INFOS PPL EGALIM 2 : Adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Sans surprise, le Sénat a adopté le 14 octobre 2021, à l’issue d’une ultime lecture du texte en séance publique, la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs telle qu’issue du compromis trouvé le 4 octobre 2021 par la Commission mixte paritaire. Après l’Assemblée nationale, le 6 octobre 2021, le Sénat a adopté le texte de la Commission mixte paritaire, tel qu’amendé à la suite l’adoption de cinq amendements rédactionnels ou de coordination juridique présentés par le Gouvernement.

Lors de la discussion générale devant le Sénat, Julien Denormandie, le ministre de l'agriculture et de l’alimentation, a indiqué qu’il souhaitait que le texte voté soit rapidement mis en œuvre, et, ce, avant les prochaines négociations commerciales. À cet effet, il a annoncé qu’il réunirait prochainement les parties prenantes et prendrait rapidement les projets de décrets nécessaires, notamment sur les filières exemptées de l'article 2. Avec Agnès Pannier-Runacher, a-t-il ajouté, nous réunirons le comité de suivi des négociations commerciales et veillerons à l'application des contrôles.

Le texte de la petite loi est disponible ICI.

INFOS : Isabelle de Silva fait ses adieux à l'Autorité et dresse le bilan de son action

Le mandat d’Isabelle de Silva à la présidence de l’Autorité de la concurrence s’achève donc ce 13 octobre 2021. À l’occasion de son départ, Isabelle de Silva a tiré le bilan de 5 ans d’exercice et tracé les perspectives à venir de l’institution lors d’une cérémonie qui a eu lieu le 11 octobre 2021.

Ainsi, estime-t-elle que « l’Autorité n’est plus la même qu’il y a cinq ans. Elle était déjà incontournable. Elle est devenue un régulateur encore plus agile et efficace. Son action est reconnue au niveau international. L’Autorité s’est positionnée comme un acteur ouvert, faisant preuve de pédagogie ; une « boite à idées » pour le Parlement et le gouvernement, identifiant et proposant des réformes audacieuses. Sur le numérique, la voix de l’Autorité française a été entendue, y compris au niveau international, où nous avons fait progresser le débat en Europe et au-delà. Nous avons obtenu des avancées majeures. Non, la « régulation numérique » n’est pas un vœu pieux inaccessible. Elle peut advenir, si l’on s’en donne les moyens et si l’on inscrit son action de façon volontariste, dans le cadre du droit, en adaptant en parallèle le cadre d’intervention. »

Vous trouverez le texte de l’allocution ICI

INFOS : Processus de nomination du président de l’Autorité de la concurrence : petit rappel

En attendant que la fumée blanche ne sorte des cheminées du Palais de l’Élysée, petit rappel du processus institutionnel qui doit conduire à la nomination du président de l’Autorité de la concurrence

En application de l’article 13 de la Constitution, le président de la république dispose du pouvoir de nomination à certains emplois ou fonctions en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation. La loi organique du 23 juillet 2010 fixe la liste de ces emplois ou fonctions « importants » pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation. Il en existe une cinquantaine, au nombre desquels figure la fonction de président de l’Autorité de la concurrence. Toutefois, pour ces emplois ou fonctions « importants », le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. De sorte que le président de la République ne doit renoncer à la nomination d’une personne pressentie à l’un de ces emplois ou fonction qu’en cas de franche opposition du Parlement. Pour ce qui concerne la nomination à la fonction de président de l’Autorité de la concurrence, les deux commissions permanentes compétentes sont les commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La nomination ne peut donc intervenir par décret du président de la République qu’à l’issue de l’audition de la personne pressentie par les deux commissions permanentes compétentes, et pour autant que cette nomination n’ait pas été rejetée par les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

En pratique, le processus de nomination débute par la publication par la présidence de la République d’un communiqué de presse dans lequel le président de la République fait savoir qu’il envisage, sur proposition du Premier ministre, de nommer untel en qualité de président ou présidente de l'Autorité de la concurrence.

Pour l’heure, ce processus n’a pas encore été enclenché.

En attendant, la présidence de l’Autorité n’est pas laissée vacante. L’article R. 461-1 du code de commerce prévoit qu’en cas de vacance du poste de président, ce qui couvre l’hypothèse présente dans laquelle le président en place n’est pas reconduit pour un second mandat de cinq ans, le vice-président dont la nomination dans cette fonction est la plus ancienne assure l’intérim. En l’occurrence, Emmanuel Combe est le vice-président le plus ancien, puisque c’est par décret du président de la République en date du 14 novembre 2012, qu’il a été nommé vice-président de l’Autorité de la concurrence, en remplacement d’Anne Perrot.

