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Hebdo n° 28/2020
20 juillet 2020
SOMMAIRE
 
JURISPRUDENCE UE : La Cour de justice de l’Union donne les coudées franches à la Commission pour réaliser des copies massives de documents numériques et pour poursuivre l’inspection de ces documents dans ses locaux, sous réserve du respect de l’intérêt et des droits de l’entreprise visitée

JURISPRUDENCE AIDES D’ÉTAT : Constatant que la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage, le Tribunal de l’UE annule la décision sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple, qui imposait la récupération de 13 milliards d’euros

JURISPRUDENCE UE : L’avocat général Pitruzzella invite la Cour à préciser les conditions dans lesquelles un organisme de gestion des droits d’auteur en situation de monopole de fait peut être amené à imposer des redevances non équitables à des organisateurs de festivals de musique, de nature à constituer un abus de position dominante

INFOS : Aux termes d’une décision opaque sur le calcul des amendes, l’Autorité sanctionne sévèrement des ententes à l’amont et à l’aval dans le secteur du jambon et de la charcuterie

INFOS : Dans un avis rendu au ministre de l’économie à propos de la demande d’exemption formulée par la filiale d’EDF, Dalkia, auprès de la Commission européenne pour son activité de gestion déléguée des réseaux de chaleur, l’Autorité relativise l’intensité de la concurrence sur ce marché et constate l’existence de barrières à l’entrée

EN BREF : Le laboratoire pharmaceutique Aspen propos de réduire de 73 % les prix de six anticancéreux afin de dissiper les craintes de la Commission quant à une tarification excessive

JURISPRUDENCE UE : La Cour de justice de l’Union donne les coudées franches à la Commission pour réaliser des copies massives de documents numériques et pour poursuivre l’inspection de ces documents dans ses locaux, sous réserve du respect de l’intérêt et des droits de l’entreprise visitée



Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C‑606/18 (Nexans France et Nexans contre Commission), à propos de l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques, qui a conduit la Commission, à la faveur d’une décision du 2 avril 2014, a sanctionné à hauteur de 302 millions d’euros d’amendes les principaux producteurs européens, japonais et sud-coréens de câbles électriques souterrains et sous-marins à haute tension et à très haute tension, dont Nexans France SAS et Nexans SA, les requérantes au présent pourvoi, pour avoir participé à une entente de portée quasi mondiale.

La Cour y rejette dans son intégralité le pourvoi introduit contre l’arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 dans l’affaire T 449/14 (Nexans France et Nexans contre Commission européenne).

On se souvient que le recours introduit dans cette affaire posait la question de conformité du déroulement de l’inspection inopinée dans les locaux de la société visitée, en l’occurrence la société Nexans, puis dans les locaux de la Commission à Bruxelles. En substance, les requérantes se plaignaient que la Commission ait procédé à des saisies massive de documents, c’est-à-dire de plusieurs messageries électroniques ainsi que de l’intégralité du disque dur d’un ordinateur, d’avoir fait des copies de ces données sans les avoir préalablement examinés, puis de les avoir examinés ultérieurement dans ses propres locaux à Bruxelles, sans aviser l’Autorité belge de la concurrence de la poursuite de l’inspection en Belgique. Pour les requérantes, ces mesures excédaient les pouvoirs conférés à la Commission par l’article 20, § 2, du règlement n° 1/2003, notamment la portée géographique de l’inspection qui était clairement limitée aux seuls locaux de Nexans. Par ailleurs, elles soutenaient que la prolongation de l’inspection d’un mois et demi avait entravé leur possibilité de procéder à une évaluation sérieuse de l’opportunité de présenter une demande d’immunité.

Le recours en annulation de la décision de la Commission devant le Tribunal ayant été intégralement rejeté, les requérantes invoquaient, à l’appui de leur pourvoi, cinq moyens au total, parmi lesquels les trois premiers concernaient l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission reconnus par l’article 20 du règlement n° 1/2003, tandis que les deux derniers moyens portent sur la fixation de l’amende.

S’agissant essentiellement des pouvoirs d’inspection de la Commission, la Cour était d’abord appelé à dire, en réponse au premier moyen, si la Commission pouvait, au cours de l’inspection dans les locaux des requérantes, réaliser la copie-image d’un disque dur et des copies d’ensembles de courriers électroniques, sans avoir procédé au préalable à un examen effectif de ces pièces.

Observant que le Tribunal ne pouvait se fonder sur l’article 20, § 2, sous c), du règlement n° 1/2003 pour juger que la Commission était en droit d’effectuer des copies des ensembles de courriers électroniques trouvés dans l’ordinateur visité ainsi que la copie-image du disque dur de ce dernier ordinateur (pt. 59), la Cour relève que c’est l’article 20, § 2, sous b), du règlement n° 1/2003, auquel le Tribunal se réfère également, et qui autorise la Commission à contrôler les livres ainsi que tout autre document professionnel, quel qu’en soit le support, de l’entreprise ou de l’association d’entreprises visée par l’inspection, qui, selon elle, fournit une base juridique à la réalisation de telles copie-image d’un disque dur et des copies d’ensembles de courriers électroniques (pt. 60).

Certes, l’article 20, § 2, sous b), du règlement n° 1/2003 ne vise pas expressément le droit de la Commission de réaliser des copies d’ensembles de courriers électroniques et la copie-image d’un disque dur d’un ordinateur. Toutefois, estime la Cour, en se limitant à cet égard à autoriser la Commission à procéder à un tel contrôle, sans spécifier plus en détail le pouvoir ainsi octroyé à la Commission, le législateur de l’Union a accordé une certaine marge d’appréciation à cette institution en ce qui concerne les modalités concrètes du contrôle auquel elle peut procéder (pt. 61). La Commission peut donc, selon les circonstances, décider d’effectuer le contrôle des données contenues sur le support de données numériques de l’entreprise qui fait l’objet de l’inspection sur la base non pas de l’original, mais d’une copie de ces données. En effet, tant dans l’hypothèse où elle examine les données originales que dans celui où elle analyse la copie de ces données, il s’agit des mêmes données qui font l’objet du contrôle effectué par la Commission (pt. 62).

Cette latitude reconnue à la Commission fait partie du pouvoir de contrôle que l’article 20, § 2, sous b), du règlement n° 1/2003 met à la disposition de cette institution (pt. 63). À cet égard, les dispositions qui confèrent les pouvoirs de vérification à ladite institution n’ont pas à être interprétées de manière restrictive (pt. 64).

