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L'actualité la plus récente du droit de la concurrence
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Hebdo n° 32/2022
12 septembre 2022
SOMMAIRE
 
JURISPRUDENCE UE : Pour la Cour de justice de l’Union, la décision de la Commission du 19 juillet 2016 sanctionnant le cartel des camions couvre les bennes à ordures, ce qui ouvre la voie à des actions en réparation en mode « follow-on » pour l’acquisition de ce type de véhicules spéciaux auprès d’un cartelliste

INFOS UE : La Commission lance une évaluation du fonctionnement du règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime dans la perspective de son expiration en 2024

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS UE : De quelques décisions autorisant des opérations de concentrations rendues publiques cet été par la Commission

INFOS UE : la Commission publie une étude de marché sur les pratiques de distribution hôtelières

INFOS : Malgré quelques réserves, l’Autorité émet un avis favorable au projet d’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture


INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : Les décisions publiées pendant l’été (10 décisions d’autorisation dont 6 simplifiées)

EN BREF : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie sanctionne plusieurs entreprises pour des pratiques d'accords exclusifs d’importation dans le secteur des dispositifs médicaux
 

JURISPRUDENCE UE : Pour la Cour de justice de l’Union, la décision de la Commission du 19 juillet 2016 sanctionnant le cartel des camions couvre les bennes à ordures, ce qui ouvre la voie à des actions en réparation en mode « follow-on » pour l’acquisition de ce type de véhicules spéciaux auprès d’un cartelliste

 

Le 1er août 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-588/20 (Landkreis Northeim contre Daimler AG).

Cet arrêt fait suite à la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal régional de Hanovre, laquelle, sobrement libellée, porte sur l’interprétation de la décision de la Commission du 19 juillet 2016 à la faveur de laquelle cette dernière a infligé l’amende la plus élevée à ce jour dans une même affaire — 3,81 milliards d’euros —, à des constructeurs de camions pour s’être concertés pendant 14 ans afin d’augmenter artificiellement les prix des camions et de répercuter les coûts de mise en conformité avec des règles plus strictes en matière d’émissions de polluants.

Au cas d’espèce, et à la suite de cette condamnation, l’arrondissement de Northeim, qui avait fait l’acquisition auprès du constructeur Daimler de deux bennes à ordures ménagères aux prix de 146 000 euros/pièce, a formé un recours en indemnisation devant le Tribunal régional de Hanovre, pour le préjudice économique qu’il a subi en raison des pratiques anticoncurrentielles de Daimler. Toute la question est de savoir si ce recours constitue une action en mode « follow-on », dans la mesure où les parties ne sont pas d’accord sur le point de savoir si la décision de la Commission couvrait également les véhicules spéciaux de type bennes à ordures. L’arrondissement de Northeim considère que les camions à ordures relèvent de la notion de « camions » figurant dans la décision, dès lors que le libellé de cette décision n’exclut pas expressément les véhicules spéciaux. À l’inverse, Daimler soutient devant la juridiction de renvoi que ces camions à ordures ne relèvent pas de la décision, au motif que la Commission aurait précisé dans une demande de renseignements adressée à Daimler que la notion de « camions » ne couvrait pas les véhicules spéciaux (par exemple les véhicules militaires et les véhicules des pompiers).

Éprouvant des doutes quant à la question de savoir quels produits relèvent de l’entente en cause dans l’affaire au principal, la juridiction de renvoi avait donc décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « La décision de la Commission du 19 juillet 2016 doit-elle être interprétée en ce sens que les véhicules spéciaux, notamment les camions à ordures, relèvent, quant à eux également, des constatations de cette décision ? »

Suivant les conclusions présentées le 24 février 2022 par l’avocate générale Laila Medina, la première Chambre de la Cour de justice de l’Union parvient également à la conclusion que que la décision concernée doit être interprétée en ce sens que les camions spéciaux, y compris les camions à ordures ménagères, relèvent des produits concernés par l’entente constatée dans cette décision (pt. 67), de sorte que, dans l’affaire au principal, on se trouverait bien en présence d’une action consécutive (en mode « follow-on »).

Pour parvenir à cette conclusion, la Cour commence par rappeler que les produits concernés par une infraction à l’article 101 TFUE constatée dans une décision de la Commission sont déterminés par le comportement des cartellistes eux-mêmes (pt. 38) et, partant, qu’il y a lieu, afin de déterminer si les camions spéciaux, notamment les camions à ordures ménagères, relèvent des produits concernés par l’entente, de se référer, par priorité, au dispositif et à la motivation de la décision de la Commission, de sorte que les définitions des notions de « camion » et de « véhicule à usage spécial » figurant dans les différents actes de droit dérivé de l’Union, auxquelles se réfèrent les participants à la présente procédure, sont dépourvues de pertinence (pt. 39).

