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Hebdo n° 14/2019
15 avril 2019
SOMMAIRE
 
INFOS PROJET DE LOI PACTE : Adoption définitive du projet de loi après nouvelle lecture et lecture définitive par l’Assemblée nationale, sans modification pour ce qui concerne les deux dispositions du texte intéressant directement les procédures de concurrence

JURISPRUDENCE QPC : Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la constitution deux dispositions de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 instaurant un mécanisme général de contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie, afin de juguler les effets inflationnistes de l’introduction de la taxe générale sur la consommation (TGC)


JURISPRUDENCE UE : Le Tribunal de l’Union confirme le pouvoir de la Commission d’adresser à une entreprise une nouvelle demande de renseignements après la communication des griefs, pourvu qu’elle soit motivée aux fins de l’enquête, nécessaire et proportionnée

JURISPRUDENCE AIDE D’ÉTAT : Le Tribunal de l’Union annule, pour défaut de motivation, la décision visant à élargir la procédure formelle d’examen des aides accordées à la Deutsche Post aux subventions relatives aux retraites

JURISPRUDENCE AIDES D’ÉTAT : Constatant l’absence d’affectation individuelle de la requérante, le Tribunal de l’Union juge irrecevable le recours de Lufthansa contre la décision portant sur les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn et de Ryanair

INFOS : Détectant l’existence d’une rente indue au profit de certaines professions juridiques réglementées du fait des majorations de tarifs accordées sur certains départements et collectivités d’outre-mer, l’Autorité invite le Gouvernement à orienter — progressivement — les majorations vers les surcoûts réellement supportés

INFOS : L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable sur le projet de loi portant modernisation de la distribution de la presse, assorti toutefois de nombreuses réserves


INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS UE : La Commission publie la décision autorisant la création de six entreprises communes par Daimler et BMW, sous réserve de la mise en œuvre de remèdes de nature comportementale, sur le marché de l'autopartage en libre‑service intégral, ainsi que la décision autorisant, sous conditions, la société britannique DS Smith à prendre le contrôle exclusif de la société espagnole Europac, dans le secteur de la fabrication d'articles en papier et d’emballages (+ 2 décisions)

INFOS UE : GE écope de 52 millions d’euros d’amende pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts lors de la notification d’une opération de concentration

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’Autorité de la concurrence rend publique la décision autorisant, sous conditions, l'acquisition du groupe Marie Brizard par la société Cofepp, dans le secteur des vins et spiritueux

INFOS PAC LOCALES : La DGCCRF conclut une transaction hybride et met fin à une PAC locale dans le secteur de la gestion technique des bâtiments de la Communauté urbaine de Lille

INFOS PROJET DE LOI PACTE : Adoption définitive du projet de loi après nouvelle lecture et lecture définitive par l’Assemblée nationale, sans modification pour ce qui concerne les deux dispositions du texte intéressant directement les procédures de concurrence


Après l’échec de la Commission mixte paritaire le 20 février 2019, convoquée après une seule lecture du projet de loi par les deux assemblées pour cause de procédure accélérée, le projet de loi PACTE a donc fait l'objet d'une nouvelle lecture par les deux assemblées. Le texte adopté par l’Assemblée nationale n’ayant pas été voté par le Sénat sans modification, le projet de loi a dû revenir devant l’Assemblée nationale en vue de la lecture définitive le 11 avril 2019 pour être définitivement adopté. Lors de cette lecture définitive, l’Assemblée nationale a statué, dès lors que la Commission mixte paritaire n'a pu se mettre d'accord sur un texte, sur la rédaction qu’elle avait adoptée au cours de la nouvelle lecture.

Pour l’heure, seule
une version provisoire du texte adopté est disponible.

Le projet de loi PACTE est donc définitivement adopté. Lors de la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale et devant le Sénat, aucun amendement, à l’exception d’un seul purement rédactionnel, n’a été déposé sur les deux dispositions intéressant directement les procédures de concurrence, à savoir l’article 71 bis, qui devient l’article 211, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à mettre le droit français en conformité avec la directive ECN+, mais également diverses mesures visant à renforcer l’efficacité des procédures mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence et des enquêtes conduites par les agents de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, et l’article 71 ter A, qui devient l’article 212, qui autorise les agents de l'Autorité de la concurrence et ceux de la DGCCRF à se faire communiquer les fadettes, c’est-à-dire les données techniques de téléphonie et de communication, à l’exclusion de celles relatives au contenu des communications…

JURISPRUDENCE QPC : Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la constitution deux dispositions de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 instaurant un mécanisme général de contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie, afin de juguler les effets inflationnistes de l’introduction de la taxe générale sur la consommation (TGC)

 


Le 12 avril 2019, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans l’affaire n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019 (Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]), qui fait suite au renvoi par le Conseil d’État, aux termes d’une décision n° 425813 du 25 janvier 2019 d’une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à l’origine par le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, portant sur la conformité à la constitution des dispositions de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 qui instaure un mécanisme de contrôle des prix et des marges de tous les produits et services mis en place en Nouvelle-Calédonie, lequel est destiné à limiter les effets inflationnistes de l’introduction de la taxe générale sur la consommation (TGC), qui repose sur le même mécanisme que la TVA et se substituant à différentes taxes à l’importation préexistantes.

Ces dispositions, qui instituent un mécanisme permanent de contrôle des prix sur les produits et services, prévoient un plafonnement des marges pendant douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation ainsi que la possibilité pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de recourir à un mécanisme temporaire de contrôle des prix et des marges des entreprises en cas de dérives des prix. Elles mettent par ailleurs à la charge des commerçants détaillants et des commerçants en gros de Nouvelle-Calédonie des obligations de déclaration de leurs prix, de leurs marges et de leurs coûts de revient afin de donner au service compétent du gouvernement les éléments nécessaires à la mise en œuvre de ces mécanismes de contrôle des prix.
 
Les sociétés requérantes ont introduit plusieurs recours pour excès de pouvoir à l’encontre de ces dispositions, à l’appui desquels elles ont soulevé plusieurs QPC. Elles y contestent principalement la disproportion de l’atteinte suscitée par le dispositif mis en place avec le principe de liberté d’entreprendre au regard de l’objectif poursuivi. Elles soutiennent que les dispositions de l’article 2 de la « loi du pays » du 7 septembre 2018 méconnaissent l’article 34 de la Constitution, en tant qu’elles sont entachées d’incompétence négative et portent atteinte à la liberté d’entreprendre garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elles font également valoir que les dispositions des articles 3 et 4 de la « loi du pays » du 7 septembre 2018 méconnaissent le principe de sécurité juridique et la liberté d’entreprendre.

Aux termes de la présente décision, le Conseil déclare contraires à la Constitution deux des dispositions déférées.

La première disposition déférée l’article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Le 2° de son paragraphe I permet au pouvoir réglementaire de fixer les prix de certains produits d’origine locale ou importés et de certaines prestations de services en encadrant les marges commerciales des entreprises, soit en fonction d’un taux, soit en valeur absolue. Le paragraphe II du même article prévoit qu’une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie détermine la liste des produits et services ou des familles de produits ou de services susceptibles d’être ainsi soumis à réglementation, « en tenant compte de leur impact sur le budget des ménages, s’agissant en particulier de produits et services de première nécessité ou de grande consommation et/ou de la situation de secteurs ou de zones pour lesquels les conditions de concurrence peuvent justifier une réglementation des prix ».

S’agissant d’abord de l’encadrement des marges prévu au paragraphe I, le Conseil estime que l’atteinte à la liberté d’entreprendre ne revêt pas un caractère disproportionné. Le législateur poursuit un objectif d’intérêt général de protection des consommateurs (pt. 17) et les dispositions contestées n’interdisent pas aux entreprises de répercuter sur le prix de vente de leurs produits et services l’éventuelle augmentation de leur coût de revient (pt. 18). En outre, le champ d’application des mesures en cause est limité à certains produits et services (pt. 19). Toutefois, le Conseil estime que le mode de détermination des produits et services est entaché d’incompétence négative : en retenant les termes « en particulier », le législateur du pays a permis qu’un nombre indéterminé de produits ou services, autres que de première nécessité ou de grande consommation, puissent faire l’objet d’une réglementation, au seul motif de leur impact sur le budget des ménages. Il a ainsi méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant la liberté d’entreprendre. En conséquence, le Conseil décide que les seuls mots « en particulier » figurant au paragraphe II de l’article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie étaient contraires à la Constitution, de sorte que le reste du dispositif est déclaré conforme (pt. 20).

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel valide le mécanisme de transparence des prix et des marges instauré par les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article Lp. 412-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
D’une part, les informations collectées en application de chacun des alinéas contestés sont transmises « au service compétent du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie » et ne peuvent être rendues publiques. D’autre part, il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge administratif, de veiller à ce que la périodicité et la durée de la collecte des informations n’excèdent pas les besoins liés à la mise en oeuvre de la politique de réglementation des prix et des marges (pt. 25).

