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L'actualité la plus récente du droit de la concurrence
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Hebdo n° 17/2020
4 mai 2020
SOMMAIRE
 
JURISPRUDENCE AIDES D’ÉTAT : Insistant sur la nécessité d’une récupération intégrale des aides illégales, la Cour de justice de l’Union considère que le délai de prescription de dix ans en matière de récupération des aides ne s’applique qu’aux rapports entre la Commission et l’État membre et que doit être laissé inappliqué un délai de prescription national s’il a expiré avant l’adoption de la décision de la Commission ordonnant la récupération ou s’il s’est écoulé, principalement, en raison du retard mis par les autorités nationales pour exécuter cette décision

INFOS UE : La Commission rend publique la lettre de confort accordée à Medicines for Europe en vue d’une coopération entre producteurs pharmaceutiques visant à remédier au risque de pénurie de médicaments pour le traitement des patients atteints du Covid-19

INFOS UE : La Commission soumet à consultation les engagements proposés par Broadcom concernant les marchés des jeux de puces pour décodeurs de télévision et pour modems

INFOS AIDES D’ÉTAT : La Commission autorise une amélioration du régime français de garantie en faveur des entreprises exportatrices touchées par la pandémie de coronavirus

INFOS : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine de Molotov concernant la rupture par les groupes TF1 et M6 des accords qui les liaient à la plateforme de distribution de contenus


ANNONCE : Mise en ligne du compte rendu du séminaire du 6 mars 2020 sur le thème : « Quels modèles de la concurrence dans l'économie numérique ? La parole aux acteurs » [message d’Aziz Mouline et de Kélig Bloret-Dupuis]

 

JURISPRUDENCE AIDES D’ÉTAT : Insistant sur la nécessité d’une récupération intégrale des aides illégales, la Cour de justice de l’Union considère que le délai de prescription de dix ans en matière de récupération des aides ne s’applique qu’aux rapports entre la Commission et l’État membre et que doit être laissé inappliqué un délai de prescription national s’il a expiré avant l’adoption de la décision de la Commission ordonnant la récupération ou s’il s’est écoulé, principalement, en raison du retard mis par les autorités nationales pour exécuter cette décision



Le 30 avril 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-627/18 (Nelson Antunes da Cunha Lda contre Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP)), et ce, en réponse à une demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif et fiscal de Coimbra au Portugal portant sur les modalités de récupération d’une aide d’État illégale par un État membre auprès d’un de ses bénéficiaires.

Au cas d’espèce, un éleveur portugais a reçu entre 1994 et 1996, des sommes d’un montant global de 7 526,90 euros, au titre de bonifications du taux d’intérêt d’une ligne de crédit destiné à favoriser, d’une part, le désendettement des entreprises du secteur de l’élevage intensif et, d’autre part, la relance de l’activité porcine. Par décision du 25 novembre 1999, la Commission a considéré que le régime d’aides en question était incompatible avec le marché commun et qu’il convenait que la République portugaise prenne toutes les mesures nécessaires pour récupérer, auprès des bénéficiaires, les aides déjà illégalement mises à leur disposition.

Le 23 juillet 2002, la requérante a reçu une première lettre lui demandant le remboursement de l’aide en cause, à laquelle elle n’a pas jugé bon de donner suite, suivie le 12 août 2009, soit 7 ans plus tard, d’une seconde lettre lui demandant de procéder au remboursement de l’aide en cause dans un délai de dix jours ouvrables, laissée elle aussi lettre morte. Et ce n’est que le 7 juillet 2013, soit 14 ans après la décision exécutoire de la Commission qu’une procédure d’exécution fiscale a été engagée par les autorités fiscales portugaises à l’encontre de la requérante, en vue du recouvrement des créances au principal d’une valeur de 7 526,90 euros au titre de l’aide en cause, augmentées des intérêts de retard d’un montant de 7 426,66 euros.

La requérante a alors fait opposition à cette procédure devant la juridiction de renvoi. Cette dernière relève dans son recours préjudiciel que le droit national ne prévoit pas de délai de prescription spécifique pour l’exécution de l’ordre de récupération d’une aide illégale et que, par conséquent, lesdites créances sont soumises au délai ordinaire de prescription de 20 ans prévu à l’article 309 du code civil. En revanche, ajoute-t-elle, les intérêts de ces créances seraient prescrits après l’écoulement d’un délai de cinq ans en vertu de l’article 310, sous d), du code civil, délai qui, conformément à la règle de l’article 306 du même code, commence à courir à compter de l’exigibilité de la créance au prinicipal.