Or, dans sa décision, la Commission a explicitement précisé les produits sur lesquels les membres de l’entente au principal ont conclu des arrangements collusoires, à savoir les camions pesant entre six et seize tonnes (« utilitaires moyens ») ou pesant plus de seize tonnes (« poids lourds »), qu’il s’agisse de porteurs ou de tracteurs, étant précisé que la Commission n’a explicitement exclu des produits concernés que les camions militaires (pt. 42). Ainsi, relève la Cour, le critère fixé dans cette décision pour déterminer si un camion relève de celle-ci est son poids (pt. 44), de sorte que la décision concernée vise la vente de tous les utilitaires moyens et poids lourds, qu’il s’agisse de porteurs ou de tracteurs (pt. 45), la décision n’excluant à aucun moment les camions spéciaux comme ne faisant pas partie des produits concernés par l’infraction en cause au principal (pt. 46). Dans ces conditions, les camions spéciaux, y compris les camions à ordures ménagères, font partie des produits concernés par l’infraction constatée dans la décision concernée (pt. 51).

Les constructeurs de camions objectait que, dans le cadre de la procédure de transaction, les demandes de renseignements qui leur ont été adressées ne portaient pas sur les camions spéciaux, de sorte qu’il serait contradictoire de ne pas prendre en compte les chiffres d’affaires concernant les ventes de camions spéciaux dans le calcul de l’amende, mais d’inclure ces camions dans la notion de « camions » (pt. 51).

Sur quoi, la Cour de justice rétorque que, dans le cadre d’une procédure de transaction, si la Commission peut récompenser la coopération des entreprises concernées, elle ne négocie ni la question de l’existence d’une infraction aux règles de l’Union en matière de concurrence, ni la sanction à y appliquer, des sorte que le fait que la décision concernée ait été adoptée dans le cadre d’une telle procédure n’a pas d’incidence sur la détermination de la portée du comportement anticoncurrentiel (pt. 53). Au surplus, observe la Cour, une telle demande de renseignements n’a pas pour objet de définir ou de préciser les produits visés par les comportements anticoncurrentiels (pt. 56).

Par ailleurs, la Cour de justice note que, si la Commission a déterminé l’amende sans avoir recours à la valeur totale des ventes de camions des entreprises concernées, elle s’en est justifiée en choisissant de faire application du point 37 des lignes directrices de 2006 afin de s’écarter de la méthodologie générale de calcul des amendes (pt. 63). À cet égard, si la Commission a relevé que la valeur des ventes pertinente comprenait les ventes des utilitaires moyens et des poids lourds, qu’il s’agisse de porteurs ou de tracteurs (pt. 64), elle a pu estimer que, compte tenu de l’ampleur de la valeur des ventes des entreprises concernées, les objectifs de dissuasion et de proportionnalité pouvaient être atteints sans avoir recours à la valeur totale des ventes de camions des entreprises concernées. Par conséquent, et en application du point 37 des lignes directrices de 2006, la Commission a pu décider de ne retenir qu’une fraction de la valeur totale des ventes aux fins du calcul de l’amende (pt. 65). Dès lors, le fait que les camions spéciaux ont été exclus de la notion de « camions » figurant dans la demande de renseignements de la Commission, visant à obtenir des informations sur les chiffres d’affaires des entreprises concernées réalisés avec les produits directement ou indirectement liés à l’infraction constatée et que la Commission a décidé de ne retenir qu’une fraction de la valeur totale des ventes aux fins du calcul de l’amende ne permet pas de considérer que les camions spéciaux ne faisaient pas partie des produits concernés par l’entente en cause au principal (pt. 66).

INFOS UE : La Commission lance une évaluation du fonctionnement du règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime dans la perspective de son expiration en 2024

 

Le 9 août 2022, la Commission européenne a lancé une évaluation du fonctionnement du règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime dans la perspective de son expiration le 25 avril 2024.

Ledit règlement permet, sous certaines conditions, à des compagnies maritimes de ligne dont la part de marché cumulée n'excède pas 30 % de conclure des accords de coopération, également appelés « consortiums », en vue d'exploiter en commun des services de transport de marchandises.

Les services de transport maritime de ligne consistent à assurer le transport maritime régulier de marchandises conditionnées (en grande majorité par conteneurs) sur une route particulière. Ils jouent un rôle essentiel dans les échanges commerciaux de l'UE et pour l'économie de l'Union dans son ensemble. Ils nécessitent des investissements considérables et sont donc régulièrement fournis par plusieurs compagnies maritimes coopérant dans le cadre de consortiums.

Les parties intéressées peuvent répondre à l'appel à contributions et aux questionnaires ciblés jusqu'au 3 octobre 2022.

L’enjeu de cette consultation est de savoir s'il y a lieu de laisser expirer ou de prolonger de nouveau, avec ou sans modifications, le règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime. La Commission synthétisera ses résultats dans un document de travail à paraître dans le courant du dernier trimestre de 2022.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS UE : De quelques décisions autorisant des opérations de concentrations rendues publiques cet été par la Commission

 

Dans le courant de l’été, la Commission a rendu publiques trois décisions autorisant des opérations de concentrations sous réserve d’engagements, mais aussi deux autres décisions d’autorisation sans condition.

