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L'actualité la plus récente du droit de la concurrence
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Hebdo n° 23/2019
17 juin 2019
SOMMAIRE
 
JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : La Cour de justice de l’Union écarte les deux objections préjudicielles soulevées par le Conseil d’État français à propos de la récupération d’une aide illégale et incompatible auprès d’un producteur de cerises

INFOS : L’Autorité belge de la Concurrence inflige à l’Ordre des pharmaciens belge une amende d’1 million d’euros pour avoir tenté d’entraver le développement du groupe MediCare-Market


INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS UE : La Commission européenne interdit la création d'une entreprise commune par l’Indien Tata Steel et l’Allemand ThyssenKrupp

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS UE : La Commission rend publique deux décisions d’autorisation sans conditions dans le secteur du papier thermique léger (PTL) pour tickets de caisse et dans celui des systèmes de gestion de cabine et de divertissement en vol pour les avions commerciaux

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’Autorité rend publique la décision autorisant, sans condition, LDC Volaille, le numéro un de la volaille en France à acquérir deux abattoirs situés en Mayenne (+ 5 décisions dont 4 décisions simplifiées)

EN BREF : Le Rapport annuel de la Cour de justice de l’Union européenne est en ligne

EN BREF : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie publie son premier rapport annuel, relatif à l’année 2018

EN BREF : Décès de l’Avocat général Yves Bot

 



JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : La Cour de justice de l’Union écarte les deux objections préjudicielles soulevées par le Conseil d’État français à propos de la récupération d’une aide illégale et incompatible auprès d’un producteur de cerises




Le 13 juin 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-505/18 (Copebi SCA contre FranceAgriMer), laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État français.

À l’origine de l’affaire se trouvent des aides d'un montant de 330 millions d'euros versées entre 1992 et 2002 par la République française aux producteurs de fruits et légumes dans le cadre des « plans de campagne » visant à faciliter la commercialisation de ces produits agricoles récoltés en France, dans une période de surproduction. Pour mémoire, la Commission, jugeant ces aides illégales, les avait, à la faveur d'une décision C 29/2005 du 28 janvier 2009, déclaré incompatibles avec le marché commun et ordonné à la France de les récupérer.

Cette décision a été confirmée par deux arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 27 septembre 2012, France/Commission (T-139/09) et Fedecom/Commission (T-243/09).

Au cas d’espèce, qui concerne un des produits agricoles visés par la décision de la Commission, à savoir les cerises dites « bigarreaux » à destination industrielle, l’aide versée par FranceAgriMer transitait par le Comité économique bigarreau industrie (CEBI) qui reversait ces fonds à ses adhérents, dont Copebi, laquelle a reçu une somme totale de 2 823 708,83 euros.

À la suite de ces arrêts, la République française a entrepris de récupérer les aides illégalement versées aux producteurs, et notamment aux producteurs de cerises bigarreaux industrie, parmi lesquels la requérante Copebi, à l’encontre de laquelle FranceAgriMer a émis un titre de recettes aux fins du recouvrement d’un montant de 5 042 768,78 euros correspondant au remboursement d’aides publiques versées entre les années 1998 et 2002 ainsi que des intérêts ayant couru. Après rejet, par le Tribunal administratif de Nîmes, puis par la Cour administrative d’appel de Marseille, de ses demandes tendant à l’annulation de ce titre de recettes, la requérante a formé un pourvoi devant le Conseil d’État.

Constatant d’une part que le CEBI, qui a perçu les aides en cause au principal, ne figurait pas parmi les huit comités économiques agricoles mentionnés au point 15 de la décision de la Commission de 2009 ordonnant la récupération des aides, et, d’autre part, que lesdites aides, contrairement au mécanisme de financement décrit dans la décision de la Commission, étaient financées uniquement par des subventions de FranceAgriMer et non pas en partie par celles-ci et par des contributions volontaires des producteurs, le Conseil d’État a donc décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour une question préjudicielle à la faveur de laquelle elle demande, en substance, si la décision 2009/402 doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre les aides versées par FranceAgriMer au CEBI et attribuées aux producteurs de bigarreaux d’industrie par les groupements de producteurs membres de ce comité, alors que, d’une part, ce comité ne figure pas parmi les huit comités économiques agricoles mentionnés dans cette décision et que, d’autre part, ces aides, contrairement au mécanisme de financement décrit dans ladite décision, étaient financées uniquement par des subventions de FranceAgriMer et non pas également par des contributions volontaires des producteurs (pt. 24).