C’est dans ce contexte que le Tribunal administratif et fiscal de Coimbra a posé à la Cour deux questions préjudicielles principales :

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 17, paragraphe 1, du règlement 2015/1589 doit être interprété en ce sens que le délai de prescription de dix ans, que prévoit cette disposition pour l’exercice des pouvoirs de la Commission en matière de récupération des aides, s’applique uniquement aux rapports entre la Commission et l’État membre destinataire de la décision de récupération émanant de cette institution ou également aux rapports entre cet État et le bénéficiaire de l’aide considérée comme étant incompatible avec le marché intérieur.

Sur ce point, la Cour, lapidaire, est très ferme : cette disposition, qui prévoit un délai de prescription de dix ans, vise uniquement les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide (pt. 30). Dès lors, ce délai ne saurait donc être appliqué à la procédure de récupération d’une aide illégale par les autorités nationales compétentes (pt. 31). En effet, le règlement 2015/1589 ne contient aucune disposition relative aux pouvoirs et aux obligations des juridictions nationales, lesquels restent régis par les dispositions du TFUE (pt. 32).

Dès lors, conclut la Cour, l’article 17, paragraphe 1, du règlement 2015/1589 doit être interprété en ce sens que le délai de prescription de dix ans, que prévoit cette disposition pour l’exercice des pouvoirs de la Commission en matière de récupération des aides, s’applique uniquement aux rapports entre la Commission et l’État membre destinataire de la décision de récupération émanant de cette institution (pt. 32).

Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 16, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, selon lequel l’aide à récupérer comprend des intérêts, et le principe d’effectivité, visé au paragraphe 3 de ce même article, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’un délai de prescription national, d’une durée inférieure au délai de prescription de dix ans prévu à l’article 17, paragraphe 1, de ce règlement, à la récupération de ces intérêts.

Rappelant le caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission au titre de l’article 108 TFUE, lequel implique que le fonctionnement du marché ne soit faussé par des aides d’État nuisibles pour la concurrence, ce qui exige que des aides illégales soient restituées afin de rétablir la situation antérieure (pt. 45), la Cour observe qu’au cas d’espèce, le délai de prescription de cinq ans applicable aux intérêts afférents à l’aide en cause, prévu à l’article 310, sous d), du code civil, n’a été interrompu que le 26 juillet 2013 et que, partant, tous les intérêts dus pour la période antérieure au 26 juin 2008 sont prescrits, en vertu de cette disposition. De sorte que, conclut la Cour, l’application de ce délai de prescription ferait obstacle à une récupération d’une partie des intérêts afférents à l’aide en cause et, partant, à une récupération intégrale de cette aide (pt. 47). En conséquence, la Cour estime qu’un délai de prescription national, applicable au recouvrement d’une aide devant être récupérée, qui a expiré avant même l’adoption de la décision de récupération de la Commission, doit donc être laissé inappliqué par la juridiction de renvoi (pt. 52).

Quant à la prescription d’une partie des intérêts afférents à l’aide en cause postérieurement à l’adoption de la décision de la Commission du 25 novembre 1999, la Cour rappelle que, conformément à l’article 16, § 3, du règlement 2015/1589, l’exécution d’une décision de récupération de la Commission doit être immédiate (pt. 53), dans la mesure où la décision de la Commission est exécutoire par les autorités nationales, qui ne disposent donc d’aucun pouvoir d’appréciation quant à la récupération de cette aide, de sorte que le bénéficiaire de l’aide individuelle octroyée illégalement n’est plus dans l’incertitude dès que la Commission a adopté une décision déclarant cette aide incompatible et exigeant sa récupération (pts. 57-58). Par suite, le principe de sécurité juridique, que les délais de prescription visent à garantir, ne saurait faire obstacle à la récupération d’une aide déclarée incompatible avec le marché intérieur (pt. 60).

Au final, la Cour répond à la quatrième question que l’article 16, § 2, du règlement 2015/1589, selon lequel l’aide à récupérer comprend des intérêts, et le principe d’effectivité, visé au paragraphe 3 de ce même article, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’un délai de prescription national au recouvrement d’une aide lorsque ce délai a expiré avant même l’adoption de la décision de la Commission déclarant cette aide illégale et en ordonnant la récupération ou lorsque ce délai de prescription s’est écoulé, principalement, en raison du retard mis par les autorités nationales pour exécuter cette décision (pt. 60).

