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L'actualité la plus récente du droit de la concurrence
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Hebdo n° 9/2020
9 mars 2020
SOMMAIRE
 
JURISPRUDENCE UE : Écartant l’existence d’un concours d’infractions, la Cour de justice de l’Union confirme la possibilité pour la Commission d’infliger concurremment à Marine Harvest une amende de 10 millions d’euros pour avoir racheté son concurrent sans notification préalable de l’opération et une amende d’égal montant pour avoir l’avoir réalisée avant son feu vert

JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : Rappelant les compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales en la matière, la Cour de justice de l'Union confirme que les compensations octroyées au service de transport de passagers par autobus par la région italienne de Campanie ne remplissaient pas les conditions Altmark et, partant, constituaient des aides d’État incompatibles devant être récupérées


JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : Estimant, à propos des mesures en faveur des pêcheurs de l’Ouest de la France, que la Commission ne pouvait qualifier d’aide d’État la mesure d’allégement des charges salariales, répercutée aux salariés, en ce qu’elle n’a profiter qu’indirectement aux entreprises, l’avocat général Pitruzzella suggère à la Cour de déclarer la décision de la Commission invalide

JURISPRUDENCE : Le lien de causalité, maillon faible des actions en dommages et intérêts des pratiques anticoncurrentielles ? [Commentaire de Muriel Chagny]

JURISPRUDENCE : La réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur d’un acte de concurrence déloyale [Commentaire de Muriel Chagny]


INFOS : Le Gouvernement ne tient aucun compte de l’avis de l’Autorité sur le plafonnement des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation de lots

INFOS OUVRAGES : La deuxième édition de l’« Économie et politique de la concurrence » d’Emmanuel Combe vient de paraître


INFOS OUVRAGES : « 2020 Competition Case Law Digest - A Synthesis of EU, US and National Leading Cases » vient de paraître chez Concurrences

ANNONCE COLLOQUE : « Un an de droit à la concurrence : les principales décisions rendues en 2019 », Paris — 27 mars 2020 [message d’Anne-Laure-Hélène des Ylouses]


ANNONCE COLLOQUE : « Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : état des lieux en France et dans l'Union », Paris — 3 avril 2020 [Message de Rafael Amaro / Nathalie Dostert / Jacqueline Riffault-Silk]


JURISPRUDENCE UE : Écartant l’existence d’un concours d’infractions, la Cour de justice de l’Union confirme la possibilité pour la Commission d’infliger concurremment à Marine Harvest une amende de 10 millions d’euros pour avoir racheté son concurrent sans notification préalable de l’opération et une amende d’égal montant pour avoir l’avoir réalisée avant son feu vert



Le 4 mars 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-10/18 (Marine Harvest ASA, aux droits de laquelle vient Mowi ASA contre Commission européenne).

Elle ne suit pas les conclusions principales de l’avocat général Evgeni Tanchev dans cette affaire.

On se souvient que l’éleveur et transformateur norvégien de saumon Marine Harvest ASA avait acquis le 18 décembre 2012 une participation d’environ 48,5 % dans son concurrent Morpol via une vente de gré à gré auprès du détenteur de ce bloc d’actions. Dans le même temps, Marine Harvest avait annoncé qu’elle allait lancer, comme l’y oblige la loi norvégienne, une offre publique obligatoire d’achat pour les actions restantes de Morpol, soit 51,5 % des actions de la société. Quelques jours après l’acquisition du bloc d’actions de 48,5 % du capital de Morpol, Marine Harvest avait opéré une prénotification de l’opération auprès de la Commission. Dans sa demande, Marine Harvest précisait que l’acquisition de décembre 2012 avait été clôturée mais qu’elle n’exercerait pas ses droits de vote avant l’adoption de la décision de la Commission. Après quelques échanges avec la requérante, la Commission avait constaté, à la faveur de la décision du 23 juillet 2014, que l’acquisition de décembre 2012 avait déjà conféré à la requérante le contrôle exclusif de fait de Morpol et, partant, qu’en réalisant une concentration de dimension communautaire pendant la période s’étendant du 18 décembre 2012 au 30 septembre 2013, date à laquelle la Commission avait autorisé l’opération de concentration sous réserve du respect des engagements proposés, et ce, avant que l’opération ait été notifiée et déclarée compatible avec le marché intérieur, Marine Harvest avait violé à la fois l’article 4, § 1, qui sanctionne le défaut de notification, et l’article 7, § 1, du règlement (CE) n° 139/2004, qui sanctionne la réalisation d’une opération avant qu’elle ait été déclarée compatible avec le marché intérieur. Ce faisant, Marine Harvest ASA avait écopé de deux amendes de 10 millions d’euros chacune, l’une pour le défaut de notification, l’autre pour la réalisation de la concentration avant le feu vert de la Commission.

Marine Harvest ASA a alors saisi le Tribunal de l’Union d’un recours. Par arrêt rendu le 26 octobre 2017 dans l’affaire T-704/14 (Marine Harvest ASA contre Commission européenne), le Tribunal a estimé en substance que l’acquisition d’un bloc d’actions de 48,5 % du capital de la cible pouvait suffire à entraîner une prise de contrôle exclusive et a confirmé l’amende de 20 millions d’euros infligée à Marine Harvest ASA.

Marine Harvest ASA a alors introduit un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union aux termes duquel la requérante soulevait deux questions :

— l’acquisition d’une participation de 48,5 % dans le capital de Morpol constitue-t-elle à elle seule une concentration, ou doit-elle être considérée comme constituant une concentration unique avec l’offre publique d’achat consécutive ?

— la clôture de cette acquisition pouvait-elle être sanctionnée par deux amendes distinctes ? En infligeant deux amendes, la Commission n’a-t-elle pas violé, notamment, le principe ne bis in idem.

Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de ce que le Tribunal aurait commis une erreur en n’appliquant pas l’article 7, § 2, du règlement n° 139/2004, Marine Harvest faisait d’abord valoir que le Tribunal avait commis une erreur de droit en considérant que l’acquisition de décembre 2012 et l’offre publique d’achat ne constituaient pas une concentration unique. Par ailleurs, Marine Harvest ASA soutenait que l’exemption de l’obligation de suspension posée par l’article 7, § 2, du règlement n° 139/2004 en faveur des offres publiques d’achat s’appliquait au cas d’espèce à l’opération litigieuse qui comportait une offre publique d’achat.

