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Hebdo n° 5/2021
8 février 2021
SOMMAIRE
 
JURISPRUDENCE OVS : La Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte quelques éclaircissements sur le déroulement des OVS et précise que la protection tenant à l’insaisissabilité des correspondances avocat-client au titre de l'exercice des droits de la défense de l’entreprise visitée ne se limite pas aux seules correspondances liés au présent dossier de concurrence, mais s'étend à l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l'exercice des droits de la défense

JURISPRUDENCE PRIVATE ENFORCEMENT : La Cour de cassation approuve la fixation du point de départ de la prescription d’une action consécutive en dommages et intérêts à la date du prononcé de la décision de l’Autorité

INFOS UE : Dans le cadre de la révision en cours du règlement d’exemption par catégorie verticale et de ses lignes directrices, la DG concurrence publie un document de travail dans lequel elle explique comment un fournisseur peut conclure avec un distributeur indépendant de son réseau un contrat d’agence pour d’autres produits que ceux couverts par le contrat de distribution, et à quelles conditions il peut le faire sans tomber sous le coup de l’article 101, § 1, TFUE

INFOS : À la suite du départ de Juliette Théry-Schultz pour le CSA, l’Autorité de la concurrence recrute son nouveau directeur juridique

EN BREF : L'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) dresse un rapide bilan de son activité en 2020 et fixe ses priorités pour l'année 2021 : « une Autorité efficace et irréprochable »

ANNONCE WEBINAIRE : « Antitrust Compliance Awards: How to prevent antitrust breaches? Fostering a culture of compliance » — 18 février 2021 16:00 CET [Message de Nicolas Charbit et Achet-Billa Saleh]

JURISPRUDENCE OVS : La Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte quelques éclaircissements sur le déroulement des OVS et précise que la protection tenant à l’insaisissabilité des correspondances avocat-client au titre de l'exercice des droits de la défense de l’entreprise visitée ne se limite pas aux seules correspondances liés au présent dossier de concurrence, mais s'étend à l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l'exercice des droits de la défense

 


On se souvient que par arrêt rendu le 25 novembre 2020 à propos du déroulement d’opérations de visite et saisie, la Chambre criminelle de la Cour de cassation était venue confirmer le principe selon lequel, si les correspondances avocat-client ne peuvent pas être saisies dans le cadre des opérations de visite, c’est à la condition expresse que ces correspondances concernent l'exercice des droits de la défense. Mais de quel exercice des droits de la défense parle-t-on ? Est-ce celui lié au seul dossier de concurrence à l’origine des OVS ou bien celui s’étend-il à l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l'exercice des droits de la défense ?

À la faveur d’un arrêt rendu le 20 janvier 2021 dans une affaire concernant la régularité du déroulement d’opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve d’abus de position dominante dans le secteur de l’énergie, la même Chambre criminelle de la Cour de cassation répond à la question.

Au cas d’espèce, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence avait sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre l'autorisation de procéder à des opérations de visite et de saisies dans les locaux de trois entreprises du secteur de l’énergie. Par ordonnance du 17 novembre 2016, le JLD a autorisé les opérations sollicitées, qui se sont déroulées du 22 au 23 novembre 2016. À cette occasion, des scellés provisoires ont été constitués. Les opérations d'ouverture et d'expurgation desdits scellés se sont déroulées ultérieurement, du 13 au 16 décembre 2016. Le 15 décembre 2016, ces opérations ont fait l’objet de contestations entre les parties. Le JLD a alors ordonné la mise sous scellés fermés provisoires des 125 documents litigieux, avec transmission de ces derniers au premier président de la cour d'appel pour qu’il statue sur leur caractère saisissable ou non. Entre-temps, les trois sociétés concernées ont formé un recours concernant le déroulement des opérations de visite et de saisies devant le premier président de la Cour d'appel de Versailles, lequel — deux ans plus tard — a enjoint aux parties de prendre connaissance du contenu des scellés provisoires, puis de présenter leurs observations sur les pièces qui seraient couvertes ou non par le secret des correspondances avocat-client en lien avec l'exercice des droits de la défense.