Le Conseil valide encore le dispositif de plafonnement des marges commerciales instauré par le paragraphe II de l’article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016. Là encore, l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre ne revêt pas un caractère disproportionné. Le législateur poursuit un objectif d’intérêt général de protection des consommateurs (pt. 30), le dispositif n’est que temporaire et ne privent pas les entreprises, selon l’état de la concurrence dans leur secteur, de la possibilité d’ajuster leurs prix en fonction de l’évolution de leurs coûts de revient ni de celle de gagner des parts de marché en diminuant leurs marges (pt. 31).

En revanche, le dispositif instauré par le paragraphe III de l’article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016 est déclaré dans son intégralité contraire à la Constitution, en ce qu’il porte à la liberté d’entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Il prévoit un dispositif renforcé de réglementation des prix « en cas de dérives sur les prix manifestement excessives constatées suite à la date de suppression des taxes à l’importation remplacées par la taxe générale sur la consommation ». Il permet alors au congrès d’habiliter le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour une durée maximale de dix-huit mois, à intervenir dans les secteurs d’activités où de telles dérives sont constatées, afin de mettre en place une réglementation sur les prix visant à maîtriser l’inflation. Les mesures susceptibles d’être prises par le gouvernement sont celles prévues au paragraphe I de l’article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, c’est-à-dire, l’encadrement des marges.

Mais alors qu’il vise à lutter contre des dérives sur les prix manifestement excessives, le mécanisme contesté peut être mis en oeuvre pour le seul motif que, sur un nombre significatif de produits, la marge en valeur ou le prix de vente constaté « excède » le niveau pratiqué avant l’entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation. Il suffit donc, pour que la hausse des prix soit qualifiée de manifestement excessive, que la marge en valeur ou le prix de vente pratiqué avant l’entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation soit dépassé dans des proportions minimes, quelles que soient la justification ou la durée de ce dépassement. Dès lors, le fait générateur du déclenchement du mécanisme contesté, laissé à l’appréciation du congrès, est défini de manière large et peu précise (pt. 35). Et ce, d’autant plus que le législateur du pays a accordé au gouvernement de larges prérogatives, applicables dans tout secteur d’activité gagné par l’inflation, qui sont susceptibles d’affecter les conditions d’exercice de la liberté d’entreprendre (pt. 36) et que le mécanisme de sauvegarde contesté peut être mis en oeuvre à tout moment, quel que soit le temps écoulé depuis l’entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation. En outre, si les dispositions contestées prévoient que l’habilitation donnée au gouvernement ne peut excéder dix-huit mois, aucune disposition n’interdit au congrès de renouveler cette habilitation, le cas échéant à plusieurs reprises (pt. 37).

En fin de compte estimant qu’aucun motif ne justifie d’en reporter la prise d’effet, le Conseil juge que les déclarations d’inconstitutionnalité interviennent dès la publication de la présente décision (pt. 40).

JURISPRUDENCE UE : Le Tribunal de l’Union confirme le pouvoir de la Commission d’adresser à une entreprise une nouvelle demande de renseignements après la communication des griefs, pourvu qu’elle soit motivée aux fins de l’enquête, nécessaire et proportionnée

 


Le 9 avril 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire  T-371/17 (Qualcomm et Qualcomm Europe contre Commission européenne).

À la suite d’une plainte déposée le 8 avril 2010 par Icera Inc., la Commission européenne a ouvert une enquête à l’égard de Qualcomm concernant un prétendu abus de position dominante sous la forme de prix prédateurs sur le marché des chipsets de bande de base UMTS (Universal Mobile Telecommunications System).

À la suite de plusieurs demandes de renseignements au titre de l’article 18 du règlement 1/2003, la Commission a ouvert une procédure formelle à l’encontre de Qualcomm et a adopté le 8 décembre 2015 une communication des griefs à l’encontre de celle-ci.

Après que Qualcomm a présenté ses observations sur la communication des griefs, la Commission a adressé à Qualcomm une nouvelle demande de renseignements, à laquelle cette dernière s’est opposée, obligeant la Commission à adopter une décision de demande de renseignements, sous astreinte de 580 000 euros par jour de retard, en vertu de l’article 18, § 3, du règlement 1/2003.

C’est précisément à l’encontre de cette décision du 31 mars 2017 que Qualcomm a introduit un recours devant le Tribunal de l’Union.

À l’appui de son recours, la requérante invoquent six moyens. Le premier est tiré d’une violation du principe de nécessité, le deuxième, d’une violation du principe de proportionnalité, le troisième, d’une violation de l’obligation de motivation, le quatrième, de l’inversion de la charge de la preuve, le cinquième, d’une violation du droit de ne pas s’auto-incriminer et, le sixième, d’une violation du principe de bonne administration.

Le Tribunal commence par examiner le troisième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation.

À cet égard, la requérante soutenait que la Commission n’avait fourni aucun élément de motivation relatif à la nécessité ou à l’utilité des renseignements demandés, ce qui empêchait les requérantes d’exercer correctement leurs droits de la défense.

Sur quoi le Tribunal répond que la Commission n’est pas tenue de communiquer au destinataire d’une décision de demande de renseignements toutes les informations dont elle dispose relatives à des infractions présumées ni de procéder à une qualification juridique rigoureuse de ces infractions, pour autant qu’elle indique clairement les soupçons qu’elle entend vérifier (pt. 41). En effet, l’article 18, § 1, du règlement 1/2003 l’autorise à demander aux entreprises et aux associations d’entreprises de fournir « tous les renseignements nécessaires » (pt. 42). Dès lors, le caractère nécessaire du renseignement doit être apprécié par rapport au but mentionné dans la demande de renseignements, ce but devant être indiqué avec suffisamment de précision (pt. 44). Or, relève le Tribunal, au cas d’espèce, la motivation de la Commission fait apparaître, de manière claire et non équivoque, les produits ainsi que les clients sur lesquels porte l’enquête ainsi que les soupçons d’infraction qui justifient l’adoption de cette décision (pt. 49). De sorte que la motivation de la décision attaquée permet, d’une part, à la requérante de vérifier si les renseignements demandés sont nécessaires aux fins de l’enquête et, d’autre part, au juge de l’Union d’exercer son contrôle. Dès lors, le Tribunal estime que la décision attaquée est motivée à suffisance de droit, et ce bien que son adoption soit intervenue à un stade avancé de la procédure (pt. 51).

Le Tribunal reprend ensuite sa marche et examine le premier moyen tiré d’une violation du principe de nécessité. Selon la requérante, les renseignements demandés iraient au-delà du cadre de l’enquête défini antérieurement par la Commission, ne seraient pas nécessaires au vu des présomptions que la Commission entend vérifier et impliqueraient pour elle une charge de travail démesurée.

Le Tribunal rejette un à un les arguments. D’abord, il rappelle que, si l’envoi d’une communication des griefs fait en principe suite à une enquête préalable menée par la Commission, il n’en résulte pas que cette dernière, après l’envoi de ladite communication, est privée du droit de poursuivre son enquête, notamment par l’envoi de demandes de renseignements supplémentaires (pt. 69). Dès lors que la communication des griefs, loin de constituer un acte fixant de manière définitive l’appréciation de la Commission quant à la légalité des pratiques en cause, constitue, tout au contraire, un acte purement préparatoire contenant les allégations provisoires de la Commission, sur lesquelles celle-ci a la possibilité de revenir dans la décision finale, la Commission est parfaitement en droit, afin, notamment, de tenir compte des arguments ou de tout autre élément avancés par les entreprises concernées, de poursuivre son enquête factuelle après l’adoption de la communication des griefs en vue, le cas échéant, de retirer certains griefs ou d’en ajouter de nouveaux (pt. 71). Du reste, l’article 18 du règlement 1/2003 ne limite en rien le pouvoir de la Commission d’envoyer des demandes de renseignements après l’envoi de la communication des griefs (pt. 73). Au final, la seule circonstance que la Commission poursuit son enquête après l’adoption de la communication des griefs par l’envoi de demandes de renseignements supplémentaires ne saurait rendre ces demandes illégales ou, en soi, remettre en cause le caractère nécessaire des renseignements demandés. Bien au contraire, eu égard au caractère préparatoire de la communication des griefs, laquelle reflète la nature contradictoire de la procédure administrative d’application des règles de concurrence du traité, il est inhérent à ladite procédure que la Commission soit en mesure d’envoyer des demandes de renseignements supplémentaires après l’envoi de la communication des griefs, en vue, le cas échéant, de retirer certains griefs ou d’en ajouter de nouveaux (pts. 75-76). Partant, c’est sans élargir le cadre temporel de l’enquête que la Commission a demandé que lui soient fournies des informations relatives aux périodes adjacentes à la période infractionnelle telle que définie dans la communication des griefs, ces informations étant pertinentes comme éléments de compréhension du contexte dans lequel s’inscrivait un éventuel comportement infractionnel ainsi que nécessaires à l’application d’un critère prix-coût adéquat (pt. 91).

