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Hebdo n° 32/2017
 7 aout 2017
SOMMAIRE
 
INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L'Autorité de la concurrence met en ligne 11 nouvelles décisions d'autorisation d'opérations, dont 2 décisions sous réserve d'engagements (établissements de santé et GPL) et 4 décisions simplifiées

INFOS PAC LOCALES : La DGCCRF met fin à une PAC locale sur le marché des taxis d’Avignon


INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L'Autorité de la concurrence met en ligne 11 nouvelles décisions d'autorisation d'opérations, dont 2 décisions sous réserve d'engagements (établissements de santé et GPL) et 4 décisions simplifiées

 

Ces derniers jours, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne 11 nouvelles décisions d'autorisation d'opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées.

Parmi ces décisions figure la
décision n° 17-DCC-95 du 23 juin 2017 à la faveur de laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé, à la suite du renvoi de l’opération par la Commission européenne le rachat de MédiPôle-Partenaires, numéro trois des groupes privés de cliniques en France, par le groupe Elsan, numéro deux, moyennant des engagements d’une part de nature structurelle et d’autre part de nature comportementale.

Aux termes de son analyse, l’Autorité de concurrence parvient à la conclusion que ce rapprochement, qui ne pouvait avoir d'effet sur le prix des prestations médicales dans la mesure où celles-ci sont soumises à une tarification obligatoire (pts. 36 et 51), pouvait en revanche avoir des effets tarifaires défavorables sur les prestations annexes non médicales (supplément chambre particulière, hébergement et repas des accompagnants, télévision, téléphone, prestations exceptionnelles) (pts. 37 et 52) ou  conduire à un risque  de dégradation de la qualité de l'offre de soins médicaux offerts aux patients (pt. 40).

En réunissant dans une même entité 109 établissements (Elsan : 68 ; MPP : 41), l'opération aboutit à la création d'un groupe de cliniques privées au même niveau que le numéro 1, Ramsay Générale de santé (RGDS).

Les effets de l'opération ont d'abord été examinés dans chaque grande catégorie d'activité médicale (groupes d’activité spécialisée ou « GAS ») : médecine, chirurgie, obstétrique, néonatologie, psychiatrie, soins de suite et réadaptation, soins de longue durée, cancérologie, activités de diagnostic, urgences, réanimation (pt. 9).

Afin tenir compte de la spécialisation des praticiens et de la variété des soins hospitaliers qui ne sont pas substituables du point de vue du patient, l'Autorité a par ailleurs examiné la position des parties sur les vingt-trois catégories majeures de diagnostic (« CMD »)(parmi lesquelles, notamment, les affections de l'œil ; des oreilles, du nez, de la gorge, de la bouche et des dents ; de l'appareil respiratoire ; de l'appareil circulatoire ; du tube digestif…) (pts. 10-11).

L'Autorité a également examiné les effets de l'opération sur les activités d'hospitalisation à domicile (pts. 158-162) et sur l'activité de chirurgie esthétique dite de confort (pts. 163-170). Elle a également examiné les risques de renforcement d’une puissance d’achat qui placerait les fournisseurs de la nouvelle entité en situation de dépendance économique. Sur ce point, elle est parvenue à la conclusion que l’opération n’était pas de nature à créer une telle puissance d’achat (pts. 177-186).

Au niveau des effets horizontaux de l’opération, un renforcement significatif de la position du nouveau groupe, notamment dans l'activité de chirurgie, en particulier dans de nombreuses catégories majeures de diagnostic, est apparu dans les départements, du Lot-et-Garonne (pt. 80-95), du Tarn(pt. 104-124) et du Puy-de-Dôme (pt. 130-144), de nature à affecter le bien-être des patients, en réduisant leur liberté de choix et la qualité de l'offre de soins disponible.

Afin de remédier aux risques d’atteinte à la concurrence identifiés, la partie notifiante a déposé une
proposition d’engagements. Elsan s'y engage d’abord à céder, à un concurrent, trois établissements de soins, un dans chaque département affecté, ce qui a pour effet, soit de supprimer le chevauchement d'activité résultant de l'opération dans ces trois départements, soit de réduire la position de la nouvelle entité sur les catégories majeures de diagnostic et ainsi garantir des offres de soins alternatives pour le patient.

