JURISPRUDENCE : La Cour de cassation confirme en tous points l’arrêt de la Cour de Paris annulant les services de coopération commerciale de Système U et soumet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur sa propre interprétation de la notion de déséquilibre significatif comme autorisant un contrôle judiciaire du prix

Ces derniers jours, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans des affaires de pratiques restrictives de concurrence.

Le premier arrêt, rendu le 26 septembre 2018 dans l’affaire Système U, concerne la coopération commerciale. Il vient  confirmer en tous points l’arrêt rendu le 29 juin 2016 par la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris qui avait annulé, à la demande du ministre de l’économie, les contrats de coopération commerciale conclus par la société Système U centrale nationale avec ses fournisseurs Danone, Nestlé, Yoplait et Lavazza, mais aussi ordonné la cessation des pratiques et le remboursement au trésor public d'une certaine somme et l’avait condamné à une amende civile.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation retient en substance que l’exercice par le ministre de l'obligation qui lui est faite par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 d'informer les fournisseurs de l'action qu'il engage sur le fondement de l'article L. 442-6, III, alinéa 2, du code de commerce est suffisamment exécutée lorsque ladite information n’a été donnée qu’en cause d'appel dès lors qu'elle a permis aux fournisseurs d'intervenir à l'instance afin de défendre leurs intérêts.

Par ailleurs, elle approuve la conclusion de la Cour d’appel selon laquelle le service de coopération commerciale en cause, intitulé « Action de construction et de diffusion du Tronc d’Assortiment Commun (TAC) » ne correspondait à aucun service commercial effectivement rendu, en ce sens, était fictif et que la société Système U ne pouvait demander aux fournisseurs le prix d’un service qu'ils assuraient eux-mêmes. Enfin, elle approuve l’annulation par la Cour d’appel des contrats litigieux, ainsi que la restitutions des fonds que Système U avait ainsi perçus sans contrepartie.
 

Le second arrêt, rendu le 27 septembre 2018, porte une nouvelle fois sur la notion de déséquilibre significatif.

Il fait suite au jugement rendu le 2 juillet 2018 par le Tribunal de commerce de Paris transmettant à la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité.

Seule la seconde partie de la première question est jugée suffisamment nouvelle et sérieuse pour être renvoyée au Conseil constitutionnel. En fait, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, elle-même, interroge ce dernier sur sa propre interprétation — la plus récente — de la notion de déséquilibre significatif.

On se souvient que par décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, le Conseil constitutionnel avait jugé que la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties figurant au 2° du paragraphe I de l'article L. 442-6 du code de commerce était définie en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre au juge de se prononcer sans que son interprétation puisse encourir la critique d’arbitraire.

Toutefois, entre-temps, la Chambre commerciale de la Cour de cassation était venu préciser son interprétation de la notion de déséquilibre significatif à la faveur d’un arrêt du 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-23.547, Bull. 2017, IV, n° 13), lequel avait énoncé que l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce n'exclut pas, contrairement à l'article L. 212-1 du code de la consommation, que le déséquilibre significatif puisse résulter d'une inadéquation du prix au bien vendu et, partant, que cette disposition autorise un contrôle judiciaire du prix dès lors que celui-ci ne résulte pas d'une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Or, estime la Cour de cassation, cette interprétation de la notion confère une portée nouvelle à cette disposition.

Dès lors, en permettant au juge d'exercer un contrôle sur les prix, l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce qui, tel qu'il est désormais interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte à la présomption d'innocence, au principe de légalité des délits et des peines, ainsi qu'à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, respectivement garantis par les articles 8, 9, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 reprises dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu'au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 reprise dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 1er de la Constitution ? »

INFOS : L’Autorité de la concurrence formule des propositions pour rendre les marchés des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion plus concurrentiels

Le 3 octobre 2018, l’Autorité a adopté un avis n° 18-A-09 concernant la situation concurrentielle sur les marchés des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion. Il fait suite à la demande formulée le 16 décembre 2016 par le ministre de l’économie (qui figure en annexe du présent avis). Elle fait écho à une proposition du rapport Bareigts-Fasquelle de décembre 2015, reprise par le rapport Lurel de mars 2016 visant notamment à réduire le coût de la construction des logements sociaux (Plan Logement Outre-Mer 2015-2020) et des ouvrages d’art publics (comme la route du littoral à La Réunion) dans ces deux territoires

D’abord, le constat : Les prix des matériaux de construction sont sensiblement plus élevés qu’en métropole : + 39 % à La Réunion et + 35 % à Mayotte, alors que l’écart du niveau général des prix dans ces deux territoires est de + 7 % par rapport aux prix métropolitains), ainsi que le niveau des marge commerciale sur nombre de ces produits.

Ensuite, les causes : en premier lieu des facteurs communs, notamment le coût élevé du transport, les difficultés de stockage [en raison notamment de la rareté du foncier], ou encore les exigences de normalisation et de certification des procédés et des matériaux. En second lieu, des facteurs spécifiques à certains marchés en fonction notamment du degré élevé de concentration horizontale et d’intégration verticale (avec des entreprises présentes à tous les niveaux de la chaîne de distribution). L’une des façons de traiter la question des surcoûts est donc de favoriser l’arrivée de nouveaux acteurs, comme l’ont récemment montré les marchés du ciment ou du bois à La Réunion, qui ont connu des évolutions structurelles importantes, couplées à des baisses de prix.
 
Enfin, les propositions de l’Autorité qui sont au nombre de quatre :

— Engager une adaptation des normes de la construction aux contraintes locales et faciliter les procédures de certification des matériaux. Il s’agit de réduire le coût des matériaux de construction, en raccourcissant les circuits d’approvisionnement, en standardisant les produits utilisés, mais également en redynamisant le tissu productif local et l’intégration régionale.

— Modifier la structure du marché en faveur des nouveaux entrants et des acteurs en situation de dépendance économique, notamment en développant de structures de mutualisation des achats de matériaux de construction, soit au profit des petits distributeurs (Mayotte), soit au profit des professionnels du BTP et des donneurs d’ordre (La Réunion) ou en facilitant la création de centres de stockage départementaux.

  — Envisager une régulation des prix sur certains marchés à Mayotte, par le plafonnement des prix d’achat des petits commerçants auprès des distributeurs de grandes et moyennes surfaces.

— Améliorer la transparence sur les coûts et prix de la construction et développer l’information statistique

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

INFOS OUVRAGE : Le mémento pratique concurrence-consommation 2019 vient de paraître

Par ailleurs, je vous signale la parution du mémento pratique Concurrence-consommation 2019 dont la rubrique « Ententes et abus de domination » est rédigée par les avocats du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats.

Vous trouverez une brève présentation de l'ouvrage sur le site web des éditions Francis Lefebvre.