Par ailleurs, le Tribunal estime qu’en cherchant par la décision attaquée à obtenir des informations permettant d’établir le critère prix-coût sur la base des données reflétant fidèlement la situation durant la période pertinente dans la mesure où cet élément est déterminant pour vérifier si l’infraction a été commise, la Commission a requis des renseignements qui doivent être considérés comme étant nécessaires à l’examen des présomptions d’infractions qui justifient la conduite de l’enquête en ce sens qu’il puisse être raisonnablement supposé qu’ils l’aideront à déterminer l’existence de l’infraction alléguée (pt. 103).

Par son deuxième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité, la requérante dénonçait le caractère manifestement démesuré de la charge de travail impliquée par la réponse à la décision attaquée, mais aussi celui de l’astreinte et des délais de réponse déraisonnables.

Le Tribunal rappelle d’abord que le seul fait qu’une demande de renseignements impose à l’entreprise une charge de travail importante ne suffit pas en soi à démontrer qu’elle revêt un caractère disproportionné au vu des nécessités de l’enquête liées notamment aux présomptions d’infraction que la Commission entend vérifier et aux circonstances de la procédure en cause (pt. 121). Or, au cas d’espèce, la pratique alléguée de prix prédateurs faisant l’objet de l’enquête nécessitait des analyses complexes de nombreuses données, dont la plupart n’étaient accessibles qu’aux requérantes, afin de reconstituer la structure des prix-coûts (pt. 125). Partant, le champ d’application de la décision attaquée est de nature à justifier la fourniture d’un nombre important de renseignements, indépendamment de la prétendue faible proportion de produits offerts à perte, à la supposer établie, invoquée par les requérantes. Ainsi qu’il ressort de l’examen du premier moyen, les renseignements demandés sont nécessaires au vu de l’objectif de l’enquête, notamment eu égard aux observations des requérantes sur la communication des griefs (pt. 128).

Quant au caractère disproportionné du montant de l’astreinte journalière, le Tribunal rappelle juste que la décision contenue dans l’article 2 est celle infligeant une astreinte, en vertu de l’article 24, § 1, du règlement 1/2003, et non pas celle fixant définitivement le montant total d’une astreinte, de sorte que l’article 2 de la décision attaquée ne produit pas d’effets juridiques obligatoires en ce qu’il inflige une astreinte et n’est donc pas attaquable (pts. 157-159).

Pour le reste, le Tribunal rejette le quatrième moyen, tiré d’un renversement de la charge de la preuve, au motif que ce moyen procéderait d’une lecture erronée de la décision attaquée, dans la mesure où la Commission ne cherche pas à auditer les comptes financiers de la requérante, mais à disposer d’éléments nécessaires afin d’adapter la méthodologie du critère prix-coût de manière à tenir compte des critiques qu’elles ont formulées dans leurs observations sur la communication des griefs (pts. 172-173).

Il écarte au surplus le cinquième moyen, tiré d’une violation du droit de ne pas s’auto-incriminer, ainsi que le sixième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration.

JURISPRUDENCE AIDE D’ÉTAT : Le Tribunal de l’Union annule, pour défaut de motivation, la décision visant à élargir la procédure formelle d’examen des aides accordées à la Deutsche Post aux subventions relatives aux retraites

 


Le 10 avril 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un nouvel arrêt dans l’affaire à tiroirs des aides d’État accordées à la Deutsche Post à l’occasion de l’ouverture du marché postal allemand dans les années 90. Parmi les aides en cause figuraient les subventions versées par les autorités allemandes en faveur de la requérante en vue de couvrir le coût des pensions des salariés ayant le statut de fonctionnaire

Si la question des subventions relatives aux retraites a été évoquée dès l’abord dans la décision du 17 août 1999 d’ouvrir une procédure formelle d’examen, elle n’a réellement été traitée par la Commission qu’à la faveur d’une décision datée du 10 mai 2011, laquelle visait à élargir la procédure formelle d’examen initiale qui avait été rouverte en 2007 pour analyser, de manière plus spécifique, les aides d’État accordées à la requérante à titre de compensation de ses obligations de service universel était étendue aux subventions versées par les autorités allemandes à la requérante en vue de couvrir le coût des pensions des salariés ayant le statut de fonctionnaire, qui n’avait, auparavant, été abordé que de manière superficielle. C’est précisément cette décision du 10 mai 2011 qui est attaquée dans le cadre de la présente procédure.

Par la suite, la Commission a adopté une décision le 25 janvier 2012, aux termes de laquelle elle a notamment considéré que le financement public des pensions constituait une aide d’État illégale, incompatible avec le marché intérieur. En revanche, elle a estimé que certains transferts publics en faveur de la requérante constituaient une aide d’État compatible avec le marché intérieur et que les garanties publiques concernant les dettes contractées par Deutsche Bundespost avant sa transformation en trois sociétés par actions devaient être analysées comme une aide existante.

Après avoir constaté la recevabilité du recours introduit par la Deutsche Post, le Tribunal a examiné ledit recours sur le fond.

Des six moyens soulevés par la requérante, le Tribunal n’a eu besoin d’en examiner qu’un seul — Le sixième moyen pris d’une violation de l’obligation de motivation — pour conclure à l’annulation de la décision attaquée pour violation des formes substantielles, sans qu’il soit besoin dès lors d’examiner le bien-fondé des autres moyens. Il est vrai que le Tribunal est parvenu à la conclusion qu’elle était entachée de vices concernant des éléments d’une importance essentielle dans l’économie générale de la décision attaquée (pt. 91).

Observant que la décision attaquée n’était pas la première décision d’ouverture de procédure formelle d’examen adoptée par la Commission concernant la mesure litigieuse, dans la mesure où l’aide octroyée sous la forme de contributions au fonds de pension de la Deutsche Post avait déjà fait l’objet de la décision d’ouverture de 1999, de la décision d’ouverture de 2007 et des décisions finales de 2002 et de 2012, et que le Tribunal avait annulé la décision d’ouverture de 2007, dans le cadre de laquelle la question de savoir si les subventions relatives aux retraites conféraient ou non un avantage à la requérante avait fait l’objet d’une « évaluation superficielle » et devait encore « être examin[ée] de manière plus approfondie », le Tribunal en tire la conclusion que la Commission était soumise, lorsqu’elle a adopté la décision attaquée, à une obligation de motivation spécifique, dès lors qu’elle avait déjà, dans le cadre de la procédure formelle d’examen initialement ouverte en 1999 et rouverte en 2007, été en mesure de s’interroger sur la question de savoir si les contributions étatiques au fonds de pension de la requérante constituaient une aide d’État au sens de l’article 107, § 1, TFUE (pts. 77-79).

Or, observe en substance le Tribunal, la Commission s’est abstenue de démontrer qu’était remplie l’une des conditions requises pour qu’une mesure puisse être qualifiée d’« aide d’État », à savoir la troisième condition en vertu de laquelle la mesure en cause doit accorder un avantage sélectif à son bénéficiaire. Ainsi, la Commission s’est contentée, dans la partie consacrée à l’appréciation de l’existence d’une aide d’État au regard de l’article 107, § 1, TFUE, et notamment de l’existence d’un avantage économique sélectif, de faire état des difficultés auxquelles elle aurait été confrontée si elle avait dû identifier des opérateurs économiques dont la situation juridique et factuelle pouvait être considérée comme comparable à celle de la requérante. Elle a notamment relevé que, dans la mesure où la requérante disposait d’un droit d’exclusivité dans le domaine des services postaux universels et avait bénéficié de nombreux transferts et garanties publics dans le cadre de la transformation de la poste fédérale, elle se trouvait dans une situation particulière et sans précédent (pt. 81). Compte tenu de ces éléments, la Commission a conclu que l’existence d’un avantage économique exclusif n’était pas susceptible d’être démontrée par le biais d’une comparaison entre les charges pesant sur la requérante et celles incombant à ses concurrents. En revanche, elle a précisé qu’une analyse comparative avec les concurrents de la requérante serait adéquate dans le cadre de l’examen de la compatibilité des aides, et notamment au stade d’une analyse plus approfondie de l’affectation de la concurrence (pt. 82)… ce qu’elle a effectivement fait.