Afin de remédier au risque d’effet congloméral identifié aux paragraphes 171 à 176 de la présente décision, consistant pour Elsan à conditionner la possibilité pour des praticiens, liés à titre principal à un établissement tiers, d’exercer ou de poursuivre l’exercice d’une partie de leur activité au sein de l’un de ses établissements à la résiliation du contrat d’exercice principal qui les lie à l’établissement tiers, la partie notifiante s’est engagée à ne pas subordonner le maintien ou le renouvellement d’un contrat d’exercice « secondaire » d’un praticien à la résiliation, ou au non-renouvellement par le praticien concerné, de son contrat d’exercice le liant avec un établissement tiers (pts. 197-198).

Étrangement, la durée de cet engagement comportemental demeure confidentiel…

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de l'Autorité de la concurrence.
 



On verra également avec intérêt la décision complémentaire n° 17-DCC-103 du 3 juillet 2017 relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS.

Complémentaire, la présente décision l’est en ce sens qu’elle a été adoptée à la suite de l’
annulation partielle par le Conseil d’État, le 6 juillet 2016, la décision n° 15-DCC-53 de l'Autorité de la concurrence du 15 mai 2015 relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS.

On se souvient que, dans cette affaire, l'Autorité de la concurrence avait autorisé la société UGI Bordeaux Holding (UGI), qui contrôlait déjà la société Antargaz, active dans le secteur de la distribution de gaz de pétrole liquéfié (GPL), à acquérir la totalité du capital de la société Totalgaz SAS (Totalgaz), laquelle, également active dans ce secteur, faisait partie du groupe Total, sous réserve de l'exécution de plusieurs engagements pris par les parties à la concentration et visant à remédier aux effets anticoncurrentiels de cette opération.

Dans leur recours, les sociétés Compagnie des gaz de pétrole Primagaz (Primagaz) et Vitogaz France (Vitogaz), qui constituent, avec la société Butagaz, les principales entreprises concurrentes de l'entité issue de l'opération de concentration, demandaient l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Au terme de son instruction, le Conseil d’État avait confirmé l’analyse concurrentielle menée par l’Autorité de la concurrence en ce qui concerne trois des quatre marchés de produits affectés par l’opération de concentration, à savoir : i) la distribution de GPL combustible en moyen et gros vrac, à des clients dont la consommation annuelle est supérieure à douze tonnes, ii) la distribution de GPL combustible conditionné en bouteilles et iii) la distribution de GPL utilisé comme carburant. En revanche, le Conseil d’État avait censuré l’analyse concurrentielle menée par l’Autorité de la concurrence en ce qui concerne le quatrième marché de produits identifié, c'est-à-dire le marché de la distribution de GPL combustible en petit vrac, à des clients dont la consommation annuelle est inférieure à douze tonnes, et ce tant sur l'analyse des effets de l'opération sur ce marché que sur l'analyse du caractère suffisant de la combinaison des engagements principaux et secondaires souscrits à garantir le maintien d’une concurrence suffisante sur le marché concerné.

S'agissant en premier lieu de l'analyse concurrentielle du marché de la distribution de GPL combustible en petit vrac, le Conseil d'État a d'abord rappelé que ce marché est de dimension, non pas nationale, mais locale, dans la mesure où le GPL est livré par camions petits porteurs, à partir de centres emplisseurs ou de dépôts relais, dans un rayon de 115 km à 150 km. Dès lors qu’aucun des distributeurs ne disposait de capacités de stockage secondaire couvrant tout le territoire, ils étaient tous tenus de recourir à des contrats annuels d’échange de volumes de GPL, qui, selon les zones, représentaient entre 15 % et 45 % des volumes globaux de GPL commercialisés. Ainsi, il est crucial pour le maintien d’une concurrence suffisante sur chaque marché local que tout distributeur dépourvu de capacités de stockage secondaire sur un marché puisse s’adresser à un concurrent disposant de telles capacités de stockage et ayant intérêt à conclure avec lui un contrat d’échange de volumes de GPL. Or, à l'issue de l’opération de concentration, la société UGI disposera d’infrastructures de stockage secondaire couvrant l’ensemble du territoire. En outre, les chevauchements d’activités entre des dépôts relais ou centres emplisseurs contrôlés par les sociétés UGI et Totalgaz conduiront à l’existence d’une position dominante de la nouvelle entité en matière de stockage dans les onze zones entourant les dépôts relais ou centres emplisseurs, de sorte que la société UGI aura la faculté de refuser de conclure des contrats d’échange avec ses concurrentes et de les priver de l’accès à des capacités de stockage secondaire dans ces onze zones, rallongeant leurs distances de livraison et, par suite, leurs coûts de distribution du GPL. Le Conseil d’État reprochait donc à l’Autorité de n’avoir pas examiné les effets sur le marché de la distribution en petit vrac de la faculté qu’aura l’entité issue de l’opération de concentration de s’extraire de ce réseau de contrats d’échange dans les marchés locaux dans lesquels l’une ou l’autre des société UGI et Totalgaz disposait, avant l'opération, d’une position dominante, mais était incitée à ne pas en abuser en raison de l’intérêt qu’elle avait à conclure des contrats d’échange dans d’autres zones du territoire, puisqu'aussi bien, avant la présente concentration, aucun des distributeurs ne disposait de capacités de stockage secondaire couvrant tout le territoire, les obligeant à recourir à des contrats annuels d’échange de volumes de GPL. Or, dans ces marchés locaux, la société UGI aura, à l'issue de l'opération, également la faculté de refuser de conclure des contrats d’échange avec ses concurrentes et de les priver de l’accès à des capacités de stockage secondaire, dès lors qu'elle sera la seule à disposer d’infrastructures de stockage secondaire couvrant l’ensemble du territoire. Sur quoi, le Conseil d'État a considéré que l’Autorité de la concurrence a commis une erreur d’appréciation en limitant son analyse des effets de la capacité de l’entité issue de l’opération de concentration à exclure les distributeurs concurrents de l’accès à des infrastructures de stockage secondaire aux marchés locaux dans lesquels sa position dominante a résulté du chevauchement d’activités entre des dépôts qui étaient auparavant contrôlés séparément par les sociétés UGI et Totalgaz.