Toutefois, pour que ce procédé de dépouillement des éléments saisis soit conforme, il importe que les documents qui ont fait l’objet de la copie en vue d’un dépouillement ultérieurs dans les locaux de l’autorité de concurrence soient couverts par l’objet de l’inspection, ce qui présuppose que la Commission a vérifié au préalable que tel était le cas (pt. 58). Ainsi, lorsque, comme en l’espèce, la Commission copie des données, certes, sans examen préalable, mais vérifie ensuite, dans le strict respect des droits de la défense de l’entreprise concernée, si ces données sont pertinentes pour l’objet de l’inspection, avant de verser au dossier les documents jugés pertinents à cet égard et d’effacer les autres données copiées, le droit de la Commission de procéder à la réalisation de telles copies n’affecte ni les garanties procédurales prévues par le règlement n° 1/2003 ni les autres droits de l’entreprise qui fait l’objet de l’inspection, ce qui était le cas en l’espèce, relève à son tour la Cour (pts. 64-65). La Cour précise que cette pratique des copies d’ensembles de courriers électroniques et la copie-image d’un disque dur d’un ordinateur est aussi dans l’intérêt de l’entreprise visitée, dès lors que l’utilisation dans les locaux de l’entreprise d’un logiciel d’investigation informatique nécessitant une étape préalable d’indexation, puis un examen des données ainsi indexées, prend généralement un temps considérable. Elle permet à l’entreprise de continuer d’utiliser les données originales ainsi que les supports sur lesquels elles se trouvent dès que cette copie a été réalisée et, partant, de réduire l’ingérence dans le fonctionnement de cette entreprise causée par l’inspection effectuée par la Commission (pt. 66).

Par les deuxième et troisième moyens des requérantes, la Cour était principalement appelée à dire si la Commission avait le droit de continuer l’inspection en cause dans ses locaux à Bruxelles.

Rappelant que l’article 20, § 2, sous b), du règlement n° 1/2003 n’établit pas que le contrôle des livres et des documents professionnels des entreprises soumises à l’inspection s’effectue exclusivement dans leurs locaux, en toutes circonstances (pt. 78), la Cour relève que des raisons légitimes peuvent amener la Commission, également dans l’intérêt des entreprises concernées, à décider de poursuivre, dans ses locaux à Bruxelles, l’inspection des données qu’elle a récoltées au sein de l’entreprise concernée. Ainsi, contraindre la Commission à effectuer le traitement de telles données exclusivement sur les lieux de l’entreprise faisant l’objet de l’inspection, lorsqu’il s’agit de données particulièrement volumineuses, pourrait avoir pour conséquence de prolonger de manière importante la durée de la présence des inspecteurs sur les lieux de cette entreprise, ce qui serait susceptible de nuire à l’efficacité de l’inspection et d’augmenter inutilement l’ingérence dans le fonctionnement de ladite entreprise en raison de l’inspection (pt. 81). La Cour note à cet égard qu’au cas d’espèce, le contrôle effectué par la Commission dans ses locaux à Bruxelles s’est déroulé dans le strict respect de leurs droits de la défense, la Commission ayant garanti, pendant toute la durée de l’inspection en cause, la protection des données concernées et n’ayant versé au dossier que les documents dont elle s’était auparavant assurée qu’ils étaient pertinents aux fins de cette inspection (pt. 82).

Toutefois, la latitude reconnue à la Commission de continuer l’inspection en cause dans ses locaux à Bruxelles n’est pas sans limites : la Commission ne peut user de cette possibilité, sur le fondement de l’article 20, § 2, sous b), du règlement n° 1/2003, que lorsqu’elle peut légitimement considérer qu’il est justifié de le faire dans l’intérêt de l’efficacité de l’inspection ou pour éviter une ingérence excessive dans le fonctionnement de l’entreprise concernée (pt. 87). Ce qui était le cas en l’espèce (pt. 89).

Au-delà de cette justification, la Commission doit veiller à ce que la  continuation de l’inspection dans ses locaux n’entraîne aucune violation des droits de la défense et ne constitue pas une atteinte supplémentaire aux droits des entreprises concernées, par rapport à celle qui est inhérente à la réalisation d’une inspection dans les locaux de celles-ci. Or, une telle atteinte devrait être constatée si la poursuite de ce contrôle dans les locaux de la Commission à Bruxelles entraînait pour l’entreprise faisant l’objet de l’inspection des coûts supplémentaires nés du seul fait de cette poursuite. Il s’ensuit que, lorsque cette dernière est susceptible de donner lieu à de tels coûts supplémentaires, la Commission ne peut y procéder qu’à condition qu’elle accepte de rembourser ces coûts lorsqu’une demande dûment motivée lui est présentée en ce sens par l’entreprise concernée (pt. 90).

Sur le quatrième moyen tiré d’une erreur de droit quant à l’appréciation du Tribunal dans la détermination du montant des amendes, la Cour, constatant qu’il avait fait application de sa compétence de pleine juridiction (pt. 98), estime que le Tribunal a pu décider, implicitement mais nécessairement, dans l’exercice de son pouvoir de pleine juridiction, que la prétendue absence d’effets de l’infraction en cause n’était pas susceptible, en raison de ces autres éléments, de l’amener à réduire les amendes qui avaient été infligées aux requérantes dans la décision litigieuse.

Enfin, sur le cinquième moyen, la Cour confirme les constatations du Tribunal selon lesquelles la Commission était en droit d’augmenter de 2 % le coefficient de gravité utilisé pour calculer le montant des amendes infligées pour tenir compte de la participation à la configuration européenne de l’entente, laquelle avait impliqué un engagement supplémentaire de répartition de projets qui allait au-delà des règles d’attribution existantes dans la configuration A/R de l’entente.

JURISPRUDENCE AIDES D’ÉTAT : Constatant que la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage, le Tribunal de l’UE annule la décision sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple, qui imposait la récupération de 13 milliards d’euros

 

Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire des rescrits fiscaux de l’Irlande en faveur d’Apple (aff. jointes T-778/16 — Irlande contre Commission européenne et T-892/16 — Apple Sales International and Apple Operations Europe contre Commission européenne).