Commençons par la décision du 24 février 2022 à la faveur de laquelle elle a autorisé, à la suite d’un passage en phase II, le rapprochement entre les sociétés basées en Finlande Cargotec et Konecranes, accessoirement les deux principaux fabricants européens et parmi les principaux fabricants mondiaux d'équipements portuaires de manutention de conteneurs et de fret, dont l’activité des opérateurs de terminaux portuaires, des entreprises logistiques et d’un large éventail d'acteurs industriels en Europe dépend. Toutefois, l’autorisation est subordonnée à la cession de certaines activités.

La crainte de la Commission portait sur le risque que l'opération initialement notifiée ne vienne affaiblir la concurrence par une hausse des prix dans l'EEE de plusieurs types d'équipements de manutention de conteneurs et de fret —portiques roulants sur pneus ; chariots à portique ; équipements mobiles, et en particulier les chariots gerbeurs, les chariots de manutention de conteneurs vides et les chariots élévateurs pour charges lourdes (d'une capacité supérieure à 10 tonnes).

Sur chacun de ces marchés, l'entité issue de la concentration détiendrait de très importantes parts de marché et ne serait en concurrence qu'avec très peu de concurrents restants. Les clients européens ne disposeraient pas d'un accès effectif à de nouveaux fournisseurs d'équipements de manutention de conteneurs et de fret, en raison d'importantes barrières à l'entrée existantes. En conséquence, les terminaux et les clients industriels européens auraient été confrontés à une hausse des prix et à une réduction du choix concernant ces équipements critiques. Ainsi, en raison du verrouillage de la clientèle, l’opération aurait une incidence globale sur l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés des équipements mobiles en aval sur lesquels l'entité issue de la concentration exerce ses activités (pt. 2679).

En outre, il est ressorti de l'enquête de la Commission que l'opération, compte tenu de l'intégration verticale entre l'activité « équipements mobiles » de Konecranes et l'activité « spreaders » de Cargotec, aurait restreint l'accès des fournisseurs concurrents de spreaders pour équipements mobiles à une clientèle suffisante.

Afin d'apaiser les craintes de la Commission, les entreprises notifiantes ont proposé la cession de certaines activités :

— sur les marchés des portiques roulants sur pneus et des chariots à portique, Cargotec s'est engagée à céder l'ensemble de son activité « grues et chariots à portique », notamment une usine de fabrication en Pologne et une licence sur l'utilisation de sa marque Kalmar pour les catégories de produits cédées ;

— sur les marchés des équipements mobiles, notamment celui des spreaders pour équipements mobiles, Konecranes s'est engagée à céder son activité de fabrication et de commercialisation de chariots gerbeurs, de chariots de manutention de conteneurs pleins, de chariots de manutention de conteneurs vides et de chariots à fourche. Cela englobe des usines de production en Suède et en Chine, ainsi que des contrats avec des distributeurs.

Estimant que les engagements proposés répondaient intégralement à ses préoccupations de concurrence, dans la mesure où les actifs cédés constituent des activités économiques viables qui permettront aux acquéreurs de concurrencer effectivement l'entité issue de la concentration, la Commission a conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problèmes de concurrence.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

 



Autre opération soumise à conditions, l'acquisition de la société britannique  Meggit par la société américaine Parker, qui sont toutes deux les premiers fournisseurs mondiaux de composants aéronautiques, avec de vastes portefeuilles de produits. Parker et Meggitt sont plus particulièrement en concurrence dans la conception, la fabrication et la fourniture de roues et de freins d'aéronefs et de soupapes pneumatiques aérospatiales.

À la faveur de la décision rendue le 11 avril 2022, la Commission a autorisé l’opération tout en la subordonnant au respect intégral des engagements proposés par Parker.

Compte tenu de la position de leader des parties sur les marchés de la conception, de la fabrication et de la fourniture de roues et de freins d'aéronefs, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération réduirait encore le nombre déjà limité de fournisseurs de roues et de freins pour les petits aéronefs de l'aviation générale, les avions d'affaires, les hélicoptères civils et militaires et les drones militaires à voilure fixe. En consolidant sa position de leader sur ces marchés, l’opération n’aurait pas manqué, selon elle, d’avoir une incidence sur les prix et sur l'innovation dans le domaine de ces composants importants. En effet, les concurrents ont généralement une présence moindre sur le marché de la fourniture de roues et de freins pour ces types d'aéronefs et ne proposent souvent pas tous les types de freins.

Pour répondre aux préoccupations de la Commission, Parker s'est engagée à céder sa propre division « roues et freins d’avions ». Comme ces engagements éliminent totalement les chevauchements qui existeraient, à l'échelle mondiale, dans la conception, la fabrication et la fourniture de roues et de freins d'aéronefs entre Parker et Meggitt, la Commission a conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne soulevait plus de problèmes de concurrence.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

 



Quant à l'acquisition du contrôle exclusif de Ferro par Prince, deux entreprises américaines actives dans la fabrication de revêtements en émail et en verre ainsi que d'additifs et de produits industriels, elle n’a elle aussi été autorisée par décision du 25 janvier 2022 que sous la condition du respect intégral des engagements proposés par Prince.