S'agissant en second lieu, de l'analyse des engagements souscrits et du caractère suffisant de la combinaison des engagements principaux et secondaires à garantir le maintien d’une concurrence suffisante sur le marché concerné, le Conseil d’État a considéré que le maintien d’une concurrence suffisante sur les marchés locaux de la distribution de GPL en petit vrac impose seulement que les distributeurs concurrents, dont aucun ne dispose d’un réseau de dépôts couvrant tout le territoire, puissent toujours, en cas de refus de la société UGI, s’adresser à un autre distributeur pour conclure des contrats d’échange de volumes de GPL et, ainsi, continuer à livrer du GPL à leurs clients à des prix compétitifs sur l’ensemble du territoire. Or, a estimé le Conseil d’État, les modalités pratiques de réalisation de l’engagement n° 5, combiné avec celle de l'engagement subsidiaire n° 7 ne permet pas de s'assurer que l'objectif visé pourra être atteint. En effet, au terme d’une première période de cession éventuellement infructueuse, ces dépôts relais ou centres emplisseurs pourront être cédés à un ou plusieurs acquéreurs, y compris à vil prix, aux conditions fixées par le mandataire chargé de la cession. En cas d’échec dans la cession d’un ou plusieurs de ces dépôts relais ou centres emplisseurs, la société UGI devra mettre en œuvre l’engagement n° 7 et, pour les sites considérés, proposer aux distributeurs concurrents de reconduire annuellement les contrats d’échange de volumes de GPL existants pendant une période de cinq ans, renouvelable une fois par décision de l’Autorité de la concurrence, c’est-à-dire jusqu’en 2025. Toutefois, cette obligation ne s’appliquera pas en cas de fermeture administrative ou économique de ces sites. Ainsi, dans les zones dans lesquelles la société UGI dispose par ailleurs d’un dépôt relais ou d’un centre emplisseur, la fermeture d’un site aboutira à ce que les distributeurs concurrents de la société UGI ne puissent pas, en cas de refus de cette dernière de conclure des contrats d’échange de volumes de GPL, continuer à livrer du GPL à leurs clients à des prix compétitifs.

L’Autorité de la concurrence a donc commis une erreur d’appréciation et était tenue aux termes de la décision du Conseil d’État, d’une part, d’étendre son analyse des effets sur le marché de la distribution de GPL en petit vrac de la capacité de l’entité issue de l’opération de concentration à s’extraire du réseau de contrats d’échange de volumes de GPL aux marchés locaux dans lesquels l’une ou l’autre des société UGI et Totalgaz disposait d’une position dominante avant l’opération de concentration et, d’autre part, de réexaminer le caractère suffisant des engagements souscrits et de compléter sa décision en conséquence.

UGI France a donc adressé à l’Autorité de la concurrence une notification complémentaire de l’opération, laquelle porte exclusivement sur les points de la décision ayant fait l’objet de l’annulation partielle prononcée par l’arrêt du Conseil d’État, à savoir l’analyse des effets sur le marché de la distribution de GPL en petit vrac et l’insuffisance d’engagements pour prévenir l’éventuel effet anticoncurrentiel de l’opération.