Aux termes d’un arrêt plutôt sévère pour la Commission, le Tribunal de l’Union prononce l’annulation de la décision du 30 août 2016 concernant l'aide d'État octroyée par l'Irlande en faveur d'Apple au motif que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, § 1, TFUE.

Plus précisément, le Tribunal condamne vertement la méthode employée par la Commission pour démontrer l’existence d’un avantage en faveur des succursales des deux filiales irlandaises d’Apple — Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Cette méthode dite « d’attribution par exclusion » consistait à imputer aux succursales irlandaises d’ASI et d’AOE les fonctions de contrôle de qualité, de gestion des infrastructures de R&D et de gestion des risques d’entreprise, au seul motif qu’ASI et AOE n’auraient pas eu de personnel en dehors de leurs succursales irlandaises (pt. 259). Cette méthode permettait à la Commission d’attribuer à ces succursales les bénéfices tirés de l’existence de licences de propriété intellectuelle (PI) du groupe Apple détenues par ASI et AOE et, partant, de constater que les bénéfices annuels imposables d’ASI et d’AOE en Irlande, largement minorés, s’écartaient d’une approximation fiable d’un résultat fondé sur le marché dans des conditions de pleine concurrence. Ce faisant, l’utilisation de la méthode d’attribution « par exclusion » permettait à la Commission de se dispenser de démontrer qu’une telle attribution découlait des activités réellement effectuées par lesdites succursales irlandaises.

Au delà de la méthode, le Tribunal pointe les insuffisances de la Commission dans la charge qui lui incombait de démontrer l’existence d’un avantage. À cet égard, la Commission n’a pas craint d’affirmer que la succursale irlandaise d’ASI a exercé les fonctions de contrôle de qualité, de gestion des infrastructures de R&D et de gestion des risques d’entreprise et a assumé tous ces risques liés aux activités du groupe Apple en dehors du continent américain, et ce, sans apporter d’éléments de preuve sur l’exercice et la prise en charge concrète de ces fonctions et de ces risques par la succursale en question, alors même que l’ensemble de ces fonctions sont au cœur du modèle économique (business model) du groupe Apple. Et le Tribunal de relever que, compte tenu de l’importance des activités du groupe Apple en dehors du continent américain, représentant approximativement 60 % du chiffre d’affaires du groupe, une telle considération par la Commission n’était pas raisonnable (pt. 267)… À l’évidence, le « centre de gravité » des activités du groupe Apple était à Cupertino aux États-Unis et non en Irlande (pt. 298).

Pour mémoire, la Commission a adopté le 30 août 2016 une décision portant sur deux rulings fiscaux émis par l'administration fiscale irlandaise (Irish Revenue) les 29 janvier 1991 et 23 mai 2007 couvrant la période de 1991 à 2014 en faveur d'Apple Sales International (ASI) et d’Apple Operations Europe (AOE), sociétés de droit irlandais mais non-résidentes fiscales irlandaises. Les rulings fiscaux contestés approuvaient les méthodes utilisées par ASI et AOE pour déterminer leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives. Elle y concluait que les rulings fiscaux en question constituaient une aide d’État illégalement mise à exécution par l’Irlande et  incompatible avec le marché intérieur. La Commission a exigé la récupération par l'Irlande des aides en question, estimées à 13 milliards d’euros, auprès d’Apple.

L’Irlande (affaire T-778/16) ainsi que ASI et AOE (affaire T-892/16) ont donc demandé au Tribunal d’annuler la décision de la Commission.

S’agissant en premier lieu de l’identification du cadre de référence et des appréciations relatives à l’imposition normale en vertu du droit irlandais, le Tribunal considère que la Commission n’a pas commis d’erreur lorsqu’elle a conclu que le cadre de référence en l’espèce était constitué par le système de droit commun d’imposition des bénéfices des sociétés en Irlande, dont l’objectif intrinsèque était d’imposer les bénéfices de toutes les sociétés soumises à l’impôt dans cet État membre, et, partant, que ce cadre intégrait les dispositions applicables aux sociétés non résidentes prévues à l’article 25 du TCA 97 (pt. 163). En effet, les seules dispositions relatives aux bénéfices imposables d’une société non résidente en Irlande, prévues par l’article 25 du TCA 97, ne sauraient constituer un régime spécifique distinct de celui de droit commun, dans la mesure où cette disposition à elle seule ne suffit pas à appliquer de manière cohérente l’impôt sur les sociétés auxdites sociétés non résidentes (pt. 162). Par ailleurs, le Tribunal approuve les appréciations de la Commission relatives à l’imposition normale en vertu du droit fiscal irlandais applicable en l’espèce, notamment au regard des outils développés au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels que le principe de pleine concurrence, afin de contrôler si le niveau des bénéfices imposables validés par les autorités irlandaises correspond à celui qui aurait été obtenu dans des conditions de marché (pt. 248).

Restait encore à vérifier si la Commission avait correctement appliqué l’approche autorisée de l’OCDE dans le cadre de son raisonnement principal. De fait, même en l’absence d’une incorporation formelle du principe de pleine concurrence en droit irlandais, l’application par les autorités fiscales irlandaises de l’article 25 du TCA 97 requérait, d’une part, d’identifier les activités réelles des succursales irlandaises en question et, d’autre part, de déterminer la valeur de ces activités en fonction de la valeur de marché de ce type d’activités (pt. 218). Ainsi, l’analyse pertinente pour l’application de l’article 25 du TCA 97, afin de déterminer les bénéfices imposables des sociétés non résidentes effectuant des activités commerciales en Irlande par l’intermédiaire de leurs succursales irlandaises, devait porter sur les activités réelles de ces succursales et sur la valeur de marché des activités effectivement réalisées par les succursales elles-mêmes (pt. 227). La Commission aurait donc dû démontrer que ces revenus représentaient la valeur des activités effectivement réalisées par les succursales irlandaises elles-mêmes, eu égard notamment, d’une part, aux activités et aux fonctions effectivement exercées par les succursales irlandaises d’ASI et d’AOE et, d’autre part, aux décisions stratégiques prises et mises en œuvre en dehors de ces succursales. Or, relève le Tribunal, dans le cadre de son raisonnement principal, la Commission a conclu que les licences de PI du groupe Apple détenues par ASI et AOE auraient dû être attribuées aux succursales irlandaises du fait de l’absence de personnel et de présence physique de ces deux sociétés, sans chercher à démontrer qu’une telle attribution découlait des activités réellement effectuées par lesdites succursales irlandaises. En outre, la Commission a déduit de cette conclusion que l’ensemble des revenus commerciaux d’ASI et d’AOE auraient dû être considérés comme découlant de l’activité des succursales irlandaises sans chercher à démontrer que ces revenus représentaient la valeur des activités effectivement réalisées par les succursales elles-mêmes (pt. 228).