Et le Tribunal de conclure que, en soulignant l’absence, dans la décision attaquée, de tout calcul permettant de procéder à une comparaison des charges lui incombant et de celles s’imposant à l’égard de ses concurrents au stade de la qualification de la mesure litigieuse en tant qu’aide d’État au sens de l’article 107, § 1, TFUE, alors qu’une telle comparaison avait été effectuée aux fins d’apprécier la compatibilité de l’aide en cause avec le marché intérieur, la requérante a, à juste titre, établi l’existence d’une violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE (pt. 84). Or, dans la mesure où la qualification, à titre provisoire, d’une mesure en tant qu’« aide » au sens de l’article 107, § 1, TFUE intervient, conformément à l’article 108, § 2, TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, §§ 2 et 4, du règlement 2015/1589, dès l’examen préliminaire de cette mesure et l’adoption de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, il y a lieu de considérer, en l’espèce, que l’obligation de motivation relative à l’existence d’un avantage économique sélectif à l’égard de la requérante, au titre de l’article 107, § 1, TFUE, s’imposait déjà à la Commission à l’issue de la phase d’examen préliminaire, et non uniquement concernant la décision prise à l’issue de la procédure formelle d’examen (pt. 88). Il s’ensuit que, à défaut d’avoir motivé, de manière suffisamment claire et non équivoque, l’existence d’un avantage, conformément aux exigences de l’article 107, § 1, TFUE, tout en procédant déjà à l’appréciation de la compatibilité de l’aide litigieuse avec le marché intérieur, la Commission a placé la requérante dans une situation d’incertitude juridique, à l’issue de la phase d’examen préliminaire et au stade de l’adoption de la décision attaquée. Cette omission de la Commission ne permet, en outre, pas au juge de l’Union d’exercer son contrôle concernant la qualification provisoire de la mesure litigieuse en tant qu’« aide » au sens de l’article 107, § 1, TFUE (pt. 89).

JURISPRUDENCE AIDES D’ÉTAT : Constatant l’absence d’affectation individuelle de la requérante, le Tribunal de l’Union juge irrecevable le recours de Lufthansa contre la décision portant sur les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn et de Ryanair

 

Le 12 avril 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-492/15 (Deutsche Lufthansa / Commission) à la suite du recours de la compagnie aérienne allemande demandant l’annulation de la décision de la Commission du 1er octobre 2014, à la faveur de laquelle elle a estimé que Ryanair n’avait bénéficié d'aucun avantage injustifié pour l’utilisation de l’aéroport de Francfort-Hahn car elle avait payé un prix supérieur aux surcoûts supportés par l’aéroport en raison des activités visées par l’accord entre le gestionnaire de l’aéroport et la compagnie aérienne à bas coûts.

Toutefois, le recours ne passe pas le filtre de la recevabilité.

En effet, le Tribunal parvient dès l’abord au constat que la requérante n’avait pas qualité pour agir au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. À cet égard, le Tribunal rappelle qu’au sens de cette dernière disposition, toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de cette disposition, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution (pt. 114).

Au cas d’espèce, la requérante n’était pas destinataire de la décision (pt. 116).

S’agissant du point de savoir si la requérante était directement et individuellement concernée par la décision attaquée, le Tribunal rappelle que Les conditions de l’affectation directe et de l’affectation individuelle par la décision attaquée sont cumulatives (pt. 138).

Examinant la condition tenant à l’affectation individuelle, le Tribunal observe que la requérante a joué un rôle actif dans le déroulement de la procédure administrative (pt. 142). Quand bien cela suffirait à démontrer l’affectation individuelle de la requérante, il lui resterait à prouver que la mesure faisant l’objet de la décision attaquée était susceptible d’affecter substantiellement sa position sur le marché. À cet égard, il importe de souligner que la seule circonstance qu’un acte soit susceptible d’exercer une certaine influence sur les rapports de concurrence existant dans le marché pertinent et que l’entreprise concernée se trouve dans une quelconque relation de concurrence avec le bénéficiaire de cet acte ne saurait suffire pour que ladite entreprise puisse être considérée comme étant individuellement concernée par ledit acte (pt. 145). Elle doit en outre apporter des éléments de nature à établir la particularité de sa situation concurrentielle (pt. 146). La démonstration d’une atteinte de cette nature dépend de l’importance de l’atteinte que cette aide peut porter à la position de la partie requérante sur le marché en cause et peut donc varier pour des aides d’un montant similaire en fonction de critères tels que la taille de ce marché, la nature spécifique de l’aide, la longueur de la période pour laquelle elle a été accordée, le caractère principal ou secondaire de l’activité affectée pour la partie requérante et les possibilités pour celle-ci de contourner les effets négatifs de l’aide (pt. 148).

Or, observe le Tribunal, la requérante n’a pas défini le ou les marchés sur lesquels elle estimait avoir subi une atteinte à sa position concurrentielle, ni a fortiori n’a apporté le moindre élément quant à la taille, à la structure de ce ou ces marchés et à la position qu’elle, Ryanair et leurs éventuels autres concurrents occupaient sur ce ou ces marchés pendant la période pertinente (pt. 150). À supposer même que l’existence des chevauchements dont se prévaut la requérante soit avérée et que les liaisons aériennes sur lesquelles ceux-ci se matérialisent puissent être considérées comme des marchés pertinents, il y aurait lieu de constater que la requérante n’a pas apporté le moindre élément quant à leur structure et à l’effet que l’octroi des mesures en cause aurait pu avoir sur eux (pt. 154).

En outre, le Tribunal relève que la requérante n’a pas établi avoir subi une importante baisse de son chiffre d’affaires, des pertes financières non négligeables ou encore une diminution significative de ses parts de marché sur le ou les marchés en cause à la suite de l’octroi des mesures en faveur de Ryanair et des mesures en faveur de Francfort-Hahn, quand bien même ces dernières auraient été transférées à Ryanair. La requérante n’a pas davantage établi un manque à gagner ou une évolution moins favorable que celle qu’elle aurait enregistrée en l’absence de ces mesures (pt. 179). Par conséquent, même à supposer que le bénéfice des mesures en faveur de Francfort-Hahn eût été transféré à Ryanair, il ne serait pas pour autant démontré que la situation de la requérante sur le marché en cause avait été substantiellement affectée par ces mesures et par celles en faveur de Ryanair (pt. 180). Dès lors, conclut le Tribunal, la requérante n’a pas indiqué de façon pertinente les raisons pour lesquelles les mesures en faveur de Francfort-Hahn et de Ryanair, qui font l’objet des articles 1er et 2 de la décision attaquée, sont susceptibles de léser ses intérêts légitimes en affectant substantiellement sa position sur le ou les marchés en cause (pt. 181). Ainsi, la requérante n’ayant pas prouvé à suffisance de droit son affectation individuelle en ce qui concerne les mesures faisant l’objet des articles 1er et 2 de la décision attaquée, il y a lieu de conclure, sans qu’il soit besoin d’examiner le critère de l’affectation directe, que le présent recours ne saurait être considéré comme recevable au titre de la deuxième hypothèse prévue par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE (pt. 182).

Au final, constatant que les mesures en faveur de Ryanair et de Francfort-Hahn n’ont pas été accordées sur le fondement d’un régime d’aides et revêtent donc un caractère individuel, la décision attaquée ne sauraient, par suite, être qualifiés d’actes réglementaires, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. Par conséquent, la requérante n’est pas recevable à contester les articles 1er et 2 de la décision attaquée au titre de la troisième hypothèse prévue par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE (pt. 187).

Constatant que les mêmes vices affectait la qualité de la requérante pour agir contre la décision attaquée en tant qu’elle porte sur les barèmes de redevances aéroportuaires, le Tribunal de l’Union parvient donc à la conclusion que la requérante est restée en défaut d’établir qu’elle avait qualité pour agir contre les articles 1er à 3 de la décision attaquée, et qu’en conséquence, le recours qu’elle a introduit doit être rejeté comme irrecevable.

INFOS : Détectant l’existence d’une rente indue au profit de certaines professions juridiques réglementées du fait des majorations de tarifs accordées sur certains départements et collectivités d’outre-mer, l’Autorité invite le Gouvernement à orienter — progressivement — les majorations vers les surcoûts réellement supportés

 

Saisie en février 2018 par le Gouvernement à propos des tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 11 avril 2019 son avis n° 19-A-09 sur la question.

Invitée à dresser un état des lieux des majorations applicables aux tarifs règlementés des professions du droit (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires et avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires) installées dans les départements (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) et collectivités (Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna) d’outre-mer, d’en réaliser l’analyse et de formuler des recommandations afin d’alimenter les travaux de réflexion conduits par les ministères de la Justice, de l’Économie et des Outre-mer en vue d’une refonte de ces tarifs, l’Autorité de la concurrence a bien identifié, au terme de ses investigations, certains surcoûts propres à l’exercice de ses professions en outre-mer mais bien inférieurs aux niveaux des majorations accordés par la réglementation, d’où l’existence d’une surcompensation des surcoûts, sans justifications économiques objectives pour certaines professions et sur certains territoires, se traduisant par des taux de profitabilité moyens particulièrement élevés. Combinée à des volumes d’activité fréquemment supérieurs à ceux constatés en métropole, elle a permis aux titulaires de ces offices de bénéficier de rémunérations moyennes jusqu’à trois fois supérieures à celle de leurs homologues métropolitains.

En outre, l’Autorité constate que les taux de majoration retenus diffèrent entre les professions et les territoires, sans que cette différence trouve de justification économique objective : 40 % à La Réunion pour les huissiers de justice, les notaires et les avocats ; 30 % pour les huissiers de justice et 25 % pour les notaires aux Antilles et en Guyane, ainsi qu’à Mayotte mais aucune majoration pour les commissaires-priseurs, les administrateurs et les mandataires judiciaires…

Sur la base de ces constats, l’Autorité invite le Gouvernement à adopter les mesures permettant, de façon progressive pour ne pas déstabiliser les offices, d’orienter les majorations accordées vers les surcoûts réellement supportés, lesquelles majorations seraient alors évaluées profession par profession et territoire par territoire, sur la base d’une méthode harmonisée reposant sur des données économiques objectives.