Les revêtements en émail sont utilisés comme intrants pour le revêtement de la surface des appareils électroménagers, des chauffe-eau, des articles sanitaires et des ustensiles de cuisine. Les revêtements en verre sont utilisés à des fins à la fois fonctionnelles et esthétiques dans diverses techniques d'application, dont le verre automobile, le verre plat et le verre d’emballage.

Au terme de son enquête, la Commission a considéré que l'opération envisagée réduirait sensiblement le niveau de concurrence en ce qui concerne la fabrication et la fourniture de revêtements en émail et de revêtements en verre dans l’EEE, dans la mesure où la nouvelle entité deviendrait le plus grand fabricant et fournisseur de ces produits au niveau de l’EEE avec des parts de marché de [50-60] % pour les revêtements en émail comme pour les revêtements en verre, voire plus sur certains segments des revêtements en verre comme celui des verres automobiles (pt. 73) et réduirait du même coup le nombre de fournisseurs sur le marché, au risque de limiter le choix offert aux clients.

Afin de répondre aux préoccupations de concurrence de la Commission, Prince a proposé de i) céder ses activités européennes dans les domaines des revêtements en émail et en verre ; et ii) transférer son unité de production de concentrés de colorants pour avant-corps située à Fenton, au Royaume-Uni, vers son site de production de Bruges.

Estimant que ces engagements supprimaient totalement les chevauchements entre les activités de Prince et celles de Ferro sur les marchés en cause, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problème de concurrence.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

 



Le 3 août 2022, la Commission a encore rendu publique une décision du 21 décembre 2021 à la faveur de laquelle elle autorisé, cette fois sans condition, Microsoft à prendre le contrôle exclusif de Nuance, une société de logiciels de transcription principalement axée sur le secteur de la santé et les solutions d'engagement client. Plus précisément, la cible propose des solutions de reconnaissance vocale et basées sur l'intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la santé qui aident les médecins à gérer plus efficacement leurs tâches administratives. Par ailleurs, elle fournit l'identification par la voix, l'identification numérique et la reconnaissance biométrique pour le service clients et le service ventes.

Au terme de son analyse, la Commission a conclu que l'opération, telle que notifiée, ne réduirait pas de manière significative la concurrence sur les marchés des logiciels de transcription, des services en nuage, des services de communication des entreprises, de la gestion des relations avec la clientèle, des logiciels de productivité et des systèmes d'exploitation pour PC.

S’agissant des chevauchements horizontaux entre les activités de Nuance et celles de Microsoft sur les marchés des logiciels de transcription, la Commission a constaté que Microsoft et Nuance proposaient des produits très différents. Alors que Nuance propose principalement des solutions prêtes à l'emploi à des utilisateurs finaux, Microsoft fournit des interfaces de programmation d'applications (API) dans le cadre de son application « Azure Cognitive Services » que les développeurs peuvent utiliser pour intégrer la technologie de reconnaissance vocale dans leurs programmes. En outre, l'entité issue de la concentration restera confrontée à une forte concurrence de la part d'autres acteurs.

S’agissant du lien vertical entre l'informatique en nuage de Microsoft et le logiciel de transcription en aval pour les soins de santé de Nuance, la Commission considère que les prestataires de services de transcription concurrents dans le secteur des soins de santé ne dépendent pas de Microsoft pour les services d'informatique en nuage et que les prestataires de services de transcription dans le secteur des soins de santé ne sont pas des utilisateurs particulièrement importants des services d'informatique en nuage.

Quant aux liens congloméraux entre le logiciel de transcription de Nuance et divers produits de Microsoft, la Commission constate que la nouvelle entité n'aurai pas la capacité et/ou la motivation d'évincer ses concurrents sur les marchés des logiciels de transcription (de soins de santé), des services de communication des entreprises, des logiciels de gestion des relations avec la clientèle, des logiciels de productivité et des systèmes d'exploitation pour PC. En tout état de cause, Windows est actuellement le seul système d'exploitation pour PC pour lequel le logiciel de transcription de Nuance est disponible. Enfin, l'entité issue de la concentration restera confrontée à une forte concurrence de la part d'autres acteurs.

S’agissant enfin de l'utilisation de données transcrites avec le logiciel de Nuance, la Commission relève que Nuance ne peut exploiter ces données que pour fournir ses services. Quoi qu’il en soit, l'accès à ces données ne confèrerait pas un avantage permettant à Microsoft d'évincer des fournisseurs de logiciels de santé concurrents, étant donné que les informations transcrites importantes sont généralement stockées dans des applications tierces telles que les systèmes de dossiers informatisés de santé qui combinent des données provenant de plusieurs sources, par opposition aux données vocales fragmentées de Nuance.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

 



Enfin le 8 juillet 2022, la Commission a mis en ligne la décision du 25 août 2021 à faveur de laquelle elle a donné son feu vert à l'acquisition du contrôle conjoint par Orange, la Caisse des Dépôts et Consignations et EDF de la société Orange Concessions S.A.S (OC) qui conçoit, déploie et exploite des services et infrastructures pour les réseaux d'initiative publique de communications électroniques en fibre optique dans des zones peu denses (RIP) pour des autorités locales, et commercialise des offres de gros d'accès à internet en France. OC sera une entreprise commune de plein exercice dans la mesure où cette dernière sera économiquement autonome sur le plan fonctionnel.