Aux termes de son ordonnance en date du 10 janvier 2019, le premier président près la Cour d'appel de Versailles a rejeté les demandes d'annulation totales ou partielles des opérations de visite et de saisie effectuées et de restitution des pièces saisies, en retenant notamment que seuls seraient insaisissables les documents qui relèveraient de l'exercice des droits de la défense dans le présent dossier de concurrence.

Saisie de pourvois formées par les trois entreprises visitées, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’empresse d’indiquer que c'est à tort que le premier président retient que seuls seraient insaisissables les documents qui relèveraient de l'exercice des droits de la défense dans le présent dossier de concurrence, alors que cette protection s'étend à l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l'exercice des droits de la défense (pt. 31). Pour autant, la censure n’est pas encourue, dans la mesure où les requérantes n'ont pas voulu, semble-t-il, prendre part au débat contradictoire organisé en 2018 sur le caractère protégé ou non des documents placés sous scellés provisoires. Or, il appartenait, rappelle la Cour, à la société objet des visites et saisies, qui était en mesure d'établir à l'occasion du renvoi à l'audience prévue à cette fin, dans le cadre de son recours devant le premier président, si les documents relevaient de la confidentialité des échanges avec ses avocats, de désigner précisément les documents qu'elle estimait protégés à ce titre, pour qu'ils ne soient pas saisis (pt. 32). Par ailleurs, estime la Cour, le premier président, qui a constaté que seule l'Autorité de la concurrence avait présenté des observations sur le caractère saisissable des documents, a procédé à l'examen in concreto de ceux qu'il a estimé devoir être analysés au vu de ces observations (pt. 33).

Pour le reste, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte quelques éclaircissements sur le déroulement des OVS.

En premier lieu, elle valide la pratique consistant pour le JLD à autoriser une présence discontinue des officiers de police judiciaire lors des opérations d'ouverture des scellés fermés provisoires et d'élimination des documents protégés, à condition que l'OPJ soit joignable et se rende disponible à tout moment, ce mode de fonctionnement autorisé étant rappelé dans chaque procès-verbal (pt. 15). Pour la Cour, l'absence temporaire de l'OPJ n'a pas empêché la demanderesse de solliciter, par l'intermédiaire de ce dernier, le contrôle du juge des libertés et de la détention, de sorte qu'il n'a pas été porté atteinte à ses intérêts (pt. 17).

En deuxième lieu, la Chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’il n'entre pas dans l'office du juge des libertés et de la détention, qui en l'espèce avait contrôlé dans son ensemble le déroulement des opérations de visites et de saisies, de se prononcer sur le caractère saisissable ou non des documents en question, le premier président, seul compétent pour en connaître, étant d'ailleurs saisi d'un recours contre le déroulement desdites opérations (pt. 24). Ce faisant, la Cour fait sien le constat que le premier président de la Cour d'appel est la juridiction prévue par l'alinéa 12 de l'article L. 450-4 du code de commerce pour trancher tout litige relatif au déroulement des opérations (pt. 22), en ce compris le caractère saisissable ou non des correspondances avocat-client au titre de l'exercice des droits de la défense de l’entreprise visitée.

Enfin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation valide la condamnation des trois entreprises visitées à payer à l'Autorité de la concurrence la somme de 100 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles, dès lors que, d'une part, il ne se déduit pas des motifs de l'ordonnance attaquée que les sommes allouées correspondaient aux frais de scellés provisoires, ou d'expurgation de ces scellés, ni qu'ils ne correspondaient pas à des frais engagés à l'occasion de l'instance devant le premier président, et, d’autre part, que l'application de l'article 700 du code de procédure civile n'exige aucune motivation particulière du juge (pts. 37-38).