Sur le point de savoir si l’acquisition de la participation de 48,5 % dans le capital de Morpol constitue à elle seule une concentration, ou si elle doit être considérée comme constituant une concentration unique avec l’offre publique d’achat consécutive, la Cour de justice conclut au rejet de la branche du premier moyen du pourvoi, tirée de ce que le Tribunal aurait commis une erreur en constatant que l’acquisition de décembre 2012 et l’offre publique d’achat ne constituent pas une concentration unique. Estimant d’emblée que la requérante ne peut se fonder sur une lecture large du libellé du considérant 20 du règlement n° 139/2004 pour élargir la portée de l’article 7, § 2, du règlement n° 139/2004 (pt. 45), la Cour rappelle que qu’aux termes de l’article 3 du règlement n° 139/2004, une concentration est réputée réalisée dès le changement durable du contrôle de la cible, entendu comme la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité de l’entreprise (pt. 49). Il s’ensuit que la réalisation d’une concentration a lieu dès que les parties à une concentration mettent en œuvre des opérations contribuant à changer durablement le contrôle sur l’entreprise cible (pt. 50). Dès lors, si le considérant 20 du règlement n° 139/2004 prévoit, certes, qu’il convient de traiter comme concentration unique des opérations étroitement liées en ce qu’elles font l’objet d’un lien conditionnel ou prennent la forme d’une série de transactions sur titres effectuées dans un délai raisonnablement bref, seules les opérations qui sont nécessaires pour parvenir à un changement de contrôle sont susceptibles de relever de l’article 7 de ce règlement (pt. 51). Dans ces conditions, estime la Cour, c’est sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a jugé que l’article 7, § 2, du règlement n° 139/2004 est dénué de pertinence dans une situation dans laquelle le contrôle est conféré dans le cadre d’une première opération privée bien que celle-ci soit suivie d’une offre publique d’achat, cette dernière n’étant pas nécessaire pour parvenir à un changement de contrôle d’une entreprise concernée par la concentration en cause (pt. 52). Le Tribunal pouvait alors écarté l’existence d’une concentration unique (pt. 53), dès lors qu’il ne saurait être soutenu qu’une opération qui n’est pas nécessaire pour parvenir à un changement de contrôle d’une entreprise, telle qu’une offre publique d’achat lancée après l’acquisition du contrôle de l’entreprise cible, relève de la notion de « concentration » visée aux articles 3 et 7 du règlement n° 139/2004 (pt. 54).

Sur quoi, le premier moyen est écarté dans son intégralité.

Sur le second moyen du pourvoi, tiré de ce que le Tribunal aurait commis une erreur en n’appliquant pas le principe ne bis in idem, le principe d’imputation, ou encore les principes régissant le concours d’infractions, la Cour de justice conclut en premier lieu, à propos de l’application du principe ne bis in idem, que c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que ce principe ne s’appliquait pas en l’espèce, au motif que les sanctions pour la violation de l’article 4, § 1, et de l’article 7, § 1, du règlement n° 139/2004 ont été infligées par la même autorité dans une seule et même décision, à savoir la décision litigieuse (pt. 78), alors que le principe ne bis in idem vise à prévenir qu’une entreprise soit « condamnée ou poursuivie une nouvelle fois », ce qui présuppose que cette entreprise ait été condamnée ou déclarée non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours (pt. 76-77).

De la même façon, la Cour écarte toute violation du principe d’imputation, lequel veut que la première sanction infligée soit prise en compte lors de la détermination de la seconde. En effet, relève-t-elle, la requérante n’a avancé aucun élément concret susceptible de démontrer que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le principe d’imputation, à supposer qu’il constitue un principe invocable en l’espèce, n’était pas applicable à une situation dans laquelle plusieurs sanctions sont imposées dans une seule et même décision, même si ces sanctions sont imposées pour les mêmes faits (pt. 83).

Passons à la seconde branche du second moyen, à la faveur duquel Marine Harvest demandait l’application des principes régissant le concours d’infractions, lesquels exigent que, lorsqu’un même comportement relève de plus d’une disposition légale, dont l’une prévoit une infraction plus spécifique que l’autre, c’est uniquement cette disposition plus spécifique que ce comportement enfreint, à l’exclusion de l’autre. En pratique, elle prétendait que la violation de l’article 4, § 1, du règlement n° 139/2004 (réalisation de l’opération avant le feu vert de la Commission) était une infraction plus spécifique que la violation de l’article 7, § 1, de ce règlement (défaut de notification), et que c’est donc uniquement la première de ces deux dispositions qui devait s’appliquer à son comportement.

Sur quoi la Cour de justice de l’Union commence par constater que, dans le droit de l’Union relatif à la concurrence, il n’existe pas de règles spécifiques concernant le concours d’infractions (pt. 98). Elle estima par ailleurs que le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en confirmant le constat de la Commission, selon lequel le législateur de l’Union n’a pas défini une infraction comme étant plus grave que l’autre, les infractions à l’article 4, § 1, et à l’article 7, § 1, du règlement n° 139/2004 étant soumises au même plafond, conformément à l’article 14, § 2, sous a) et b), de ce règlement (pts. 99-100).