Aux termes du présent arrêt, écartant une à une les objections soulevées par le Conseil d’État, la Cour répond que la décision de la Commission doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre les aides versées par FranceAgriMer au CEBI et attribuées aux producteurs de bigarreaux d’industrie par les groupements de producteurs membres de ce comité.
 
S’agissant d’abord du grief tenant au fait que le Comité économique bigarreau industrie (CEBI) ne figurait pas parmi les huit comités économiques agricoles mentionnés dans la décision de la Commission ordonnant la récupération, la Cour de justice observe en premier lieu que la requérante au principale a bien bénéficié d’une aide entre les années 1998 et 2002 versée par FranceAgriMer par l’intermédiaire du CEBI (pt. 25), que le CEBI a la même nature juridique que les huit autres comités économiques agricoles, qu’il a bien bénéficié d’une aide versée par le même organisme public poursuivant les mêmes finalités (pt. 26). Elle constate en deuxième lieu que le dispositif de la décision 2009/402 n’est pas circonscrit aux seuls huit comités économiques agricoles mentionnés au considérant 15 de cette décision (pt. 27). En outre, les décisions de récupération des aides d’État sont adressées à l’État membre responsable et non aux bénéficiaires de l’aide, qui ne se voit reconnaître aucun rôle particulier dans la procédure (pt. 28). De sorte qu’il revenait à la République française de prendre les mesures nécessaires pour récupérer les aides déclarées incompatibles auprès de leurs bénéficiaires et ainsi de déterminer les organismes ayant bénéficié de ces aides (pt. 29), dès lors que la décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur n’a pas à contenir une analyse des aides octroyées dans des cas individuels et que c’est seulement au stade de la récupération des aides qu’il est nécessaire de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée (pt. 31). Dès lors, il ne saurait être déduit du fait que le CEBI ne figure pas parmi les huit comités économiques agricoles mentionnés dans la décision 2009/402 que cette décision ne couvre pas les aides qui ont été versées par FranceAgriMer par l’intermédiaire de ce comité économique agricole et attribuées au Copebi (pt. 33).

Quant à l’objection selon laquelle le mode de financement des mesures différait résolument de celui des autres « plans de campagne » quant à eux assuré par les secteurs concernés à raison de 30 % à 50 %, elle est écartée tout aussi résolument. D’abord, note la Cour, si le financement différaient effectivement, il n’en reste pas moins que les aides en cause au principal ont été accordées au moyen de ressources d’État (pt. 37). A fortiori, les différences relevées dans le mode de financement des aides dont a bénéficié Copebi ne saurait faire échapper ces mesures à la qualification d’« aide d’État », au sens de l’article 107, § 1, TFUE, et, partant, au champ d’application de la décision 2009/402 de la Commission (pt. 38). Peu importe à cet égard que les aides en cause au principal ait été versées en contravention de la règle de droit interne selon laquelle le financement des « plans de campagne » devait être assuré par les secteurs concernés à hauteur de 30 % à 50 % du montant global de l’aide et qu’à défaut d’une telle contribution, le non-paiement de cette part équivalait, en principe, à un refus de recevoir les aides de FranceAgriMer (pt. 39). Dès lors, le fait que Copebi est parvenue à obtenir le bénéfice des plans de campagne sans avoir à y contribuer et a ainsi obtenu un régime plus avantageux que celui dont auraient bénéficié les autres bénéficiaires n’est pas une circonstance de nature à la faire échapper au champ d’application de la décision 2009/402 (pt. 40).

Pour le reste, la Cour confirme que les aides versées par FranceAgriMer au bénéficiaire procédait de la même finalité que celle poursuivit par les autres « plans de campagne » (pt. 41-42).

