INFOS : Comme prévu, Virginie Beaumeunier remplace Nathalie Homobono à la tête de la DGCCRF

Comme il était prévu, Virginie Beaumeunier remplace Nathalie Homobono à la tête de la DGCCRF.

Par décret du président de la République, daté du 3 janvier 2018 et publié au Journal officiel du 4 janvier 2018, Virginie Beaumeunier, rapporteure générale de l’Autorité de la concurrence pendant huit ans entre 2009 et 2017, a été nommée directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Nathalie Homobono, qui occupait la fonction depuis avril 2009.

Virginie Beaumeunier était depuis le 2 mars 2017 chef du service de la stratégie, du pilotage et du budget de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances. IEP-Paris, maîtrise en droit public, ENA (1993), administratrice civile, Virginie Beaumeunier a d'abord été chargée du bureau « Politique générale de la consommation-vie associative » à la DGCCRF, puis, après un passage à la Cour des comptes (1997), devient conseillère technique au cabinet de Christian Sautter puis à celui de Laurent Fabius au MINEFI (2000). En 2003, elle est directrice de projet, chargée de tous les projets de réforme concernant l'administration centrale, auprès du secrétaire général du MINEFI (2003) et rejoint la DGCCRF en 2005 où elle occupe successivement les postes de sous-directrice des services et des réseaux (2006) et sous-directrice en charge de la sous-direction de la politique de la concurrence (à partir de janvier 2008).

INFOS : Un nouveau président pour la Commission d’examen des pratiques commerciales : le député du Pas de Calais Benoît Potterie

Changement de majorité oblige, le poste de président de la Commission d’examen des pratiques commerciales, qui est dévolu depuis 2010 à l’un des deux parlementaires membres de la Commission, et plus précisément au député, passe donc du Parti socialiste à La République en marche. Annick Le Loch, présidente de la CEPC depuis le 3 juillet 2015, cède ainsi sa place au député du Pas de Calais, Benoît Potterie. Le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du président de la commission d'examen des pratiques commerciales est paru au Journal officiel daté du 5 janvier 2018.

Du fait que le nouveau président n'est pas membre d'une juridiction, un vice-président appartenant à une juridiction administrative ou judiciaire est également désigné. Pour l’heure, Daniel Tricot, en poste depuis 2009, assure la fonction de vice-président de la Commission.

Né le 23 juillet 1967 à Calais, Opticien audioprothésiste de profession, Benoît Potterie a été élu à l’Assemblée nationale pour la première fois en juin 2017. Il est membre de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée. Il a été juge au Tribunal de commerce de Boulogne-sur-mer et vice-président de l’Association des commerçants de Saint Omer.

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : Mise en ligne de 26 décisions d’autorisation dont 24 décisions simplifiées

Ces derniers jours, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne 26 nouvelles décisions autorisant des opérations de concentration, dont 24 décisions simplifiées.

Parmi celles-ci figure la décision n° 17-DCC-186 du 10 novembre 2017 autorisant la prise de contrôle exclusif de Gibert Jeune par Gibert Joseph, deux deux groupes de librairie indépendants, et ce, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de commerce de Paris au bénéfice des trois sociétés composants la cible.

Si, au niveau national, la part de marché cumulée des parties sur un éventuel marché de la vente au détail de livres neufs en magasins physiques est très faible, au niveau local, dans une zone de chalandise constituée d’un rayon de 15 minutes de déplacement en voiture autour des librairies cibles, la part de marché de la nouvelle entité demeure limitée à [10-20] %. De fait, la nouvelle entité restera confrontée à la concurrence de nombreux acteurs, tels que les magasins Fnac, les grandes surfaces commerciales disposant d’un rayon librairie, comme le BHV ou le Bon Marché, ainsi qu’une multitude de librairies indépendantes.

En revanche, et même si l’Autorité ne juge pas utile de conclure sur la délimitation précise de ces marchés, elle observe que, sur un éventuel marché de la vente au détail de livres d’occasion en magasins physiques, la nouvelle entité disposera, au niveau local, d’une part de marché élevée à l’issue de l’opération entre [70-80] % et [80-90] % suivant l’étendue de la zone de chalandise retenue, même si l’Autorité considère que les estimations des parts de marché produites par la partie notifiante sont surestimées. Quoi qu’il en soit, l’Autorité retient que la nouvelle entité restera confrontée à la concurrence de librairies spécialisées dans la vente de livres d’occasion, dont la société Boulinier qui exploite sept librairies dans lesquelles sont proposés quasi exclusivement des livres d’occasion. Par ailleurs, elle estime que la nouvelle entité fera également face à la concurrence de divers circuits de distribution de livres d’occasion : les nombreux bouquinistes présents sur les bords de la Seine ; les bourses aux livres au sein des établissements scolaires et universitaires et, plus largement, un ensemble de professionnels indépendants et de particuliers qui proposent à la vente des livres d’occasion, par le biais de salons professionnels, de brocantes ou d’organismes associatifs.