Rappelant que l’article 4, § 1, et l’article 7, § 1, du règlement n° 139/2004 poursuivent des objectifs autonomes dans le cadre du système de « guichet unique », que le premier prévoit une obligation de faire, consistant dans l’obligation de notifier la concentration avant sa réalisation, et le second une obligation de ne pas faire, à savoir ne pas réaliser cette concentration avant sa notification et son autorisation (pts. 103-104), la Cour insiste sur le fait que ledit règlement prévoit la possibilité, conformément à son article 14, § 2, sous a) et b), d’infliger des amendes distinctes, au titre de chacune de ces violations, dans la situation où ces dernières sont commises concomitamment, par la réalisation d’une concentration avant sa notification à la Commission (pt. 106). En effet, si la violation de l’obligation de notification (art. 4, § 1) entraîne automatiquement une violation de l’obligation de non-réalisation de l’opération (article 7, § 1), l’inverse n’est pas vrai. Ainsi, dans la situation où une entreprise notifie une concentration avant sa réalisation, il demeure possible que cette entreprise méconnaisse l’article 7, § 1, dans l’hypothèse où elle réaliserait cette concentration avant que la Commission ne la déclare compatible avec le marché intérieur (pts. 101-102). Dès lors, l’interprétation selon laquelle, dans une telle situation, la Commission ne peut sanctionner que la violation de l’article 7, § 1, du règlement n° 139/2004, dans la mesure où cette disposition engloberait l’article 4, § 1, de ce règlement, ne saurait prospérer. En effet, cette interprétation se heurte à l’objectif du règlement n° 139/2004, qui vise à assurer un contrôle efficace des concentrations qui ont une dimension communautaire en obligeant les entreprises à notifier préalablement leurs concentrations et en prévoyant que la réalisation de celles-ci soit suspendue jusqu’à l’adoption d’une décision finale. Or, en privant la Commission de la possibilité d’établir une distinction, au travers des amendes qu’elle inflige, entre les deux situations envisagées, à savoir, d’une part, celle où l’entreprise respecterait l’obligation de notification, mais violerait l’obligation de suspension et, d’autre part, celle où cette entreprise violerait ces deux obligations, ladite interprétation ne permettrait pas d’atteindre cet objectif, dans la mesure où la violation de l’obligation de notification ne pourrait jamais faire l’objet d’une sanction spécifique (pts. 108-109). En outre, cela reviendrait à priver de tout effet utile l’article 14, § 2, sous a), du règlement n° 139/2004, puisque il n’existerait aucune situation, autre que celle envisagée par le Tribunal dans l’arrêt attaqué, dans laquelle cette disposition pourrait s’appliquer (pt. 110).

En conséquence, conclut la Cour, le Tribunal était fondé à considérer que la Commission pouvait infliger deux amendes distinctes au titre, respectivement, de l’article 4, § 1, et de l’article 7, § 1, dudit règlement (pt. 111).

Pour le reste, la Cour estime que la distinction constatée, à juste titre, par le Tribunal entre la violation de l’article 4, § 1, du règlement n° 139/2004, qui constitue une infraction instantanée, et la violation de l’article 7, § 1, de ce règlement, qui est une infraction continue, est pertinente pour l’appréciation de la question de savoir si l’une de ces deux infractions doit être qualifiée de « plus spécifique » et, partant, si l’une est susceptible d’englober l’autre (pt. 115). Dès lors, en l’absence d’une disposition qui serait « principalement applicable », le principe du concours d’infractions, tel qu’il résulterait du droit international et de l’ordre juridique des États membres, à supposer que ce principe soit pertinent dans la présente espèce, ne saurait non plus être accueilli (pts. 117-118).

Sur quoi, le second moyen est écarté et le pourvoi rejeté dans son intégralité.

JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : Rappelant les compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales en la matière, la Cour de justice de l'Union confirme que les compensations octroyées au service de transport de passagers par autobus par la région italienne de Campanie ne remplissaient pas les conditions Altmark et, partant, constituaient des aides d’État incompatibles devant être récupérées

 

Le 4 mars 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu deux arrêts en termes identiques dans les affaires d’aides d’État C-586/18 (Buonotourist contre Commission) et C-587/18 (CSTP Azienda della Mobilità contre Commission), à la faveur desquels elle rejette dans leur intégralité les pourvois demandant l’annulation des deux arrêts rendus eux aussi dans les mêmes termes le 11 juillet 2018 par le Tribunal de l’Union dans les affaires T-185/15 (Buonotourist contre Commission) et T-186/15 (CSTP Azienda della Mobilità contre Commission).

Par ces arrêts, le Tribunal avait, on s’en souvient, rejeté les recours en annulation des deux décisions rendues le 19 janvier 2015 par la Commission, aux termes desquelles cette dernière avait considéré que les compensations pour des obligations de service public dont avaient bénéficiées deux entreprises de services de transport de passagers par autobus en vertu de concessions octroyées par la région italienne de Campanie, étaient des mesures non notifiées, constitutives d’aides d’État au regard de l’article 107, § 1, du traité, et incompatibles avec le marché intérieur et à propos desquelles elle avait, en conséquence, ordonné la récupération par l’État italien.

Avant 2007, ces deux entreprises avaient tenté d’obtenir, pour leurs services, une compensation de service public supplémentaire (en plus des montants qu'elles avaient déjà reçus). La région de Campanie ayant refusé leur demande, elles avaient introduit une action en justice devant les juridictions administratives italiennes.

En 2009, le Conseil d’État italien, saisie de l'affaire, a reconnu le bien-fondé de la demande des entreprises et a condamné la région de Campanie à leur verser une compensation supplémentaire pour la fourniture de services publics à compter de 1997 jusqu’en 2002. La région de Campanie a versé 1,1 million € à l’une et 4,9 millions € à l’autre en décembre 2012. Toutefois, le gouvernement italien a considéré que les conditions prévues par les règles de l'UE applicables n’étaient pas remplies.

À la suite de la notification de la mesure à la Commission, cette dernière avait considéré que la mesure en cause ne remplissait pas les deux premières des conditions de l’arrêt Altmark. En effet, d’une part, ni les autorités italiennes ni la requérante n’avaient été en mesure de présenter un mandat relatif à la période considérée et cette dernière n’avait pas été en mesure de préciser les obligations qui lui avaient été imposées et qui pourraient constituer des obligations de service public (OSP). D’autre part, la Commission avait observé que, en l’absence de données fiables indispensables, la compensation accordée en vertu de la décision du Conseil d’État se fondait exclusivement sur un calcul ex post effectué selon une méthode inductive. Par conséquent, deux des conditions Altmark, qui sont cumulatives, n’étant pas remplies, la Commission en avait déduit que la mesure en cause constituait une aide au sens de l’article 107, § 1, TFUE.

À l’appui du leur pourvoi, les requérantes invoquaient cinq moyens.

La Cour parvient à la conclusion que les premier, troisième et cinquième moyens doivent être considérés comme irrecevables.

Sur le deuxième moyen, tiré de ce que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que deux des conditions Altmark n’étaient pas remplies, la Cour de justice de l’Union approuve le Tribunal, ayant constaté que l’existence d’une OSP unilatéralement imposée n’avait pas été démontrée et que, par conséquent, la première condition Altmark n’était pas remplie, d’avoir considéré qu’il n’y avait dès lors pas lieu d’examiner l’appréciation de la Commission concernant la deuxième condition Altmark, compte tenu du caractère cumulatif des conditions Altmark (pts. 64-66).