INFOS : L’Autorité belge de la Concurrence inflige à l’Ordre des pharmaciens belge une amende d’1 million d’euros pour avoir tenté d’entraver le développement du groupe MediCare-Market

 

Le 13 juin 2019, l’Autorité belge de la concurrence (ABC) a rendu publique une fort intéressante décision, datée du 28 mai 2019, à la faveur de laquelle son Collège de la concurrence a condamné l’Ordre des pharmaciens pour avoir tenté d’entraver le développement du groupe MediCare-Market et lui  a infligé une amende d’1 million d’euros.

En un mot, le modèle MediCare-Market reposait sur deux circuits de distribution distincts mais complémentaires, dont l’un est constitué de « supermarché de la parapharmacie » pratiquant des prix attractifs et l’autre est dédié à la distribution de médicaments dans une pharmacie distincte, mais  située à proximité immédiate d’une parapharmacie. Pour le Collège de la concurrence, ce modèle constitue une innovation de rupture (pt. 42).

Il conclut que le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a enfreint les articles IV.1 CDE et 101 TFUE entre octobre 2015 et janvier 2017 en adoptant une stratégie et en mettant en œuvre celle-ci dans le but de défendre les intérêts économiques de la majorité de ses membres. Ainsi, le Collège constate que les décisions du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, ensemble avec leur mise en œuvre constituent une stratégie ciblée, cohérente et publique d’éviction d’un nouvel entrant susceptible de réduire les marges à court terme des autres membres du secteur et de dissuader stratégiquement l’entrée d’autres opérateurs à moyen terme, tels que notamment la grande distribution ou des plateformes générales ou spécialisées de distribution en ligne (pt. 32) et dont l’objet immédiat serait le maintien de prix minima de vente de médicaments (pt. 47).

Pour le Collège de la concurrence, les décisions en cause du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens relèvent bien du droit de la concurrence, dès lors que les pratiques en cause ne portent pas en soi sur les décisions d’agir en justice, mais sur la stratégie d’ensemble visant à évincer le modèle MediCare-Market ou d’empêcher son développement par une série d’actes, dont la saisine des conseils disciplinaires, l’introduction d’une action judiciaire en cessation, la diffusion publique d’informations menaçantes vis-à-vis de Medicare-Market et les mesures d’enrôlement des pouvoirs publics (pt. 31).

Dans le sillage de l’arrêt Lundbeck du 8 septembre 2016, le Collège de la concurrence retient qu’il n’est pas nécessaire, pour qu’il y ait infraction par objet, que des précédents aient pu raisonnablement laisser penser aux entreprises que leurs actions pourraient constituer des infractions au droit de la concurrence (pts. 34-36) et parvient à la conclusion que les pratiques en cause constituent des restrictions de concurrence par objet. Ces pratiques interviennent dans un contexte particulier — souligné par le Collège de la concurrence — dans lequel le niveau des prix des médicaments en Belgique est élevé par comparaison à celui pratiqué dans des pays limitrophes. Selon les différents panoramas de la santé publiés par l’OCDE, la Belgique se situe en effet parmi les pays ayant une dépense pharmaceutique par habitant la plus élevée. L’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique présente le cas échéant un intérêt direct pour l’accès aux soins de santé par les patients et de manière plus générale, pour le bien-être du consommateur (pt. 22).

Quoique l’analyse des effets anticoncurrentiels soit superflue, le Collège de la concurrence observe à titre subsidiaire, qu’il existe bien des effets anticoncurrentiels potentiels et réel (pts. 54-59).

Estimant que toutes les actions et mesures s’inscrivant dans la stratégie globale d’éviction du groupe MediCare-Market constituent une infraction unique et continue aux articles 101 TFUE et IV.1 CDE (pt. 75).

À propos du calcul de la sanction, puisque l’infraction de l’Ordre des pharmaciens porte sur les activités de ses membres, la valeur de ventes retenue est la somme de la valeur des ventes de ses membres, de sorte que le Collège de la concurrence retient le chiffre d’affaires total des pharmacies belges soumises au contrôle de l’OP, soit 5,599 milliards d’euros ! Quant à la gravité de l’infraction, les services d’instruction — l’auditeur — proposait de retenir un pourcentage de 20 % du chiffre d'affaires concerné en tant que facteur de gravité.

