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Hebdo n° 11/2019
25 mars 2019
SOMMAIRE
 
JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : Estimant que le soutien accordé par un consortium de droit privé en faveur d’un de ses membres n’impliquait pas l’emploi de ressources d’État et n’était donc pas imputable à l’État, le Tribunal de l'Union annule la décision de la Commission qualifiant la garantie ainsi octroyée à une banque italienne d’aide accordée par un État

JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : Le Tribunal de l’Union européenne annule pour défaut de motivation sur la façon dont la Commission a tenu compte d’une sûreté, la décision constatant que la garantie publique accordée à un club de football espagnol en difficulté dans le cadre d’une augmentation du capital constituait une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur


JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : Le Tribunal de l’Union confirme la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard de l’aide octroyée par la Pologne à son opérateur historique postal sous la forme d’une compensation du coût net résultant de l’accomplissement, par cette société, de ses obligations de service postal universel

JURISPRUDENCE UE : La Cour de justice de l’Union rappelle les règles strictes régissant les délais de recours contre les décisions — ultérieurement rectifiées — de la Commission


INFOS UE : Nouvelle amende de 1,49 milliards d'euros à Google pour pratiques abusives sur le marché de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS UE : La Commission rend publique la décision autorisant, sous réserve d’une cession d’actif supprimant tout chevauchement, le rachat par l’Américain Accuride du fabricant allemand de roues en acier pour autobus, camions et remorques, Mefro Wheels

INFOS : Vaste renouvellement du Collège de l'Autorité de la concurrence : Irène Luc et Henry Piffaut succèdent à Thierry Dahan et Elisabeth Flüry-Herard comme vice-présidents

INFOS : Isabelle de Silva de nouveau auditionnée par la Commission des affaires économiques du Sénat


INFOS : Juliette Théry-Schultz succède à Henri Génin comme chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence

EN BREF : La Commission lance eLeniency, un outil visant à favoriser les déclarations en ligne dans les procédures de clémence, de transaction et de coopération

EN BREF : La Commission des affaires économique de l’Assemblée nationale crée une Commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution et des centrales d’achat dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs


EN BREF : Le congrès de Nouvelle-Calédonie adopte à l’unanimité la loi du pays modifiant les dispositions du code de commerce relatives à la liberté des prix et à la concurrence

INFOS OUVRAGES : « L’innovation prédatrice en droit de la concurrence » de Thibault Schrepel

ANNONCE COLLOQUE : « Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l'Union », Paris — 28 mars 2019 [message de Jacqueline Riffault-Silk et Rafael Amaro]

JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : Estimant que le soutien accordé par un consortium de droit privé en faveur d’un de ses membres n’impliquait pas l’emploi de ressources d’État et n’était donc pas imputable à l’État, le Tribunal de l'Union annule la décision de la Commission qualifiant la garantie ainsi octroyée à une banque italienne d’aide accordée par un État


Le 19 mars 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans les affaires jointes T-98/16,T-196/16,T-198/16 (Italie / Commission) relatives à l’aide d’État accordée par l’Italie à Banca Tercas (Cassa di risparmio della provincia di Teramo S.p.A.).

En 2013, une banque italienne, Banca Popolare di Bari, a manifesté son intérêt pour la souscription d’une augmentation de capital d’une autre banque italienne, Banca Tercas, placée depuis 2012 sous le régime de l’administration extraordinaire à la suite d’irrégularités constatées par la banque centrale italienne.

Banca Popolare di Bari soumettait son engagement dans Banca Tercas à la condition principale que le Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi (FITD), qui est un consortium de droit privé mutualiste visant à garantir les déposants des banques membres de ce fonds, assure la couverture du déficit patrimonial de Banca Tercas, ce que fonds a consenti à faire dès lors qu’une telle intervention s’avérait économiquement plus avantageuse que le remboursement des déposants de cette banque. Ces mesures ont été approuvées par la Banque d’Italie.

Par
décision du 23 décembre 2015, la Commission est parvenue à la conclusion que les mesures en cause constituaient une aide d’État mise à exécution par l’Italie en faveur de Tercas. En substance, la Commission a considéré que les mesures en cause supposaient l’emploi de ressources d’État et qu’elles étaient imputables à l’État. En premier lieu, la Commission a estimé que l’État italien avait confié au FITD un « mandat public » relatif à la protection des déposants qu’il exerce sous différentes formes (pt. 72). En deuxième lieu, la Commission a considéré que les autorités publiques italiennes avaient la possibilité d’influencer toutes les étapes de la mise en œuvre d’une intervention de soutien telle que celle en cause en l’espèce (pt. 76). En troisième lieu, la Commission a relevé que, pour les banques italiennes, il était obligatoire d’adhérer au FITD et de contribuer aux interventions qui étaient décidées par ses organes de direction, de sorte que l’intervention litigieuse était imputable au FITD et non aux banques du consortium, puisque ces dernières étaient obligées par la législation italienne de contribuer aux coûts des interventions du FITD et que les ressources employées pour financer ces interventions étaient clairement prescrites, gérées et réparties en conformité avec la loi et d’autres réglementations publiques, et revêtaient donc un caractère public » (pt. 81).

L’Italie, Banca Popolare di Bari et le consortium de droit privé qui a octroyé son soutien, ont demandé au Tribunal d’annuler la décision de la Commission. Les requérants y soulèvent des moyens portant, en substance, sur les principales étapes du raisonnement suivi dans la décision attaquée pour permettre à la Commission de conclure à l’existence d’une aide, à son incompatibilité avec le marché intérieur et à la nécessité d’en ordonner la récupération. Plus particulièrement, les requérantes contestaient l’application par la Commission de la première condition posée par l’article 107, § 1, TFUE à la qualification d’aide, à savoir la condition tenant à l’existence d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État et, ce faisant, à l’application de la notion d’imputabilité de l’aide à l’État et de celle de ressources d’État.

Au terme du présent arrêt, le Tribunal fait droit à leur demande.

En ce qui concerne la notion d’« aide accordée par un État » au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Tribunal rappelle que celle-ci doit présenter deux conditions distinctes et cumulatives : être imputable à l’État et être octroyée au moyen de ressources d’État (pt. 81).

S’agissant en premier lieu de la condition tenant à l’imputabilité de l’aide à l’État, le Tribunal observe que, dans une situation où l’intervention en faveur de Tercas a été dispensée par une entité privée, le fonds de garantie des déposants, la Commission était tenue d’exposer et d’étayer les éléments qui lui permettaient de conclure qu’il existait des indices suffisants permettant de prouver que ladite mesure avait été adoptée sous l’influence ou le contrôle effectif des autorités publiques et que, partant, celle-ci était, en réalité, imputable à l’État (pt. 90). Or, constate le Tribunal, la Commission n’a pas prouvé à suffisance de droit l’implication des autorités publiques italiennes dans l’adoption de la mesure en cause ni, par conséquent, l’imputabilité de cette mesure à l’État au sens de l’article 107, § 1, TFUE (pt. 132). Au contraire, il existait dans le dossier de nombreux éléments indiquant que le fonds de garantie des déposants avait agi de façon autonome lors de l’adoption de l’intervention en faveur de Tercas.