Par ailleurs, l’Autorité relève, dans le sillage de l’avis n° 12-A-20 relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique et de la décision ayant autorisé la prise de contrôle de Darty par la FNAC, que les acteurs en ligne, tels qu’Amazon, Cdiscount, Chapitre.com, PriceMinister, ou Momox, exercent une pression concurrentielle significative et croissante sur les magasins physiques, de sorte que la nouvelle entité devra nécessairement agir en prenant en compte les politiques commerciales de ces acteurs dans le secteur de la vente de livres.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

On verra encore la décision n° 17-DCC-181 du 6 novembre 2017 à la faveur de laquelle est autorisée la prise de contrôle conjointe par l’État français et la Société Nationale Immobilière (SNI), filiale à 99,99 % du groupe Caisse des dépôts et consignations, de cinq sociétés immobilières d’Outre-mer (SIDOM) situées respectivement à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à Mayotte. Deux d’entre elles, les SIDOM situées en Martinique et en Guyane étaient auparavant contrôlées exclusivement par l’État français, tandis que les trois autres n’étaient pas contrôlées au sens du droit de la concurrence. Dès lors, quelle que soit la qualification du contrôle préalable sur les SIDOM (contrôle exclusif de l’État français, absence de contrôle), l’opération notifiée emporte un changement de contrôle pour chacune d’entre elles. Par ailleurs, les cinq SIDOM constituent des entreprises communes de plein exercice. Enfin, l’Autorité considère que les cinq opérations constituent une seule et même concentration dans la mesure où elles sont interdépendantes.

Les SIDOM sont des acteurs importants en matière de logement social ultramarin. Avec un patrimoine de près de 70 000 logements, elles représentent des bailleurs sociaux importants.

L’opération n’emporte pas d’effets horizontaux sur le marché de la gestion pour compte propre d’immeubles résidentiels à usage social, dans la mesure où la Caisse des dépôts et consignations ne gère aucun logement social dans les DROM. Il en va de même sur le marché de la gestion de locaux commerciaux et d’activités dans les DROM, où les chevauchements d’activités entre les SIDOM et la CDC sont inférieurs à [5-10] %, quels que soient le territoire et la commune concernés par ces chevauchements.

Par ailleurs, et en dépit du fait que l’activité de financement du logement social confiée par l’État à la CDC ne constitue pas une activité de marché et, à ce titre, n’est pas un marché concerné par l’opération notifiée, l’Autorité s’assure que l’opération n’emporte pas d’effets verticaux sur les marchés de la gestion pour compte propre d’immeubles résidentiels à usage social. L’activité de financement du logement social étant située à l’amont de ces marchés concurrentiels, l’Autorité analyse les risques qui résultent de la prise de contrôle des SIDOM par la CDC à l’aval. En l’occurrence, le risque tiendrait au refus que la CDC pourrait opposer aux bailleurs de logements sociaux concurrents des SIDOM à leur demande de financement. Et ce d’autant plus que les SIDOM détiennent des positions importantes sur ces marchés — entre [30-40] % et [50-60] % du parc locatif social dans chaque DROM.

Toutefois, tout risque d’éviction des concurrents des SIDOM sur les marchés locaux de la gestion pour compte propre d’immeubles résidentiels à usage social peut être exclu dans la mesure où l’activité de financement du logement social confiée par l’État à la CDC est fort réglementé et où la Caisse des dépôts et consignations doit proposer des prêts aux bailleurs à des conditions financières identiques sur l’ensemble du territoire et sans discrimination entre les emprunteurs.
 

Les 24 décisions simplifiées :

— Décision n° 17-DCC-183 du 10 novembre 2017 relative à la création d’une entreprise commune par le groupe Carrefour et la famille Faleschini ;

— Décision n° 17-DCC-184 du 10 novembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Auto Expo Holding par la société Volkswagen Group Retail France ;

— Décision n° 17-DCC-185 du 10 novembre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Bio Paris Ouest par les sociétés Biogroup LCD et Vicabio ;

— Décision n° 17-DCC-187 du 16 novembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société GBS par la société Financière de l’Aube ;

— Décision n° 17-DCC-188 du 14 novembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Audasc par la société ITM Entreprises ;

— Décision n° 17-DCC-190 du 14 novembre 2017 relative à la création d’une entreprise commune par le groupe Spirit et le groupe Malakoff Médéric ;

— Décision n° 17-DCC-191 du 10 novembre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Estivin Logistique Services par les sociétés Prim@ever et Estivin Groupe Holding Finance ;