Faisant application du raisonnement du Conseil d’État, l’Autorité de la concurrence retient qu’à l’issue de l’opération, l’effet anti-concurrentiel induit par la faculté qu’aura la nouvelle entité de s’extraire du réseau de contrats d’échange de volumes de GPL se fera sentir, non seulement dans les onze marchés locaux dans lesquels sa position dominante a résulté du chevauchement d’activités entre des dépôts qui étaient auparavant contrôlés séparément par les sociétés UGI et Totalgaz, mais également dans les marchés locaux dans lesquels l’une ou l’autre des société UGI et Totalgaz disposait déjà d’une position dominante avant l’opération. En effet, sur ces zones, précédemment à l’opération, les parties à l’opération étaient incitées à ne pas abuser de leur faculté à s’extraire du réseau en raison de l’intérêt qu’elles avaient à conclure des contrats d’échange dans d’autres zones du territoire. Or, à l’issue de l’opération, dans ces marchés locaux, la société UGI aura également la faculté de refuser de conclure des contrats d’échange avec ses concurrentes et de les priver de l’accès à des capacités de stockage secondaire. Cette faculté aura un impact significatif sur la concurrence en réduisant, voire en privant les distributeurs concurrents de la capacité de livrer leurs clients dans ces zones, faute d’accès aux dépôts des parties (pt. 47).

S’agissant du caractère insuffisant des engagements n°s 5 et 7 pour prévenir l’effet anticoncurrentiel de l’opération,
UGI s’est engagé à proposer des contrats d’échange aux opérateurs actifs sur les marchés de la distribution du GPL pour leurs besoins propres dans ces zones ainsi qu’à les transférer, le cas échéant en cas de fermeture administrative ou économique du dépôt concerné, vers le dépôts le plus proche (pt. 58). De plus, UGI s’engage à facturer les coûts liés à l’opération d’échange aux frais réels et à proposer à ses cocontractants, le cas échéant, de restituer le produit dans des dépôts primaires dans lesquels ces derniers sont actionnaires ou bénéficient d’un accès au GPL au travers d’un contrat de fourniture avec un tiers (pt. 61).

Observant que les présents engagements visent à permettre aux opérateurs concurrents d’UGI d’accéder à l’ensemble des zones locales, notamment celles sur lesquelles l’une ou l’autre des parties disposait d’une position dominante avant l’opération, par le biais de contrats d’échange et ce afin de pouvoir continuer à livrer du GPL à leurs clients à des prix compétitifs sur l’ensemble du territoire, l’Autorité estime que les engagements proposés sont de nature à rétablir la capacité concurrentielle des distributeurs concurrents des parties sur les marchés de petit vrac et remédient par conséquent aux problèmes identifiés sur ces marchés (pts. 70-71).

Enfin, les engagements sont souscrits pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, comme dans la décision initiale, ce qui n’a du reste pas été remis en cause par le Conseil d’État dans sa décision du 6 juillet 2016.
 


Enfin, on verra la décision n° 17-DCC-94 du 27 juin 2017 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Capecom, RorhCablor, Périno et Fusion par le groupe Crédit Mutuel, tous les quatre actives sur les marchés du génie électrique.

La présente opération ne vaut pas tant par son analyse concurrentielle, qui, nous semble-t-il, n’appelle pas de commentaires particuliers, que par le fait que l’Autorité y affirme que, compte tenu de l’existence de comptes consolidés et des mécanismes de solidarité financière qui viennent d’être renforcés, le groupe Crédit Mutuel constitue une entreprise unique au regard du droit de la concurrence (pt. 17).

Cette affirmation serait en contradiction avec la
décision n° 15-DCC-105 du 12 août 2015 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Primonial Holding par les sociétés Crédit Mutuel Arkéa, Primonial Management, Blackfin et Latour Capital, à la faveur de laquelle la même Autorité de la concurrence avait indiqué que « le Crédit Mutuel Arkéa dispose, à l’instar des autres fédérations régionales du groupe Crédit Mutuel, d’une autonomie juridique et stratégique vis-à-vis des organes nationaux du Crédit Mutuel, en ce qu’il détermine de manière autonome la politique et la stratégie des entités qui lui sont rattachées incluant notamment la politique commerciale, le budget et le business plan (v. en ce sens, l’article de Stanislas du Guerny paru dans le quotidien Les Échos le 29 juin 2017 sous le titre « Pour l’Autorité de la Concurrence, le Crédit Mutuel est un groupe unique »).