À ce propos, le Tribunal constate, tout d’abord, que les interventions de soutien du fonds de garantie des déposants visent principalement à poursuivre les intérêts privés des banques membres du FITD (pt. 96) et qu’elles ne mettent pas en œuvre un quelconque mandat public confié par la législation italienne (pt. 100). Le mandat conféré au fonds par la loi italienne consiste uniquement à rembourser les déposants (dans la limite de 100 000 euros par déposant), en tant que système de garantie des dépôts, lorsqu’une banque membre de ce consortium fait l’objet d’une liquidation administrative forcée. En dehors de ce cadre, le FITD n’agit pas en exécution d’un mandat public imposé par la législation italienne (pt. 101). Par suite, les interventions de soutien, telles que celle en cause en l’espèce, ont une finalité différente de celle des remboursements des dépôts en cas de liquidation administrative forcée et ne constituent pas la mise en œuvre d’un mandat public (pt. 106).

Le Tribunal observe ensuite que la Commission n’a pas prouvé l’implication des autorités publiques italiennes dans l’adoption de la mesure en cause (pt. 132). À cet égard, le Tribunal relève que le FITD est un consortium de droit privé qui agit, en vertu de ses statuts, « pour le compte et dans l’intérêt des membres du consortium ». De plus, ses organes de direction sont élus par l’assemblée générale du FITD et sont, comme celle-ci, exclusivement composés de représentants des banques membres du consortium. Force est donc de constater, estime le Tribunal, qu’il n’existe aucun élément de nature organique liant le FITD aux autorités publiques italiennes (pt. 113). Dans ces conditions, le Tribunal souligne que l’autorisation, par la Banque d’Italie, de l’intervention du FITD en faveur de Tercas ne constitue pas un indice permettant d’imputer la mesure en cause à l’État italien (pt. 115). En effet, en autorisant la mesure litigieuse, la Banque d’Italie s’est bornée à un contrôle de conformité avec le cadre réglementaire à des fins de surveillance prudentielle et n’a nullement imposé au FITD d’intervenir au soutien de Tercas (pt. 116). Du reste, la Banque d’Italie n’a aucun moyen d’imposer au FITD d’intervenir au soutien d’une banque en difficulté (pt. 117) : ses représentants au sein du fonds sont de simples observateurs (pt. 122) ; l’influence que la Banque d’Italie exercerait sur le fonds, affirmée par la Commission, n’a pas été démontrée (pt. 124), non plus du reste que son influence dans les négociations entre le FITD, la BPB et le commissaire extraordinaire de Tercas (pt. 125).

S’agissant en second lieu de la condition tenant au financement de l’intervention au moyen de ressources de l’État, la Commission, pour conclure que l’intervention du FITD en faveur de Tercas était financée au moyen de ressources publiques, avait pris en considération les indices suivants : le fait que le FITD était titulaire d’un mandat public ; le contrôle des autorités publiques sur les ressources utilisées par le FITD pour financer l’intervention et le fait que les contributions utilisées par le FITD pour financer l’intervention avaient un caractère obligatoire (pt. 139). Sur quoi, le Tribunal conclut que la Commission n’a pas établi que les fonds octroyés à Tercas au titre de l’intervention de soutien du FITD étaient contrôlés par les autorités publiques italiennes et qu’elles étaient donc à la disposition de ces dernières (pt. 161). À cet égard, le Tribunal relève que l’intervention du FITD en faveur de Tercas trouve son origine dans une proposition faite initialement par BPB et reprise ensuite par Tercas, conformément aux statuts du FITD, en utilisant des fonds fournis par les banques membres du FITD, et dans l’intérêt de ses membres (pt. 148), puisque l’aide à Tercas était moins onéreuse que la mise en oeuvre de la garantie légale en faveur des déposants de Tercas, en cas de liquidation administrative forcée de cette dernière.

En conséquence, la Commission n’était pas en mesure de conclure que, alors même que l’intervention du FITD en faveur de Tercas a été effectuée conformément aux statuts de ce consortium et dans l’intérêt de ses membres, en utilisant des fonds exclusivement privés, ce seraient en réalité les autorités publiques qui, par l’exercice d’une influence dominante sur le FITD, auraient décidé d’orienter l’utilisation de ces ressources pour financer une telle intervention (pt. 161). Par suite, le Tribunal a conclu que la première des conditions tenant à la qualification d’aide au sens de l’article 107, § 1, TFUE n’étant pas remplie en l’espèce et a annulé la décision de la Commission

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de presse du Tribunal.

JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : Le Tribunal de l’Union européenne annule pour défaut de motivation sur la façon dont la Commission a tenu compte d’une sûreté, la décision constatant que la garantie publique accordée à un club de football espagnol en difficulté dans le cadre d’une augmentation du capital constituait une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur

 


Le 20 mars 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-766/16 (Hércules Club de Fútbol, SAD contre Commission).

Traversant des difficultés financières, le club de football d’Alicante, dans la communauté de Valence, a obtenu en 2010 un prêt bancaire de 18 millions d’euros pour une durée de 5 ans dont le montant était garanti dans son intégralité par un établissement financier dépendant de la Generalitat Valenciana. Afin de garantir le remboursement du prêt, le club de football d’Alicante a offert en nantissement ses actions. Provisoirement, jusqu’au nantissement des actions, il était prévu que le garant du prêt reçoive une garantie du propriétaire du stade hébergeant le club. Au final, le club n’a pas remboursé le prêt. Le 24 janvier 2012, le garant a satisfait à ses obligations et remboursé le montant de 18,4 millions d’euros à la banque, s’est subrogé à cette dernière comme créancier du prêt en question et a ensuite intenté une action judiciaire à l’encontre du club en vue de récupérer le montant en question.

Par
décision du 4 juillet 2016, la Commission a retenu que la garantie publique accordée le 26 juillet 2010 pour couvrir un prêt bancaire octroyé au club d’Alicante aux fins de la souscription d’actions de la requérante, dans le cadre de l’opération d’augmentation du capital décidée par cette dernière, constituait une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, à hauteur de 6 143 000 euros et a enjoint, en conséquence, au Royaume d’Espagne de récupérer ladite aide auprès de la requérante.

