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Hebdo n° 43/2017
6 novembre 2017
SOMMAIRE
 
INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L'Autorité de la concurrence a mis en ligne 23 nouvelles décisions d'autorisation, dont 17 décisions simplifiées

ANNONCE COLLOQUE : « Données, algorithmes et transparence des plateformes - Quels impacts sur la concurrence ? Quels enjeux pour la régulation ? », Paris — 24 novembre 2017 [message de Coralie Anadon]

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L'Autorité de la concurrence a mis en ligne 23 nouvelles décisions d'autorisation, dont 17 décisions simplifiées

Ces derniers jours, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne 23 nouvelles décisions d'autorisation d'opérations de concentration, dont 17 décisions simplifiées.

Parmi ces décisions figure la
décision n° 17-DCC-165 du 10 octobre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société STVA par le Groupe CAT, deux opérateurs actifs dans le secteur de la logistique pour véhicules automobiles neufs, dite de « logistique automobile », activité qui regroupe l’ensemble des opérations nécessaires pour stocker, préparer et acheminer des véhicules automobiles de leur lieu de production jusqu’au destinataire final.

Les parties à l’opération sont simultanément actives dans les secteurs des services de logistique contractuelle générale et des services de logistique pour véhicules automobiles neufs ainsi que sur le marché des prestations de transport.

Sur le marché européen des services de logistique automobile, la présente opération n’est potentiellement problématique que sur la zone Sud Est, sur laquelle la nouvelle entité détiendra [50-60] % des capacités de stockage, avec un incrément de [20-30] points. Toutefois, il semble que les besoins des constructeurs soient détachés d’éventuelles contraintes liées à la proximité des destinataires finals des véhicules ou à la distance maximale qui pourrait être parcourue pour le transport d’un véhicule dans la mesure où le choix d’un logisticien par le client est déterminé uniquement par rapport à la capacité du logisticien à réaliser le transport d’un point d’origine à un point de livraison, indépendamment des modalités techniques internes d’organisation de la prestation. Par suite, le fait de disposer d’un centre de stockage à proximité de la zone de distribution au client final n’est aucunement indispensable pour la réalisation d’une prestation de logistique automobile. En outre, l’activité de prestataire de services de logistique automobile, dans chacune de ses composantes, n’est soumise à aucune contrainte réglementaire particulière et le pouvoir de négociation dont disposent les acteurs de la logistique automobile face aux constructeurs automobiles est faible. Enfin, le marché des services de logistique automobile fonctionne assez largement par appels d’offres, passés aux niveaux européen ou national pour des contrats d’une durée comprise en 1 et 3 ans. À cet égard, les parties candidatent rarement aux mêmes appels d’offres et ceux qu’elles ont perdus ont été remportés par leurs principaux concurrents tels que Gefco, GCA ou Mosolf, de sorte qu’à l’issue de l’opération, les concurrents de la nouvelle entité pourront continuer de candidater aux mêmes appels d’offres qui remettent en cause régulièrement la concurrence sur ces marchés.

S’agissant d’un éventuel avantage conféré par la détention de centres de logistique raccordés au réseau ferroviaire dans une même zone locale, tenant au fait que, pour les acteurs utilisant le rail comme mode de transport d’approche, l’utilisation de centres de stockages disposant d’un raccordement au réseau ferroviaire pourrait paraître nécessaire pour continuer de desservir certaines zones de distribution sans modifier l’économie générale de leur schéma logistique, l’Autorité parvient à la conclusion que, si l’opération entraîne la réunion dans la même entité de [40-50] % de la surface de stockage raccordée au réseau ferroviaire dans la zone Sud-Est, avec un incrément de [10-20] points, l’opération est neutre de ce point de vue en raison de la saturation prochaine du principal centre de logistique raccordé acquis à la faveur de l’opération. Par suite, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’un avantage conféré par la détention de centres de logistique raccordés au réseau ferroviaire dans une même zone locale, non plus qu’elle n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur les marchés des services de logistique automobile.

L’Autorité de la concurrence a aussi publié la
décision n° 17-DCC-145 du 30 août 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Phyteurop, fabricant et distributeur de produits phytosanitaires, par le groupe InVivo, union de coopératives agricoles.