En fin de compte, l’ensemble des pourvois est rejeté.

JURISPRUDENCE PRIVATE ENFORCEMENT : La Cour de cassation approuve la fixation du point de départ de la prescription d’une action consécutive en dommages et intérêts à la date du prononcé de la décision de l’Autorité

 


À la faveur d'un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient conforter une jurisprudence de la Cour d’appel de Paris qui fixe le point de départ de la prescription d’une action consécutive en dommages et intérêts à la date du prononcé de la décision de l’Autorité de la concurrence (Merci à Jamal Henni pour l'info).

La présente affaire est l’une des nombreuses affaires en follow-on qui ont suivi la condamnation par l’Autorité de la concurrence à la faveur d’une décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 devenue définitive, des huit principaux fabricants de panneaux de signalisation routière verticale pour avoir mis en place, entre 1997 et le 14 mars 2006, un cartel s'étant concrétisé par des répartitions de marchés publics selon des prix et des quotas fixés en commun, des pratiques d'exclusion de sociétés concurrentes jugées indésirables, figurant sur une « liste noire », et des remises décidées en commun vis-à-vis des acheteurs.

L’essentiel des actions consécutives en réparation du dommage concurrentiel est le fait de collectivités territoriales lésées par la pratique et a été traité par les juridictions administratives.

Ici, l’action consécutive est le fait, non d’une collectivité adjudicatrice, mais d’un concurrent évincé, la société EMC2. Créée en 1993 par M. Aa, lequel a occupé jusqu'en 1995 des fonctions de direction dans l’un des groupes qui a ensuite pris part au cartel de la signalisation routière, elle a acquis en 1997 une unité de production de produits de signalisation routière verticale, devenant fabriquant-revendeur de ces matériels, qu'elle a revendue en 2001.

La société EMC2 a formé un pourvoi principal contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la Chambre 5-4 de la Cour d'appel de Paris, laquelle a retenu que la société EMC2 avait seulement été active sur le marché de septembre 1997 à juin 2001, et, par suite, a limité à la somme de 100 000 euros l'indemnisation de son préjudice sur cette seule période.

Les sociétés sanctionnées par l’Autorité ont également formé un pourvoi incident contre le même arrêt de la Cour d’appel de Paris.

La Cour commence par examiner les deux moyens du pourvoi incident, qui est préalable.

Par son premier moyen, l’entreprise sanctionnée reprochait en substance à la Cour d’appel de n’avoir pas tenu compte du fait que M. Aa, le fondateur de la la société EMC2, connaissait l'existence d'ententes dans le secteur de la signalisation verticale depuis 1987 et que l'administrateur judiciaire de la société EMC2 avait indiqué que cette société avait dès 1999 adapté sa politique commerciale pour contrevenir à l'entente litigieuse, mais d’avoir retenu que seule la décision de l'Autorité de la concurrence du 22 décembre 2010 décrivant le fonctionnement des pratiques anticoncurrentielles, leur durée et la participation respective de chacun des membres était de nature à permettre à la société EMC2 et à M. Aa d'agir utilement en réparation. Partant, elle estimait que le droit commun de la prescription — article 2270-1 ancien du code civil et article 2224 du code civil — avait été violé.
 
Sur quoi la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient qu’en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la connaissance d'ententes préexistantes et distinctes ou celle, imprécise, du cartel en cause, ne permettait pas à M. Aa et à la société EMC2 de déterminer si un préjudice leur avait bien été causé, et par quels opérateurs, et que seule la décision de l'Autorité avait révélé le dommage aux victimes et leur avait permis d'agir en réparation contre les auteurs identifiés de pratiques mises au jour, la Cour d'appel a pu fixer le point de départ de la prescription à la date de la décision de l'Autorité, peu important que le dommage ait cessé avant cette date (pt. 10).