Dès lors, figureront au visa de chaque décision du président par intérim de l'Autorité de la concurrence au minimum les références aux deux textes suivants : d’une part le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-1 ; et, d’autre part, le décret du 14 novembre 2012 portant nomination d'Emmanuel Combe en qualité de vice-président de l'Autorité de la concurrence.

Faut-il y voir l’effet du hasard, le même Emmanuel Combe, qui assure donc l’interim de la présidence de l’Autorité de la concurrence depuis le 14 octobre 2021 a reçu, le même jour, des mains du président de la République, Emmanuel Macron, les insignes d’officier de l’Ordre national du mérite, lesquels lui avaient été attribués... voici plus de deux ans, en mai 2019 ?

INFOS : L’Autorité de la concurrence sanctionne le franchiseur « Espace foot » à hauteur de 25 000 euros pour une pratique de prix imposés

Le 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-d-24 à la faveur de laquelle elle sanctionne la société Espace foot pour avoir mis en œuvre, entre juillet 2002 et le 18 septembre 2018, une entente généralisée avec ses franchisés visant à fixer les prix de vente aux consommateurs des produits commercialisés au sein des magasins de l’enseigne portant son nom.

Le rapporteur général a, sur le fondement de l’article L. 463-3 du code de commerce, décidé que l’affaire serait examinée par l’Autorité sans établissement préalable d’un rapport.

En 2020, le réseau de franchise comptait 22 franchisés gérant 31 boutiques à l’enseigne « Espace foot » réparties sur tout le territoire français. Les magasins du réseau réalisent plus de 90 % de leur chiffre d’affaires avec trois fournisseurs : Nike (47 %), Adidas (35 %) et Puma (10 %).

La première version du contrat-type prévoyait plusieurs clauses relatives à la fixation des prix dans le cadre du réseau de franchise. Notamment L’article 17 relatif aux prix indiquait : « Dans l’esprit de protection de l’image de marque, le Franchiseur communiquera les prix de vente courants, et le Franchisé appliquera les prix communiqués. La remise en caisse (en dehors du système de fidélisation de l’enseigne) est formellement interdite. Toute entrave à cette règle pourra entraîner la rupture du contrat de Franchise. Le franchisé respectera les lois et arrêtés réglementant les prix ».

La pratique a pris fin le 19 septembre 2018, date à laquelle l’ensemble des franchisés a signé un nouveau contrat, précisant notamment que « Le Franchisé est un commerçant indépendant. À ce titre, il détermine librement ses prix de vente et dispose de la maîtrise de ses marges comme de la gestion de ses charges. »

Entre juillet 2002 et le 18 septembre 2018, les franchisés ont accepté l’invitation du franchiseur d’appliquer les prix conseillés par les fabricants d’équipements de loisirs footballistiques. Une telle pratique constitue une infraction par objet au sens des dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce. Le créateur de la société Espace foot, a, dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de transaction, expressément admis avoir invité ses franchisés à respecter les prix conseillés par les fabricants, et plus particulièrement ceux des sociétés Nike, Adidas et Puma.

l’Autorité relève que les pratiques en cause ont donné lieu à un système de police des prix. En effet, le franchiseur a sanctionné le franchisé de Toulouse en raison du non-respect des périodes de promotion fixées. Ce dernier a dû s’acquitter d’une amende de 500 euros. Le franchiseur a ensuite fait part de cette sanction à l’ensemble des autres franchisés dans un courriel du 29 novembre 2015, pour les inciter à respecter la politique tarifaire du réseau.

Selon l’Autorité, les pratiques à l’origine de l’infraction sanctionnée présentent un caractère de gravité certain. Les pratiques en cause ont couvert l’ensemble du territoire national pendant plus de 18 ans. Toutefois, les produits fabriqués par Nike, Adidas et Puma qui sont vendus dans les boutiques de la franchise Espace foot représentent, pour chacun de ces trois fournisseurs, moins de 6 % de leurs ventes en France. Compte tenu de la taille relativement modeste du réseau en termes de chiffre d’affaires et de présence sur le marché, il apparaît que cette pratique n’a été de nature à affecter qu’un nombre très limité de consommateurs potentiels. De sorte que, si les pratiques à l’origine de l’infraction sanctionnée ont pu engendrer un dommage certain à l’économie, l’importance de celui-ci apparaît très limitée.

Enfin, aucune circonstance atténuante ou aggravante n’a été retenue à l’encontre de la société mise en cause.