Lorsqu’une autorité publique locale entend déployer un RIP, celle-ci organise une consultation ou un appel d’offres par lequel elle invite les opérateurs privés à lui faire part de leurs intentions, le cas échéant, de déployer un réseau FTTH dans la zone concernée dans un délai maximal de 5 ans. À la suite de cette procédure, l’autorité locale sélectionne un de ces opérateurs privés auquel elle délègue le déploiement et/ou l’exploitation du RIP via une Convention de DSP. La délégation est habituellement attribuée à une entité ad-hoc qui est une filiale de l’opérateur d’infrastructures en charge de déployer le réseau FTTH pour le compte de l’autorité locale. Les opérateurs d’infrastructures sont incités à participer à ces projets en raison de l’exclusivité de facto qui leur est attribuée et au versement de subventions publiques (pt. 76).

Avant la présente opération, la cible — OC — était exclusivement contrôlée par Orange. Elle donne lieu à des chevauchements horizontaux uniquement en ce qui concerne les activités d’OC et de la CDC. Par ailleurs, elle donne lieu à des liens verticaux entre OC, d’une part, et la CDC, d’autre part, en ce qui concerne l’activité d’OC sur le marché des offres de haut et très haut débit activées généralistes en amont, et l’activité de la CDC (via ses filiales Vitis et La Poste Telecom) sur le marché de détail des offres d’accès à internet en aval.
 
La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence lié aux chevauchements horizontaux entre les activités des entreprises, compte tenu du fait qu'elle n'élimine pas de concurrent sur les marchés concernés, que ces concurrents — XP Fibre, Axione et Altitude — restent suffisamment nombreux et forts et que les réglementations en vigueur sont suffisantes pour préserver la concurrence. Ainsi, à la suite de l’Opération, la CDC ne sera pas en mesure de renforcer la position d’OC sur le marché du déploiement et de l’exploitation de réseaux de fibre optique dans les zones moins denses d’initiative publique en France et ses potentiels segments (pt. 130). De plus, la Commission a conclu que l'opération ne présente pas non plus de risques de coordination entre les sociétés mères, et ce, en dépit du fait de la présence simultanée, après l’opération, de deux entreprises fondatrices sur le même marché qu’OC — Orange et la CDC. À cet égard, la Commission relève que, quel que soit le marché considéré, le risque que l’Opération proposée ait pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur est très limité (pt. 199). En outre, les mesures de cloisonnement énoncées dans le projet de pacte d’actionnaires relatif à OC rendront difficile pour Orange et la CDC une quelconque coordination de leur comportement après l’opération (pt. 201).

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

INFOS UE : la Commission publie une étude de marché sur les pratiques de distribution hôtelières

 

En attendant la publication du DMA au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission a rendu publics le 26 août 2022 les résultats d'une étude de marché externe sur les pratiques de distribution hôtelières dans l’UE.

Cette étude fournit à la Commission européenne (Direction générale de la concurrence) un bilan factuel des pratiques de commercialisation des hébergements hôteliers dans l'UE, y compris les changements intervenus au cours de la période 2017-2021 et l'impact des lois nationales interdisant l'utilisation de clauses de parité par les plateformes de réservation hôtelière. L'étude porte sur les pratiques de commercialisation des hôtels indépendants, des chaînes hôtelières, des agences de voyages en ligne (OTA) et des métamoteurs de recherche/comparateurs de prix (PCW) dans six États membres de l'UE — Autriche, Belgique, Chypre, Pologne, Espagne et Suède.

Sur la base des informations recueillies auprès des acteurs du secteur et d'un examen de la littérature pertinente, l'étude aborde quatre questions de recherche. Premièrement, elle présente les principales caractéristiques de l’activité de commercialisation des chambres d’hôtel, en se focalisant sur des indicateurs tels que l’importance et les coûts relatifs des canaux de vente, les relations commerciales entre les OTA, les PCW et les hôtels, la différenciation des offres entre les canaux de vente, et les taux de commission des OTA. Deuxièmement, l'étude fournit une analyse des différences dans les pratiques de distribution entre les pays étudiés, ainsi que des raisons possibles de ces différences. Troisièmement, l'étude analyse les changements intervenus depuis la réalisation en 2016 d’un exercice de surveillance dans ce secteur par le Réseau européen de la concurrence. Quatrièmement, l'étude examine l'impact des lois adoptées par l'Autriche et la Belgique interdisant l'utilisation des clauses de parité par les OTA.

Enfin, compte tenu du contexte exceptionnel dans lequel l'étude a été réalisée, elle aborde également l'impact de la pandémie de Covid-19 sur les pratiques de distribution dans le secteur de l’hôtellerie.