Certes, la Cour n’énonce pas de principe ferme et définitif. Il n’en reste pas moins qu’elle confirme le raisonnement de la Cour d’appel aux termes duquel cette dernière exige que le demandeur ait connu ou aurait dû connaître la pratique anticoncurrentielle en cause, que cette pratique lui a causé un dommage, ainsi que les auteurs de ladite pratique, en ligne avec la solution adoptée par la directive dommage, désormais transposée, à la faveur de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 à l’article L. 482-1 du code de commerce, non applicable au cas d’espèce. Or, ici, seule la décision de l'Autorité avait révélé le dommage aux victimes et leur avait permis d'agir en réparation contre les auteurs identifiés de pratiques mises au jour.

Par son second moyen, l’entreprise sanctionnée faisait valoir qu'elle n'avait participé au cartel qu'à compter de 2002, soit postérieurement à la sortie du marché de la société EMC2 en juin 2001 et, par suite, contestait l’existence d’un lien de causalité entre sa faute et le préjudice subi par cette dernière.

Rappelant que dans sa décision, l’Autorité avait constaté que cette société était bénéficiaire de l'entente, avant 2002 et au moins dès 1999, par le biais de « compensations » sur certains marchés, même si sa participation a été plus intermittente que celle des meneurs de l’entente, la Cour de cassation se contente d’approuver la cour d’appel d’avoir considéré que cette société était également responsable du préjudice subi, de 1999 à juin 2001, par la société EMC2, avant sa sortie du marché, sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’il existait un lien de causalité entre la faute imputée à la société Franche Comté signaux et le préjudice subi par la société EMC2.

La Cour examine ensuite le pourvoi principal formé par la société EMC2 et son dirigeant aux termes duquel ils reprochaient en substance à la Cour d’appel de Paris d’avoir limiter à la somme de 100 000 euros l'indemnisation de son préjudice sur la seule période de septembre 1997 à juin 2001 où la société a été active sur le marché (pt. 25), ce qu’ils contestaient.

La société EMC2 reprochait principalement à la Cour d’appel de Paris d’avoir refuser d'évaluer son préjudice commercial, dont elle avait pourtant constaté l'existence en son principe, au motif que la société ne fournissait aucun élément matériel sur les appels d'offre perdus. De fait, il est constant que la pratique avait eu un effet d’éviction sur les petits opérateurs du marché qui ne faisaient pas partie du cartel. En raison des prix très bas proposés par les membres du cartel, les opérateurs non membres de l'entente avaient perdu un certain nombre de marchés puisqu'ils n'avaient pas pu déposer d'offres compétitives. En présence de pareilles pratiques d'éviction, il est pour le moins  difficile d'établir le lien de causalité entre la faute — l'éviction — et le dommage — un chiffre d'affaires non réalisé — pourtant peu contestable dans son principe. Sur ce point, la Cour d’appel avait considéré que la seule concomitance de la baisse de son chiffre d'affaires à partir de 2000 et de la période d'existence du cartel ne saurait en soi justifier une indemnisation égale à cette perte. La société EMC2 ne peut, à la suite de l'expert, prendre pour acquis que l'intégralité de la baisse de son chiffre d'affaires à compter de 2000 par rapport à celui de 1999 est la résultante de l'entente, sans en rapporter la preuve. Ici encore, la Cour de cassation se contente d’approuver la Cour de Paris.

La société EMC2 faisait encore valoir que la réparation de la perte de chance ne peut être forfaitaire mais doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en fixant à la somme forfaitaire de 100 000 euros l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance pour la société EMC2 de se développer du fait des pratiques anticoncurrentielles du cartel, la Cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice (pt. 32). De fait, la Cour d'appel avait considéré que la société EMC2 ne pouvait, en réalité, qu'alléguer une perte de chance de remporter des marchés puisque, même à supposer les marchés non faussés par le cartel, elle n'était pas sûre de les remporter, le prix, bien qu'étant un critère d'attribution important, n'étant pas le seul élément d'évaluation et le succès de soumission à un marché étant par définition affecté d'un aléa. En clair, si, du fait de la pratique d’exclusion, un opérateur ne peut plus participer à armes égales à un appel d'offres, son préjudice n'est pas un gain manqué — la valeur totale du marché qu’il aurait emporter, mais seulement une perte de chance pondérée par la probabilité de l’opérateur d’emporter ledit marché et donc la valeur totale du marché, puisqu’aussi bien, même en l’absence de pratique anticoncurrentielle, il n’était nullement assuré d’emporter la mise.