La société Espace foot a donc sollicité le bénéfice de la procédure de transaction, en application des dispositions du III de l’article L. 464-2 du code de commerce. La mise en œuvre de cette procédure a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de transaction, signé avec le rapporteur général, fixant le montant maximal et le montant minimal de la sanction pécuniaire qui pourrait être infligée par l’Autorité. L’Autorité, après avoir examiné l’ensemble des faits du dossier, a estimé qu’il y avait lieu de prononcer une sanction d’un montant compris dans la fourchette figurant dans ce procès-verbal de transaction. Elle a prononcé une sanction d’un montant de 25 000 euros à l’encontre de la société Espace foot.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

INFOS : L’Autorité de la concurrence soumet à une consultation publique de deux mois un projet de nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Ce projet de document-cadre, soumis a consultation publique jusqu’au 10 décembre 2021, est, semble-t-il, le résultat du travail d’un groupe d’experts issus du secteur privé (entreprises, associations professionnelles et cabinets d’avocats) et de représentants de l’Autorité de la concurrence. Le texte, qui reprend une partie des éléments clés figurant dans le document de 2012, a été enrichi. Il comprend une introduction rappelant les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans sa mission de surveillance des marchés, ainsi que trois parties respectivement dédiées aux bénéfices des programmes de conformité, aux éléments constitutifs de ces programmes et aux acteurs de la conformité.

L’autorité y rappelle que, pour que les programmes de conformité puissent être efficaces, ils doivent s’attacher à poursuivre deux objectifs : prévenir les risques d’infraction, d’une part ; donner les moyens de détecter et de traiter les cas d’infraction qui n’ont pas pu être évités, d’autre part (pt. 16). Ils doivent comporter un ensemble de mesures concrètes et effectives établissant que l’entreprise ou l’association d’entreprises s’investit de façon réelle et volontariste, à tous les niveaux hiérarchiques, pour faire vivre une culture de conformité aux règles de concurrence, pour détecter les cas de non-conformité, par exemple au moyen d’audits juridiques, et pour y apporter les réponses adéquates (pt. 19). Il est déterminant pour le succès d’un programme de conformité que celui-ci soit conçu par et pour l’entreprise : c’est un projet « sur-mesure », qui doit être adapté aux marchés, aux activités et produits, à l’organisation et la culture internes, ainsi qu’à la chaîne décisionnelle et au mode de gouvernance (pt. 21).

L’Autorité considère qu’un programme de conformité aux règles de concurrence doit, de plus, s’appuyer sur cinq piliers afin de créer les bons réflexes dans l’entreprise : i) un engagement public de l’entreprise, ii) des relais et experts internes, iii) une information, formation et sensibilisation, iv) des mécanismes de contrôle et d’alerte et v) un dispositif de suivi.
 
L’adoption définitive du document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence interviendra dans les meilleurs délais à la suite de la consultation publique.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

INFOS : Dans le contexte de la crise sanitaire qui touche de plein fouet le territoire, l’Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie rend un avis favorable au projet de délibération encadrant les prix de l'oxygène médicinal et des services de pompes funèbres

La Nouvelle-Calédonie enregistre en moyenne 1 600 décès par an. Avec 200 décès liés à l’épidémie de la covid-19 entre le 7 septembre et le 10 octobre 2021, les calédoniens font soudainement face à une augmentation massive du nombre de décès sur le territoire.  De la même manière, l’augmentation du nombre de patients en service de réanimation, du fait de l’épidémie, conduit à un besoin inédit d’oxygène médicinal.
 

Dans son avis n° 2021-A-03 du 12 octobre 2021 rendu en urgence, l'Autorité se déclare favorable au projet de délibération du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant l'encadrement des prix des services de pompes funèbres et de l'oxygène médicinal dans le contexte de l'épidémie de la covid19 sous réserve de 9 recommandations.

Celles-ci visent à orienter le gouvernement sur les modalités d'encadrement tarifaire de ces produits et services et à améliorer la transparence tarifaire et l'information des consommateurs sur le marché des services funéraires proposés aux familles calédoniennes.

EN BREF : L’Autorité émet un avis favorable à la prorogation des agréments accordés par le président du CNC pour la mise en place de formules d’accès illimité au cinéma

Le 11 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 21-A-10 du 17 septembre 2021 portant sur un projet de décret relatif à la prorogation des agréments des formules d’accès au cinéma.


Le 7 septembre 2021, le ministre de l’économie a saisi l’Autorité d’une demande d’avis portant sur un projet de décret visant à proroger les trois agréments des formules d’accès au cinéma, donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini, accordés par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le projet de décret envisage de proroger de quinze mois les trois agréments — UGC, Pathé Gaumont et « Le Cinéma des Cinéastes » — des formules d’accès illimité au cinéma déjà accordés.

À l’heure de demander le renouvellement de leur agrément, les exploitants émetteurs de cartes d’accès illimité au cinéma rencontrent un certain nombre de difficultés. D’une part, la perturbation que connaît le secteur de l’exploitation cinématographique, du fait de la crise sanitaire du Covid-19 et des mesures de restriction prises pour y faire face, empêche ces exploitants de disposer des données économiques prévisionnelles adéquates et de la visibilité à moyen terme sur la situation du marché de l’exploitation, nécessaires à l’analyse menée par le CNC pour se prononcer sur l’éventuel renouvellement des agréments.