En pratique, aucun changement significatif de la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution de nuitées hôtelières dans l'UE n’apparaîtrait par rapport à 2016, qu’il s’agisse de la part de marché des agences de voyages en ligne, de la prépondérance de Booking.com et Expedia, du niveau de commissions payées par les hôtels aux agences de voyages en ligne. En revanche, le degré de différenciation du prix des chambres et de la disponibilité des chambres appliqué par les hôtels tant entre les différentes agences de voyages en ligne qu'entre leur propre site web et les agences de voyages en ligne semble avoir diminué. Quant aux lois autrichiennes et belges interdisant l'utilisation de clauses de parité larges et restreintes par les agences de voyages en ligne dans le secteur hôtelier ne semblent pas avoir entraîné de changements importants des pratiques de distribution hôtelières par rapport aux autres États membres inclus dans l'étude.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

INFOS : Malgré quelques réserves, l’Autorité émet un avis favorable au projet d’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

 

À  la suite de la publication au Journal officiel du 30 juillet 2022 de l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 30 août 2022 l’avis n° 22-A-06 du 25 juillet 2022 qu’elle a rendu sur le projet de cette ordonnance à la demande du ministre de l’économie.

Déjà, en 2021, l’Autorité avait été amenée à se prononcer sur le sujet de l’assurance récolte à la faveur de son avis n° 21-A-16 du 22 novembre 2021. Il est vrai que les assurances multirisques climatiques des récoltes (MRC), quoique fortement subventionnées par l’État, connaissent une diffusion limitée (pt. 31). Parmi les freins à la souscription par les exploitants agricoles des contrats d’assurance MRC figure en bonne place, outre la faible incitation à la souscription d’une assurance, le coût résiduel pour les assurés, mais aussi une offre concentrée et structurellement déficitaire en raison d’un ratio sinistre sur prime défavorable, que le changement climatique au cours des dernières années n’a cessé de détériorer (pt. 44). Or l’absence de solvabilité des agriculteurs n’a pas permis d’augmenter les primes afin de parvenir à un équilibre économique satisfaisant sur ce marché (pt. 46). Aussi, malgré un important subventionnement par l’État, les contrats d’assurance MRC subventionnée restent actuellement peu diffusés, en raison notamment de la difficulté pour les assureurs à estimer les risques, d’une insuffisante mutualisation de ces mêmes risques entre les assureurs, ainsi que d’un intérêt limité des agriculteurs à souscrire ces contrats, dont la prime est jugée (pt. 47).

À la faveur de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, le législateur a entendu renforcer l’incitation pour les agriculteurs à souscrire des assurances MRC. Pour ce faire, elle a prévu que le fonds public versera, pour couvrir les dommages catastrophiques, des indemnisations deux fois plus élevées pour les agriculteurs ayant souscrit par ailleurs une assurance MRC que pour ceux qui n’en auraient pas souscrit.
 
Par ailleurs, la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure imposant aux assureurs commercialisant en France des assurances multirisques climatiques des récoltes (MRC) subventionnées de transmettre leurs données de sinistralité à une structure tierce qui les leur restituera sous forme anonymisée et agrégée, à mutualiser les risques et à élaborer à ce titre une tarification technique commune, à exercer en commun certaines activités liées à la réassurance conjointe de ces risques. La Loi prévoit également la création d’un groupement chargé de tout ou partie de ces obligations, auquel lesdits assureurs auront l’obligation d’adhérer.

Le présent avis n’examine que les dispositions du projet d’ordonnance concernant la mise en place du groupement de co-réassurance et susceptibles d’entrer dans le champ d’application des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE.

S’agissant d’abord de l’application du droit des ententes aux pratiques susceptibles d’être mises en place par les membres du groupement de co-assurance dès sa création, l’Autorité observe que, quel que soit le scénario de constitution du groupement de co-réassurance effectivement retenu, les entreprises distribuant en France l’assurance MRC subventionnée seraient, en cas de création dudit groupement, obligées, en vertu du projet d’ordonnance, d’y adhérer, dans le respect des limites et conditions fixées par le projet d’ordonnance, de sorte que les pratiques mises en place dans ce cadre par les entreprises, résultant de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire pris pour son application, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce (pt. 89) et, partant, échapperaient à l’application des règles, nationales et européennes, prohibant les ententes anticoncurrentielles (pt. 92). En revanche, tout comportement des entreprises distribuant en France l’assurance MRC subventionnée qui excéderait le strict cadre imposé par le projet d’ordonnance au groupement de co-réassurance, ou tout comportement de ces mêmes entreprises découlant de la marge de manoeuvre dont elles disposeraient s’agissant de la détermination de certaines règles de fonctionnement du groupement, serait susceptible de relever du droit des ententes (pts. 92-96).

Si l’Autorité émet un avis favorable au projet d’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, elle exprime quelques réserves sur les détails du dispositif.