En fait, la présente décision s’inscrit surtout dans la continuité de la
décision n° 16-D-30 du 21 décembre 2016, adoptée dans le cadre du contentieux des pratiques anticoncurrentielles, à la suite de la saisine d’Arkéa dénonçant des pratiques de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et à la faveur de laquelle l'Autorité de la concurrence avait décliné sa compétence pour connaître de l’organisation et le fonctionnement de l'organe central du Crédit Mutuel en l'absence de pratique détachable de l’appréciation de la légalité des actes manifestant les prérogatives de puissance publique.
 
Pour mémoire, le réseau bancaire du Crédit mutuel, structuré autour de deux inter-fédérations du Crédit Mutuel, le Crédit Mutuel Arkéa (CMA) qui regroupe des caisses fédérales du Crédit Mutuel implantées dans l’ouest de la France, et le CM11-CIC, qui regroupe des caisses fédérales du Crédit Mutuel implantées dans l’est de la France, connaît depuis quelque temps des turbulences. Plusieurs contentieux liées, directement ou indirectement, au différend qui oppose CMA et CM11-CIC, ont été portés devant les juridictions administratives et judiciaires. Ils opposent la plus petites des deux inter-fédérations — Crédit Mutuel Arkéa — à l’organe central du Crédit Mutuel, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM).
 

 
Les autres décisions n'appellent pas, nous semble-t-il, de commentaires spécifiques :

— 
Décision n° 17-DCC-100 du 28 juin 2017 relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés Poste Immo Développement et Icade Promotion ;

Décision n° 17-DCC-104 du 5 juillet 2017 relative à la fusion des Unions Mutualistes de Groupe Groupe Istya et Groupe Harmonie ;

Décision n° 17-DCC-107 du 12 juillet 2017 relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par la Caisse d’Épargne Hauts-de-France et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Décision n° 17-DCC-109 du 25 juillet 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de filiales du groupe Izium par la société Comdata.
 


Les 4 décisions simplifiées :

— 
Décision n° 17-DCC-106 du 11 juillet 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cagidel par les sociétés ITM Entreprises et Stelito ;

Décision n° 17-DCC-108 du 11 juillet 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société La Seyne Automobiles par la société Renault Retail Group ;

Décision n° 17-DCC-110 du 13 juillet 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de deux sociétés du groupe Werner Worldwide Holding Company, LP par la société Triton IV Luxco No. 34 SARL ;

Décision n° 17-DCC-111 du 12 juillet 2017 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe BVA par la société Naxicap Partners.


INFOS PAC LOCALES : La DGCCRF met fin à une PAC locale sur le marché des taxis d’Avignon

 


Ces dernières semaines, la DGCCRF a mis fin à des pratiques relevées sur le marché des taxis d’Avignon.

Une enquête réalisée en 2016 a permis d’établir l’existence d’une pratique d’entente illicite entre les membres de l’Association des Taxis Radio Avignonnais (A.T.R.A.) qui regroupe les trois quarts des taxis d’Avignon.

Alors que l’appartenance à cette association constitue un avantage concurrentiel déterminant pour exercer l’activité de taxi dans cette ville, plusieurs dispositions des statuts restreignaient l’accès à l’association et interdisaient aux adhérents de lui faire concurrence.

Les conditions d’accès à l’association présentaient un défaut d’objectivité et de transparence. Ainsi, les candidatures étaient soumises à l’agrément des deux tiers des membres alors que ceux-ci sont des concurrents des postulants et les décisions de refus n’étaient pas soumises à l’obligation de motivation ni assorties de voie de recours. Par ailleurs, des dispositions prévoyaient l’application d’un droit d’entrée fixé de manière discrétionnaire et que seuls les opérateurs exerçant la profession de taxi à titre exclusif pouvaient adhérer. D’autres dispositions des statuts empêchaient les adhérents de se constituer une clientèle personnelle hors association.

En dépit du caractère manifestement anticoncurrentiel de la pratique des taxis radio avignonnais, aucune amende n'a été prononcée dans la présente affaire. La DGCCRF se contente d’enjoindre à l’Association de mettre un terme aux dispositions anticoncurrentielles de ses statuts et de faire adopter par son assemblée générales les modifications nécessaires afin de les rendre conformes au droit de la concurrence dans un délai de quatre mois.

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