Quant aux activités et fonctions que la Commission a retenues comme ayant été effectivement exercées par la succursale irlandaise d’ASI — contrôle de qualité, gestion de l’exposition aux risques, gestion d’infrastructures de R&D, service AppleCare… —, le Tribunal relève qu’aucune de ces activités et de ces fonctions, qu’elles soient prises séparément ou dans leur ensemble, ne justifie l’attribution des licences de PI du groupe Apple à cette succursale (pt. 268). À l’inverse, le Tribunal retient qu’il s’agit là d’activités auxiliaires et d’exécution de politiques et de stratégies conçues et adoptées en dehors de cette succursale, notamment en ce qui concerne la recherche, le développement et la commercialisation des produits de la marque Apple (pt. 283).

Dès lors, accueillant les moyens tirés du fait que, dans le cadre de son raisonnement principal, la Commission n’était pas parvenue à démontrer que, en adoptant les rulings fiscaux contestés, les autorités fiscales irlandaises ont octroyé un avantage à ASI et à AOE, au sens de l’article 107, § 1, TFUE, le Tribunal estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner les moyens visant à contester, dans le cadre du raisonnement principal, les appréciations de la Commission sur la sélectivité des mesures en cause et l’absence de justification pour celles-ci (pts. 312-313).

En second lieu, le Tribunal considère que la Commission n’est pas parvenue à démontrer, au titre de son raisonnement subsidiaire, des erreurs méthodologiques dans les rulings qui auraient abouti à une diminution des bénéfices imposables d’ASI et d’AOE en Irlande. S’il déplore le caractère lacunaire et parfois incohérent des rulings fiscaux contestés, le Tribunal estime que les défaillances identifiées par la Commission, à elles seules, ne suffisent pas à prouver l’existence d’un avantage, au sens de l’article 107, § 1, TFUE (pt. 479). En effet, le seul non-respect de prescriptions méthodologiques, notamment dans le cadre des lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert, ne suffit pas à conclure que le bénéfice calculé n’est pas une approximation fiable d’un résultat de marché et, encore moins, que le bénéfice calculé est inférieur au bénéfice qui aurait dû être obtenu si la méthode de détermination des prix de transfert avait été correctement appliquée. Ainsi, le seul constat d’une erreur méthodologique ne suffit pas, à lui seul, à démontrer que les mesures fiscales litigieuses ont conféré un avantage aux bénéficiaires desdites mesures. Encore faut-il que la Commission démontre que les erreurs méthodologiques identifiées ont abouti à une réduction du bénéfice imposable et donc de la charge fiscale supportée par ces bénéficiaires, au regard de celle qu’ils auraient supportée en application des règles d’imposition normales du droit national en l’absence des mesures fiscales en question (pt. 319). Or, la Commission n’a présenté aucun élément de preuve dans le cadre de son raisonnement subsidiaire visant à démontrer qu’une telle défaillance méthodologique, tirée de l’absence d’informations présentées aux autorités fiscales irlandaises, a conduit à une réduction de la base imposable d’ASI et d’AOE du fait de l’application des rulings fiscaux contestés (pt. 350). Ainsi, conclut le Tribunal sur ce point, la Commission n’est pas parvenue à démontrer que les erreurs méthodologiques qu’elle avait soulevées à l’encontre des méthodes d’attribution de bénéfices avalisées par les rulings fiscaux contestés, relevant du choix des succursales irlandaises en tant que parties testées, du choix des coûts d’exploitation comme indicateur du niveau des bénéfices et des niveaux de rémunération acceptées par les rulings fiscaux contestés, avaient abouti à une diminution des bénéfices imposables d’ASI et d’AOE en Irlande. Partant, elle n’est pas parvenue à démontrer que ces rulings avaient octroyé un avantage à ces sociétés (pt. 480).

Enfin, le Tribunal considère que la Commission n’a pas prouvé, au titre de son raisonnement alternatif, que les rulings fiscaux contestés étaient la conséquence du pouvoir discrétionnaire exercé par les autorités fiscales irlandaises et que, de ce fait, un avantage sélectif aurait été accordé à ASI et à AOE (pts. 501-502).

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse du Tribunal.

JURISPRUDENCE UE : L’avocat général Pitruzzella invite la Cour à préciser les conditions dans lesquelles un organisme de gestion des droits d’auteur en situation de monopole de fait peut être amené à imposer des redevances non équitables à des organisateurs de festivals de musique, de nature à constituer un abus de position dominante

 

Le 16 juillet 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-372/19 (SABAM), laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de l’entreprise d’Anvers à propos de la rémunération demandée aux festivals de musique par un organisme de gestion des droits d’auteur belge — la SABAM —, accessoirement en situation de monopole de fait, pour l’utilisation du répertoire dont elle a la charge.

Dans les litiges au principal, deux organisateurs de festivals de musique contestent contesté la validité du tarif 211, appliqué par la SABAM qu’ils estiment inéquitable car ne correspondant pas à la valeur économique de la prestation fournie par la SABAM.

Estimant qu’il est impossible de calculer avec précision la valeur économique des droits d’auteur liés à l’exécution d’œuvres musicales dans le cadre de festivals de musique, la juridiction de renvoi demande en substance à la Cour si l’on peut considérer comme un abus de position dominante le fait, pour un organisme de gestion collective des droits d’auteur qui jouit d’un monopole de fait dans un État membre, d’appliquer aux organisateurs d’événements musicaux, pour le droit de communication au public d’œuvres musicales, une structure de rémunération fondée sur le chiffre d’affaires « qui lie également les rémunérations de la licence à des éléments externes, tels que le prix de l’entrée, le prix des consommations, le budget artistique pour les interprètes ou exécutants ainsi que le budget pour d’autres postes, tels que le décor ».