INFOS UE : La Commission rend publique la lettre de confort accordée à Medicines for Europe en vue d’une coopération entre producteurs pharmaceutiques visant à remédier au risque de pénurie de médicaments pour le traitement des patients atteints du Covid-19

 

On se souvient que le 8 avril 2020, la Commission avait indiqué avoir accordé pour la première fois sous l’empire du règlement 1/2003, une lettre administrative de compatibilité à une entreprise ou à une association d’entreprise. Au cas d’espèce, il s’agissait de l’ancienne Association européenne des médicaments génériques, devenue « Medicines for Europe » à propos d’un projet de coopération entre producteurs pharmaceutiques visant à remédier au risque de pénurie de médicaments hospitaliers critiques pour le traitement des patients atteints du Covid-19. La lettre de confort a été adoptée sur la fondement de la communication sur un cadre temporaire pour donner des orientations en matière de pratiques anticoncurrentielles aux entreprises qui coopèrent en vue de réagir à des situations d'urgence liées à la pandémie actuelle de coronavirus, adoptée le 8 avril 2020.

Le 28 avril 2020, la Commission européenne a rendu publique ladite lettre de confort, signé par le directeur général de la DG comp, Olivier Guersent.

La demande formulée par Medicines for Europe le 6 avril 2020 l’a été non seulement au nom des membres de l’association, mais également à celui d'autres fabricants de produits pharmaceutiques qui participent ou pourraient à l'avenir participer à la coopération.

La coopération envisagée vise à limiter les risques de pénurie des médicaments utilisés dans le traitement du Covid-19 (sédatifs profonds, bloqueurs neuromusculaires, analgésiques puissants, vasopresseurs, antibiotiques et adjuvants) pour lesquels Medicines for Europe anticipe une augmentation considérable de la demande. Il existe en effet une tendance au développement de commandes de précaution portant sur de grandes quantités de médicaments utilisés pour traiter les patients atteints de Covid-19 et de constitution d'importants stocks, de nature à aggraver les pénuries dans l’UE. En outre, la situation serait exacerbée par la croissance exponentielle de la demande de médicaments Covid-19 dans le monde. Olivier Guersent indique du reste dans la lettre de confort que les risques énoncés par Medicines for Europe rejoignent l’analyse qu’a faite de son côté la Commission.

Afin d’améliorer l'offre et d’augmenter à suffisance la production de la manière la plus rapide et la plus efficace, les fabricants produisant des médicaments Covid-19 souhaite coopérer pour modéliser la demande de ces médicaments. La coopération prévoit en outre d'identifier les capacités de production et les stocks existants, et d'adapter ou de réaffecter, en fonction de la demande projetée ou réelle, la production et les stocks, et éventuellement de traiter également la distribution des médicaments Covid-19. Ce faisant, la coopération vise à coordonner les capacités de production disponibles de l'industrie dans toute l'Europe et identifier les moyens d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles, ce qui peut passer par une répartition coordonnée de la production de médicaments Covid-19, de sorte que toutes les entreprises ne se concentrent pas sur un ou sur quelques médicaments, tandis que d’autres seraient sous-produit.

Aux termes de la présente lettre de confort, la Commission considère que, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, les pratiques de coopération ainsi décrites ne soulèvent pas de préoccupations au regard de l’article 101 TFUE.

Pour parvenir à cette conclusion, la Commission retient : (i) que sa DG santé a elle-même incité les entreprises pharmaceutiques à coopérer pour écarter le risque de pénuries de médicaments hospitaliers Covid-19, (ii) que ladite coopération a pour objectif général d'augmenter rapidement et efficacement l'offre et la production de médicaments Covid-19 et que cette coopération est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Par ailleurs, Medicines for Europe accepte de mettre en place certaines garanties :

— la coopération sera ouverte à tout fabricant pharmaceutique désireux de participer ;

— un procès-verbal de toutes les réunions sera établi et conservé, et les accord conclu entre les entreprises seront communiqués à la Commission ;

— l'échange d'informations commerciales confidentielles entre fabricants sera limité à ce qui est indispensable pour atteindre efficacement les objectifs poursuivis. La Commission mettra à la disposition des entreprises un forum contrôlé pour l'échange d'informations sensibles. La Commission apportera également sa contribution, le cas échéant, avec la participation de l'Agence européenne des médicaments et des systèmes de santé nationaux. Les informations émanant des entreprises seront recueillies par Medicines for Europe ou par un tiers désignées par celle-ci, et ne seront mises à la disposition des entreprises participantes que sous forme agrégée ;

— la coopération est limitée dans le temps jusqu'à ce que le risque de pénurie, y compris en cas de deuxième vague de l'épidémie de Covid-19, soit surmonté.