En premier lieu, l’Autorité considère logiquement que le projet d’ordonnance devrait faire référence au respect non seulement de l’article 101 TFUE, mais également de l’article L. 420-1 du code de commerce. Visiblement, l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 ne tient pas compte de cette observation de l’Autorité

S’agissant ensuite de l’exploitation et du retraitement des données de sinistralité, l’Autorité n’exclut pas la possibilité d’effets restrictifs sur la concurrence en fonction du niveau de granularité finalement retenu par la structure destinataire des données pour la diffusion de ses analyses de sinistralité. Ce paramètre n’étant pas détaillé dans le projet d’ordonnance, il conviendra de prêter une attention particulière à la rédaction de la convention constitutive du groupement ou à tout autre texte juridique qui définira précisément ce niveau de granularité (pt. 104).

Sur la possibilité d’exclure un membre du groupement de co-réassurance, l’Autorité insiste sur l’importance de prévoir, dans la convention constitutive du groupement de co-réassurance, des modalités de mise en œuvre de cette procédure visant à ce que certains membres du groupement ne puissent pas s’appuyer sur leur pouvoir de marché afin de procéder, grâce à leur poids dans les instances de gouvernance du groupement, à une exclusion du groupement d’autres membres qui serait contraire aux principes qui gouvernent une concurrence libre et non faussée (pt. 113).

L’Autorité déplore également que la constitution du groupement ne soit pas limitée à une période transitoire et qu’aucun objectif intermédiaire chiffré ne semble avoir été retenu par le projet d’ordonnance (pts. 117-119).

En dernier lieu, l’Autorité relève qu’afin d’inciter les entreprises à prendre part aux négociations de constitution du groupement, il apparaît nécessaire de préciser les critères d’appréciation qui seront retenus par l’État pour octroyer un agrément à la convention constitutive du groupement. De la même manière, en cas d’absence d’adoption d’une telle convention, il serait également pertinent de préciser les conditions devant être remplies pour considérer comme satisfaisantes (au sens du projet d’ordonnance) les modalités de commercialisation des contrats d’assurance MRC subventionnée.


INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : Les décisions publiées pendant l’été (10 décisions d’autorisation dont 6 simplifiées)

 



Ces derniers jours, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne 10 nouvelles décisions d'autorisation d'opérations de concentration, dont 6 décisions simplifiées.

Parmi ces décisions figure la décision n° 22-DCC-111 du 24 juin 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans condition, le groupe Duval à prendre le contrôle exclusif du groupe Blue Green, l’un et l’autre actifs sur le marché de l’exploitation des parcours de golf et sur celui de la réservation des parcours de golf en ligne.

Tandis que le groupe Duval exploite 49 parcours de golf en France, la cible en exploite 46 parcours en France. Dans le cadre de cette activité économique, ils recourent l’un et l’autre à l’exploitation d’une plateforme internet qui permet aux consommateurs de réserver des parcours de golf en ligne.

Ni l’Autorité de la concurrence, ni la Commission européenne n’ayant eu jusqu’à présent à analyser d’opérations sur les marchés de l’exploitation de parcours de golfs et de plateformes de réservation de parcours de golf en ligne, l’Autorité a défini deux marchés distincts : d’une part, l’exploitation des parcours de golf, et d’autre part, celui des plateformes de réservation des parcours de golf en ligne, même si dans l’un et l’autre cas la question d’une segmentation plus précise a été laissée ouverte, dès lors que les conclusions de l’analyse concurrentielle demeurent inchangées quelle que soit la segmentation retenue.

S’agissant du marché de l’exploitation des parcours de golf, l’instruction a mis au jour un marché de l’exploitation des parcours de golf, de dimension locale, avec une distinction possible entre les golfs de 9 trous et ceux de 18 trous, ouverts à tout golfeur — excluant donc de l’analyse les golfs fermés, c’est-à-dire réservés à leurs membres — sans distinguer selon le type d’opérateur exploitant le parcours de golf.

Constatant que les golfeurs parcouraient, en moyenne, 45 minutes de trajet en voiture pour se rendre sur un parcours, l’Autorité a donc analysé les effets de l’opération dans des zones d’un rayon de 45 minutes en voiture autour des golfs de la cible. Sur les quinze zones de chevauchement d’activité identifiées, l’Autorité s’est plus particulièrement penchée sur 4 zones  sur lesquelles la nouvelle entité disposera, après l’opération, d’une part de marché supérieure à 55 %. Toutefois, dans ces 4 zones, il est apparu que les effets de l’opération seront compensés par un contexte concurrentiel garantissant au joueur de golf suffisamment d’alternatives pour des parcours de 18 trous et, dans une moindre mesure, de 9 trous. Ainsi, compte tenu de la présence de golfs concurrents proches du golf cible et de l’encadrement tarifaire dont certains font l’objet, du fait que certains golfs sont exploité dans le cadre d’une convention publique (DSP) qui encadre la politique tarifaire de l’exploitant, l’Autorité est parvenu à la conclusion que la nouvelle entité ne sera pas en mesure de se comporter sur le marché de manière indépendante et, partant, que l’opération n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur le marché de l’exploitation des parcours de golf.
 