Sur ce point, l’avocat général Pitruzzella relève que le seul fait que le système tarifaire adopté par la SABAM prenne, comme base de calcul des redevances dues pour la communication au public d’œuvres musicales appartenant à son répertoire, une fraction du chiffre d’affaires ou d’une partie du chiffre d’affaires réalisé par l’événement au cours duquel cette communication a eu lieu, ou, alternativement, le budget artistique, ne constitue pas, en soi, un indice de l’existence de prix inéquitables, ni, a fortiori, et contrairement à ce que semblent soutenir les défenderesses au principal, ne permet de constater l’existence d’un tel abus (pt. 67). En tout état de cause, il appartiendra au juge de renvoi d’apprécier, à la lumière de l’ensemble des circonstances pertinentes, si l’application du tarif 211, dans la mesure où il adopte comme base de calcul des redevances les recettes générées par la vente des billets ou, alternativement, le budget artistique, en autorisant de déduire uniquement certains coûts de ces montants, est susceptible d’entraîner l’imposition de prix inéquitables (pt. 69). Pour ce faire, l’avocat général Pitruzzella l’invite à comparer le niveau des redevances perçues par la SABAM en application du tarif 211 à un prix de référence, à déterminer en utilisant les méthodes d’analyse à sa disposition qui s’avèrent les plus pertinentes au regard de l’ensemble des circonstances qui caractérisent l’affaire soumise à son examen. Le caractère excessif de ces redevances serait établi s’il ressortait de cette comparaison qu’il existe un écart significatif et persistant entre ces redevances et le prix de référence pris en considération, sans que cet écart soit objectivement justifié (pt. 70).

Par ailleurs, le juge de renvoi demande en substance à la Cour s’il y a lieu de considérer comme un abus de position dominante le fait, pour un organisme de gestion collective des droits d’auteur qui jouit d’un monopole de fait dans un État membre, d’appliquer aux organisateurs d’événements musicaux, pour le droit de communication au public d’œuvres musicales, une structure de rémunération qui utilise un tarif forfaitaire par tranches plutôt qu’un tarif calculé sur la part précise que le répertoire de cet organisme occupe dans la musique exécutée lors de l’événement.

Sur ce point, l’avocat général Pitruzzella estime qu’il existe un principe désormais acquis, dans la jurisprudence de la Cour, selon lequel si un organisme de gestion collective des droits d’auteur qui jouit d’une position dominante dans un État membre est libre de calculer le montant des redevances qui lui sont dues pour la représentation d’œuvres musicales sur la base du chiffre d’affaires réalisé par l’utilisateur et de prévoir qu’elles correspondent à un pourcentage de ce chiffre d’affaires variable en fonction du volume de la musique utilisée, mais calculée de façon forfaitaire, une telle méthode de calcul peut néanmoins constituer un abus de position dominante s’il existe d’autres méthodes qui permettent de calculer avec précision les œuvres musicales utilisées de même que l’audience. Ces méthodes doivent assurer le même niveau de protection des intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs musicaux et ne pas entraîner, pour l’organisme de gestion collective, une augmentation excessive de ses propres frais (pt. 79). Dès lors, ajoute-t-il, il appartient au juge de renvoi d’apprécier, au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce : i) s’il existe des méthodes qui permettent d’identifier avec une plus grande précision les œuvres musicales protégées par la SABAM exécutée durant l’événement (puisque les redevances de la SABAM sont perçues en fonction des recettes générées par la vente des billets, la question de l’identification de l’audience ne se pose pas), ii) si ces méthodes assurent la même protection des intérêts des titulaires du droit d’auteur sur ces œuvres et iii) si l’application de ces méthodes n’augmente pas de façon excessive les dépenses de la SABAM, en particulier en ce qui concerne la gestion des contrats et la surveillance de l’utilisation des œuvres musicales protégées (pt. 81).

En conclusion, l’avocat général Pitruzzella propose à la Cour de répondre comme suit à la question préjudicielle posée par le Tribunal de l’entreprise d’Anvers : « L’article 102, second alinéa, sous a), TFUE doit être interprété en ce sens qu’un organisme de gestion collective des droits d’auteur qui jouit d’un monopole de fait dans un État membre n’abuse pas de sa position dominante en imposant des prix non équitables au seul motif qu’il adopte une structure tarifaire en vertu de laquelle les redevances perçues pour la mise à disposition d’œuvres musicales protégées appartenant à son répertoire, à des fins de communication au public lors de festivals, sont calculées au moyen d’un taux dégressif appliqué aux recettes générées par la vente des billets ou au budget artistique, sans possibilité de déduire les dépenses non directement liées à la prestation fournie par cet organisme, et prévoyant un système de réductions fondé sur l’utilisation de tranches forfaitaires afin de tenir compte de la part d’œuvres musicales effectivement exécutées lors du festival. Toutefois, il n’est pas exclu que l’application d’une telle structure tarifaire puisse conduire à l’imposition de redevances non équitables, notamment lorsqu’il existe une autre méthode permettant d’identifier et de quantifier de manière plus précise les œuvres musicales réellement exécutées et que cette méthode est susceptible de réaliser le même but légitime que constitue la protection des intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, sans pour autant entraîner une augmentation disproportionnée des frais encourus en vue de la gestion des contrats et de la surveillance de l’utilisation des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur. Il appartient au juge de renvoi d’apprécier, à la lumière de l’ensemble des circonstances qui caractérisent l’affaire soumise à son examen, si ces conditions sont remplies et, dans l’affirmative, si le caractère inéquitable des redevances imposées est corroboré par d’autres indices déduits, en particulier, de la comparaison avec les tarifs applicables dans d’autres États membres, corrigés au moyen de l’indice de la parité du pouvoir d’achat, de la comparaison avec les redevances appliquées dans le passé par ce même organisme de gestion ou de la comparaison avec les redevances fixées par ledit organisme pour des prestations similaires » (pt. 90).


INFOS : Aux termes d’une décision opaque sur le calcul des amendes, l’Autorité sanctionne sévèrement des ententes à l’amont et à l’aval dans le secteur du jambon et de la charcuterie

 



Après les farines, les produits laitiers, le poulet et les compotes, l’Autorité de la concurrence s’attaque à nouveau aux pratiques d’entente dans le secteur de la distribution des produits alimentaires. Cette fois-ci, c’est le secteur du jambon et de la charcuterie qui est concerné.