Par ailleurs, elle invite les pouvoirs publics à s’interroger sur la prise en charge de ces surcoûts par les seuls usagers ultramarins de ces prestations et non pas par le mécanisme de redistribution que la loi a confié au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ) (pt. 179).

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

INFOS : L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable sur le projet de loi portant modernisation de la distribution de la presse, assorti toutefois de nombreuses réserves

 

Saisie par le ministre de l’économie à propos du projet de loi portant modernisation de la distribution de la presse, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 11 avril 2019 un avis n° 19-A-06 daté du 18 mars 2019, au terme duquel elle émet un avis favorable, assorti toutefois de nombreuses réserves sur ledit projet de loi.

Elle invite ainsi le législateur à examiner, le cas échéant, des modalités alternatives de réforme faisant une plus large part à la concurrence que le système retenu, qui s’appuie sur l’agrément de sociétés de distribution, l’homologation de leur barème de prix et l’organisation du circuit de distribution en trois niveaux, afin d’assurer le respect des principes constitutionnels de préservation du pluralisme de la presse et de liberté d’entreprendre (pt. 114).

La veille, le 10 avril 2019, le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. On notera une certaine convergence de vue entre l’Autorité de la concurrence et le Conseil d’État sur nombre de dispositions du projet de loi.

Le système mis en place par la loi Bichet en 1947, dont l’objectif était de garantir les éditeurs contre toute discrimination dans l’accès au réseau de vente et de contribuer à la vitalité du débat démocratique, a incontestablement favorisé le pluralisme et la diversité de la presse (4 400 titres aujourd’hui dont une cinquantaine de quotidiens contre 2 500 au Royaume Uni et 1 600 en Allemagne), dans une période où l’expansion des recettes publicitaires permettait de supporter sans difficultés majeures les coûts inhérents à une industrie de main d’œuvre aux charges fixes importantes. Mais le développement de l’Internet à haut débit a bouleversé le modèle économique en faisant disparaître les petites annonces de la presse imprimée et en offrant une alternative à la lecture papier par la lecture numérique. Les revenus de la presse écrite ont baissé de 41 % entre 2006 et 2016 et la vente au numéro de 54 % en volume entre 2007 et 2017, année au cours de laquelle l’audience numérique de la presse a dépassé sa diffusion papier. Un tiers des points de vente ont disparu. Dans ce contexte, les deux messageries se sont trouvées en difficulté à partir de 2011, difficultés particulièrement marquées pour Presstalis. La crise financière s’est doublée au début des années 2000 d’une crise de l’autorégulation mise en place par la loi Bichet, dans le contexte d’une concurrence entre les deux messageries (Avis Conseil d’État, n°s 4-5).

le choix de gouvernance du système qui, en confondant les intérêts des éditeurs en leur qualité de clients des sociétés coopératives de messagerie et leurs intérêts en tant qu’actionnaires uniques de ces sociétés, a entravé la recherche d’efficience économique et l’adaptation des tarifs du transport à la réalité des coûts ; l’usage non régulé de la liberté d’accès au réseau par les éditeurs qui a conduit, en l’absence de contrôle des points de vente sur l’assortiment, à un encombrement des linéaires, la mise en avant de volumes excessifs et un taux d’invendus moyen de 51 % ; la présence d’un acteur majeur dans le secteur qui, malgré un plan de redressement en cours, reste très fragile et supporte la charge lourde de la distribution des quotidiens dans un contexte d’attrition structurelle du marché ; une régulation complexe, enfin, qui a toutefois contribué jusqu’ici à éviter une paralysie de la distribution et une « crise systémique » qui aurait mis à mal la continuité de la distribution et la situation financière des éditeurs (Avis Conseil d’État, n° 6).

Les principales modifications apportées par le projet de loi au régime de la distribution de la presse au numéro portent sur :

— l’affirmation du principe de la liberté de la distribution de la presse non plus seulement sous sa forme imprimée mais également sous sa forme numérique ;

— l’assouplissement de la gouvernance des messageries (ou sociétés de distribution) : si les coopératives restent obligatoires pour le groupage, elles pourront désormais contracter pour la distribution avec des sociétés agréées par l’autorité de régulation, au capital desquelles ne participeront pas obligatoirement les éditeurs et qui fixeront elles-mêmes leurs tarifs ;

— l’instauration d’un droit des éditeurs à être distribués dans des conditions transparentes et non discriminatoires différencié selon la nature des publications : droit absolu pour la presse d’information politique et générale, droit dans les limites de règles d’assortiment et de détermination des quantités fixées par un accord interprofessionnel pour la presse autre que d’information politique et générale bénéficiant de tarifs postaux aidés, liberté commerciale pour les autres titres ;

— la réunification de la régulation dans les mains de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dotée, outre de pouvoirs de sanction et de règlement des différends, d’instruments d’intervention très contraignants sur le secteur : agrément des sociétés de distribution sur la base d’un cahier des charges établi par elle, encadrement de leurs tarifs éventuellement révisés à sa demande ou fixés par elle, détermination de la péréquation destinée à compenser le surcoût de la distribution des quotidiens, fixation des règles relatives aux conditions d’implantation et de rémunération des points de vente, établissement d’un schéma directeur territorial du niveau 2 et administration de ce niveau par l’exercice d’un pouvoir de mutation des dépositaires, pouvoirs exceptionnels en cas de menace sur la continuité de la distribution ;

— l’instauration d’un régime transitoire destiné à préserver les deux messageries existantes des effets de l’ouverture de la distribution à la concurrence, l’agrément de nouveaux opérateurs n’intervenant qu’à compter d’une date fixée par décret qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.

— S’agissant de la presse numérique, le projet de loi introduit deux mesures, l’une pour exiger une distribution dans des conditions non discriminatoires de la presse d’information politique et générale par les « kiosques numériques », l’autre pour inciter les agrégateurs de contenus d’information à favoriser la transparence sur les critères de référencement des contenus (Avis Conseil d’État, n° 7).

S’agissant d’abord de la réunification de la régulation dans les mains de l’ARCEP, qui deviendrait l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Autorité salue ce choix (pt. 55), de même que la prise en compte par le législateur du mouvement de convergence entre les différents types de distribution de la presse, en soumettant la distribution de la presse en ligne à certains principes semblables à ceux de la presse imprimée (pt. 59), même si elle regrette que l’extension du champ de la régulation aux acteurs en ligne demeure limitée par comparaison à la régulation applicable à la distribution de la presse imprimée (pt. 60). En fait, l’Autorité estime que le législateur aurait pu saisir l’occasion de cette convergence pour procéder à une véritable simplification du système de distribution de la presse imprimée, en prévoyant des accords verticaux, éventuellement interprofessionnels comme dans les autres États membres de l’Union, entre éditeurs de presse, distributeurs et diffuseurs, chacun supportant les coûts relatifs à son activité et pratiquant des prix en rapport avec ses objectifs de rentabilité (pt. 62).

Elle en déduit que le système de régulation proposé maintient des contraintes excessives. À cet égard, rappelant que les mesures de régulation du secteur de la distribution de la presse doivent être nécessaires et proportionnées à l’objectif d’assurer un accès du public à suffisamment de quotidiens d’information politique et générale indépendants et de tendances différentes, elle considère que le droit à la distribution des publications d’une entreprise de presse dans des conditions transparentes et non-discriminatoires doit être réservé à la presse d’information politique générale (IPG). Au-delà, l’Autorité suggère que la presse inscrits au registre de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) hors IPG pourrait être soumise au même régime que la presse non-CPPAP et être diffusée conformément à des conventions bilatérales entre les parties définissant les références et quantités servies aux points de vente et non déterminées par un accord interprofessionnel conclu sous l’égide de l’ARCEP comme le propose le présent projet de loi (pt. 78).

Par ailleurs, et s’agissant de l’exigence de regroupement des éditeurs sous forme coopérative, l’Autorité juge la mesure inutile dès lors que l’accès à la distribution est d’ores et déjà garanti, y compris pour les petits éditeurs de la presse hors IPG, par l’obligation de contracter des distributeurs (pt. 85). De la même façon, elle critique le principe instauré par le projet de loi d’un agrément par l’ARCEP pour toute société souhaitant entrer sur le marché de la distribution de la presse. Elle juge la mesure inutile et de nature à générer un obstacle à l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, en contradiction avec l’objectif recherché par le législateur (pt. 96). Elle déplore également le maintien de l’organisation de la presse en trois niveaux (pt. 91).