Dans la décision attaquée, la Commission a considéré que la mesure de garantie en cause mobilisait des ressources étatiques et était imputable au Royaume d’Espagne, que le bénéficiaire de l’aide était la requérante et que la situation financière de la requérante au moment de l’octroi de la mesure en cause était celle d’une entreprise en difficulté au sens du paragraphe 10, sous a), ainsi que du paragraphe 11 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Au regard des critères définis par la communication de la Commission sur l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides d’État sous forme de garanties, et compte tenu de la situation financière de la requérante ainsi que des conditions de la garantie publique dont elle avait bénéficié, la Commission a conclu à l’existence d’un avantage indu, ayant pu fausser, ou menacé de fausser, la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Par ailleurs, la Commission a quantifié, dans la décision attaquée, l’élément d’aide prétendument octroyé à la requérante en s’appuyant sur le taux de référence applicable conformément à sa communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation, à défaut de comparaison significative possible sur la base d’opérations similaires réalisées sur le marché. À l’occasion de la quantification de l’aide litigieuse, la Commission a considéré que la valeur des actions de la requérante données en nantissement au garant, à titre de contre-garantie, était quasi nulle. Enfin, la Commission a considéré que l’aide litigieuse n’était pas compatible avec le marché intérieur, en particulier au regard des principes et des conditions établis dans les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration.

La requérante a alors introduit un recours devant le Tribunal, à l’appui duquel elle invoque trois moyens, tirés tous trois de la violation de l’article 107, § 1, TFUE, le premier, en ce que la Commission a identifié de manière erronée l’existence d’un avantage découlant de la mesure en cause, le deuxième, soulevé à titre subsidiaire, en ce que la Commission a constaté de manière erronée que ladite mesure faussait la concurrence et affectait les échanges entre États membres et, le troisième, également soulevé à titre subsidiaire, en raison d’une erreur dans l’évaluation du montant de l’aide octroyée.

S’agissant du premier moyen, tiré d’une erreur dans l’identification d’un avantage, le Tribunal commence par écarter la première branche à la faveur de laquelle la requérante faisait valoir qu’elle n’était pas une entreprise en difficulté à la date d’octroi de la garantie litigieuse. En substance, la requérante soutenait que les critères posés par les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration ne seraient pas applicables au marché du football en raison de la spécificité du secteur. Sur quoi, le Tribunal écarte l’argument, estimant que le secteur du football professionnel n’est pas aussi spécifique que soutenu et que la notion d’entreprise en difficulté étant objective, cette qualification ou le rejet de cette qualification doit reposer sur des indices concrets et non, comme le fait la requérante, sur des généralités concernant les clubs de football.

En revanche, le Tribunal, observant, à l’occasion de l’examen de la deuxième branche du moyen concernant l’appréciation erronée des contre-garanties offertes au garant du prêt, que la décision attaquée ne contenait aucune analyse de l’incidence de la contre-garantie offerte par Aligestión sur la détermination d’un avantage, constate un défaut ou une insuffisance de motivation relevant de la violation des formes substantielles, au sens de l’article 263 TFUE, et constituant un moyen d’ordre public qui devait être soulevé d’office par le juge de l’Union européenne (pt. 59).

En l’espèce, il apparaît que la décision attaquée mentionne à une seule reprise la contre-garantie offerte par Aligestión, au titre de la description de la mesure en cause, pour ne plus jamais y faire référence par la suite. Les développements de la décision attaquée relatifs à la détermination de l’existence d’une aide et à sa quantification ne font ainsi aucune allusion à ladite contre-garantie. En particulier, la décision attaquée ne mentionne, aux fins d’apprécier, au regard des conditions de marché, le montant de la prime de garantie exigée par le garant dans le cadre de la mesure en cause, qu’une seule sûreté, le nantissement au profit de celui-ci des actions de la requérante, à l’exclusion de toute autre sûreté et, en particulier, de la contre-garantie offerte par Aligestión (pt. 62). Pour la Commission, la contre-garantie offerte par Aligestión n’était pas « effective » et, partant, n’avait pas à être examinée plus avant, dans la mesure où elle avait un caractère « provisoire » (pt. 63). Le Tribunal observe d’abord que le fait, avancé par la Commission devant le Tribunal, que les conditions de cessation de l’engagement de caution solidaire d’Aligestión devaient se réaliser dans un court laps de temps ne ressort pas de la décision attaquée (pt. 66). Ensuite, rien dans la décision ne permet de conclure que la contre-garantie offerte par Aligestión était dénuée d’effectivité (pts. 67-68). Il s’ensuit que la motivation de la décision attaquée, s’agissant de la contre-garantie offerte par Aligestión, se limite au constat de son caractère provisoire, jusqu’au nantissement des actions de la requérante. Elle ne précise pas si cette circonstance justifie, à elle seule, qu’il ne soit pas tenu compte de ladite contre-garantie aux fins d’établir l’existence d’une aide ainsi que son montant. Elle omet a fortiori d’expliquer pourquoi tel serait le cas (pt. 69). Or, relève le Tribunal, il ressort du point 3.2, sous d), et du point 4.2 de la communication relative aux garanties que les sûretés qui ont été constituées à l’occasion de l’adoption de la garantie ou de l’opération de prêt sous-jacente constituent un facteur pertinent aux fins d’évaluer l’existence et le niveau d’aide. La contre-garantie offerte par Aligestión constitue donc, en principe, un facteur pertinent. Par ailleurs, rien dans ladite communication ne conduit à écarter comme étant dénuée de pertinence une sûreté au motif qu’elle ne revêtirait qu’un caractère seulement « provisoire » (pt. 70). Par suite, les intéressés, d’une part, et le juge, d’autre part, pouvaient s’attendre à ce que la décision attaquée fasse état du raisonnement de la Commission concernant l’incidence de la contre-garantie offerte par Aligestión sur le constat de l’existence d’une aide ainsi, le cas échéant, que sur son montant (pt. 71). En outre, estime-t-il, il s’agit d’une partie de la motivation revêtant une importance essentielle dans le contexte de la décision attaquée, compte tenu du fait que celle-ci conclut à la valeur « quasiment nulle » de la seule sûreté examinée, et ce alors que le niveau des sûretés consenties au garant était d’autant plus déterminant que la notation de l’entreprise considérée, en l’occurrence la requérante, était mauvaise (pt. 72).

Il s’ensuit que la Commission aurait dû expliquer, dans la décision attaquée, comment, le cas échéant, elle a tenu compte de cette contre-garantie. Ce qu’elle s’est abstenue de faire, d’où le défaut de motivation empêchant le Tribunal de se prononcer sur le bien-fondé des arguments avancés par la requérante au titre de la seconde branche de son premier moyen, conduisant le Tribunal à prononcer l’annulation de la décision attaquée, en ce qu’elle concerne la requérante.

JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : Le Tribunal de l’Union confirme la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard de l’aide octroyée par la Pologne à son opérateur historique postal sous la forme d’une compensation du coût net résultant de l’accomplissement, par cette société, de ses obligations de service postal universel

 

Le 19 mars 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-282/16 (Inpost Paczkomaty contre Commission).