Plus précisément, l’Autorité sanctionne, à la faveur d’une décision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020, trois ententes horizontales à hauteur de 93 millions d’euros au total : la première entente à l’amont entre quatre concurrents qui s’étaient accordées et concertées, au travers d’échanges bilatéraux, sur le prix du jambon sans mouille (JSM), utilisé pour fabriquer des jambons cuits, et ce, pour défendre une position commune sur les variations de prix d’achat hebdomadaire du JSM dans leurs négociations avec les abatteurs. Au titre de cette première entente, les sanctions infligées sont d’un montant global de 21 428 000 €.

Les deux autres ententes, à l’aval, entre concurrents sur le marché de la commercialisation de produits de charcuterie crus, d’une part, cuits, d’autre part. Ainsi, huit entreprises s’étaient accordées et concertées pour la commercialisation de produits crus de charcuterie sous MDD ou 1er prix, d’une part, pour coordonner leurs demandes d’augmentation de prix auprès des enseignes de la grande distribution, d’autre part, pour organiser leurs réponses, notamment en prix, aux appels d’offres des enseignes de la grande distribution (grief n° 2). Les amendes infligées à ce titre sont d’un montant global de 10 150 000 €. Par ailleurs, sept entreprises s’étaient accordées et concertées pour la commercialisation de produits de charcuterie cuits sous MDD ou 1er prix pour organiser leurs réponses, notamment en prix, aux appels d’offres des enseignes de la grande distribution (grief n° 3). Les sanctions infligées à ce titre sont d’un montant total de 61 459 000 €.

Au regard du dommage fort limité à l’économie tel que constaté par l’Autorité elle-même, notamment en raison du fort pouvoir de négociation des enseignes de GMS alimentaires (pt. 851) (griefs n° 2 et 3), mais aussi du fait que les acheteurs ne sont pas parvenus à tempérer la hausse des coûts des intrants de façon significative en dépit des pratiques (pt. 847) et qu’en tout état de cause, la pratique n’a pu impacter négativement les consommateurs (pt. 848) (grief n° 1), les sanctions infligées semblent particulièrement sévères, même si, classiquement, l’Autorité a retenu que ces ententes horizontales étaient particulièrement graves par nature (pts. 829, 835 et 838).

Il reste que l’on aurait bien voulu savoir quelle proportion de la valeur des ventes en relation avec l’infraction avait retenue l’Autorité, compte tenu de l’appréciation qu’elle a faite de la gravité des faits et de l’importance du dommage causé à l’économie pour déterminer le montant de base de la sanction infligée aux entreprises en cause. Or, et sauf erreur ou omission de notre part, cette donnée ne figure pas dans la présente décision. Habituellement, cette indication de la proportion de la valeur des ventes à prendre en compte figure immédiatement à la suite de l’appréciation portée sur l’importance du dommage à l’économie. Du reste, le point 819, placé sous le b) intitulé « La proportion de la valeur des ventes », annonce qu’« Ainsi que le communiqué sanctions le précise au paragraphe 40, l’Autorité retient la proportion de la valeur des ventes réalisées durant l’exercice comptable de référence au cas par cas, en considération de la gravité des faits et de l’importance du dommage causé à l’économie. » Or, à l’issue de l’analyse sur l’importance du dommage causé à l’économie, l’indication de la proportion de la valeur des ventes retenue fait complètement défaut à la page 208 de la présente décision. On passe directement et sans autre forme de procès à la prise en compte de la durée de participation des entreprises aux pratiques. Tant et si bien que les entreprises sanctionnées, si elles connaissent les montants intermédiaires et finaux de leurs amendes, ne savent pas quelle proportion de la valeur des ventes en relation avec l’infraction a été retenue par l’Autorité à leur égard. L’élément n’est pas sans importance pour que les entreprises comprennent la gravité et l’impact sur l’économie que l’Autorité attribue aux pratiques sanctionnées et pour qu’elles puissent opérer le cas échéant des comparaisons avec les sanctions d’autres pratiques par l’Autorité. Or, au cas d’espèce, les entreprises se trouvent privées de cette information cruciale. Certes, il semble possible d’identifier, en procédant à une reconstitution des différentes étapes du calcul, par un cheminement inverse partant de l’amende finale, la proportion de la valeur des ventes en relation avec l’infraction effectivement appliquée par l’Autorité. Au cas d’espèce, et sauf erreur de notre part, il semble que la proportion de la valeur des ventes retenue était de 16 %, quelle que soit la pratique sanctionnée…

Puisque l’on est sur le calcul de la sanction, restons-y.

On notera à cet égard que l’Autorité a retenu le caractère mono-produit au bénéfice de trois entreprises témoignant d’une activité majoritairement tournée vers les marchés en lien avec les pratiques et donc susceptible de permettre de considérer ces entreprises comme « mono-produit ». Ces trois entreprises se sont vues accorder respectivement des réductions de 50 %, 90 % et 90 % !

Toujours au titre de l’appréciation de la situation individuelle, l’Autorité a pris  en considération l’envergure de l’entreprise en cause ou du groupe auquel elle appartient. Ainsi, elle a augmenté les amendes des entreprises du groupe Coop de 20 %, celles du groupe Campofrio de 10 %, celles du groupe Nestlé de 70 %, eu égard au chiffre d’affaires mondial consolidé du groupe pour 2018 de 79,1 milliards d’euros et du fait que la valeur des ventes retenue comme assiette de la sanction au titre du grief n° 3 représente moins de 0,002 % du chiffre d’affaires total du groupe (pt. 924), et celles du groupe Les Mousquetaires de 10 %, en considération du fait que les valeurs des ventes retenues comme assiette de la sanction au titre des griefs n° 1 et 3 représentaient 1 % du chiffre d’affaires total du groupe (pts. 928-929).

On notera encore que l’Autorité a considéré que Roullier, auteur de deux précédentes infractions, respectivement les 1er octobre 2008 et 20 juillet 2010, se trouvait dans une situation de réitération justifiant, dans les circonstances de l’espèce, une majoration de 20 % de la sanction (pts. 935-940).

La présente affaire a été révélée à la suite de la mise en œuvre de la procédure de clémence par le groupe Campofrio, laquelle a permis à l’Autorité de procéder à des opérations de visite et saisie réalisées en France en mai 2013 et de réunir de nombreuses preuves qui ont complété celles apportées par le premier demandeur de clémence. Par ailleurs, à la suite de ces opérations, le groupe Coop a également sollicité, en septembre 2013, la mise en œuvre du programme de clémence dans le secteur de la fourniture de produits de charcuterie crus vendus sous MDD (grief n° 2).