Plus précisément, InVivo est une centrale d’achat, de référencement, de négociation et de facturation de produits d’agrofourniture (notamment de produits phytosanitaires) à destination des agriculteurs, pour le compte de ses coopératives adhérentes. InVivo s’approvisionne donc auprès de fournisseurs de produits phytosanitaires tiers, dont Phyteurop.

Se posait donc la question des éventuels effets verticaux de l’opération. Tout risque est écarté.

En premier lieu, à l’amont, la nouvelle entité détient une part de marché inférieure à 20 % et fait face à la concurrence d’importants fabricants de produits phytosanitaires, tels que Bayer, Syngenta et BASF, qui fournissent les commerces de gros en France.

À l’aval, en dépit des parts de marché élevées d’InVivo sur le marché national du commerce de gros de produits phytosanitaires, celui-ci est concurrencé par des coopératives concurrentes et des négociants, indépendants ou organisés dans le cadre de réseaux, tels qu’Agrihub, Actura et Symphonie qui disposent chacun d’une part de marché estimée à 15 %. Par ailleurs, les coopératives agricoles adhérentes à l’union InVivo n’ont l’obligation de s’approvisionner auprès de la centrale d’achat d’InVivo qu’à hauteur de [20-30] %, de sorte qu’elles ont la possibilité de s’approvisionner, en grande partie, auprès de distributeurs concurrents du groupe InVivo.
 
Dès lors, la stratégie d’intégration verticale visant à ne référencer et distribuer que les produits phytosanitaires fabriqués par la nouvelle entité n’est pas susceptible de conduire à un renforcement de ses positions sur le marché amont et à l’éviction à terme de ses concurrents dans la mesure où ce marché se caractérise par l’existence de grands groupes de taille mondiale, tels que Bayer, Syngenta, ou Dow.

Par ailleurs, la position relativement limitée de la nouvelle entité à l’amont n’est pas de nature à constituer un levier suffisant pour évincer ses concurrents sur le marché aval du commerce de gros de produits phytosanitaires en se réservant l’approvisionnement de ses produits phytosanitaires. En effet, les distributeurs en gros concurrents seront en mesure de s’approvisionner auprès des fabricants de produits phytosanitaires précités qui représentent ensemble environ 80 % du marché national.

On verra également la
décision n° 17-DCC-147 du 1er septembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Labeyrie Traiteur Surgelés par le groupe ajinomoto.

Comme Ajinomoto produit des entrées et des plats principaux traiteur surgelés élaborés à partir de recettes japonaises, tandis que la cible produit des plats principaux à partir de recettes occidentales, l’essentiel de l’analyse a porté sur les éventuels effets congloméraux de l’opération. Toutefois, et en dépit du fait que les parts de marché de la nouvelle entité sont supérieures à 30 % sur le marché des ventes d’apéritifs surgelés aux GMS ([50-60] % pour les MDD ; [50-60] % pour les MDF), l’Autorité parvient à la conclusion que la présente opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets congloméraux sur les marchés des produits traiteur surgelés. D’abord, l’opération n’a pas pour effet d’élargir la gamme détenue par la nouvelle entité, mais de la renforcer. Par ailleurs, cette forte position ne résulte pas de l’opération dans l’incrément sur ce marché est très limité [0-5] %. En outre, d’importants concurrents détiennent également une gamme similaire (TTipiak)) ou équivalente (Marie, Findus et Kauffer’s) et disposent également de marques notoires. Enfin, la nouvelle entité commercialisera ses produits auprès des GMS qui disposent d’un fort pouvoir de négociation par le biais de leurs centrales d’achat.

Enfin, on verra la
décision n° 17-DCC-154 du 21 septembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Hub Safe SAS, qui était intégralement détenue par la société Aéroport de Paris, par la société Samsic SAS.

Si l’opération n’appelle pas en elle-même de commentaires particuliers, elle est intéressante en ce qu’elle comporte des restrictions accessoires.

En effet, le pacte d’actionnaires conclu entre Samsic et ADP prévoit non seulement le maintien en vigueur de marchés conclus entre ADP et Hub Safe mais également l’affermissement de certains marchés conclus entre elles. L’affermissement est la décision de la personne responsable du marché,, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché, qui consiste à rendre ferme la tranche conditionnelle. Or, au cas d’espèce, le choix d'affermir dès à présent les tranches conditionnelles des marchés conclus avec Hub Safe pour les aéroports de Paris-CDG et Paris-Orly est essentiel en qu’il conditionne la valeur de la Société cible et donc l'intérêt même de l'opération pour l’acquéreur : les contrats conclus entre ADP et Hub Safe représentent [80-90] % du chiffre d’affaires de la cible. L’affermissement par anticipation des marchés conclus entre ADP et Hub Safe, sans constituer un accord qui exécute l’objet principal de l’opération, permet de garantir à l’acquéreur la viabilité de la cible et le caractère durable du transfert de l’activité de Hub Safe à Samsic.