Sur le quatrième moyen, tiré des erreurs de droit commises par le Tribunal à propos de l’incompétence de la Commission pour adopter la décision attaquée, dès lors que le Conseil d’État a exercé ses prérogatives de juge national dans l’application du droit de l’Union et a statué définitivement sur la compensation litigieuse, mais aussi la violation des principes de la force de chose jugée et de l’autonomie procédurale, la Cour de justice de l’union rappelle qu’en matière d’aides d’État, les juridictions nationales ne sont pas compétentes pour statuer sur la compatibilité d’une aide d’État avec le marché intérieur, laquelle appréciation relève de la compétence exclusive de la Commission, agissant sous le contrôle du juge de l’Union (pt. 90) et que les juridictions nationales doivent, en particulier, s’abstenir de prendre des décisions allant à l’encontre d’une décision de la Commission (pt. 91).

De même, elle rappelle que, dans la situation inverse dans laquelle il existe une décision d’une juridiction nationale relative à une mesure étatique antérieure à la décision de la Commission, il découle également de ladite jurisprudence que cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce que la Commission exerce la compétence exclusive qui lui est assignée par le traité FUE s’agissant de l’appréciation de la compatibilité de mesures d’aides avec le marché intérieur (pt. 92). Or, l’exercice d’une telle compétence implique que la Commission puisse examiner, en vertu de l’article 108 TFUE, si une mesure constitue une aide d’État qui aurait dû lui être notifiée, conformément au paragraphe 3 de cet article, dans une situation où les autorités d’un État membre ont estimé que cette mesure ne remplissait pas les conditions fixées à l’article 107, § 1, TFUE, y compris lorsque ces autorités se sont conformées, à cet égard, à l’appréciation d’une juridiction nationale (pt. 93), peu important que cette juridiction ait adopté une décision ayant acquis force de chose jugée (pt. 94). En effet, le droit de l’Union s’oppose à ce que l’application du principe d’autorité de la chose jugée fasse obstacle à la récupération d’une aide d’État octroyée en violation de ce droit et dont l’incompatibilité a été constatée par une décision de la Commission devenue définitive (pt. 95), de même qu’elle  ne saurait empêcher la Commission de constater l’existence d’une aide d’État illégale, quand bien même une telle qualification aurait été écartée antérieurement par une juridiction nationale statuant en dernier ressort (pt. 96).

Partant, conclut la Cour, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en estimant que la Commission avait compétence pour examiner en vertu de l’article 108 TFUE la mesure en cause, dès lors que celle-ci constituait une aide illégale, alors même que ladite mesure avait fait l’objet d’une décision du Consiglio di Stato (Conseil d’État) (pt. 97).

JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : Estimant, à propos des mesures en faveur des pêcheurs de l’Ouest de la France, que la Commission ne pouvait qualifier d’aide d’État la mesure d’allégement des charges salariales, répercutée aux salariés, en ce qu’elle n’a profiter qu’indirectement aux entreprises, l’avocat général Pitruzzella suggère à la Cour de déclarer la décision de la Commission invalide

 

Le 5 mars 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire de la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français à propos de l’interprétation de la décision de la Commission du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs et sollicitant des précisions sur l’étendue des obligations de récupération qui incombent à la République française en exécution de ladite décision.


À la suite du naufrage de l’Erika dans le golfe de Gascogne le 12 décembre 1999 et de la tempête survenue les 27 et 28 décembre 1999, les pouvoirs publics ont adopté diverses mesures en faveur des pêcheurs et des aquaculteurs de six départements de l’ouest de la France (le Finistère, le Morbihan, la Loire-Atlantique, la Vendée, la Charente-Maritime et la Gironde). La plupart des mesures ont été considérées par la Commission comme étant compatibles avec le marché commun, à l’exception de la « mesure complémentaire d’allégement de charges sociales » en faveur des pêcheurs, mise en œuvre dans la période du 15 avril au 15 octobre 2000. La Commission a considéré qu’il y avait des doutes sérieux sur l’ampleur du fléchissement de la demande des produits de la mer tenant à l’inquiétude des consommateurs sur l’impact sanitaire de la marée noire et, partant, sur la compatibilité de cette mesure, ayant le caractère d’aide au fonctionnement, avec le marché commun.

Condamnée en manquement par la Cour de justice de l’Union en 2011, la France a émis en 2013 un titre de perception à l’encontre de la Compagnie des pêches de Saint-Malo pour un montant de 84 550,08 euros, correspondant aux allégements de cotisations salariales dues entre le 15 avril et le 15 juillet 2000, assortis des intérêts de retard.

Dans le litige au principal, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a formé un pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative de Nantes qui a confirmé l’annulation du titre de perception émis par le directeur général des finances publiques de Bretagne à l’encontre de la société Compagnie des pêches de Saint-Malo.

Observant que les cotisations salariales ne sont pas supportées par l’employeur, mais seulement précomptées par lui sur la rémunération des assurés lors de chaque paye, et que les allégements de cotisations salariales seraient répercutés auprès des salariés qui reçoivent un salaire net supérieur et en seraient les bénéficiaires directs, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer et d’interroger la Cour sur le point de savoir si la décision de la Commission doit être interprétée comme ne déclarant incompatibles avec le marché commun que les allégements de cotisations patronales, au motif que les allégements de cotisations salariales ne bénéficient pas aux entreprises et ne sont donc pas susceptibles d’entrer dans le champ d’application de l’article 107 [TFUE], ou comme déclarant également incompatibles les allégements de cotisations salariales

Dans l’hypothèse où la Cour jugerait que la décision litigieuse doit être interprétée comme déclarant également incompatibles les allégements de cotisations salariales, le Conseil d’État demande à la Cour si l’entreprise doit être regardée comme ayant bénéficié de l’intégralité de ces allégements ou seulement d’une partie d’entre eux ? Dans cette dernière hypothèse, comment cette partie doit‑elle être évaluée ? L’État membre est-il tenu d’ordonner le remboursement par les salariés concernés de tout ou partie de la part d’aide dont ils auraient bénéficié ?