Constatant que l’application de cette méthodologie de fixation des amendes conduirait à une amende telle que l’Ordre des pharmaciens devrait faire intervenir la responsabilité financière de ses membres afin de garantir le paiement de celle-ci, le Collège de la concurrence, faisant application du point 37 des lignes directrices de la Commission, choisit de s’écarter de la méthodologie de fixation des amendes au vu des particularités de l’affaire et juge préférable de s’en tenir à une amende d’un million d’euros.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité belge de la concurrence.


INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS UE : La Commission européenne interdit la création d'une entreprise commune par l’Indien Tata Steel et l’Allemand ThyssenKrupp

 




Après les interdictions prononcées le 6 février 2019 à propos des projets de concentration Alstom/siemens et Aurubis Rolled Products/Schwermetall/Wieland, la Commission européenne a annoncé le 11 juin 2019 qu’elle avat interdit le projet de création d'une entreprise commune par Tata Steel et ThyssenKrupp, qui aurait combiné les activités relatives à l'acier plat au carbone et à l'acier magnétique des deux mères dans l’EEE.

L’opération projetée aurait créé le plus gros producteur d’acier à revêtement métallique et laminé destinés à l’emballage devant ArcelorMittal, représentant plus de 50% de la capacité de production de ces produits en acier en Europe et combinant deux des trois principaux acteurs actifs en Europe.

L’opération projetée aurait également supprimé un acteur important sur le marché de l'acier galvanisé à chaud utilisé par la construction d’automobiles.

Estimant que les clients des produits concernés n'étaient pas en mesure de recourir aux importations pour compenser les hausses de prix potentiellement induites par le projet de concentration et que la pression concurrentielle exercée par les autres opérateurs et par les importations en provenance de pays tiers n'aurait pas été suffisante pour garantir l'exercice d'une concurrence effective, la Commission a sollicité des remèdes de nature structurelle.

Constatant que les mesures correctives proposées par Tata Steel et ThyssenKrupp, qui ne concernait qu’une petite partie du chevauchement entre les parties à la concentration, n'étaient pas suffisantes pour résoudre les graves problèmes de concurrence et n'auraient pas empêché la hausse des prix et la réduction du choix pour les clients du secteur sidérurgique, la Commission a décidé d’interdire l'opération.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission, ainsi qu’à celle de l’intervention de la commissaire Vestager.

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS UE : La Commission rend publique deux décisions d’autorisation sans conditions dans le secteur du papier thermique léger (PTL) pour tickets de caisse et dans celui des systèmes de gestion de cabine et de divertissement en vol pour les avions commerciaux

 

Ces derniers jours, la Commission européenne a mis en ligne la décision du 13 mai 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé l’Américain Iconex à prendre le contrôle exclusif du Danois Hansol Denmark et du groupe allemand R + S tous deux actifs dans la transformation et la fourniture de papier thermique léger (PTL) destiné à divers produits finaux dont les rouleaux pour tickets de caisse et les étiquettes autocollantes.

La concentration a été renvoyée à la Commission par le Bundeskartellamt, conformément à l’article 22, § 3, du règlement sur les concentrations. La République française s’est ultérieurement associée à ce renvoi (pt. 2).

La présente opération crée un chevauchement horizontal pour la fourniture de rouleaux convertis au niveau de l'EEE et en France et en Allemagne si le marché géographique en cause était défini comme national. En revanche, il n’existe aucun lien vertical résultant de l’opération (pts. 42-43).

La Commission a estimé que l'acquisition envisagée ne poserait pas de problème de concurrence, étant donné qu'un certain nombre de fournisseurs alternatifs puissants resteraient disponibles pour les clients après l’opération (pt. 58), qu'il existait une capacité disponible dans le secteur (pt. 52) et que les barrières à l'entrée sur le marché de la fourniture de rouleaux convertis sont faibles (pt. 53). La Commission parvient à la même conclusion à propos des chevauchements horizontaux en France (pts. 62-66) et en Allemagne (pts. 67-71), pour le cas où le marché géographique en cause serait défini comme national.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

 



Elle a aussi mis en ligne la décision du 29 mars 2019 à la faveur de laquelle elle a autorisé la création entre l’Allemand Lufthansa Technik et le Coréen LG Electronics d'une entreprise commune active dans la conception, la production et la fourniture de systèmes de gestion de cabine et de divertissement en vol pour les avions commerciaux.