Sur ce point, la Cour de cassation approuve le raisonnement, estimant que la Cour d'appel a exactement déduit que le préjudice causé à la société EMC2 était constitué seulement par une perte de chance.

Pour Jean-François Laborde, expert inscrit au tableau des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles, que j’ai sollicité, l'idée est assez naturelle. On l'avait déjà vue ailleurs (par exemple T. Com. Paris, 2 mars 2012, RG 2010067418), mais la voici confirmée... dans une affaire en follow-on.

INFOS UE : Dans le cadre de la révision en cours du règlement d’exemption par catégorie verticale et de ses lignes directrices, la DG concurrence publie un document de travail dans lequel elle explique comment un fournisseur peut conclure avec un distributeur indépendant de son réseau un contrat d’agence pour d’autres produits que ceux couverts par le contrat de distribution, et à quelles conditions il peut le faire sans tomber sous le coup de l’article 101, § 1, TFUE

 

Le 5 février 2021, la DG concurrence a publié un document de travail de 9 pages en anglais dans lequel elle présente son point de vue — provisoire — sur la manière dont l'article 101 du TFUE peut être appliqué à un type spécifique d'accords verticaux, à savoir les contrats d’agence conclus avec des distributeurs déjà en place dans le réseau de distribution du fournisseur, mais pour des produits nouveaux du même fournisseur. L’hypothèse envisagée est la suivante : Un fournisseur qui distribue généralement ses produits à l'aide de distributeurs indépendants, décide de solliciter les distributeurs de son réseau pour la distribution d'un type particulier du même produit, par exemple de meilleure qualité ou qui comporte des fonctionnalités nouvelles. Pour ce faire, il souhaite recourir à un contrat d'agence, qu’il propose donc de souscrire à ses distributeurs indépendants existants sur le même marché de produits, sans les obliger de jure ou de facto à conclure cet accord.

Le présent document de travail exprime les vues préliminaires de la DG concurrence et est sans préjudice de la révision du règlement d’exemption par catégorie verticale et des lignes directrices verticales. La Commission analysera l'expérience pratique tirée de ces accords de distribution et les commentaires des parties prenantes à la suite de la publication du document de travail, y compris dans le cadre de la consultation publique en cours lancée le 18 décembre 2020, afin de clarifier l'application de l'article 101 du TFUE à ces accords de distribution dans les lignes directrices verticales révisées.

Jusqu’à présent, les lignes directrices verticales n’envisageait pas la situation où le contrat d’agence est l’accessoire du contrat de distribution, mais plutôt la situation inverse dans laquelle l'activité principale du distributeur est la distribution de produits via le contrat d’agence pour le compte d'un mandant, tandis qu’il est tenu de réaliser indépendamment, mais de façon limitée, d’autres activités sous couvert d’un contrat de distribution.

Dans l’hypothèse envisagée dans le document de travail, celle dans laquelle le contrat d’agence est l’accessoire du contrat de distribution, la crainte exprimée par la DG concurrence est que les conditions imposées à l'agent pour son activité d'agence ne viennent d'influencer ses incitations et limiter sa liberté de décision lorsqu'il vend des produits en tant distributeur indépendant. Ces risques sont particulièrement aigus dans les cas où les produits couverts par la relation d'agence et ceux distribués indépendamment par l'agent appartiennent au même marché de produits. En particulier, il existe un risque que la politique de prix du mandant pour les produits vendus dans le cadre du contrat d'agence influence les incitations de l'agent/distributeur à fixer le prix indépendamment des produits qu'il vend en tant que distributeur indépendant (pt. 7).