Il y confirme la
décision du 26 novembre 2015, à la faveur de laquelle la Commission n’a pas soulevé d’objections à l’égard de la mesure notifiée par les autorités polonaises relative à l’aide octroyée à Poczta Polska, l’opérateur historique postal polonais sous la forme d’une compensation du coût net résultant de l’accomplissement, par cette société, de ses obligations de service postal universel pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. À cet égard, la Commission a estimé, conformément aux critères énoncés dans sa communication relative à l’encadrement de l’Union applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public, que la mesure en cause n’était pas de nature à affecter les échanges commerciaux dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union. En outre, les principes de fonctionnement du fonds de compensation n’entraîneraient pas de graves distorsions de la concurrence et n’imposeraient donc pas d’exigences supplémentaires pour garantir que le développement des échanges ne soit pas affecté dans une mesure incompatible avec les intérêts de l’Union.

La mesure d’aide en cause visait à couvrir le coût net des obligations de service universel de PP au moyen d’un fonds de compensation alimenté par des contributions imposées à certains opérateurs postaux.

Deux opérateurs privés, ainsi tenus de contribuer au financement du fonds de compensation créé par la loi polonaise et permettant à Poczta Polska (PP) de bénéficier des compensations correspondantes, ont introduit devant le Tribunal une demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission.

Au soutien des recours, les requérantes soulèvent sept moyens, tirés, en substance, pour les cinq premiers d’entre eux, de violations de l’article 106, § 2, TFUE en ce que l’encadrement SIEG et l’article 7 de la directive postale n’auraient pas été respectés, pour le sixième, de la violation des articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, pour le dernier, de la méconnaissance de l’obligation de motivation.

Le Tribunal rejette un à un les moyens des requérantes.

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 106, § 2, TFUE en ce que l’article 7, § 2, de la directive postale ainsi que le point 19 de l’encadrement SIEG n’auraient pas été respectés, les requérantes soutenaient, en substance, que la mesure en cause n’aurait pas dû être déclarée compatible avec le marché intérieur par la Commission, car la décision du législateur polonais de confier à PP la charge des services postaux universels en cause n’avait fait l’objet ni d’une procédure de passation des marchés respectant les règles de l’Union applicables dans le domaine des marchés publics, ni, en tout état de cause, d’une procédure respectueuse des principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination. Sur quoi le Tribunal répond que l’article 7, § 2, de la directive postale n’oblige pas l’État membre concerné à recourir aux procédures de passation des marchés pour sélectionner l’entité à laquelle il entend confier les prestations de service postal universel, un tel recours n’étant, conformément aux termes de cette disposition selon lesquels « les États membres peuvent garantir », qu’une simple faculté (pt. 33).

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 106, § 2, TFUE en ce que les conditions prévues aux points 14 et 60 de l’encadrement SIEG auraient été erronément considérées comme remplies, les requérantes soutenaient d’une part, que les exigences de consultation publique, telles qu’elles résultent de l’application du point 14 de l’encadrement SIEG, n’ont pas été, en l’espèce, respectées et, d’autre part, que les exigences de transparence prévues au point 60 de l’encadrement SIEG n’ont pas non plus été respectées, la Commission n’ayant pas constaté, dans la décision attaquée, que les résultats de la consultation publique avaient été publiés, que cela soit sur Internet ou par tout autre moyen de publication approprié. À cet égard, le Tribunal rappelle qu’en tout état de cause que l’organisation d’une consultation publique n’est pas obligatoire (pt. 46) et que la consultation publique organisée en septembre 2010 constituait un « moyen approprié », au sens du point 14 de l’encadrement SIEG, ayant, notamment, permis aux requérantes de faire valoir utilement leur point de vue et à l’État membre concerné de tenir dûment compte de leurs intérêts en tant que prestataires de service (pt. 49).

Par ailleurs, le Tribunal se contente de rappeler qu’il ne découle pas du point 60 de l’encadrement SIEG une obligation pour l’État membre de publier les résultats des consultations publiques séparément.

Sur le troisième moyen, tiré, d’une part, d’une violation de l’article 106, § 2, TFUE en ce que la Commission aurait méconnu le point 52 de l’encadrement SIEG et, d’autre part, d’une violation de l’article 7, §§ 1 et 3 à 5, de la directive postale, les requérantes soutenaient que les modalités du fonds de compensation seraient discriminatoires, disproportionnées et auraient été adoptées selon une procédure non transparente. En outre, elles estimaient que la Commission n’avait pas procédé à un examen en bonne et due forme afin de déterminer si les obligations de service universel faisaient supporter un coût net à PP et constituaient une charge financière « inéquitable » pour cette entreprise, au sens de l’article 7, § 3, de la directive postale. La Commission aurait d’abord violé le principe de non-discrimination et d’autres dispositions en considérant qu’il était possible d’appliquer uniformément le pourcentage déterminant le montant maximal de la contribution aux prestataires de services universels et aux prestataires de services équivalents. La Commission aurait ensuite violé le principe de proportionnalité en considérant que le pourcentage déterminant le montant maximal de la contribution ainsi que le seuil de revenus de 1 million de PLN étaient appropriés. La Commission aurait encore considéré à tort que le mécanisme du fonds de compensation était transparent. Enfin, la Commission se serait trompée, d’une part, en ne procédant pas à un examen approprié de la mesure afin de déterminer si les obligations de service universel faisaient supporter un coût net à PP et constituaient une charge financière « inéquitable » pour cette entreprise et, d’autre part, en considérant que les pertes subies par PP constituaient une telle charge financière inéquitable.

Sur quoi le Tribunal conclut d’abord que le principe de non-discrimination n’a pas été violé par la Commission. Premièrement, il constate que les services postaux universels et les services postaux équivalents présentent des caractéristiques similaires. Ainsi, force est de constater que, conformément à l’article 2 de la loi postale polonaise, les services postaux équivalents comprennent, en particulier, les envois de lettres et de colis postaux, dont le poids et les dimensions sont les mêmes que ceux prévus pour les services universels. Par conséquent, même si les prestataires de services équivalents peuvent chercher à se différencier des services universels par des prestations supplémentaires ou l’octroi de rabais, il n’en reste pas moins vrai que les services universels et les services équivalents doivent être considérés comme interchangeables du point de vue des consommateurs au regard de leurs caractéristiques intrinsèques (pt. 84).

Deuxièmement, il rappelle que l’objet de la mesure en cause est de compenser pour le prestataire du service universel le coût net découlant de ses obligations de service universel. Or, la mesure en cause n’ouvrant ce droit à compensation qu’à la condition que les prestations de service universel conduisent à des pertes comptables, la compensation de ces pertes ne peut, par définition, se faire qu’au moyen de revenus autres que ceux provenant des prestations de service universel. Par conséquent, en calculant le montant de la contribution à charge de PP sur la base du chiffre d’affaires résultant non seulement de ses prestations de services équivalents, mais également de celles liées à ses obligations de service universel, la mesure en cause impose en réalité à PP de verser au fonds de compensation une contribution d’un pourcentage plus élevé de son chiffre d’affaires provenant de ses prestations de services équivalents que la contribution de 2 % imposée aux autres prestataires de services équivalents (pt. 85).