La présente lettre de confort rappelle qu’elle ne couvre aucune discussion sur les prix ou toute autre coordination possible sur des questions qui ne sont pas strictement nécessaires pour atteindre efficacement les objectifs poursuivis.

Par ailleurs, les entreprises participantes s’engagent à ne pas augmenter indûment les prix au-delà de ce qui est justifié par d'éventuelles augmentations de coûts.

INFOS UE : La Commission soumet à consultation les engagements proposés par Broadcom concernant les marchés des jeux de puces pour décodeurs de télévision et pour modems

 

On se souvient que, le 16 octobre 2019, la Commission avait imposé, pour la première fois depuis 2004, des mesures provisoires.


Au cas d’espèce, la Commission suspectait Broadcom, un fournisseur de composants pour décodeurs de télévision et modems, possiblement en position dominante sur trois marchés distincts, à savoir les marchés des systèmes sur puce pour i) décodeurs de télévision, ii) modems fibre et iii) modems xDSL, d'avoir imposé à six fabricants de décodeurs de télévision et de modems, des clauses contenant des obligations d'achat exclusif ou quasi exclusif et des avantages commerciaux, comme des rabais et d'autres avantages sans rapport avec les prix (par exemple, un accès prioritaire à sa technologie et un soutien technique de qualité supérieure), qui sont subordonnés à l'achat, par le client, de systèmes sur puce pour décodeurs de télévision, modems fibre et modems xDSL, exclusivement ou quasi exclusivement auprès de Broadcom.



Par ailleurs, les accords litigieux permettraient à Broadcom d’exploiter la position dominante qu’elle détient sur les marchés des systèmes sur puce pour décodeurs de télévision, modems fibre et modems xDSL, sur le marché connexe des jeux de puces de modem câble sur lequel Broadcom n’est peut-être pas encore dominant.

Afin de répondre aux préoccupations de la Commission, Broadcom a donc proposé proposé divers engagements.

En substance, Broadcom s'est engagée à supprimer toutes obligations d'achat exclusif ou quasi exclusif et l’octroi d’avantages commerciaux liés à l’achat exclusif ou quasi exclusif de ses produits. Ainsi, il s’engage à ne pas obliger ni inciter un fabricant d'équipements d'origine, au moyen d'un certain type d'avantages, à s'adresser à elle pour plus de 50 % de ses besoins en systèmes sur puce pour décodeurs de télévision, modems xDSL et modems fibre. Et ce, aussi bien au niveau mondial qu’au niveau de l'Espace économique européen (EEE).

Les engagements comprennent également des dispositions supplémentaires en ce qui concerne les obligations et les incitations liées à la présentation d'offres pour des appareils basés sur les produits de Broadcom, ainsi que certains engagements relatifs aux prestataires de services dans l’EEE.

Les engagements s'appliqueraient pendant une période de cinq ans.

Les parties intéressées sont invitées à formuler leurs observations sur les engagements pendant six semaines à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.


Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

INFOS AIDES D’ÉTAT : La Commission autorise une amélioration du régime français de garantie en faveur des entreprises exportatrices touchées par la pandémie de coronavirus

 

Par décision adoptée le 24 avril 2020, la Commission européenne a autorisé un régime français de garantie pour les petites et moyennes entreprises dont les activités d'exportation pâtissent de la pandémie de coronavirus.

Le 21 avril 2020, la France a notifié à la Commission, au titre de l'encadrement temporaire, un régime de garantie visant à soutenir les prêts en faveur des PME et des ETI exportatrices touchées par la pandémie de coronavirus. L'aide, accordée sous la forme de garanties d'État sur les prêts, sera accessible à toutes les entreprises exportatrices françaises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1,5 milliard d'euros. Le régime devrait permettre de mobiliser 150 millions d’euros.

En fait, la mesure en cause concerne non pas un régime nouveau, mais la modification d’un régime existant. En effet, l’État français, à travers Bpifrance Assurance Export (sous le statut de quasi-régie), garantit aux établissements bancaires partenaires d’entreprises françaises exportatrices la mise en place de crédits de préfinancement. Ce dispositif de soutien aux entreprises, encadré par la Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties, remplit l’intégralité des conditions permettant de faire échapper la garantie à la qualification d’aide d’État. En particulier, les quotités garanties maximales sont fixées à 80 % du solde restant dû de chaque crédit de préfinancement pour les entreprises exportatrices dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions € (et 50 % pour les autres).