L’affermissement des contrats conclus entre ADP et Samsic constitue donc une restriction directement liée et nécessaire à la réalisation de la concentration et est couvert par la présente décision, dans la limite d’une durée de cinq ans.

Les autres décisions n'appellent pas, nous semble-t-il, de commentaires spécifiques :

Décision n° 17-DCC-153 du 19 septembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Les Canards d’Auzan par CA Holding.

— 
Décision n° 17-DCC-155 du 22 septembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusive de la société Quadran par la société Direct Énergie.
 


 Les 17 décisions simplifiées :

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Décision n° 17-DCC-146 du 7 septembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe 5àsec par la société Bridgepoint ;

Décision n° 17-DCC-149 du 12 septembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Joa par la société The Blackstone Group L.P. ;

Décision n° 17-DCC-150 du 8 septembre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Alpyr par la société Montefiore Investment et Messieurs Pham et Sultan ;

Décision n° 17-DCC-151 du 7 septembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Brienne Auto par la société Groupe Parot ;

Décision n° 17-DCC-152 du 8 septembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Côte Ouest Auto par la société GCA Investissements ;

Décision n° 17-DCC-156 du 26 septembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Promontoria MCS Holding par la société Louvre Bidco ;

Décision n° 17-DCC-157 du 2 octobre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe CIR par la société Bridgepoint ;

Décision n° 17-DCC-158 du 26 septembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Soravia par le groupe neubauer ;

Décision n° 17-DCC-159 du 13 octobre 2017 relative à la prise de contrôle exclusive de la société Greenflex SAS par la société Total Energy Services SAS ;

Décision n° 17-DCC-160 du 3 octobre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Auxitec Holding par la société Artelia ;

Décision n° 17-DCC-161 du 4 octobre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Lodiloire par les sociétés ITM Entreprises et Almathoria ;

Décision n° 17-DCC-162 du 6 octobre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Dupont Restauration par le groupe Crédit Mutuel ;

Décision n° 17-DCC-163 du 6 octobre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Jalexane par les sociétés ITM Entreprises et audreylie ;

Décision n° 17-DCC-164 du 12 octobre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Themalou par les sociétés ITM Entreprises et pieramax ;

— 
Décision n° 17-DCC-167 du 12 octobre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint du Groupe Ginger par EMZ Partners et M. Philippe margarit ;

Décision n° 17-DCC-168 du 13 octobre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Apside par le groupe siparex ;

Décision n° 17-DCC-177 du 25 octobre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Passydis par la société U Enseigne.

Données, algorithmes et transparence des plateformes - Quels impacts sur la concurrence ? Quels enjeux pour la régulation ?

Paris — 24 novembre 2017

 

Bonjour,

L’Autorité de la concurrence organise, le vendredi 24 novembre 2017 (de 8h30 à 14h00) à l’ENA, une conférence sur le thème : « Données, algorithmes et transparence des plateformes - Quels impacts sur la concurrence ? Quels enjeux pour la  régulation ? ».

Ouverture par Mounir Mahjoubi, le Secrétaire d’État chargé du numérique et clôture par Johannes Laitenberger, le Directeur général de la DG concurrence de la Commission européenne.

Dans la continuité des « Rendez-vous de l’Autorité » qui se sont tenus en 2016 sur le thème du Big data et des multiples initiatives qu’elle a prises dans le secteur de l’économie numérique, l’Autorité a souhaité organiser un événement qui rassemble parties prenantes et experts pour réfléchir aux enjeux institutionnels, socio-économiques et juridiques de la « plateformisation » de l’économie.

Voir le programme complet
ICI.

Inscription par
mail.

Les débats seront filmés et mis en ligne sur notre site Internet.

Bien cordialement,

Coralie Anadon
Chargée de communication
11, rue de l'Echelle - 75001 Paris
01 55 04 00 83

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