Quant à l’homologation des tarifs des sociétés de distribution par l’ARCEP, l’Autorité estime que cette homologation n’apparaît pas nécessaire pour assurer la bonne distribution de la presse hors IPG. Les éditeurs, en particulier ceux relevant de la presse IPG, disposent déjà d’un droit d’accès à la distribution dans des conditions transparentes et non-discriminatoires en fixant eux-mêmes les titres et les quantités servis dans les différents points de vente. En outre, le principe de non-discrimination ne s’oppose pas à ce que des tarifs particuliers soient appliqués à des acteurs placés dans des situations différentes (pt. 100). Comme pour la sélection des entreprises de distribution, la définition des tarifs pratiqués par un distributeur à l’issue d’une négociation avec les éditeurs paraît moins contraignante qu’une homologation par l’ARCEP mais également à même de garantir une concurrence libre et non faussée sur le marché (pt. 102).

Enfin, l’Autorité juge le régime transitoire, qui vise à préserver les deux opérateurs existants des effets de l’ouverture à la concurrence, à la fois à échéance trop lointaine et notablement dérogatoire par rapport aux conditions auxquelles sont soumises les autres opérateurs (pts. 109-110).

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS UE : La Commission publie la décision autorisant la création de six entreprises communes par Daimler et BMW, sous réserve de la mise en œuvre de remèdes de nature comportementale, sur le marché de l'autopartage en libre‑service intégral, ainsi que la décision autorisant, sous conditions, la société britannique DS Smith à prendre le contrôle exclusif de la société espagnole Europac, dans le secteur de la fabrication d'articles en papier et d’emballages (+ 2 décisions)

 

Ces derniers jours, la Commission européenne a rendu publiques quatre décisions en matière de contrôle des concentrations.

La première décision, adoptée le 14 novembre 2018, concerne l'acquisition du contrôle exclusif de l’espagnol Europac par le britannique DS Smith, tous deux fabricants d'articles en papier et d’emballages, à l’exception toutefois d’une usine située en Bretagne dont la partie notifiante ne pouvait faire l’acquisition (pts. 4-5). L’opération n’est autorisée que sous réserve de la cession de plusieurs usines au Portugal et en France.

Si DS Smith est présente dans l'Espace économique européen (EEE) et Europac est active en France, en Espagne et au Portugal.
 
L'enquête de la Commission s'est concentrée sur les marchés du carton ondulé ainsi que des plaques et des caisses en carton ondulé. Le carton ondulé est utilisé pour fabriquer des plaques, qui sont à leur tour transformées en caisses vendues à des clients finaux.

La Commission est parvenue à la conclusion que l’opération telle qu’initialement notifiée risquait de réduire de manière significative le niveau de la concurrence sur :

—      le marché des plaques en carton ondulé et, partant, des caisses en carton ondulé au Portugal, étant donné que l'entité issue de la concentration aurait occupé une position de force sur le marché des plaques avec des parts de marché de [40-50] % et un incrément de l’ordre de [10-20] %, tout en faisant face à une pression limitée de la part de ses concurrents. Plus précisément, en faisant disparaître un opérateur au Portugal, l’opération crée une structure de marché duopolistique, les deux premiers opérateurs occupant [60-70] % du marché (pt. 169). Du reste, l’ensemble des petits opérateurs restants représente un volume beaucoup mois important que l’entité fusionnée, quand bien même, ils parviendraient à augmenter le production de carton ondulé de 10 % (pt. 170).

—      le marché des caisses en carton ondulé dans l'ouest de la France, compte tenu de la part de marché combinée importante de DS Smith et d'Europac et de la perte de pression concurrentielle engendrée par l’opération. En effet, l’opération renforce encore la structure de marché duopolistique qui caractérisait déjà la situation avant l’opération (pt. 202). En outre, ces petits fournisseurs restants ne seront pas en mesure de remplacer la contrainte concurrentielle exercée par Europac avant l’opération (pt. 203). En revanche l’opération ne soulève pas de sérieux doutes dans les autres régions françaises (pt. 227).

De même, la Commission écarte tout risque tenant aux effets verticaux de l’opération.
 
Afin de dissiper les préoccupations concurrentielle de la Commission, DS Smith a proposé de céder les activités suivantes :

— l’usine d'Europac à Ovar (Portugal), qui fabrique et fournit des plaques et des caisses en carton ondulé au Portugal ; et

— deux usines de DS Smith en France: « DSS Normandie » et « DSS Normandie (Cabourg) », qui produisent des plaques et des caisses en carton ondulé destinées à l'ouest de la France, notamment la Bretagne.

DS Smith et Europac s'engagent aussi à transférer ou à céder les contrats clients qui s'y rapportent aux usines cédées.

Dès lors que les engagements proposés suppriment totalement le chevauchement entre DS Smith et Europac en ce qui concerne les caisses en carton ondulé dans l'ouest de la France et en grande partie le chevauchement en matière de fourniture de plaques en carton ondulé au Portugal et, ce faisant, écartent tout risque de verrouillage lié aux caisses en carton ondulé, de sorte que l'opération n'entraînera qu'une faible augmentation de la part de marché de moins de 5 %, la Commission a finalement autorisé l’opération ainsi amendée.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la commission.

 



Le 11 avril 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision du 7 novembre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé la création de six entreprises communes de plein exercice (pt. 24) par Daimler et BMW, sous réserve du respect de certaines conditions.

Les deux constructeurs automobiles allemands envisageait donc de créer six entreprises communes visant à réunir leurs services de mobilité respectifs dans cinq domaines d’activité : i) les services d'autopartage en libre‑service intégral, ii) les services de covoiturage, iii) les services de stationnement, iv) les services de recharge et v) les autres services de mobilité à la demande. La sixième entreprise commune vi) gérera les marques et les concédera en licence aux cinq autres.

En fait, la présente opération ne posaient des problèmes de concurrence qu’à propos des services d'autopartage en libre‑service intégral, que BWM propose par l'intermédiaire de sa filiale « DriveNow » et que Daimler propose via sa filiale « car2go ». Ce système permet aux clients d'emprunter une voiture et de la déposer n'importe où à l'intérieur d'une zone délimitée dans une ville, en utilisant des espaces de stationnement autorisé, tels que les places de stationnement publiques. Le véhicule peut ensuite être emprunté par l'utilisateur suivant, là où le précédent l'a laissé.

De fait, les activités de Daimler et de BMW se recoupent largement en ce qui concerne ces services. Mieux, ils apparaissent comme de proches concurrents (pt. 62). Dès lors, même si la Commission a évalué cette opération aussi bien sur un marché de l'autopartage que sur le marché le plus étroit possible de l'autopartage en libre‑service intégral, elle a également tenu compte, dans son analyse des pressions concurrentielles exercées par d'autres moyens de transport comme l'autopartage en boucle (où les voitures empruntées ne peuvent être rendues que dans des stations spécifiques) ou les transports publics, qui ne sont pas inclus dans le marché pertinent (pt. 64). Quant à la dimension géographique du marché, la Commission a considéré, s’agissant de l'autopartage en libre‑service intégral, que le marché pertinent était local, au niveau de chaque ville (pt. 115).

La Commission a constaté que l'opération envisagée poserait des problèmes de concurrence pour l'autopartage dans cinq villes, à savoir Cologne, Düsseldorf, Hambourg, Munich et Vienne. Dans ces villes, les parts de marchés de la nouvelle entité sont supérieures à 50 %, et ce, par rapport aux autres moyens de transport (pt. 152). En revanche, si l’on prend en compte le seul marché de l’autopartage, voire le marché le plus étroit de l'autopartage en libre‑service intégral, les parts de marché montent à [80-90] % voire [90-100] % (pts. 169, 177, 185, 191, 198, 212). En conséquence, les solutions alternatives à l'autopartage seraient dans ces cinq villes limitées, voire extrêmement limitées (pt. 251). Toutefois, l'autopartage en libre‑service intégral étant une nouvelle forme de mobilité urbaine, en pleine expansion, l’enquête a révélé que de nombreux acteurs, qu'il s'agisse de fabricants d'équipements d'origine (FEO), de loueurs ou d'entreprises d'autopartage pur, ont des projets ou des intentions d'entrée sur le marché dans les cinq villes concernées.

En outre, la Commission a examiné plusieurs relations verticales découlant des activités des entreprises parties à la concentration. En particulier, les fournisseurs d'applications d'intégration multimodales — applications mobiles qui intègrent différentes solutions de transport, dont l'autopartage en libre‑service intégral, et qui souhaitent donc proposer les services de DriveNow et car2go, rassemblés dans l’entreprise commune sous analyse —, pourraient être évincés à la suite de l’opération. En effet, estime la Commission, dès lors que la flotte de véhicules des parties est indispensable pour le développement des applications d'intégration multimodales, les parties pourront exclure les applications multimodales concurrentes (pt. 319). Dès lors, pour la Commission, à l'issue de l'opération, Daimler et BMW auraient la capacité d'évincer et seraient incitées à évincer les fournisseurs rivaux d'applications d'intégration, au profit de « moovel », la propre application de Daimler.