Quant au marché de l’exploitation des plateformes de réservation des parcours de golf en ligne, marché de dimension au moins nationale, l’Autorité a considéré que l’opération n’était pas susceptible de soulever des atteintes à la concurrence compte tenu de la présence de plateformes concurrentes (notamment « Mygreenfee ») et de la présence d’autres exploitants de parcours de golf au niveau national.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

 



Par ailleurs, on verra la décision n° 22-DCC-125 du 15 juillet 2022 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé sans condition la société Sagesse Retraite Santé à prendre le contrôle exclusif de sept cliniques contrôlées par le groupe Almaviva.

Les parties sont simultanément présentes sur le marché des centres de soins de suite et de réadaptation (SSR), lesquels proposent un hébergement temporaire aux personnes dépendantes notamment après une intervention chirurgicale. Les centres de SSR proposent des soins très larges, tels que la rééducation fonctionnelle post-opératoire, la convalescence et le traitement des affections à évolution prolongée ou chroniques. La cible est également présente sur le marché de l’offre de diagnostics et de soins hospitaliers qui présente de liens verticaux avec le premier marché. Enfin, l’acquéreur est actif sur le marché de l’hébergement à destination des personnes âgées qui présente des liens verticaux avec les deux marchés précités.

Dans cette décision, l’Autorité a confirmé sa pratique décisionnelle relative aux marchés de l’offre de diagnostics et de soins hospitaliers, des centres de soins de suite et de réadaptation et d’hébergement à destination des personnes âgées.

Les activités des parties ne se chevauchent que sur le marché des centres de soins de suite et de réadaptation dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Au vu des parts de marché de la nouvelle entité, inférieures à 20 % que soit la délimitation retenue, tout risque d’atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux a pu être écarté.
 
L’Autorité a également examiné les effets verticaux de l’opération entre les marchés de l’offre de diagnostics et de soins hospitaliers, des soins de suite et de réadaptation, et de l’hébergement à destination des personnes âgées.
 
Les risques d’effets verticaux entre les marchés de l’hébergement à destination des personnes âgées et, d’une part, de l’offre de diagnostics et de soins hospitaliers, et, d’autre part, des soins de suite et de réadaptation ont pu être écartés, au vu notamment des faibles parts de marché de l’acquéreur sur le marché de l’hébergement à destination des personnes âgées (pt. 35) et des forts taux d’occupation des établissements d’hébergement à destination des personnes âgées de l’acquéreur (pt. 36). De fait, en raison du fort taux d’occupation des EHPAD exploités par les parties, la nouvelle entité ne sera pas en mesure de mettre en place un mécanisme d’adressage de nature à évincer les concurrents sur le marché de l’hébergement de longue durée des personnes âgées dépendantes.

Les risques d’effets verticaux entre les cliniques cibles et les centres de soins de suite et de réadaptation ont aussi pu être écartés au vu notamment des faibles capacités d’accueil des établissements des parties. Ainsi, à supposer que la nouvelle entité adresse l’ensemble des patients des cliniques cibles présentes sur le marché de l’offre de soins et de diagnostics hospitaliers vers les centres SSR de l’acquéreur, les parties ne seraient pas en mesure de priver leurs concurrents d’une part significative de leur patientèle. De sorte qu’une stratégie de verrouillage consistant, pour la nouvelle entité, à adresser prioritairement les patients traités dans les cliniques cibles à ses centres de SSR aurait donc un effet négligeable sur le marché des SSR (pts. 53-54).

 



Les autres décisions n'appellent pas, nous semble-t-il, de commentaires spécifiques :

Décision n° 22-DCC-104 du 24 juin 2022 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Bioclinic par le groupe Inovie ;

Décision n° 22-DCC-130 du 18 juillet 2022 relative à la prise de contrôle conjoint de la société TagEnergy par TagTeam, Mirova, Omnes Capital et Impala.

 



Les 6 décisions simplifiées :

Décision n° 22-DCC-129 du 28 juillet 2022 relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Alnimar et Bernodis par les consorts Bocquet et Système U ;

Décision n° 22-DCC-131 du 29 juillet 2022 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Boncolac et de la société Mag’M par Waterland ;

Décision n° 22-DCC-132 du 28 juillet 2022 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Novepan par la société Sagard ;

Décision n° 22-DCC-139 du 26 juillet 2022 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Rougnon par les sociétés HFR et Chevrillon & Compagnie ;

Décision n° 22-DCC-144 du 5 août 2022 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Soldis par le groupe Carrefour et le groupe Tressol ;

Décision n° 22-DCC-148 du 9 août 2022 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Héli-Union par la société Sabena technics.

EN BREF : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie sanctionne plusieurs entreprises pour des pratiques d'accords exclusifs d’importation dans le secteur des dispositifs médicaux

 

À la faveur d’une décision n° 2022-PAC-06 du 29 août 2022, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est venue sanctionner, au terme d’une procédure hybride, cinq fournisseurs et un distributeur de dispositifs médicaux pour des pratiques d'accords exclusifs d’importation contraires à l’article Lp. 421-2-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, lesquelles pratiques constituent une infraction per se.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

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