Le premier demandeur de clémence aurait dû bénéficier de l’exonération totale de sanctions. Il obtient une exonération totale de sanctions pour le grief n° 1, dans la mesure où il a satisfait aux conditions posées par l’avis conditionnel d’une exonération totale de sanction. En revanche, en ce qui concerne les pratiques liées aux griefs n° 2 et 3, l’Autorité estime que le premier demandeur de clémence n’a pas respecté la première condition posé par l’avis conditionnel, qui combine une exigence de coopération totale, permanente et rapide de la part du demandeur et une obligation de fourniture de tout élément de preuve en relation avec l’infraction suspectée. Au cas d’espèce, le groupe Campofrio a repris, postérieurement à l’avis de clémence, sa participation à l’infraction suspectée dans le cadre du grief n° 2 qu’il avait dénoncée dans sa demande de clémence (pt. 971) et n’a informé spontanément l’Autorité ni de ces échanges bilatéraux, ni de l’existence d’une réunion, de sa teneur, et de sa propre participation à cette réunion dans le cadre du grief n° 2 (pt. 972). En conséquence, l’Autorité considère que le groupe Campofrio, quelle que soit, par ailleurs, la qualité, réelle, de sa coopération et des très nombreux éléments probants fournis par ses soins tout au long de la procédure, a partiellement failli à ses obligations et ne peut, partant, bénéficier de l’exonération totale de sanction s’agissant des pratiques visées par le grief n° 2. Il écope par conséquent d’une sanction de 1 000 000 € (pt. 989). C’est visiblement la deuxième fois, après l’affaire des messageries, que l’Autorité refuse d’accorder au premier demandeur de clémence le bénéfice de l’exonération totale de sanctions.

Par ailleurs, l’Autorité accorde, également pour la deuxième fois, au second demandeur de clémence l’octroi de la « clémence Plus », accordant au groupe Coop, second demandeur de clémence, et qui donc, en principe, ne pouvait prétendre qu’à une exonération partielle, une exonération totale de sanctions pour la période des pratiques que seuls les éléments fournis par ce groupe ont permis de révéler. Ainsi, le groupe Coop se voit accordé une exonération totale d’amende sur la sanction pécuniaire encourue pour la deuxième période courant du 29 septembre 2012 au 30 avril 2013, dans la mesure où les éléments qu’il a transmis ont permis d’étendre la durée de l’infraction visée par le grief n° 2 et d’aggraver la sanction en conséquence (pt. 1009).

On retiendra encore que l’Autorité a pris en compte les difficultés financières particulières rencontrées par six entreprises ou groupes d’entreprises, de nature à diminuer leur capacité contributive et a en conséquence réduit drastiquement les sanctions envisagées, allant pour deux d’entre elles jusqu’à supprimer toute sanctions à leur égards (pt. 1013).
 
Enfin, et toujours au titre des sanctions, l’Autorité a enjoint aux entreprises sanctionnées de publier un résumé de la décision dans l’édition papier et dans l’édition en ligne des journaux Le Monde, Les Échos et de la Revue Porc Mag.

S’agissant à présent de l’imputabilité des pratiques aux sociétés mères, on verra — fait assez rare pour être relevé — que l’Autorité a décidé d’écarter la responsabilité de la société mère du groupe Fleury Michon, du moins en ce qui concerne l’imputabilité en sa qualité de société mère faîtière ayant exercé une influence déterminante sur les sociétés Charcuteries Cuisinées du Plélan, Fleury Michon Charcuterie et Société d’Innovation Culinaire, auteures des pratiques. D’une part, la présomption capitalistique d’une influence déterminante ne peut lui être appliquée dès lors qu’elle détenait, au moment des pratiques, indirectement, moins de 50 % du capital de ces sociétés (pt. 752). D’autre part, le Collège estime que les éléments figurant au dossier paraissent trop parcellaires et disparates, et donc insuffisants, pour permettre d’établir l’effectivité de l’exercice d’une influence déterminante sur ces filiales auteures sur la base d’un ensemble d’éléments factuels au sens de la jurisprudence pertinente, et en particulier, l’éventuel pouvoir de direction de l’une de ces entreprises vis-à-vis des autres (pt. 756).

Pour le reste, on retiendra que les objections des mises en cause ont porté, outre la durée de la procédure (pts. 295-297), essentiellement sur la crédibilité de la demande de clémence de premier rang, et plus précisément sur la crédibilité d’un carnet de notes établi par un salarié de Campofrio, le premier demandeur de clémence, qui fait l’objet d’une plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux, dénonciation calomnieuse et escroquerie au jugement devant le Tribunal judiciaire de Paris (pt. 283) et à propos duquel le rapporteur général de l’Autorité a ordonné une expertise (pt. 283) qui conclut à l’absence d’élément probant permettant de dire ces notes manuscrites « retranscrites » ont été fabriquées de toutes pièces, d’une seule traite (pt. 332), ce dont l’Autorité déduit que les déclarations du demandeur de clémence et de M. JLG (Campofrio) présentent, intrinsèquement, un degré élevé de crédibilité (pt. 377). Ainsi, observe-t-elle, les notes prises par M. JLG (Campofrio) dans le Carnet, sont recoupées non seulement par des éléments fournis par le second demandeur de clémence (pt. 380), mais aussi par d’autres éléments, tels les relevés téléphoniques de M. JLG (Campofrio), mais également des courriels, des télécopies, ainsi que des notes émanant des entreprises mises en cause (pt. 382). Dès lors, l’Autorité a considéré que le Carnet devait être considéré comme un élément de preuve ne pouvant être écarté du faisceau d’indices permettant de démontrer l’existence des pratiques anticoncurrentielles alléguées (pt. 386) (voir également pour les griefs n° 2 et 3 les points 550-551).