Observant d’emblée que le Conseil d’État émet indirectement des doutes sur la validité de la décision litigieuse en soulignant qu’un allégement portant sur de telles cotisations  salariales ne bénéficie pas directement aux entreprises et n’est, donc, pas susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’article 107 TFUE, l’avocat général Pitruzzella estime que les conditions sont réunies pour que la Cour soulève d’office le grief d’invalidité de la décision litigieuse, qui a fait l’objet de débat dans le cadre de la présente procédure (pts. 29-31).

Sur la première question préjudicielle, par laquelle la juridiction de renvoi demande, en substance, à la Cour si cette décision doit être interprétée comme ne déclarant incompatible avec le marché commun que l’allégement des cotisations patronales, l’avocat général Pitruzzella estime que, lu à la lumière de ses motifs, le dispositif de la décision litigieuse doit être considéré comme visant tant l’allégement des cotisations patronales que l’allégement des cotisations salariales. Une lecture de cette décision selon laquelle le dégrèvement de ces dernières cotisations serait exclu de la déclaration d’incompatibilité et de l’ordre de récupération énoncés dans ledit dispositif contredirait la lettre et l’économie de ladite décision. Dès lors, conclut-il, il convient de répondre à la première question préjudicielle posée par le Conseil d’État que l’article 3 de la décision litigieuse doit être interprété en ce sens qu’est qualifié d’aide d’État incompatible avec le marché commun, sujet à l’ordre de récupération énoncé au point 4 de cette décision, également l’allégement de cotisations salariales mis en exécution par la République française en faveur des pêcheurs pour la période du 15 avril au 15 octobre 2000 (pts. 58-59).

Fort de cette première constatation, qu’il reviendra à la Cour de confirmer, l’avocat général Pitruzzella se penche alors sur la question de la validité de la décision litigieuse en ce qu’elle qualifie d’aide d’État la mesure d’allégement des charges salariales.

L’allégement des charges salariales est-elle de nature à être considérée comme un avantage consenti à l’entreprise bénéficiaire, ce qui est nécessaire pour qu’une intervention étatique puisse relever de l’article 107, § 1, TFUE ? Par suite, en estimant que l’allégement des cotisations salariales accordé par la République française aux pêcheurs dans la période du 15 avril au 15 octobre 2000 a eu comme effet de réduire une charge qui grevait normalement leur budget, la Commission a-t-elle entaché la décision litigieuse d’une erreur de droit, ainsi que le fait valoir la Compagnie des pêches de Saint-Malo et, indirectement, la juridiction de renvoi ?

Pour l’avocat général Pitruzzella, si les entreprises visées par les allégements en cause dans l’affaire au principal étaient tenues de verser aux organismes compétents les sommes précomptées sur les salaires de leurs employés à titre de cotisations sociales salariales, elles n’étaient pour autant pas redevables de ces allocations, celles‑ci étant à la charge des salariés. Dès lors, la question est de savoir si la répercussion sur les salariés des allégements de cotisations sociales salariales à laquelle a, semble-t-il, procédé la Compagnie des pêches de Saint-Malo, constituait une obligation légale ou était le résultat d’une décision d’entreprise, est cruciale pour l’avocat général. En effet, si les entreprises visées par l’allégement en cause dans l’affaire au principal n’avaient d’autre possibilité que de le répercuter sur les salaires de leurs employés, elles ne sauraient être considérées comme bénéficiaires directes de cet allégement (pt. 72). Certes, lesdits allégements pouvaient donner l’occasion à ces entreprises de renégocier les salaires nets de leurs employés, ainsi que l’affirme le gouvernement français. Cependant, relève l’avocat général, on ne peut sérieusement soutenir que la marge de manœuvre qu’a une entreprise, même soumise aux contraintes d’un marché très concurrentiel, d’augmenter ses prix soit comparable à celle qu’a un employeur de modifier à la baisse le niveau des salaires bruts de ses employés, afin de profiter d’un allégement de cotisations salariales, à plus forte raison dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, où l’allégement n’a été accordé que sur une période de six mois (pt. 75). Or, cela n’a été pris en considération par la Commission dans la décision litigieuse, de sorte qu’elle ne pouvait conclure à l’existence d’une aide ayant pour objet cet allégement et bénéficiant directement à ces entreprises (pt. 76). Tout au plus, estime l’avocat général Pitruzzella, l’allégement des cotisations salariales a conféré un avantage indirect aux entreprises, via une plus grande attractivité, en raison des rémunérations plus élevées que leurs employés ont perçues pendant six mois, ou encore, l’éventuelle possibilité de procéder, pendant cette période, à des embauches à des salaires bruts moins élevés, et, en général, une baisse des coûts de production ou une augmentation de la productivité (pt. 78).

Au final, l’avocat général Pitruzzella suggère à la Cour de déclarer la décision litigieuse invalide dans la mesure où elle qualifie d’aide d’État l’allégement des cotisations salariales accordé par la République française en faveur des pêcheurs pour la période du 15 avril au 15 octobre 2000 (pt. 80).

Sur la seconde question préjudicielle portant sur le montant à prendre en compte au titre des allégements de cotisations salariales, qu’il examine seulement à titre subsidiaire, l’avocat général Pitruzzella relève que la récupération doit logiquement porter sur un montant correspondant à la différence entre les cotisations au taux normal et celles au taux réduit (pt. 82), de sorte que les entreprises bénéficiaires des allégements de cotisations salariales déclarés incompatibles avec le marché commun par la décision litigieuse doivent être regardées comme ayant bénéficié de l’intégralité de ces allégements (pt. 89). Tant et si bien que, en aucun cas, la restitution des aides en cause au principal ne pourra être demandée aux salariés des entreprises visées dans la décision litigieuse (pt. 88).

JURISPRUDENCE : Le lien de causalité, maillon faible des actions en dommages et intérêts des pratiques anticoncurrentielles ? [Commentaire de Muriel Chagny]

 

Rien ne sert de constater la pratique anticoncurrentielle, il faut prouver qu’elle est directement à l'origine du préjudice dont réparation est demandée !