Par ailleurs, la nouvelle entité aurait la capacité d'évincer et serait incitée à évincer les prestataires rivaux d'autopartage, au profit de leurs propres services d’autopartage. Du fait que l’accès aux applications d'intégration multimodales est essentiel pour atteindre les clients et que les parties, en raison de leur position dominante dans les services de covoiturage gratuits et d’autopartage en libre‑service intégral, pourraient transformer Moovel en une application intégratrice de choix, les parties seraient incitées à empêcher les fournisseurs de services de partage de voitures rivaux d’atteindre les clients en leur refusant l’accès à leur plateforme mobile (pt. 318).

Les mesures correctives proposées

Afin de dissiper les préoccupations de concurrence de la Commission, Daimler et BMW ont proposé, dans six villes (y compris Berlin), de mettre en place des mesures correctives à deux niveaux, en accordant :

— l’accès à l'interface de programmation (API) pour les plateformes de tiers agrégateurs de solutions de mobilité, afin qu'elles puissent également rediriger leurs utilisateurs vers les services d'autopartage de Daimler et BMW ; et

—  l'accès à l'application d'intégration « moovel » de Daimler pour les prestataires d'autopartage intéressés.

Ces engagements répondent donc totalement aux préoccupations exprimées par la Commission, dans la mesure où ils permettront de réduire les obstacles à l'entrée pour les prestataires concurrents d'autopartage en libre‑service intégral, en a) garantissant que de plus petits concurrents puissent entrer sur le marché dans toutes les villes concernées et être immédiatement visibles sur « moovel »; et b) permettant aux applications d'intégration de proposer également DriveNow et car2go à leurs clients à la recherche d'une solution de mobilité.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la commission.

 



Le 10 avril 2019, la Commission européenne a rendu publique la décision du 22 octobre 2018, à la faveur de laquelle elle a autorisé l'acquisition de la société finlandaise Container Finance par le groupe français CMA CGM.

Container Finance est une holding qui contrôle Containerships, société spécialisée dans le transport intra-régional, principalement en Europe du Nord [80-90] % de son activité, mais aussi en Méditerranée [10-20] %. Container Finance est également active dans la manutention portuaire. CMA CGM est un leader mondial du transport maritime.

La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence, compte tenu de son impact limité sur la structure des marchés du transport multimodal — transport maritime, routier, ferroviaire et fluvial — porte-à-porte, du transport maritime régulier par conteneurs de courte distance, des services de manutention portuaire et des services de transitaire de fret.

De fait, sur les marchés du transport multimodal porte-à-porte, les incréments induits par l’opération sont marginaux (pt. 76). En outre, les pays concernés sont tous accessibles par transport terrestre, de sorte qu’il est probable que les entreprises de transport routier continueront d'exercer une pression concurrentielle importante sur les parties et les autres entreprises de transport maritime (pt. 77).

Quant au transport maritime régulier par conteneurs de courte distance, la Commission relève que les barrières à l’entrée sur ces marchés sont faibles et qu’il est possible d’y entrer à l’issue d’un court laps de temps (pt. 99). En outre, les clients seraient en mesure de changer de fournisseur sans difficulté. Là encore, le transport routier exercerait une pression concurrentielle importante sur les parties et les autres entreprises de transport maritime (pt. 103).

Par ailleurs, l'opération créerait des liens verticaux réels ou potentiels entre les activités des parties sur le marché des services de transport maritime de conteneurs, d'une part, et les activités des parties sur i) le marché en amont des services de terminaux de conteneurs, et (ii) le marché en aval des services de transit.

S’agissant d’abord des relations verticales entre les services de terminaux à conteneurs de CMA CGM et les services de transport maritime de conteneurs à courte distance de Containerships, la Commission relève que les parties n’auront ni la capacité, ni l’incitation à engager une stratégie de verrouillage des intrants (pts. 227-229), non plus qu’une stratégie de verrouillage de la clientèle (pt. 230). Il en va de même des relations verticales entre les services de terminaux à conteneurs de Container Finance et les services de transport maritime de conteneurs à courte distance de CMA CGM (pts. 233-237).

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

 



La quatrième décision du 14 février 2019 concerne la création d'une entreprise commune entre EQT et Widex. L'entreprise commune combinera les activités de Sivantos Pte. Ltd. de Singapour, contrôlée par EQT, et Widex A / S du Danemark, contrôlée par T & W Medical, deux fabricants de prothèses auditives actifs dans le monde.

La Commission a conclu que l'opération envisagée ne poserait aucun problème de concurrence, compte tenu notamment de la présence de fabricants alternatifs dans chacun des pays de l'Espace économique européen (EEE) dans lesquels Sivantos et Widex sont actifs et que la Commission a passé en revue un à un. En effet, même si la nouvelle entité devient le plus important acteur du marché, elle restera confrontée à la concurrence de deux acteurs puissants [20-30] % de parts de marché et deux plus petits opérateurs [10-20] % et [5-10] % de parts de marché (pt. 116). En outre, il n’existe pas de barrières à l’expansion pour les fournisseurs présents sur le marché, lesquels indiquent qu’ils disposent d’une capacité suffisante pour faire face à une augmentation de la demande de 5 à 10 % (pt. 118).

La Commission a également analysé les liens verticaux limités découlant de la transaction proposée entre les activités de Sivantos et de Widex en ce qui concerne la distribution en gros de prothèses auditives et leurs activités en tant que détaillants de prothèses auditives dans plusieurs pays de l'EEE. La Commission a conclu qu'il était peu probable que l'opération envisagée empêche les concurrents d'accéder aux intrants et / ou aux clients.

S’agissant plus particulièrement du risque de verrouillage par les intrants, la Commission estime qu'en l'espèce, toute stratégie de verrouillage menée au niveau national détournerait probablement les ventes en gros vers les fabricants concurrents, tout en ne générant que des avantages marginaux au niveau de la vente au détail, du fait de la part de marché limitée des parties en aval et de la concurrence à laquelle elles sont confrontées sur tous les marchés pertinents. En effet, comme la plupart des détaillants  sont multimarques, ces derniers sont en mesure de changer rapidement de fournisseur d'aides auditives et pourraient réaffecter leur portefeuille marque, si les conditions d'approvisionnement de l'entité issue de la fusion se détérioraient à la suite de l’opération (pt. 513).

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la commission.


INFOS : GE écope de 52 millions d’euros d’amende pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts lors de la notification d’une opération de concentration

 



À la Commission, on ne badine pas avec l’exactitude des renseignements fournis à l'occasion de la notification d’opérations de concentration. Cela peut même coûter fort cher. General Electric l’apprend aujourd’hui à ses dépens. Elle écope d’une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts dans le formulaire de notification d’une opération de concentration. En application de l’article 14, § 1, a) du règlement 1/2003, la Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes jusqu’à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires total réalisé par l'entreprise lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elle fournit un renseignement inexact ou dénaturé dans une notification.

Le 11 janvier 2017, lorsqu’elle a notifié son projet de rachat du fabricant de pales pour éoliennes LM Wind, GE, elle-même fabricant d’éoliennes, aurait affirmé qu'aucune éolienne de puissance supérieure à 6 mégawatts pour des applications marines n'était en développement. Toutefois, informé par un tiers, la Commission a appris que GE proposait simultanément à des clients potentiels une éolienne marine de 12 mégawatts.

La Commission estime que cette infraction l'a empêchée d'avoir toutes les informations pertinentes aux fins de l'appréciation de l’opération et que GE aurait dû être consciente de la pertinence de ces renseignements pour l'appréciation de la Commission et de ses obligations au titre du règlement sur les concentrations. En conséquence, elle a considéré que le non-respect, par GE, de ses obligations procédurales constituait une infraction grave.

GE a alors retiré sa notification erronée avant de notifier à nouveau la même opération, cette fois correctement renseignée. Écartant les risques de verrouillage par les intrants comme ceux de verrouillage de la clientèle, la Commission a autorisé l'intégration verticale de LM Wind et de GE par décision du 25 mars 2017.

C’est la deuxième fois que la Commission inflige une amende à une entreprise pour fourniture de renseignements inexacts ou dénaturés depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les concentrations de 2004. En mai 2017, Facebook avait écopé d’une amende de 110 millions d'euros à pour avoir fourni des renseignements inexacts ou dénaturés lors de l’examen de l'acquisition de WhatsApp.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’Autorité de la concurrence rend publique la décision autorisant, sous conditions, l'acquisition du groupe Marie Brizard par la société Cofepp, dans le secteur des vins et spiritueux

 

Ces derniers jours, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne 9 nouvelles décisions d'autorisation d'opérations de concentration, dont 8 décisions simplifiées.

Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-36 du 28 février 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société Marie Brizard Wine & Spirits par la société Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation (Cofepp), dont elle était déjà le premier actionnaire.

Les parties sont actives principalement sur les marchés de la production de spiritueux et de vins, à destination des circuits « on-trade » (cafés, hôtels, restaurants, grossistes, « cash & carry », cavistes…) et « off-trade » (grande distribution). Si Cofepp commercialise ses produits sous marques de fabricants (« MDF ») et approvisionne la grande distribution en marques de distributeurs (« MDD »), MBWS commercialise ses spiritueux quasi-exclusivement sous MDF.

