aucun élément suffisamment probant de nature à démontrer l’existence de pratiques anticoncurrentielles et, faisant application de l’article L. 462-8 du code de commerce, rejette en conséquence et la saisine et la demande de mesures conservatoires de la FIN.

INFOS PAC LOCALES : La DGCCRF met fin à une entente locale sur un marché public entre des sociétés du secteur des travaux de menuiserie métallique et serrurerie

 

Ces dernières semaines, la DGCCRF a mis fin à des pratiques relevées dans les marchés des travaux de menuiserie du centre hospitalier de Reims.

Une enquête réalisée par la DGCCRF en 2016 a mis en évidence une pratique d’entente illicite relevée dans un marché public entre des sociétés du secteur des travaux de menuiserie métallique et serrurerie.

Les pratiques sanctionnées portaient sur les marchés subséquents d’un accord cadre relatif à des travaux de menuiserie sur le patrimoine immobilier du CHU de Reims.

Il s’agissait, semble-t-il, d’une banale pratique de devis de couverture en vue de se répartir l’attribution des marchés tout en laissant croire à l’acheteur public qu’une concurrence réelle s’était exercée.

Outre l’injonction de s’abstenir, à l’avenir, de procéder à des échanges d’informations préalablement à la remise d’offres présentées comme concurrentes lors d’appels d’offres publics ou privés, les 5 entreprises mises en cause ont accepté des règlements transactionnels pour un montant global de 61 150 €.


ANNONCE CONFÉRENCE : « Brussels Summer School on EU competition law », Bruxelles - 4 au 9 septembre 2017 [message de Nicolas Joncheray]

 

Dear Madam, Dear Sir,

We are pleased to announce the opening of the registration for the 
Brussels Summer School on EU competition law.

    •    A unique faculty consisting of experienced legal practitioners and economists, Commission DG Competition and Legal Service officials and General Court référendaires.
    •     A wide overview of competition law (Articles 101 and 102, merger control and state aid).
    •   A rare opportunity to meet leading practitioners in the field and to build a network.

A programme to strengthen your knowledge on EU competition law

The Summer School has been carefully conceived to provide participants with a comprehensive understanding of EU competition law as it is currently applied in practice.

The programme is organised under the umbrella of the Institute of European Studies (IEE) and of its competition law workshops “Mardis du droit de la concurrence”. The IEE, founded in 1964, has been at the forefront of the study of EU law for decades and will provide the ideal academic environment for the Summer School.

The setting of the Summer School in Brussels will create a unique environment that will allow participants to gain a deeper understanding of EU competition law. The classes are taught by experienced practitioners and officials of the Commission Directorate General for Competition and Legal Service and of the Court of Justice. The small size of the group will allow for interactive exchanges with the faculty and the other participants.

Practical information on the Summer School

The Summer School is designed for lawyers, economists, public affairs consultants and civil servants who wish to acquire and consolidate an in-depth knowledge of EU competition law. It will provide the participants with a general overview of competition law as it is currently applied provided by experienced practitioners.

The Summer School will award four scholarships. They include a full waiver of the fees based on motivation and inco­me criteria.

Registration to the Summer School will take place on a first come, first served basis upon receipt of the payment of the fees. However, the number of participants will be limited in order to ensure interactivity.

For further information and registration, visit our 
website!

Should you have any query, please do not hesitate to contact us.

Best regards,

Nicolas Joncheray
 
Researcher in EU Law
Center for European Law
Institut d’Etudes Européennes - ULB
39, av. F. Roosevelt
1050 Brussels

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