La mesure aujourd’hui validée vise un rehaussement des quotités garanties à hauteur de 90 %, c’est-à-dire au-delà du maximum autorisé par la Communication de 2008 permettant d’exclure la présence d’aide, et ce, pour les entreprises exportatrices dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard € (PME et ETI). L’ensemble des autres paramètres du dispositif reste inchangé.

Quant aux entreprises exportatrices dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard €, elles bénéficient certes d’un rehaussement des quotités garanties de 50 % à 70 %, toutefois, ces dernières restent inférieures au maximum autorisé par la Communication de 2008, c’est-à-dire 8 %, de sorte que cette mesure continue de remplir les conditions de la Communication de 2008 excluant la présence d’une aide d’État. Partant, ce rehaussement n’a pas été notifié et n’a donc pas été analysé par la Commission.

La Commission a constaté que le régime notifié par la France était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire. En particulier, i) il couvre des garanties sur des crédits de fonctionnement dont la durée et le volume sont limités ; ii) il est limité dans le temps ; iii) il limite le risque pris par l'État à un maximum de 90 %; iv) il prévoit une rémunération minimale des garanties, deux fois supérieures pour les ETI que pour les PME; et v) il contient des garde-fous suffisants pour faire en sorte que les banques réservent effectivement l'aide aux bénéficiaires qui en ont besoin.

Quant à la qualification d’aide d’État, la Commission, qui constate que la mesure implique l’utilisation de ressources d’État, qu’elle est susceptible d’affecter les échanges entre États membres et qu’elle est sélective puisqu’elle ne s’applique qu’aux PMEs et ETIs françaises, ainsi qu’aux entreprises exportatrices dont les opérations d’exportations remplissent des conditions de part minimum de valeur ajoutée située sur le territoire français, retient en revanche qu’il n'est pas possible d'établir avec certitude si un avantage économique a été conféré aux bénéficiaires. Quoi qu’il en soit, si la mesure notifiée devait être qualifiée d'aide d'État, la Commission considère qu’elle peut, en tout état de cause, être déclarée compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE.

À cet égard, la Commission a conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

INFOS : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine de Molotov concernant la rupture par les groupes TF1 et M6 des accords qui les liaient à la plateforme de distribution de contenus

 

À la faveur d’une décision n° 20-D-08 rendue le 30 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine au fond de la société Molotov pour défaut d’éléments suffisamment probants et, par voie de conséquence, la demande de mesures conservatoires accessoire à cette saisine.

Molotov, plateforme de distribution de chaînes et services de télévision selon un modèle « freemium », estime que TF1 et M6 auraient, à la suite de la création avec France Télévision de la plateforme concurrente, Salto, rompu de manière brutale et abusive les accords qui liaient chacun des deux groupes à Molotov pour la distribution de leurs chaînes et services sur la plateforme de cette dernière. Pour la saisissante, il existerait un marché de la fourniture agrégée de contenus et services associés gratuits et payants, sur lequel se trouveraient notamment en concurrence Molotov et Salto (pt. 60). Mais, l’Autorité a considéré que la question du périmètre exact des marchés concernés par la présente affaire peut être laissée ouverte, dès lors que les éléments avancés par la société Molotov sur les pratiques anticoncurrentielles alléguées ne permettent pas de considérer les faits comme étant susceptibles de constituer des pratiques contraires aux règles de concurrence (pt. 70).

S’agissant donc des pratiques dénoncées, M6 aurait tenté d’imposer à Molotov la distribution de ses chaînes et services aux consommateurs exclusivement dans le cadre d’offres payantes, incompatible avec son modèle d’affaires « freemium ». Quant à TF1, elle aurait tenté de lui imposer les conditions de son offre TF1 Premium, avant de mettre fin à l’accord de distribution en cours entre les parties.

Selon la saisissante, les faits dénoncés constitueraient une tentative abusive d’éviction de Molotov et attesteraient également de l’existence d’une collusion anticoncurrentielle entre les groupes TF1 et M6. Molotov serait en outre dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de TF1 et de M6, situation dont celles-ci auraient abusé par leur comportement.
 