En outre, le Tribunal parvient à la conclusion que l’exclusion des services de courrier exprès du financement du fonds de compensation ne constitue pas une atteinte au principe de non-discrimination, dans la mesure où les services de courrier exprès, en raison précisément de la spécificité de leurs prestations et de leur valeur ajoutée, ne sauraient être considérés comme interchangeables avec les services postaux universels (pt. 98). C’est donc sans commettre d’erreur que la Commission a pu considérer que l’application uniforme du pourcentage déterminant le montant maximal de la contribution à l’ensemble des opérateurs du marché des services postaux sur leurs prestations de services universels ou équivalents garantissait une contribution non discriminatoire, chaque opérateur contribuant, en effet, en proportion des revenus tirés de ses propres activités (pt. 102).

Abordant ensuite la question du caractère prétendument disproportionné du pourcentage déterminant le montant maximal de la contribution et du seuil de revenus soumis à contribution, le Tribunal estime que la Commission était en dorit de fonder principalement son appréciation, aux fins de déterminer le caractère proportionné du pourcentage déterminant le montant maximal de la contribution, sur le taux de rentabilité de PP en matière de services équivalents et sur des décisions antérieures concernant d’autres États membres (pt. 118).

Quant à la détermination du seuil de revenus déterminant les opérateurs soumis à contribution, le Tribunal parvient à la conclusion que c’est sans commettre d’erreur que la Commission a pu considérer dans la décision attaquée que le seuil de revenus déterminant les opérateurs soumis à contribution respectait le principe de proportionnalité (pt. 140).

S’agissant de la question de savoir si les obligations de service universel faisaient supporter un coût net à PP et constituaient une charge financière « inéquitable » pour cette entreprise et, d’autre part, en considérant que les pertes subies par PP constituaient une telle charge financière inéquitable, le Tribunal répond que, si la Commission était bien tenue d’apprécier si le montant de cette compensation ne dépassait pas ce qui était nécessaire pour couvrir le coût net de l’exécution des obligations de service public en tenant compte non des coûts potentiels ou à venir, mais des coûts réels, effectivement engendrés par l’exécution des obligations de service public, les requérantes ne démontrent pas que la compensation accordée par la mesure en cause, alors même qu’elle ne couvre pas nécessairement l’intégralité du coût net des obligations de service universel, aurait des impacts négatifs sur le marché en cause (pt. 160).

Pour le reste, le Tribunal écarte l’ensemble des autres moyens.

JURISPRUDENCE UE : La Cour de justice de l’Union rappelle les règles strictes régissant les délais de recours contre les décisions — ultérieurement rectifiées — de la Commission

 

À la faveur d'un arrêt rendu le 21 mars 2019 dans l’affaire C-312/18 (Eco-Bat Technologies Ltd e.a. contre Commission), la Cour de justice de l’Union est venue quelque peu précisé les règles qui régissent les délais de recours contre les décisions de la Commission.

Les faits de l’espèce sont assez simples. Le 10 février 2017, la Commission européenne a rendu une décision aux termes de laquelle elle a constaté la participation de la requérante ainsi que de trois autres entreprises à une entente dans le secteur de l’achat de déchets de batteries automobiles plomb-acide utilisés pour la production de plomb recyclé et a infligé à Eco-Bat une amende d’un montant de 32 712 000 euros. Le 6 avril 2017, la Commission a adopté dans la même affaire une décision rectificative dans laquelle elle a corrigé l’omission, dans la décision initiale, de la mention de la valeur des achats prise en compte pour déterminer le montant de base des amendes à infliger.

Sur quoi les requérantes ont introduit, le 21 avril 2017, un recours en annulation contre la décision initiale, dont elles se sont désistées le 6 juin 2017, avant d’introduire le même jour un nouveau recours contre la décision initiale, telle que rectifiée par la décision rectificative.

Par l’ordonnance attaquée (non publiée), le Tribunal a rejeté le recours des requérantes au motif que le délai d’introduction du recours de deux mois, augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours, avait expiré le 20 avril 2017 à minuit. Bref, le recours des requérantes était tardif.

Les requérantes ont donc introduit un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union.

Par leur moyen unique, les requérantes reprochent au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en ce qu’il a jugé que la date à prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de recours en annulation était celle de la notification de la décision initiale et non celle de la notification de la décision rectificative, alors même que seule cette dernière décision a rendu la décision initiale complète et correcte. Ce faisant, le Tribunal aurait méconnu les droits de la défense des requérantes.

Rappelant que la date à prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai d’un recours en annulation est celle de la notification de l’acte en cause lorsque celui-ci désigne un destinataire et qu’une décision est dûment notifiée dès lors qu’elle est communiquée à son destinataire et que celui-ci est mis en mesure d’en prendre connaissance (pt. 25), c’est-à-dire lorsque le destinataire a été mis en mesure de prendre connaissance du contenu de cette décision ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci repose (pt. 26), la Cour considère qu’une erreur ou une omission qui, même si elle n’est pas de nature purement formelle, n’empêche pas le destinataire de la décision notifiée de prendre connaissance du contenu et des motifs de celle-ci, n’a pas d’incidence sur l’application du délai de recours prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE (pt. 27). Dès lors retient la Cour, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’une omission qui n’affecte pas la compréhension des motifs de la décision concernée ne saurait faire obstacle à l’application des délais prévus à l’article 263 TFUE (pt. 28).

Rappelant que le Tribunal a constaté, à propos de l’omission de l’indication de la valeur des achats d’Eco-Bat dans la décision initiale, que cette valeur pouvait être comprise à la lecture de la décision initiale et que, par conséquent, l’omission de l’indication de ladite valeur dans cette décision n’empêchait ni la compréhension des motifs de celle-ci ni la contestation de ladite décision par la voie d’un recours en annulation (pt. 29). Et la Cour, observant que cette appréciation du Tribunal se fondait sur des éléments factuels, rappelle que l’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit qui puisse être soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (pt. 31). Et comme les requérantes n’ont ni établi ni même allégué une telle dénaturation, la Cour se voit contrainte de constater l’irrecevabilité du pourvoi.

INFOS UE : Nouvelle amende de 1,49 milliards d'euros à Google pour pratiques abusives sur le marché de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne

 

Après Google Shopping en 2017 et Google Android en 2018, la Commission vient d’annoncer qu’elle avait sanctionné un nouvel abus de position dominante de Google. Cette fois-ci, l’amende n’est que de… 1,5 milliard d’euros, sensiblement moins que le deux précédentes amende de respectivement 2,42 et 4,34 milliards d’euros. Même si le montant reste faramineux, il ne représente que 1,29 % du chiffre d'affaires de Google en 2018. En tout état de cause, la note commence à être salée avec plus de 8 milliards d’euros d’amendes cumulées pour la même entreprise !