Les activités des parties se chevauchent principalement sur les marchés des anisés, des cocktails, du cognac, des autres eaux-de-vie, des liqueurs modernes et classiques, des crèmes de fruits, du gin, du porto, de la tequila, des vins tranquilles, de la vodka et du whisky. Au titre de l’analyse des effets congloméraux, l’analyse concurrentielle a également porté sur les marchés du rhum, des amers, des apéritifs légers, des boissons alcoolisées aromatisées, des vins aromatisés et des boissons sans alcool. Enfin, au titre des effets verticaux, l’analyse a porté sur le marché amont de l’approvisionnement en eaux-de-vie de grain et de malt, sur lesquels Cofepp est active, et sur le marché aval de la production de whisky scotch.

Après avoir écarté tout risque d’atteinte à la concurrence au titre des effets horizontaux de l’opération sur le circuit « on-trade », l’Autorité de la concurrence a procédé à un examen approfondi des risques de réduction significative de la concurrence sur le circuit « off-trade ». Elle a alors constaté qu’outre les marchés de la tequila et du porto, pour lesquels des engagements ont été présentés rapidement par la partie notifiante, les marchés de la vodka et du whisky étaient ceux sur lesquels les effets horizontaux de l’opération étaient susceptibles d’être les plus importants. La nouvelle entité y détiendrait respectivement des parts de marché de [60-70] % pour la vodka et [50-60] % pour le whisky.

À cet égard, l’Autorité de la concurrence a considéré au terme de son analyse de la délimitation des marchés pertinents que, s’agissant de la vodka et du whisky, les MDD devaient être incluses dans la délimitation du marché de produits dans la mesure où elles exercent, au même titre que les MDF de milieu de gamme, une concurrence certaine sur les MDF d’entrée de gamme (pt. 76).

Ainsi, l'opération conduit à des positions quasi-monopolistiques sur les marchés de la production de tequila et de de porto, et à de fortes positions sur la production de vodka  et du whisky, destinés à être commercialisés en France par la grande distribution. La nouvelle entité détiendra les marques Poliakov et Sobieski sur le marché de la vodka et les marques Label 5, Sir Edward's et William Peel sur le marché du whisky. L'Autorité a estimé qu'il n'était pas exclu que la nouvelle entité envisage d'augmenter le prix d'une marque sur chaque marché (Sobieski et/ou William Peel), dans la mesure où une partie des consommateurs pourraient se reporter sur ses autres marques. Cela tient au fait que les parties offrent des produits qui sont, d’un point de vue tarifaire, de proches concurrents (pt. 185).

Mais sur ces deux marchés, l'Autorité de la concurrence a constaté que même si cette stratégie pourrait être profitable pour la nouvelle entité, elle resterait confrontée sur chacun de ces marchés à la concurrence de la grande distribution, par l'intermédiaire de ses MDD. À cet égard, la possibilité d’un déploiement plus fort des MDD sur ces marchés est de nature à discipliner la stratégie commerciale de la nouvelle entité. En effet, le positionnement tarifaire des MDD en-dessous de celui de Sobieski et William Peel les place en position de bénéficier de reports en cas de hausse de prix de ces marques (pt. 225). Par ailleurs, la nouvelle entité restera confrontée à la concurrence de plusieurs acteurs de taille mondiale, qui constituent autant d'alternatives pour les consommateurs, comme  Diageo (Smirnoff), William Grant & Sons (Zubrowka Biala, Grant's), Bacardi Martini (Eristoff, William Lawson's) et Pernod Ricard (Long John). En outre, l’Autorité note que ce n’est pas la marque elle-même qui confère son caractère incontournable au produit d’entrée de gamme, mais ses volumes de vente importants et le prix auquel il est vendu. Or, ces caractéristiques peuvent se retrouver dans d’autres produits que ceux des parties que la grande distribution peut substituer à ces derniers (pt. 171). Par ailleurs, les marques des parties sont peu connues du consommateur final, en comparaison des marques de leurs concurrents (pt. 172) et les consommateurs peu fidèles aux marques de spiritueux (pt. 175).

L'ensemble de ces acteurs mettent en place, par ailleurs, des stratégies commerciales dynamiques, en particulier par le biais de promotions sur leurs produits, également de nature à dissuader la nouvelle entité d'augmenter ses prix (pt. 241).

Enfin, l'Autorité de la concurrence a considéré que la grande distribution dispose d'un contre-pouvoir significatif susceptible de contrebalancer les positions importantes de la nouvelle entité afin de maintenir une pression concurrentielle suffisante sur les prix de vente aux consommateurs (pt. 276).

Les risques d’effets congloméraux et verticaux ont également été écartés, en particulier parce qu’il existe sur les marchés concernés d’importants concurrents, de dimension mondiale, qui disposent d’avantages concurrentiels similaires à ceux de la nouvelle entité, de sorte qu’aucune atteinte à la concurrence par le biais d’un effet de gamme n’est susceptible de se produire (pts. 300-301).

Compte tenu du quasi-monopole de la nouvelle entité sur les marchés du porto et de la tequila, Cofepp a présenté des engagements de nature structurelle sur chacun de ces marchés : celle-ci s’est d’abord engagée à céder la marque de tequila Tiscaz. Dans la mesure où l’engagement consiste non seulement à réduire la position de la nouvelle entité sur le marché de la tequila, mais également à permettre à un nouveau concurrent d’exercer une pression concurrentielle sensible sur les marques de la nouvelle entité, il est de nature à maintenir la structure concurrentielle actuelle du marché (pt. 148).

Elle s’est également engagée à céder la marque de porto Pitters. Dans la mesure où l’engagement consiste à supprimer intégralement le chevauchement issu de l’opération, il est de nature à maintenir une structure concurrentielle similaire à la structure actuelle du marché (pt. 151).

L'opération a donc été autorisée sous réserve de la cession des marques Pitters (actuellement détenue par MBWS) et Tiscaz (actuellement détenue par Cofepp) à un ou plusieurs opérateurs indépendants, agréés par l'Autorité de la concurrence. Ces cessions sont de nature à maintenir la concurrence sur les marchés du porto et de la tequila. Elles permettront de garantir, tant pour la grande distribution que pour les consommateurs, un éventail de  choix en produits et en prix.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

 



Les 8 décisions simplifiées :

—  Décision n° 19-DCC-31 du 28 février 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société So.bio par la société Carrefour France ;

Décision n° 19-DCC-41 du 6 mars 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Financière Groupe Pégase par les sociétés Mirova, Asterion et Monsieur Stéphane Caine ;

Décision n° 19-DCC-43 du 15 mars 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Eurogiciel par la société Cobepa ;

Décision n° 19-DCC-44 du 15 mars 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Richemon par la société IK Investment Partners ;

Décision n° 19-DCC-45 du 21 mars 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Autos Vienne Développement et des fonds de commerce des sociétés D’Avignon Automobiles et Premium Auto 38 par le groupe Vulcain ;

Décision n° 19-DCC-46 du 19 mars 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Socochare par la société ITM Alimentaire Centre Ouest ;

Décision n° 19-DCC-47 du 19 mars 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Comexposium Holding par la société Predica (Groupe Crédit Agricole) et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Paris-Île-de-France ;

Décision n° 19-DCC-48 du 22 mars 2019 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Andreani par le groupe Car Avenue.

INFOS PAC LOCALES : La DGCCRF conclut une transaction hybride et met fin à une PAC locale dans le secteur de la gestion technique des bâtiments de la Communauté urbaine de Lille

 


Ces derniers mois, la DGCCRF a mis fin à une pratique d’entente illicite entre trois sociétés ayant candidaté à des appels d’offres lancés en 2013 et 2014 par Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) en matière de gestion technique des bâtiments (GTB).

Au cas d’espèce, lors d’un appel d’offres lancé en 2013, deux entreprises ont élaborées conjointement leurs offres en vue de déterminer leurs prix en commun. L’année suivante, Lille Métropole Communauté Urbaine a lancé un nouvel appel d’offres pour le même marché de maintenance et transformation de ses installations de GTB. À cette occasion, l’une de ces entreprises s’est concerté cette fois avec une troisième entreprise, afin de dissimuler la sous-traitance les réunissant et l’absence d’indépendance de leurs offres respectives.

La DGCCRF a fait injonction aux entreprises de s’abstenir, à l’avenir, de procéder à des échanges d’information préalablement à la remise d’offres présentées comme concurrentes lors d’appels d’offres publics ou privés.

Par ailleurs, la DGCCRF a proposé des règlements transactionnels. Deux entreprises ont accepté l’injonction et une transaction, respectivement de 19 400 € et de 14 850 €. La troisième société impliquée dans cette affaire n’a pas souhaité s’engager dans la procédure de transaction. En conséquence, l’Autorité de la concurrence a été saisie des pratiques qui lui sont imputables.

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