Décision après décision (v. par exemple, Paris ch. 5-4, 6 mars 2019, RG n° 2014072974), il se confirme que le lien de causalité, exigence bien connue du droit français de la responsabilité civile et consacrée par la Cour de justice (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-557/12, Kone AG et a. ; CJCE, 13 juill. 2006, aff. C-295/04 à C-298/04, Manfredi), est le maillon faible des actions en dommages et intérêts exercées par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

Le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris, le 20 février 2020 (RG n° 2017021571), en constitue, s’il en était besoin, un nouveau témoignage : il déboute en effet de l’intégralité de leurs demandes des sociétés de distribution ayant attrait devant la juridiction consulaire plusieurs producteurs de produits laitiers, après que l’Autorité de la concurrence a constaté une infraction par ces derniers aux articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, notamment pour s’être entendus sur des taux de hausses de prix dans le secteur des produits laitiers frais commercialisés sous MDD (Aut. Conc., n° 15-D-03 du 11 mars 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais).

Dans la mesure où les actions indemnitaires relatives à des pratiques anticoncurrentielles ont donné lieu à l’adoption de la directive 2014/104 du 26 novembre 2014, transposée en droit français par ordonnance et décret du 9 mars 2017, la juridiction consulaire précise à juste titre, pour commencer, que « les textes de transposition ne sont pas applicables car les faits incriminés sont antérieurs à leur entrée en vigueur ».

Quoique le nouvel article L. 481-2 du code de commerce, consacrant une présomption irréfragable de pratique anticoncurrentielle en cas de décision de constat d’infraction adoptée par l’Autorité de la concurrence, ne soit pas applicable à la cause, la démonstration de la faute ne soulève guère de difficulté : après avoir observé que les faits soumis à son appréciation « sont identiques à ceux sanctionnés par l’ADLC », le jugement indique que « la violation de l’article L. 420-1 du code de commerce, sanctionnée par l’ADLC, constitue une faute au titre de l’article 1240 du code civil ». Il ajoute à la suite qu’« il appartient (au tribunal) de se prononcer sur le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué ainsi que sur l’existence et la quantification du préjudice économique ».

Au regard des enjeux financiers en cause, on ne s’étonnera guère que des experts de partie aient été sollicités en demande aussi bien qu’en défense. L’affaire illustre ainsi la place de l’expertise en matière d’évaluation du préjudice concurrentiel, confortant si besoin était le choix, effectué par la Cour d’appel de Paris, d’étendre ses travaux sur le préjudice économique à l’expertise.

Les principaux développements du jugement sont consacrés au lien de causalité entre le dommage ici qualifié de « direct » et correspondant aux surcoûts avec l’entente, pour la démonstration duquel le demandeur avait eu recours à la méthode dite des doubles différences.
 
Comme l’expose le Guide pratique élaboré par la Commission européenne (Comm. UE, Guide pratique sur la quantification des préjudices dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), cette méthode, à laquelle il fait référence pour la quantification des préjudices, consiste à  « combiner des comparaisons dans le temps avec des comparaisons entre marchés » : il s’agit de comparer « l'évolution de la variable économique considérée sur le marché affecté par l'infraction au cours d'une certaine période » avec l'évolution de la même variable au cours de la même période sur un marché de comparaison non concerné par l'infraction » (pt. 56). De la sorte, cela « permet d'éliminer les changements non imputables à l'infraction qui se sont produits au cours de la même période que cette dernière » (pt. 58).

Expliquant que cette méthode constitue un moyen de faire abstraction, pendant la période considérée, de la variation du prix du lait, entrant pour une part importante dans le coût de revient des yaourts et ayant connu des variations de prix très importantes, le Tribunal en admet l’utilisation en son principe avant de s’attacher à en vérifier le « bon usage » pour reprendre ses propres termes.

Il énonce à cet égard que les groupes de contrôle, c’est-à-dire les produits, retenus à titre de comparaison, étant non affectés par l’entente, doivent être « pertinents et représentatifs ». L’exigence de représentativité, qui requiert un échantillon suffisamment large », conduit  la juridiction à exclure le groupe de contrôle des produits MDD non directement affectés : elle estime que l’échantillon n’est pas assez significatif en nombre en indiquant que ces produits représentent des volumes faibles (correspondant à 8 % des références au début de la période, mais augmentant jusqu’à 22 % par la suite). Ainsi seul le second groupe de contrôle, constitué des produits sous MDF, peut être retenu, selon le Tribunal, à titre de comparaison.

Cependant, ce second groupe de contrôle doit se conformer à l’autre exigence, celle de pertinence, nécessitant, expose le Tribunal, « des références temporelles identiques pour que la comparaison des indices ait un sens ». La juridiction relève à ce propos qu’il n’est pas pertinent de comparer des indices ayant des bases 100 à des dates différentes sans qu’une explication en soit donnée. Elle fait donc sien « le recadrage temporel entre les deux indices » effectué dans le rapport d’expertise produit en défense. Observation est faite qu’il en ressort une variation des prix entre produits affectés par l’entente et produits non affectées qui « n’est pas significative ». Le jugement en conclut qu’en l’absence de démonstration par les demandeurs à l’action d’une différence significative ente les indices de prix des produits concernés par la pratique collusive et ceux afférents au groupe de comparaison, la preuve du lien de causalité entre la pratique anticoncurrentielle et les évolutions à la hausse des prix des produits sous MDD affectés par l’entente n’est pas rapportée.

Le Guide pratique d’évaluation souligne que la méthode des doubles différences repose « dans une large mesure, sur l'hypothèse que les autres changements (que l’on veut neutraliser » ont eu des répercussions analogues sur les deux marchés », celui affecté par l’entente et celui servant d’élément de comparaison (pt. 58). Il indique également in fine que, dans l’usage de ce modèle, « une quantité moindre de données peut cependant suffire pour estimer une borne inférieure ou réaliser des estimations approximatives ».

La demande fondée sur un préjudice complémentaire tenant à l’acquisition de produits à un prix renchéri auprès de producteurs non membres de l’entente, connu sous l’appellation de préjudice « d’ombrelle » (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-557/12, Kone AG et a.), est ensuite écartée au motif que les demandeurs ne rapportent pas la preuve du lien de causalité.

Quant à la répercussion du surcoût (« pass on »), le jugement souligne à deux reprises que la démonstration de l’absence de répercussion du surcoût résultant de l’entente incombe aux demandeurs en réparation. Il s’inscrit ainsi dans la lignée d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 15 mai 2012 (Cass. com., 15 mai 2012, no 11-18.495) et d’une décision ultérieure par laquelle la Cour d’appel de Paris a considéré que cette preuve peut être administrée en en établissant, soit une absence avérée de répercussions, soit une impossibilité de répercussion du surcoût (CA Paris, 27 févr. 2014, n° 10/18285).