Qu’est-ce qui était reproché à Google cette fois-ci ?

Google fournit aux sites web des journaux, des blogs ou des agrégateurs de sites de voyages un moteur de recherche intégrée. Lorsqu'un utilisateur de ces sites effectue une recherche à l'aide de cette fonction, il obtient non seulement les résultats de sa recherche, mais également des publicités contextuelles, en rapport avec sa recherche, qui apparaissent à côté du résultat de sa requête. Google utilise AdSense for Search pour fournir ces publicités contextuelles aux propriétaires de sites web « éditeurs ». Google est alors un intermédiaire, une régie publicitaire, entre les annonceurs et les propriétaires de sites web. AdSense for Search fonctionne donc comme une plateforme d'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne. Or, estime la Commission, Google occupe une position dominante sur le marché de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l'EEE depuis au moins 2006.

À partir de 2006 et pendant plus de dix ans, Google aurait empêché ses concurrents de livrer concurrence sur le marché de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne.

Dans un premier temps, Google aurait imposé une obligation de fourniture exclusive aux éditeurs de sites, qui n’étaient pas autorisés à placer des publicités contextuelles de concurrents sur leurs pages de résultats de recherche. À partir de 2009, Google a  introduit ce qu'elle appelait sa stratégie d’« exclusivité assouplie », dont le but était de réserver à ses propres publicités contextuelles les emplacements les plus intéressants et de contrôler les performances des publicités concurrentes.

À suivre…

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de presse de la commission, ainsi qu’à l’intervention de la commissaire Vestager.

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS UE : La Commission rend publique la décision autorisant, sous réserve d’une cession d’actif supprimant tout chevauchement, le rachat par l’Américain Accuride du fabricant allemand de roues en acier pour autobus, camions et remorques, Mefro Wheels

 

Le 21 mars 2019, la Commission européenne a rendu publiques deux décisions concernant le contrôle des concentrations

La première
décision date du 30 avril 2018. À la suite d’un renvoi « article 22(3) » de l’opération à la Commission par les autorités allemandes, cette dernière y autorise, sous condition, l’acquisition par la société américaine Accuride du contrôle exclusif de son concurrent allemand Mefro Wheels. Tous deux fabriquent des pièces au secteur automobile, notamment des roues en acier pour autobus, camions et remorques.

S’agissant de la délimitation des marchés pertinents, la Commission estime que les roues en acier pour camions et autobus pour fabricants d’équipements d’origine dans l’EEE constituent un seul et même marché de produits, tandis que les roues en acier pour remorques pourrait former un marché de produits distinct. Néanmoins, la définition exacte du marché peut être laissée ouverte, étant donné que les mesures correctives présentées par la partie notifiante répondent aux problèmes de concurrence identifiés par la Commission, même dans la définition du marché la plus étroite (pt. 40).

Outre les fortes positions de la nouvelle entité sur le marché des roues monoblocs en acier pour camions et autobus [60-70 %], l’opération se traduira par une réduction du nombre de concurrents sur ce marché de 3 à 2 dans l'EEE, le seul grand concurrent restant étant Maxion (pt. 74). Elle entraînera également la création du plus important acteur du marché et le renforcement de la solide position actuelle de Mefro Wheels sur le marché (pt. 78). Par ailleurs, l’opération éliminera la possibilité pour les équipementiers de changer de fournisseur. Ils n'auront plus que la possibilité de répartir leurs volumes entre Maxion et l'entité issue du rapprochement (pt. 80). En outre, la concurrence des producteurs issus de pays à faibles coûts semble inexistante (pts. 81-82). Les parties à l’opération apparaissent également comme des concurrents proches (pt. 84). Enfin, les barrières à l'entrée sur ce marché semblent élevées, la principal tenant au respect des exigences techniques des constructeurs (pt. 85).

En conséquence, la Commission a estimé que l'opération soulevait de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en raison d'effets horizontaux non coordonnés sur les marchés des roues monoblocs et multi blocs en acier pour camions et autobus dans l’EEE.

Afin de répondre aux préoccupations de la Commission, Accuride a offert de céder l’intégralité de sa branche européenne Gianetti Ruote (pt. 129), une société italienne, à un acheteur approprié. Cette cession, viable et attractive (pt. 146), a pour effet de supprimer les chevauchements des activités des parties dans l’EEE (pt. 149).

Ce remède proposée permet de revenir à un paysage concurrentiel fort de trois fournisseurs de roues en acier pour autobus et camions. En fin de compte, la Commission a estimé que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problèmes de concurrence. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.
Sociétés et produits

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de presse de la Commission.
 



Par ailleurs, la Commission a rendu publique la décision du 24 janvier 2019 par laquelle elle a agréé la société BWT pour reprendre tous les actifs corporels et incorporels de la société Aquatron Robotic Technology Ltd., jusque-là filiale israélienne de Fluidra, qui fabrique et distribue dans le monde entier des robots de nettoyage de piscine. Cette cession s’inscrit dans le cadre de l’autorisation donnée, sous condition de ce désinvestissement, le 27 juin 2018 par la Commission à la création d’une entreprise commune entre Zodiac et Fluidra dans le secteur des équipements pour piscines.

Au terme de son examen, la Commission considère BWT comme un acquéreur approprié des activités cédées. Il est indépendant des parties, il dispose des ressources financières, d’une expertise éprouvée et d’une incitation à maintenir et à développer l’entreprise cédée et constitue donc un concurrent viable et actif.

INFOS : Vaste renouvellement du Collège de l'Autorité de la concurrence : Irène Luc et Henry Piffaut succèdent à Thierry Dahan et Elisabeth Flüry-Herard comme vice-présidents

 

À la faveur d’un décret du président de la République en date du 18 mars 2019 paru au Journal officiel du 19 mars 2019, 10 des 17 membres du Collège de l’Autorité de la concurrence ont été renouvelés.

Parmi ceux-ci, deux nouveaux vice-présidents — Irène Luc, présidente de la Chambre 5-4 de la Cour d'appel de Paris jusqu’au 15 avril 2019, et Henri Piffaut, administrateur à la Commission européenne, et conseiller spécial de la commissaire Vestager. Ils remplacent Elisabeth Flüry-Herard et Thierry Dahan.

Les 8 autres membres nommés sont :

— au titre des membres ou anciens membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires :

- M. Christophe Strassel, conseiller maître à la Cour des comptes ;
- M. Savinien Grignon-Dumoulin, avocat général à la Cour de cassation, ancien rapporteur permanent du Conseil de la concurrence, conseiller auditeur de l'Autorité depuis 2014 et référent déontologue à l'Autorité depuis 2017 ;

— au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation :

- M. Jérôme Pouyet, professeur associé à l'ESSEC ;
- Mme Catherine Prieto, professeure de droit à l'Université Paris-1 ;
- M. Jean-Yves Mano, président de l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) ;

— au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales :

- Mme Valérie Bros, secrétaire générale de la société Plastic Omnium ;
- Mme Laurence Borrel-Prat, avocate à la Cour, membre du Conseil d'administration de l'APDC ;
- M. Alexandre Menais, vice-président exécutif et secrétaire général du groupe Atos.