Estimant que le délai de prorogation envisagé des agréments concernés ne semble pas déraisonnable, l’Autorité de la concurrence émet en conséquence un avis favorable au projet de décret.

Bonjour,
 
Les cabinets Gide Loyrette Nouel et Positive Competition, en partenariat avec la Revue Concurrences, ont le plaisir de vous inviter à la prochaine conférence « Droit et économie de la concurrence » qui aura lieu le lundi 18 octobre de 15:30 à 17:00 CEST sur le thème :
 
« Exchanges of Information and Judicial Review: Recent EU and National Cases, an Update »

Les intervenants seront:
 
— Maria José Costeira | Judge, Court of justice of the European Union, Luxembourg

— Xavier Boutin | Founding Partner, Positive Competition, Brussels

— Laurent Godfroid | Partner, Gide Loyrette Nouel, Brussels

— Cyril Hariton | Partner, Positive Competition, Brussels

Le programme ainsi que la liste complète des intervenants sont disponibles sur le site dédié (Inscription libre et gratuite).
 
Pour toute question, merci de nous contacter par E-MAIL.
 
Nous espérons vous accueillir — virtuellement — nombreux le lundi 18 octobre pour ce webinaire. Meilleures salutations,
 
Xavier Boutin et Cyril Hariton | Founding Partner et Partner, Positive Competition, Brussels

Laurent Godfroid | Partner, Gide Loyrette Nouel, Brussels

La Coopérative de commerçants : les spécificités d’un modèle de distribution

vendredi 26 novembre 2021 de 9h00 à 12h30

Bonjour,

La Fédération du Commerce Coopératif et Associé a le plaisir de vous inviter à la 3e édition de son colloque juridique intitulé « La Coopérative de commerçants : les spécificités d’un modèle de distribution » qui aura lieu au Tribunal de commerce de Paris le vendredi 26 novembre 2021 de 9h00 à 12h30 (accueil café à partir de 8h30).

Daniel Tricot, Vice-président de la CEPC, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, ouvrira l’évènement en qualité de Grand témoin.
 
Le temps d’une matinée, trois tables rondes offriront des occasions de débats et d’expression de l’intelligence collective :
 
1re table ronde : dans les cuisines du réseau coopératif, comment les commerçants gouvernent ?
2e table ronde : existe-t-il un droit spécial coopératif au sein même du droit commercial ?
3e table ronde : de l’application du droit de la concurrence aux coopératives
 
Un cocktail dans la salle des pas perdus est prévu après le colloque et un dossier technique sera remis à chaque participant avec des articles des auteurs intervenants (numéro spécial du JSS).

Parmi les intervenants figurent notamment : Arnaud Bied (Avocat Fidufrance) ; Jacques Baudoz (Propriétaire de trois magasins et président de la coopérative Jouéclub), Jean-François Tessler (Avocat à la Cour), Nicolas Dissaux (Professeur agrégé à l'Université de Lille), Franck Singer (Avocat à la Cour), Gilbert Parléani (Professeur émérite de l'École de Droit de la Sorbonne), Richard Renaudier (Avocat cabinet Renaudier),…

Vous pouvez vous inscrire et consulter le programme complet en cliquant ICI. Nous espérons vous accueillir nombreux pour cette 3e édition.

Bien cordialement,
 
Alain Souilleaux

Bonjour,

Le cabinet Cleary Gottlieb, en partenariat avec la Revue Concurrences, a le plaisir de vous inviter au prochain webinaire qui aura lieu le jeudi 21 octobre 2021 de 15:30 à 17:00 CEST :
 
« FDI: Hot relationships between the US, EU, and the UK »
 
À cette occasion, Laura Black (CFIUS, U.S. Department of Treasury), Damien Levie (DG TRADE, Commission européenne) et Jacqui Ward (UK Department for Business, Energy & Industrial Strategy) interviendront à nos côtés.
 
Le programme ainsi que la liste complète des intervenants sont disponibles sur le site dédié (Inscription libre et gratuite sur le site dédié).
 
Les interventions se dérouleront en anglais. La règle de Chatham House s'applique à ce webinaire.
 
Pour toute question, merci de nous contacter par E-MAIL.
 
Nous espérons vous accueillir — virtuellement — nombreux le jeudi 21 octobre 2021 pour ce webinaire.

Meilleures salutations,

Francesco Iodice | Senior Attorney, Cleary Gottlieb, Rome
Chase D. Kaniecki | Counsel, Cleary Gottlieb, Washington, D.C.
John Messent | Senior Attorney, Cleary Gottlieb, London