Lufthansa Technik fournit des services de maintenance, de réparation et de révision pour le secteur aérospatial dans le monde entier. Elle développe, fabrique et fournit également des systèmes et des composants de gestion de cabine et de divertissement en vol pour les jets d'affaires. LG Electronics est active dans la production et la fourniture de produits électroniques, d'appareils de communication mobiles et d'appareils ménagers.

De sorte que l’opération ne crée pas de chevauchement horizontal entre les activités des sociétés mères de l’entreprise commune, Lufthansa Technik et LG Electronics. Elle ne donnerait lieu qu’à un chevauchement horizontal entre Lufthansa Technik et la nouvelle entreprise commune elle-même. S'il est prévu que l'entreprise commune exerce ses activités dans la production et la fourniture de systèmes de gestion de cabine et de divertissement uniquement pour les avions commerciaux, Lufthansa Technik est également active dans la production et la fourniture de tels systèmes IFE et CMS, mais principalement pour les jets d'affaires et dans une mesure très limitée pour les avions commerciaux), avec une part de marché estimée sur l'ensemble du marché de la production et de la fourniture de systèmes de gestion de cabine et de divertissement pour avions à [0-5]% (pts. 43-44).

La Commission a conclu que l'acquisition envisagée ne poserait aucun problème de concurrence, car les chevauchements et les liens verticaux entre les activités de l'entreprise commune et de ses sociétés mères sont limités, de sorte que les parties ne seront en mesure de mettre en oeuvre ni un verrouillage des intrants (pts. 50-56), ni un verrouillage de la clientèle (pts. 57-59) .

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’Autorité rend publique la décision autorisant, sans condition, LDC Volaille, le numéro un de la volaille en France à acquérir deux abattoirs situés en Mayenne (+ 5 décisions dont 4 décisions simplifiées)

 

Ces derniers jours, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne 6 nouvelles décisions d'autorisation d'opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées.

Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-101 du 22 mai 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans condition, LDC Volaille, le numéro un de la volaille en France (Le Gaulois, Maître Coq et Fermiers de Loué) à acquérir deux abattoirs situés en Mayenne appartenant à la société Les Volailles Rémi Ramon et sa filiale la société Sofral, lesquelles commercialisent leurs volailles notamment sous le label rouge « Duc de Mayenne », auprès de différents canaux de distribution en France : grande distribution, industrie agro-alimentaire, restauration hors domicile et bouchers charcutiers artisans.

Pour l’autorité, non seulement la présente opération ne soulève pas de problème de concurrence, mais en plus elle contribue à renforcer la filière avicole française, marquée par un manque de compétitivité face à la concurrence de plus en plus forte des importations européennes. Ce constat toutefois n’est valable que pour la viande de volaille fraîche standard et non pour les volailles sous label pour lesquelles il existe toujours une préférence marquée pour l’origine française et qui, par conséquent, ne subissent pas la même pression concurrentielle (pt. 31). En effet, en matière de volailles sous label, il existe de fortes barrières à l’entrée qui préservent la dimension strictement nationale de ce marché (pt. 52).

S’agissant en premier lieu des effets horizontaux de l’opération, singulièrement sur les marchés de la collecte de volailles vivantes en vue de l’abattage, l’Autorité relève d’abord que les abattoirs spécialisés en volailles sont généralement en sous-capacité de production, ce qui les conduit à s'approvisionner auprès d'éleveurs de plus en plus éloignés, élargissant ainsi les zones de collecte (pts. 53-54). En réalité, estime-t-elle, en dépit de parts de marché parfois très élevées, l’incapacité de la nouvelle entité à baisser les prix d’achat des volailles collectées en vue de l’abattage dans la zone des abattoirs cibles à l’issue de l’opération résulte de l’organisation de la filière avicole et des relations commerciales entre le groupe LDC et les organisations de producteurs (OP) auxquelles adhèrent les éleveurs. Ainsi, la filière avicole française est caractérisée par un système de contractualisation destiné à limiter la volatilité des prix et le contre-pouvoir de la grande distribution, qui repose sur l’intermédiation des organisations de producteurs (OP), lesquelles disposent d’un pouvoir de négociation qui ne repose pas sur une seule zone locale de collecte, de sorte que la concentration des abattoirs des parties dans la même région n’est pas de nature à entraîner une baisse des prix d’achat des volailles aux éleveurs (pts. 53-54).