En outre, pour pouvoir évaluer si un accord d'agence ne relève pas du champ d'application de l'article 101, § 1, TFUE, bref si l’on est en présence d’un véritable contrat d’agence, il est essentiel, lorsque le distributeur/agent joue son double rôle sur le même marché de produits, de pouvoir délimiter efficacement les activités qui sont couverts par le contrat d'agence et les risques qui y sont associés. À cet égard, plus les produits en cause sont substituables, moins cette délimitation est aisée et plus les risques que l'agent soit influencé par les termes du contrat d'agence, notamment en ce qui concerne la fixation des prix des produits qu'il distribue indépendamment, sont élevés (pt. 10).

Pour que le contrat d'agence ne relève pas de l'article 101, § 1, TFUE, il importe donc que : i) le distributeur soit véritablement libre de conclure le contrat d’agence et que ii) tous les risques pertinents liés à la vente de biens couverts par le contrat d'agence à les tiers soient à la charge du mandant, ce qui implique que ces activités et risques puissent être effectivement délimités (pt. 15). Pour la DG concurrence, le respect de ces exigences doit être évalué de manière très stricte afin d'éviter une utilisation abusive du concept d'agence, conçu comme un moyen pratique de contrôler les prix de détail des distributeurs indépendants pour les produits qui permettent des marges de revente élevées. Étant donné que le maintien du prix de revente est considéré comme une restriction caractérisée en vertu du règlement d’exemption, le concept d'agence ne devrait pas être utilisé abusivement par les fournisseurs pour contourner l'application de l'article 101, § 1, du TFUE (pt. 13).

Reste à savoir quels sont les investissements spécifiques au marché qui doivent être pris en charge par le mandant pour que l'agent ne supporte aucun des risques associés aux contrats négociés au nom du mandant. En pratique, , les investissements spécifiques au marché doivent être compris comme couvrant tous les investissements nécessaires pour permettre un agent pour négocier ou conclure des contrats sur le marché pertinent, y compris des investissements irrécupérables qui seraient perdus si l'agent cessait toute activité sur le marché pertinent (c'est-à-dire en tant qu'agent ou distributeur indépendant). Cela comprend, par exemple, les investissements dans l'ameublement d'un magasin ou dans la formation du personnel de vente qui sont spécifiquement nécessaires pour vendre des produits sur le marché pertinent et qui ne peuvent pas être utilisés commercialement pour des activités sur d'autres marchés de produits ou seulement à perte significative (pt. 19), y compris les investissements spécifiques au marché mis en oeuvre pour l’exécution du contrat de distribution, dès lors qu’ils servent également pour le contrat d’agence. En pareil cas, le remboursement peut être ajusté proportionnellement. À cet égard, la DG Concurrence propose qu'en pratique, pour établir le niveau de remboursement, le mandant prenne en compte la situation hypothétique d'un distributeur qui n'est pas encore actif sur le marché pertinent (en tant qu'agent ou distributeur indépendant) afin d'évaluer quels investissements sont pertinents pour le type d'activité pour lequel le véritable agent sera désigné (pt. 20).

En définitive, les seuls investissements spécifiques au marché que le mandant n'aurait pas à couvrir seraient ceux qui se rapportent exclusivement à la vente de produits différenciés sur le même marché de produits qui ne sont pas couverts par l'accord d'agence et distribués indépendamment en vertu du contrat de distribution, et ce, contrairement aux investissements spécifiques au marché nécessaires pour opérer sur le marché de produits en cause que le donneur d'ordre devrait couvrir dans tous les cas (pt. 22).