Par ailleurs, une discussion s’est élevée sur la valeur probante des relevés téléphoniques, qui, en l’absence de courriels entre concurrents, n’apportent aucun élément sur le contenu des conversations et leur caractère anticoncurrentiel (pt. 483). Sur quoi, l’Autorité rétorque que l’indice constitué des appels téléphoniques passés aux concurrents par M. PP (Campofrio) n’est pas isolé et est corroboré par d’autres indices qui viennent confirmer, d’une part, l’existence d’échanges entre concurrents et, d’autre part, la nature anticoncurrentielle de ces échanges (pt. 485). En outre, elle retient pour écarter les arguments relatifs à l’absence de valeur probante des relevés téléphoniques, qu’en toute hypothèse, le nombre élevé d’échanges téléphoniques entre les concurrents, que ce soit durant ou en dehors de la période de négociation avec les abatteurs, révèle à lui seul l’existence d’une proximité certaine entre les quatre groupes mis en cause, de nature à permettre un flux soutenu d’informations entre eux et introduire un grand niveau de transparence sur ce marché (pts. 493-494 pour le grief n° 1 et pt. 575 pour les griefs n° 2 et 3).

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

INFOS : Dans un avis rendu au ministre de l’économie à propos de la demande d’exemption formulée par la filiale d’EDF, Dalkia, auprès de la Commission européenne pour son activité de gestion déléguée des réseaux de chaleur, l’Autorité relativise l’intensité de la concurrence sur ce marché et constate l’existence de barrières à l’entrée

 

Le 15 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 20-A-05 du 2 juillet 2020 concernant la situation de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur.

Cet avis, réalisé à la demande du ministre de l’économie, a pour objet d’apprécier si l’accès aux marchés concernés est limité, et si la concurrence y est effective. Plus précisément, cette saisine s’inscrit dans le cadre d’une demande d’exemption formulée par la société Dalkia, filiale d’EDF, auprès de la Commission européenne concernant son activité de gestion déléguée des réseaux de chaleur. Dalkia, en tant qu’entité adjudicatrice, souhaiterait bénéficier des dispositions de l’article 34 de la directive 2014/25/UE qui permet aux opérateurs des secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux de se soustraire aux règles de publicité et de mise en concurrence préalables qui leurs sont imposées pour leurs passations de marchés. Mais pour bénéficier d’une telle exemption, deux conditions sont requises : l’existence d’une concurrence effective et un accès au marché non limité. Et la directive prévoit que l’État membre ou l’entité adjudicatrice peut soumettre à la Commission une demande assortie, le cas échéant, de la position adoptée par une autorité nationale indépendante compétente pour l’activité concernée.
 
L’Autorité relève que, d’un point de vue théorique, il est possible d’estimer que ce marché est exposé à la concurrence et que son accès est libre, dans la mesure où plusieurs opérateurs y sont actifs et où son accès n’est pas limité en droit. Cependant, l’Autorité constate que, d’un point de vue qualitatif, il apparaît que l’intensité de la concurrence sur ce marché doit être relativisée, dans la mesure où (i) deux acteurs y occupent une place particulière. Ainsi, selon l’ADEME, en 2017, quatre entreprises représentaient en valeur plus de 90 % du secteur, Dalkia détenant une part de marché de 44 %, Engie une part de marché de 33 %. Ainsi, le secteur des réseaux de chaleur et de froid est-il relativement concentré, deux acteurs représentant [70-80] % de sa valeur et l’indice de Herfindahl-Hirschmann (IHH) atteignant 3123 (pt. 53). Cette concentration du marché de la gestion déléguée des réseaux de chaleur se retrouve au niveau des appels d’offres quand on examine les taux de participation et de victoire aux appels d’offres des deux principaux acteurs. Dès lors, si plusieurs opérateurs sont actifs sur le marché de la gestion déléguée des réseaux de chaleur, la dynamique concurrentielle semble se structurer en réalité autour de deux principaux acteurs, Dalkia et Engie, dont les positions semblent relativement stables au regard de la structure constatée du marché et de son évolution. Ceci conduit à limiter, en première analyse, l’intensité de la concurrence sur le marché (pt. 66).

Quant à la condition tenant à un accès au marché non limité, il apparaît que des barrières à l’entrée viennent limiter les possibilités de développement d’autres concurrents. Ainsi, le marché des réseaux de chaleur en France est caractérisé par un petit nombre d’appels d’offres par an et par une durée des contrats de DSP très longue. Par ailleurs, l’Autorité a identifié deux autres barrières à l’entrée sur le marché de la gestion déléguée des réseaux de chaleur : les avantages liés à une position de délégataire sortant et ceux liés à l’exploitation de réseaux géographiquement proches.

Par conséquent, l’accès au marché de la gestion déléguée des réseaux de chaleur apparaît libre en droit, mais entravé en fait par des barrières à l’entrée (pt. 81).

EN BREF : Le laboratoire pharmaceutique Aspen propos de réduire de 73 % les prix de six anticancéreux afin de dissiper les craintes de la Commission quant à une tarification excessive

 

Le 15 juillet 2020, est paru au JOUE une communication de la commission invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Aspen de réduire en moyenne de 73 % les prix qu'elle pratique en Europe pour six médicaments anticancéreux essentiels, afin de dissiper les craintes de la Commission quant à une tarification excessive, sur le fondement de l’article 9 du règlement (CE) n° 1/2003.

Il semble que le laboratoire sud-africain ait augmenté les prix de ses anticancéreux de plusieurs de centaines de pour cents depuis le mois de mai 2012, alors même qu’ils ne sont plus couverts par un brevet depuis 50 ans, au point que, selon la Commission, les prix pratiqués par Aspen dépassaient ses coûts correspondants de près de 300 % en moyenne, tandis que les bénéfices moyens d’Aspen dans l’EEE étaient plus de trois fois supérieurs aux niveaux de rentabilité moyens d’une sélection d’entreprises similaires du secteur pharmaceutique.

Relevant qu’Aspen avait tiré parti du fait que les patients et les médecins n'avaient généralement pas d'autre choix que de recourir à ces médicaments anticancéreux en particulier, la Commission a considéré que le comportement d’Aspen, consistant à percevoir des bénéfices excessifs et à appliquer des prix non équitables pour chacun des produits, pourrait constituer une violation des règles de concurrence de l'UE (article 102 TFEU).

Pour répondre aux préoccupations de concurrence de la Commission, Aspen propose de réduire les prix pratiqués sur les produits dans l’ensemble de l’EEE en moyenne d’environ 73 %, et ce, pendant dix ans à compter du jour de la notification de la décision de la Commission d’accepter les engagements.

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