Par ailleurs, trois membres du Collège déjà en place voient leur mandat renouvelé. Il s’agit de :

— Séverine Larère, maître des requêtes au Conseil d’État ;
— Marie-Laure Sauty de Chalon, présidente de la société Factor K ;
— Sandra Lagumina, directrice générale chargée de la gestion d'actifs de la société Meridiam.

Enfin, Isabelle de Silva, présidente, Fabienne Siredey-Garnier et Emmanuel Combe, vice-présidents, et Fabien Raynaud, membre, demeurent en place, leur mandats respectifs arrivant à échéance ultérieurement.

Au final, le nouveau collège est un peu moins féminisé qu’auparavant avec 9 femmes et 8 hommes au lieu de 11 femmes et 6 hommes jusqu’ici, et ce, du fait de l’application de la règle de parité entre les hommes et les femmes issue de l'ordonnance du 31 juillet 2015.

Par ailleurs, tous les membres nommés ou renouvelés par le présent décret ne feront pas un mandat d’une égale durée. Si les deux nouveaux vice-présidents sont bien nommés pour un mandat de cinq ans, les 11 autres membres exerceront, pour cinq d'entre eux, des mandats de deux ans et demi et pour six d'entre eux des mandats de cinq ans. C’est là la conséquence de l’entrée en vigueur du principe du renouvellement par moitié tous les deux ans et demi du Collège de l’Autorité posé par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

En pratique, au cours de la première réunion du nouveau collège, les 11 membres nommés ou renouvelés par le présent décret devront se prononcer sur la durée de leur mandat. Si cinq membres expriment leur souhait d'exercer un mandat de deux ans et demi, le mandat de ces membres prendra fin le 18 septembre 2021. Le mandat des six autres membres prendra fin le 18 mars 2024, À défaut, il sera procédé à un tirage au sort pour désigner ceux des membres dont le mandat prendra fin le 18 mars 2024 et ceux dont le mandat prendra fin le 18 septembre 2021. Ces modalités sont fixées par le
décret n° 2019-169 du 6 mars 2019. Lors des renouvellements ultérieurs, c’est-à-dire à compter de celui prévu en septembre 2021, les mandats des membres prendront fin à date fixe, cinq ans après l'échéance du mandat de leur prédécesseur.

Outre Thierry Dahan et Elisabeth Flüry-Hérard, 8 membres de l’ancien Collège quitte donc l’Autorité. Il s’agit de Chantal Chomel, Philippe Choné, Noël Diricq, Laurence Idot, Reine-Claude Mader, Olivier d'Ormesson, Pierrette Pinot et Carol Xueref.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de l'Autorité de la concurrence dans lequel vous trouverez les éléments biographiques des nouveaux membres.

INFOS : Isabelle de Silva de nouveau auditionnée par la Commission des affaires économiques du Sénat

 

Le 20 mars 2019, la Commission des affaires économique du Sénat a entendu pour la troisième fois Mme de Silva, présidente de l'Autorité de la concurrence, dans le cadre d’échanges annuels avec les membres de cette Commission. L’audition a duré un peu plus de 90 minutes.

Comme à l’habitude, la présidente de l'Autorité a d'abord dressé un bilan de l'action de l'institution pendant l'année écoulée et s'est ensuite soumise au feu nourri des questions des sénateurs. Pas moins de 17 interventions enregistrées, avec parfois plusieurs questions à la clé, dont certaines à la marge des problématiques de concurrence, voire en dehors du champ de compétence de l’Autorité française.

Isabelle de Silva a néanmoins mis un point d’honneur à répondre individuellement à chaque question posée, même lorsqu’elle devait concéder ne pas disposer des éléments ou de la compétence pour répondre, comme à propos d'une éventuelle fusion entre la DGCCRF et la Direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture.

Actualité oblige, les membres de la Commission des affaires économique du Sénat ont principalement fait porter leurs interrogations sur la fusion Alstom/Siemens, sur les concentrations prédatrices, sur la privatisation d’ADP et de la Française des jeux, sur la réforme de l’audiovisuel, sur la mise en œuvre de la loi Egalim et sur les rapprochements entre centrales d’achat européennes.

Sur la fusion Alstom/Siemens, Isabelle de Silva a fait preuve d’une certaine diplomatie, compte tenu des positions pour le moins opposées de la Commission et du ministre français de l’économie. À cet égard, elle a indiqué que l’Autorité, appelée à se prononcer dans le cadre du comité consultatif, a émis un avis favorable à l’analyse menée par la Commission conduisant cette dernière à interdire l'opération, et plus particulièrement à la conclusion selon laquelle, sur l’horizon temporel de l’examen de la Commission, il n’apparaissait pas, au regard du déroulement effectif des appels d’offres passés et à venir, que les entreprises chinoises, aussi puissantes soient-elles, auraient la capacité de venir concurrencer les opérateurs européens sur leur marché domestique. Toutefois, la présidente de l’Autorité a admis que le débat sur la concurrence potentielle était légitime et qu’il convenait que les autorités de concurrence poursuivent leurs réflexions sur les situations dans lesquelles la concurrence potentielle ne s’est pas encore matérialisée et sur la nécessité de prendre en compte la concurrence potentielle, quoique non encore matérialisée, de grandes entreprises disposant de moyens très importants de pénétrer à plus ou moins longue échéance le marché.

Pour le reste, elle a précisé qu’il lui semblait que nombre d’objections faites à l’interdiction de la fusion Alstom/Siemens s’adressaient en réalité ou relevaient d’autres instruments que le contrôle des concentrations, et notamment aux outils de la politique des aides d’État ou de la politique internationale. À cet égard, elle s’est prononcée en faveur de l’ouverture d’un débat sur la question de savoir ce qu’est une aide d’État licite ou illicite au regard du traité et s’il est possible d’adopter une appréciation plus fine de la question.

Sur les concentrations prédatrices dans les secteurs des nouvelles technologies et de la pharma, Isabelle de Silva a indiqué que le Gouvernement devrait faire connaître sa décision de permettre ou non le contrôle ex post d’opérations non notifiables dans les prochaines semaines.

Sur la privatisation d’ADP et de la Française des jeux, la présidente de l’Autorité a indiqué que l’Autorité n’avait pas été consultée à ce stade et a rappelé les points de vigilance de l’Autorité sur ce type d’opérations, notamment les risques tenant aux effets congloméraux des opérations.