Quant aux marchés de la commercialisation de viande fraîche de volaille et de produits élaborés à base de volaille, l’Autorité observe que l’incrément de parts de marché induits par l’acquisition des deux abattoirs de la cible sont relativement faibles (pts. 73-74). En outre, la nouvelle entité fera face à la concurrence de plusieurs opérateurs au niveau national, en particulier les groupes Terrena Galliance (Douce France, Père Dodu), Maïsadour/FSO/Delpeyrat (St Sever), Duc (Plukon) et Ronsard (pt. 75). Par ailleurs, l’Autorité confirme que, sur les marchés de la commercialisation de produits alimentaires à destination des GMS, ces dernières disposent d’un pouvoir de négociation important vis-à-vis de leurs fournisseurs (pts. 77-78).

Quant aux effets congloméraux de l’opération, si celle-ci aura pour conséquence de renforcer la nouvelle entité sur certaines familles de produits de viande de volaille fraîche, sur lesquelles l’acquéreur était déjà présent, les parts de marché de la nouvelle entité n’excèderont pas 50 % sur les marchés examinés, excepté sur ceux de la commercialisation de viande de dinde sous label à destination des GMS et de la RHF, sur lesquels l’incrément de parts de marché engendré par l’opération reste toutefois inférieur à 2 % (pts. 97-98). Par ailleurs, plusieurs concurrents de la nouvelle entité proposent une gamme de produits aussi large que la nouvelle entité (pt. 99). De sorte que tout risque d’atteinte à la concurrence par le biais d’effets congloméraux peut être aussi écarté.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

 



Les autres décisions n'appellent pas, nous semble-t-il, de commentaires spécifiques :

— Décision n° 19-DCC-105 du 24 mai 2019 relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Saint-Grégoire Distribution aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc.

 



Les 4 décisions simplifiées :

— Décision n° 19-DCC-99 du 22 mai 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société La Financière de l’Échiquier par le groupe Primonial ;

Décision n° 19-DCC-100 du 21 mai 2019 relative à la prise contrôle exclusif de la société HPA par la société Kervita ;

Décision n° 19-DCC-103 du 21 mai 2019 relative à la prise de contrôle conjoint par la société ITM Entreprises et Monsieur Revellat de la société Jalti ;

Décision n° 19-DCC-104 du 21 mai 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Vynatya par les sociétés Boussico et ITM Entreprises.

EN BREF : Le Rapport annuel de la Cour de justice de l’Union européenne est en ligne

 

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu public son rapport annuel pour 2018.

La partie du rapport consacrée à l’activité judiciaire de la Cour de justice et du Tribunal propose une analyse de la jurisprudence, accompagnée de liens vers les textes intégraux, et présente les statistiques judiciaires de l’année.

Les développements dédiés aux règles de concurrence — ententes, concentration et aides d’État — figurent aux pages 74 à 80.

EN BREF : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie publie son premier rapport annuel, relatif à l’année 2018

 

Le 7 juin 2019, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, entrée en fonction le 2 mars 2018, a publié son premier rapport annuel, celui relatif à l’année 2018. Au cours de cette année, l’ACNC a rendu pas moins de 30 avis, recommandations et décisions, dont 15 en matière de concentration !

Pour 2019, sa présidente, Aurélie Zoude-Le Berre, indique dans son édito que l’Autorité souhaite prioritairement orienter son activité sur sa mission répressive pour agir en faveur des entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles et de pratiques restrictives de concurrence, en sanctionnant leurs auteurs. Elle espère en outre disposer prochainement d’un cadre juridique garantissant davantage l’indépendance de l’institution et plus adapté aux attentes des entreprises, notamment en matière de pratiques commerciales restrictives.

EN BREF : Décès de l’Avocat général Yves Bot

 

La Cour de justice de l’Union européen a annoncé le 11 juin 2019 le décès de l’Avocat général Yves Bot. Né en 1947, M. Bot était Avocat général à la Cour de justice depuis le 7 octobre 2006. Son mandat, qui venait d'être renouvelé, courait jusqu'au 6 octobre 2024.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Cour.

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