— Décision n° 17-DCC-192 du 15 novembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Automotiv par la société By My Car Group ;

— Décision n° 17-DCC-193 du 20 novembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusive des sociétés Maxibazar SA et Eratos Holding SA par Naxicap Partners ;

— Décision n° 17-DCC-195 du 28 novembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusive du Groupe Garage Nation par le Groupe Masathis ;

— Décision n° 17-DCC-196 du 23 novembre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Eren Renewable Energy par Total et Eren Groupe ;

— Décision n° 17-DCC-197 du 27 novembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Arrk par la société Mitsui Chemicals ;

— Décision n° 17-DCC-198 du 29 novembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de cinq sociétés du groupe SHP et de Kunshan Longmei Commerce & Trade par le groupe Blackstone ;

— Décision n° 17-DCC-199 du 29 novembre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Vilaumag par la société ITM Entreprises et les consorts Carbonnaux ;

— Décision n° 17-DCC-200 du 29 novembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Alma Expansion et Alma Patrimoine par Antin Infrastructure Partners ;

— Décision n° 17-DCC-201 du 4 décembre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Diric par le groupe Carrefour et M. Ferme ;

— Décision n° 17-DCC-202 du 30 novembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce de la société Grand Garage Sparnacien par la société Auto Bernard Champagne Ardennes ;

— Décision n° 17-DCC-203 du 30 novembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusive des sociétés Garage du Stade SAS, Centre Alsace Automobiles CAA SAS et Services Automobiles les Garages Bader SAS par la société Centrale Automobile Strasbourg ;

— Décision n° 17-DCC-204 du 1er décembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif par la société ITM Alimentaire Ouest de la société Cadonum ;

— Décision n° 17-DCC-205 du 1er décembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Dumoulin par la société Parquest Capital ;

— Décision n° 17-DCC-206 du 5 décembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Organic Alliance par la société Céréa Partenaire ;

— Décision n° 17-DCC-207 du 11 décembre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce à dominante alimentaire par les consorts Chaleil et ITM Entreprises ;

— Décision n° 17-DCC-211 du 15 décembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Capie par la société ITM Alimentaire Est ;

— Décision n° 17-DCC-212 du 15 décembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif par Société Financière Dubois André (Sofida) de la société Garage Damide.

Fairness in Competition Law and Policy: significance and implications

Bruxelles — 25-26 janvier 2018

Bonjour,

Le Global Competition Law Centre du Collège d'Europe organise les 25 et 26 janvier 2018 à Bruxelles sa 13e conférence annuelle. Elle a pour thème : « Fairness in Competition Law and Policy: significance and implications ».

The idea of fairness has recently re-entered the policy discourse underpinning competition law enforcement, in the EU and beyond. Of course, the term “unfair” can be found in the EU Treaty and the avoidance of consumers’ exploitation is the ultimate aim of competition principles. Still, the boundaries of fairness as a driver of competition enforcement appear unclear and, for some, dangerously flexible.  At the same time, whilst the application of competition rules has over the years been focusing on restrictions to the competitive process with the effect of harming consumers, a wave of cases recently brought or decided at EU and national level appear to be inspired by wide and somewhat elusive fairness considerations, including non-discrimination, neutrality, equality of opportunities, natural justice or avoidance of abuse of law. Reference can be made to cases relating to product design, IP licensing, geo-blocking, network neutrality, privacy concerns or fiscal justice. Leaving aside due process issues, the conference will explore how fairness may guide competition enforcement, what its significance may be in explaining recent trends and actual outcomes, and what implications can be observed or expected by relying on a fairness standard in the design of substantive principles. Associating lawyers and economists, practitioners and academics, the conference will therefore seek to explore the boundaries of fairness in a world where the rationality of markets has been profoundly shaken by recent crises.   
 
Le programme complet de la manifestation figure ICI.

Les inscriptions se font LÀ.
 
Speakers include: Commissioner Margrethe Vestager, Advocate General Juliane Kokott, Judge Marc van der Woude, The Hon. Mr Justice Peter Roth, Johannes Laitenberger, Pinar Akman, Dirk Arts, David Bailey, Jacques Bourgeois, Lorenzo Coppi, Paul De Grauwe, Maurits Dolmans, Cani Fernandez, Eleanor Fox, Michal Gal, Anna Gerbrandy, Leigh Hancher, Helen Jenkins, Frederic Jenny, Assimakis Komninos, Christophe Lemaire, Thomas Luebbig, Massimo Merola, Nina Niejahr, Kristina Nordlander, Luis Ortiz Blanco, David Spector, Paolo Stancanelli, Jules Stuyck.

Bien cordialement,
 
Eric Morgan de Rivery, Membre de l'executive committee du GCLC