Le Tribunal commence par relever que les demanderesses admettent avoir répercuté partiellement ces hausses à concurrence d’un tiers environ. Puis, il prend appui sur une étude académique indépendante de l’instance faisant ressortir un taux de répercussion des surcoûts très élevé dans le secteur laitier. Il relève alors que le choix de ne transférer qu’une partie du surcoût, expliqué par la volonté des demanderesses de maintenir un écart de prix constant dans le temps entre les produits sous MDD et les produits sous MDF, « relève de leur seul choix ». On relèvera à cet égard qu’il n’existe pas en droit français de la responsabilité délictuelle d’obligation de limiter son préjudice, de sorte qu’on ne saurait reprocher à celui qui subit une tarification haussière en présence d’une entente de ne pas répercuter l’intégralité de cette hausse de prix sur ses propres cocontractants.

La juridiction consulaire souligne que les produits affectés par l’entente sont « des produits d’entrée de gamme pour lesquels le consommateur a peu de possibilité des produits alternatifs quel que soit son prix de vente ». Elle ajoute que la majorité des producteurs ayant participé à l’entente, « il est logique que le pass-on se rapproche de 100 % car toutes les principales GMS ont été victimes de l’entente ». Dans le cas contraire, des déplacements de parts de marché entre les différents GMS auraient été constatés, alors qu’elles sont en l’espèce restées stables.

S’agissant des volumes de vente que les demanderesses indiquent avoir perdus en raison des hausses de leurs propres prix à destination des consommateurs, ce chef de préjudice est également écarté, là encore pour des raisons probatoires. Il leur est de nouveau opposé que le maintien d’un écart de prix constant dans le temps entre  produits MDD et MDF « relève de leur seule politique commerciale ». Par ailleurs, selon leurs propres indications, elles n’auraient pas perdu de parts de marché par rapport à leurs concurrents principaux. Il n’est pas non plus établi, ajoute encore le jugement, que la consommation totale des MDD affectés ait baissé pendant la période de l’entente.

Enfin, il écarte un dernier chef de préjudice tenant à un manque à gagner de marge lié au changement d’enseigne des clients : d’une part, cette demande fait en partie double emploi avec celle afférente à la perte de volumes, d’autre part, elle n’est « en rien documentée ».

En fin de compte, il n’est pas établi, selon le jugement, que l’entente entre concurrents sur les prix ait causé le moindre préjudice à un acheteur direct des produits affectés par la pratique anticoncurrentielle.

En l’occurrence, le litige en cause, relatif à une action consécutive en cas d’entente horizontale, correspond exactement à l’hypothèse en considération de laquelle la directive 2014/1034 du 26 novembre 2014 a été adoptée. Cette dernière a édicté deux présomptions destinées à faciliter la situation probatoire des victimes et transposées en droit français. D’un côté, l’article L. 481-7 du code de commerce dispose qu’« il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice » ; de l’autre côté, il résulte de l’article L. 481-4 que « L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle ». En outre, la directive a rappelé la nécessité de respecter l’exigence d’effectivité, pour « toutes les règles nationales (...), y compris celles concernant des aspects non traités dans la présente directive, tels que la notion de lien de causalité entre l'infraction et le préjudice » (Dir. 2014/104/UE, 26 nov. 2014, consid. 11). Peut-être y a-t-il là matière à réflexion…

JURISPRUDENCE : La réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur d’un acte de concurrence déloyale  [Commentaire de Muriel Chagny]

 

Tandis que la réforme du droit commun de la responsabilité civile tarde à se concrétiser sur le plan législatif, les juridictions judiciaires et, en tout premier lieu, la Cour de cassation n’hésitent pas à opérer certaines avancées qui sont autant de contributions à l’attractivité du droit et du système juridictionnel français en même temps que d’illustrations de l’aptitude du juge judiciaire à se saisir de la souplesse du droit commun

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale, le 12 février 2020 (n° 17-31614), en matière de concurrence déloyale mérite à cet égard de retenir l’attention, bien au-delà de la seule hypothèse concernée, de tous ceux qui s’intéressent à la réparation des préjudices concurrentiels dans toute leur diversité, voire à celle des préjudices économiques causés par d’autres faits générateurs de responsabilité que la violation d’une règle légale ou jurisprudentielle de concurrence.

L’affaire portée devant la Cour de cassation est  assez classique : un opérateur spécialisé dans la création et la fabrication de produits d’arts de la table en cristal a engagé une action en concurrence déloyale à l’encontre d’un concurrent exerçant une activité similaire mais se livrant à diverses pratiques commerciales trompeuses. Ce dernier, condamné au  paiement de dommages et intérêts, a formé un pourvoi en cassation dans lequel il faisait grief à la juridiction du fond d’avoir violé l’article 1240 du code civil ainsi que le principe de réparation intégrale. Reproche était fait à la Cour d’appel d’avoir pris en considération, au moment de l’évaluation des dommages et intérêts, l’économie réalisé par le responsable au lieu du préjudice subi par la victime.

Le moyen du pourvoi pouvait sembler de nature à entrainer une censure de la décision adoptée par les juridictions du fond.

En effet, selon une formule invariable et encore reprise par l’arrêt, « le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle », de sorte qu’il est considéré que le principe de réparation intégrale interdit de prendre en considération les profits ou les économies réalisés par l’auteur des pratiques pour évaluer le préjudice (Com. 21 février 2012, n° 10-27966).

C’est pourtant un arrêt de rejet que rend la Chambre commerciale, opérant à cette occasion, ce qui apparaît comme un revirement de jurisprudence.