Sur la réforme de l’audiovisuel, elle est revenue sur les conclusions de l’avis récent de l’Autorité et sur la nécessité de réviser une réglementation parfois pesante pour les opérateurs à l’aune de l’asymétrie concurrentielle constatée des opérateurs traditionnels par rapport aux plateformes de type Netflix ou Amazon. À cet égard, elle a souhaité répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées du côté de la PQR s’agissant de la levée proposée des restrictions à la publicité sur les chaines de télévision ou encore du côtés de l’industrie du cinéma, du fait de la suppression envisagée des restrictions à la diffusion de films sur les chaînes de télévision. Sur ce dernier point, Isabelle de Silva a estimé que les risques pesant sur la fréquentation des cinémas n’existent pas, dès lors que l’arbitrage ne se fait plus entre télévisions et cinéma à l’heure où les consommateurs peuvent accéder à autant de contenus sur les plateformes à partir de leur ordinateur ou de leur smartphone.

Sur la mise en œuvre de la loi Egalim et, plus particulièrement sur les rapprochements entre centrales d’achat européenne, la présidente de l’Autorité a indiqué qu’il était important qu’il n’y ait pas de trou dans le dispositif et que le droit national trouve à s’appliquer aux centrales d’achat européenne dès lors que leurs référencements affectent la distribution en France. Par ailleurs, elle a pris note des dernières pratiques mises en œuvre par la grande distribution depuis l’adoption de la loi Egalim et dénoncées par certains sénateurs.

Du côté des annonces, Isabelle de Silva a indiqué que l’avis sur l’Outre-mer, dont le champ est très vaste, était en voie de finalisation et qu’il pourrait être rendu public fin avril 2019. Par ailleurs, un nouvel avis « santé » devrait être rendu au cours de la première semaine d'avril 2019.

Le compte-rendu intégral de l’audition est disponible sur la page web de la Commission des affaires économiques du Sénat
.

INFOS : Juliette Théry-Schultz succède à Henri Génin comme chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence

 

À la faveur d’un communiqué publié le 21 mars 2019, l’Autorité de la concurrence a annoncé que Juliette Théry-Schultz était nommée cheffe du service juridique de l'Autorité de la concurrence. Elle succède à Henri Génin, qui, après 5 années à la tête du service juridique de l’Autorité, rejoint la Cour d'appel de Versailles en qualité d'avocat général.

Passée par la Direction des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice, mais aussi par la DG COMP, Juliette Théry-Schultz était depuis 2013 rapporteure générale adjointe à l’Autorité, responsable de l'unité en charge notamment des secteurs agricole, bancaire et des médias et depuis l'année dernière la correspondante de l'Autorité pour l'outre-mer.

EN BREF : La Commission lance eLeniency, un outil visant à favoriser les déclarations en ligne dans les procédures de clémence, de transaction et de coopération

 

La Commission européenne a annoncé le 19 mars 2019 le lancement d’« eLeniency », outil conçu pour permettre aux entreprises et à leurs avocats de présenter en ligne des déclarations d’entreprise, observations et documents à l'appui de leur déclaration, voire des réponses aux demandes de renseignements formulées par la Commission dans le cadre de procédures de clémence et de transaction liées à des affaires d'entente, ainsi que dans le cadre de coopérations non liées à des ententes.

Sécurisé, restreint et confidentiel, l'utilisation du système eLeniency n’est pas obligatoire. Les entreprises et leurs avocats peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à présenter des déclarations et des observations en recourant à la procédure orale.

EN BREF : La Commission des affaires économique de l’Assemblée nationale crée une Commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution et des centrales d’achat dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

 

Le 19 mars 2019, la Commission des affaires économique de l’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs.

Les rapprochements entre les centrales d'achat sont clairement dans le collimateur. Mais pas que...


EN BREF : Le congrès de Nouvelle-Calédonie adopte à l’unanimité la loi du pays modifiant les dispositions du code de commerce relatives à la liberté des prix et à la concurrence

 


Le 19 mars 2019, le congrès de Nouvelle-Calédonie a adopté à l’unanimité le projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, et plus particulièrement son livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

Dans un
communiqué, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie se félicite de cette réforme, qui reprend l’essentiel de sa Recommandation n° 2018-R-01 du 5 juin 2018, et dont l’enjeu est essentiel pour le fonctionnement de l’Autorité et pour l’application effective du droit de la concurrence en Nouvelle-Calédonie.  

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel devrait se prononcer dans le courant du mois d’avril 2019 sur la conformité à la constitution de la « loi du pays » du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de la « loi du pays » n° 2016-15 du 30 septembre 2016. Toutefois ces lois de pays concernent plus particulièrement la réglementation des prix et des marges mise en place en Nouvelle-Calédonie.


L’innovation prédatrice en droit de la concurrence

Thibault Schrepel

 



Enfin, je vous signale la parution aux Éditions Larcier de l’ouvrage de Thibault Schrepel intitulé « L’innovation prédatrice en droit de la concurrence ».

L’ouvrage est
préfacé par Philippe Aghion.

L’auteur y dénonce l’inadaptabilité des règles de concurrence pour appréhender les pratiques d’innovation prédatrice et plaide que l’innovation prédatrice soit reconnue comme pratique anticoncurrentielle à part entière.

Vous trouverez sur le
site web de l’éditeur une brève présentation de l’ouvrage.

Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles

État des lieux en France et dans l'Union

Paris — 28 mars 2019

 

Bonjour,

La Cour d’Appel de Paris, en partenariat avec la Revue Concurrences et l’ENM, organise jeudi 28 mars 2019 la troisième édition de la conférence : « Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union ».

Les 4 tables-rondes de journée aborderont les thèmes suivants :
 
- Application dans le temps des règles de transposition de la directive « dommages »
- Prescription de l’action en réparation
- Communication des pièces et secret des affaires
- Réparation des effets préjudiciables dans le temps : Taux légal ? WACC ?
 
La conférence se clôturera par un cas pratique de synthèse dirigé par Alexandre Lacresse et Luis Campos.
 
Parmi les intervenants figurent notamment les magistrats suivants :
 
- Chantal Arens | Première présidente, Cour d'Appel de Paris
- Simon Holmes | Membre, Competition Appeal Tribunal, Londres
- Mercedes Pedraz | Juge, Audiencia Nacional, Madrid
- Sylvaine Poillot-Peruzzeto | Conseiller en service extraordinaire, Cour de cassation, Paris
- Jacqueline Riffault-Silk | Conseiller doyen de la Chambre commerciale, Cour de cassation, Paris
- Geneviève Rigolot | Présidente de la Chambre de la concurrence, Tribunal de commerce de Paris
- Marina Tavassi | Présidente, Cour d'appel de Milan

L’inscription à cette conférence, validée par l’EFB et l’ENM, est gratuite sur le
site de la revue Concurrences.
 
Bien cordialement,
 
Jacqueline Riffault-Silk /  Rafael Amaro

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