S’agissant en premier lieu de l’allégation d’abus de position dominante collective, ni la saisine ni le dossier ne comportent d’éléments susceptibles de démontrer l’existence d’une telle position détenue collectivement par les groupes France Télévisions, TF1 et M6. Ainsi, aucun élément ne serait susceptible de démontrer l’existence de liens structurels capitalistiques ou juridiques tels que des contrats entre les groupes TF1, M6 et FTV, à l’exception de la détention commune de la chaîne thématique Série Club par les groupes M6 et TF1, jugé insuffisant pour établir l’existence d’une telle position dominante collective (pt. 78). Quant à l’accord relatif à la création de Salto, il serait en tout état de cause postérieur aux pratiques dénoncées par la saisissante (pts. 79-81). La constatation d’une stratégie identique ferait en outre défaut dans la mesure où FTV, d’une part, est tenue, à la différence des groupes M6 et TF1, de mettre ses chaînes à disposition des distributeurs payants (pt. 83) et, d’autre part, a adopté une position distincte des groupes M6 et TF1 en maintenant, à la différence des groupes M6 et TF1, sa relation contractuelle avec Molotov, alors qu’elle n’y était pas tenue (pt. 87).

S’agissant en deuxième lieu de l’allégation d’abus de dépendance économique, l’Autorité précise qu’une situation de dépendance économique ne pourrait, dans le cas présent, se concevoir que dans les relations bilatérales de TF1 et Molotov et/ou M6 et Molotov et non globalement dans les relations entre Molotov d’une part et M6 et TF1 pris collectivement d’autre part, de sorte que la démonstration d’un tel état de dépendance doit donc être faite pour chacune de ces relations. Or, retient l’Autorité, la saisissante ne conduit pas d’analyse « au cas par cas » de la situation de dépendance économique dans laquelle elle se trouverait vis-à-vis de chacun des deux groupes (pts. 99-100). En outre, les éléments figurant au dossier d’instruction ne sont pas davantage susceptibles de caractériser un quelconque état de dépendance économique de Molotov vis-à-vis de l’un ou de l’autre des deux groupes (pt. 101). Elle n’apporte pas d’éléments permettant d’estimer la part que représentent les chaînes et services des groupes TF1 et M6 respectivement dans son chiffre d’affaires total.

S’agissant en troisième lieu des allégations d’entente horizontale, s’il existe un certain parallélisme entre l’évolution des relations entre M6 et Molotov d’une part, et entre TF1 et Molotov d’autre part, dans la mesure où M6 et TF1 ont chacun à leur tour rompu leurs contrats de distribution avec Molotov, tandis que les négociations respectives en vue de la conclusion d’un nouveau contrat n’ont pas abouti, ni la saisine ni les éléments au dossier ne permettent de démontrer l’existence d’un accord de volonté, explicite ou tacite, entre les groupes TF1 et M6 ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, en excluant Molotov du marché (pt. 115).

S’agissant en dernier lieu de la restriction verticale alléguée, Molotov soutenait que la clause dite de Paywall contenue dans les conditions générales de distribution du groupe M6 serait contraire aux articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce, en ce que la « limitation de l’autonomie commerciale de distributeurs constitue une restriction caractérisée ».

Sur ce point, l’Autorité relève que les CGD du groupe M6 ont été adoptées par celui-ci de manière unilatérale et n’ont fait l’objet d’aucun accord explicite ou d’acquiescement tacite par Molotov, en raison précisément du rejet par celle-ci desdites CGD, de sorte qu’en l’absence de démonstration de l’existence d’un accord de volontés, toute analyse sous l’angle des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 paragraphe 1 du TFUE est, par définition même, exclue.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

Mise en ligne du compte rendu du séminaire du 6 mars 2020

Quels modèles de la concurrence dans l'économie numérique ? La parole aux acteurs

 

Bonjour,

Le 6 mars 2020, les étudiants du Master 2 Concurrence, consommation et droit de la propriété industrielle de l’Université de Rennes 1 ont organisé sous l’égide de leur directeur de formation, le professeur Aziz Mouline, et de Madame Kelig Bloret-Dupuis, professeure associée à l’Université de Rennes 1, un séminaire sur les modèles de la concurrence dans l’économie numérique. Durant cet après-midi d’échanges, ont été développés par divers enseignants-chercheurs, et membres de startups et multinationales, les défis que représente l’économique numérique pour les autorités de concurrence, mais aussi la manière dont s’adaptent les entreprises, à cette révolution.

Vous trouverez ICI le lien vers le compte rendu de ce séminaire.

Bien cordialement,

Aziz Mouline, Professeur à l'Université de Rennes 1, Directeur du M2 CCDPI,

et

Kélig Bloret-Dupuis, Professeure associée à l'Université de Rennes 1 et Responsable Juridique Concurrence Essilor International

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