INFOS PAC LOCALES : La DGCCRF met fin à une entente dans le secteur du diagnostic immobilier du Calvados et sanctionne plus lourdement le meneur
Ces dernières semaines, la DGCCRF a mis fin à une entente dans le secteur du diagnostic immobilier. En pratique, quatre diagnostiqueurs se sont entendus entre 2011 et 2015 pour fixer en commun leurs prix et se répartir géographiquement les clients sur le marché du département du Calvados et de façon plus marginale sur celui du département de l’Orne.
Quoique ces sociétés appartiennent à un réseau comptant une soixantaine d’entreprises actives essentiellement sur le quart Nord-Ouest de la France, les investigations menées auprès des autres sociétés membres de ce réseau professionnel ont montré que la tête de réseau et les diagnostiqueurs exerçant dans d’autres départements n’étaient pas impliqués dans cette entente locale.
La DGCCRF a fait injonction aux sociétés concernées de cesser leur pratique et leur a proposé une transaction pour des montants de 1 200 à 8 000 €, correspondent à 2,6 % du chiffre d’affaires pour une société et à 1,2 % de celui des trois autres entreprises. La DGCCRF a identifié un meneur et l’a sanctionné sensiblement plus lourdement, puisqu’aussi bien la prise en compte de cette circonstance aggravante semble, pour autant qu’on puisse en juger, entraîner une augmentation de plus de 100 % du montant de base de la transaction… Ce qui n’a pas empêcher le meneur d’acception comme les trois autres entreprises la transaction proposée.
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L’affaire Coty Germany GmbH/Parfümerie Akzente GmbH de la CJEU du 6 décembre 2017