Compte tenu des préoccupations de concurrence que soulève la situation dans laquelle une entreprise active sur un marché en aval agit à la fois en tant qu'agent et en tant que distributeur indépendant sur le même marché de produits pour le même fournisseur, la DG concurrence indique qu’elle suivra attentivement les développements dans ce domaine, sur la base des informations sur le marché des parties prenantes et des autorités nationales de concurrence, et pourra réviser les principes proposés dans ce document de travail, s'il y a des indications que la mise en œuvre d'un double rôle pour les agents sur le même marché de produits risque de donner lieu à des problèmes de concurrence.

INFOS : À la suite du départ de Juliette Théry-Schultz pour le CSA, l’Autorité de la concurrence recrute son nouveau directeur juridique

 

À la suite du départ pour le CSA de Juliette Théry-Schultz, candidate désignée par le président du Sénat aux fonctions de membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), dont la nomination a été confirmée à l’issue de son audition devant la Commission de la culture du Sénat qui a eu lieu le 2 février 2021, à 17 h, l’Autorité de la concurrence a d’ores et déjà lancé une procédure de recrutement d’un nouveau directeur juridique.

Les personnes intéressées ont jusqu’au 15 février 2021 pour adresser leur candidature à l’Autorité. Le poste est à pourvoir au plus vite à compter du 1er mars 2021.

EN BREF : L'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) dresse un rapide bilan de son activité en 2020 et fixe ses priorités pour l'année 2021 : « une Autorité efficace et irréprochable »

 

L'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) vient de mettre en ligne un communiqué dans lequel elle dresse un rapide bilan de l’année 2020 et annonce ses priorités pour 2021.

Dans son mot d’introduction, Christian Montet, le président par intérim de l’APC, invite à un examen lucide de l’activité passée. Évoquant la crise de gouvernance interne qui a secoué l’institution l’année passée, il estime qu’elle  a offert de nouvelles opportunités de réorientation stratégique dans le sens d’une action plus efficace de l’Autorité.
 
Cette réorientation stratégique vise un renforcement quantitatif et qualitatif de l’action contre les pratiques anticoncurrentielles, une plus grande efficacité procédurale dans la façon d’aborder et traiter les dossiers, une meilleure maîtrise et application rigoureuse de la doctrine tout en l’adaptant à l’économie polynésienne, et enfin une relation de partenariat constructif avec le Pays pour toutes les questions touchant à la politique de concurrence et de réglementation économique.

Elle passe également par l’action de l’Autorité en matière d’advocacy, amorcée avec la publication d’un guide dédié aux pratiques anticoncurrentielles par la rapporteure générale, Véronique Sélinsky, et qui doit se poursuivre en direction  des entreprises, des responsables gouvernementaux, des administrations économiques et  du grand public.

#2 How to prevent antitrust breaches? Fostering a culture of compliance

18 février 2021 16:00 CET

 


Bonjour,

La Revue Concurrences, en partenariat avec les cabinets Axinn Veltrop & Harkrider et ELIG Gürkaynak Attorneys-at-Law, a le plaisir de vous inviter au deuxième webinaire des « Antitrust Compliance Awards » 2021 qui aura lieu le jeudi 18 février 2021 à 16h00 CET :

« Antitrust Compliance Awards: How to prevent antitrust breaches?  Fostering a culture of compliance »

Les intervenants seront :
— Majid Charania (Director of Compliance, Canadian Competition Bureau)
— Maria Coppola (Counsel for international antitrust, US FTC)
— Gönenç Gürkaynak (Avocat associé, ELIG Gürkaynak Attorneys-at-Law)
— Modérateur : Lisl Dunlop (Avocate associée, Axinn)

Inscription libre sur le site dédié.

Nous espérons vous accueillir — virtuellement — nombreux le jeudi 18 février pour ce webinaire.

Meilleures salutations,

Nicolas Charbit | Rédacteur en chef, Concurrences
Achet-Billa Saleh | Global Events Manager, Concurrences

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