Après avoir rappelé les principes encadrant l’office du juge en matière d’évaluation, à savoir l’appréciation souveraine des juges du fond, d’une part, l’obligation d’évaluer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe, d’autre part, la Cour régulatrice fait référence à la présomption de préjudice, énoncée de longue date en matière de concurrence déloyale (v. par exemple, Com., 22 octobre 1985, pourvoi n° 83-15.096, Bull. 1985, IV, n° 245). Celle-ci, explique-t-elle, « répond à la nécessité de permettre aux juges une moindre exigence probatoire, lorsque le préjudice est particulièrement difficile à démontrer ». Puis, elle dissocie deux hypothèses relevant pourtant, l’une comme l’autre, de la concurrence déloyale : tandis que « les effets préjudiciables de pratiques tendant à détourner ou s’approprier la clientèle ou à désorganiser l’entreprise du concurrent peuvent être assez aisément démontrés, en ce qu’elles induisent des conséquences économiques négatives pour la victime, soit un manque à gagner et une perte subie, y compris sous l’angle d’une perte de chance », il en va autrement « des pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d’un concurrent, ou à s’affranchir d’une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût ». Pour ces derniers, l’arrêt souligne que « permett(a)nt à l’auteur des pratiques de s’épargner une dépense en principe obligatoire », ils « induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu ». « Lorsque tel est le cas », ajoute-t-il, « il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes ».

On ne peut manquer d’opérer un rapprochement avec les dispositions spéciales issues de la transposition de directives européennes relatives à la violation de droits de propriété intellectuelle : en pareil cas, les juridictions appelées à fixer les dommages et intérêts sont invitées à prendre en considération «  les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits » (par exemple, art. L. 331-1-3 CPI).

L’avancée est notable qui admet, en dehors des cas régis par des dispositions spéciales, de tenir compte des économies réalisées par celui dont la responsabilité civile est recherchée. Au regard de la réforme législative envisagée de la responsabilité civile, cette solution pourrait sembler préférable à celle pour le moment prévue dans le projet de texte et consistant à introduire dans le code civil une amende civile pensée sur le modèle de celle-ci du droit des pratiques restrictives de concurrence (projet d’article 1266-1 du code civil ; rappr. Rapport Réforme du droit français de la responsabilité civile et relations économiques, Cour d’appel de Paris, avril 2019).

Reste à savoir quelle est la portée de cette solution. À ce stade, l’arrêt fait mention de deux séries de pratiques qui, pour les unes, parasitent les efforts et investissements d’un concurrent, pour les autres, s’affranchissent d’une réglementation, ces deux catégories ayant pour trait commun de se traduire par une économie de coûts. Il fait également état des difficultés à évaluer le préjudice causé par de telles pratiques. Dès lors, il n’est pas exclu que la solution résultant de l’arrêt du 12 février 2020 soit susceptible d’être étendue à d’autres hypothèses que celles envisagées par celui-ci et que cette décision soit une première étape. Affaire à suivre…

INFOS : Le Gouvernement ne tient aucun compte de l’avis de l’Autorité sur le plafonnement des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation de lots

 

Le 4 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public l’avis n° 20-A-01 du 14 janvier 2020 qu’elle a rendu au gouvernement à propos d’un projet de décret visant à imposer aux syndics de copropriété un plafonnement tarifaire de l’état daté, document établi par le syndic informant l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété des sommes dues à la copropriété par le vendeur.

À la faveur de cet avis, l’Autorité estime que le mécanisme retenu par le projet de décret, à savoir le plafonnement tarifaire, ne constitue pas la réponse la plus efficace aux excès tarifaires constatés, dans la mesure où il présente des effets pervers. Ainsi, toute entreprise dont les honoraires étaient habituellement fixés en-deçà du plafond règlementaire nouvellement institué aura tendance à aligner ses tarifs sur ce plafond, au détriment des consommateurs concernés. A contrario, les entreprises dont les honoraires étaient usuellement établis à un niveau supérieur à ce plafond seront tentées de compenser la perte encourue en augmentant leurs marges sur d’autres prestations, aux tarifs restés libres.

À cette solution de plafonnement tarifaire, l’Autorité propose de substituer un renforcement de la négociation entre les copropriétés et leur syndic. Pour l’heure, l’état daté est une prestation privative à charge du vendeur, de sorte que la copropriété n’est en l’état pas incitée à négocier ce tarif avec les syndics. Ce faisant, le syndic dispose d’une plus grande liberté tarifaire sur l’état daté que pour d’autres prestations, sur lesquelles les copropriétaires sont plus vigilants, et ce, au détriment du copropriétaire cédant.

Afin d’encourager la copropriété à négocier de façon active les honoraires de l’état daté, l’Autorité suggère de modifier la loi, afin d’intégrer les honoraires de l’état daté dans le forfait de gestion courante payé par la copropriété. En effet, cette prestation bénéficie in fine à l’ensemble des copropriétaires, étant donné que chacun d’entre eux a vocation de quitter la copropriété, à un moment ou à un autre (pt. 108).

À défaut d’une telle évolution, l’Autorité imagine un mécanisme consistant à partager les gains réalisés dans l’hypothèse où la copropriété aurait obtenu du syndic des honoraires inférieurs à un « prix de référence » fixé règlementairement. Inversement, si la copropriété signait un contrat de syndic dans lequel l’honoraire de la prestation exclusive excède ce prix de référence, elle serait tenue de rembourser une partie de la différence à chaque copropriétaire concerné (pt. 109).

Si le principe d’un plafonnement devait être maintenu, l’Autorité suggère dans le présent avis de modifier la méthode d’évaluation du plafond, de sorte qu’il soit davantage en lien avec les coûts exposés par les syndics lors de l’établissement de l’état daté, lesquels sont, dans la plupart des cas, assez faibles.

Ce plafond devrait par ailleurs pouvoir être exceptionnellement dépassé par le syndic, notamment dans l’hypothèse relativement rare où l’établissement de l’état daté nécessite un temps plus conséquent qu’une heure. Dans ce second cas, il appartiendra alors au syndic de dûment justifier le dépassement exceptionnel du plafond auprès du copropriétaire cédant.

Enfin, il convient d’assurer que les copropriétés soient bien informées de la possibilité de négocier le tarif de l’état daté en-deçà du plafond, en insérant dans le décret une obligation du syndic d’informer la copropriété du caractère négociable des honoraires de l’état daté.

Visiblement, le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 publié au Journal officiel du 23 février 2020 n’a tenu aucun compte des observations de l’Autorité : comme il était prévu dans le projet de décret soumis à la sagacité de l’Autorité, il fixe à 380 euros TTC le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation…



La deuxième édition de l’« Économie et politique de la concurrence » d’Emmanuel Combe vient de paraître

 





La deuxième édition — entièrement refondue — de l'ouvrage d'Emmanuel Combe « Économie et politique de la concurrence », préfacé par Guy Canivet, vient de paraître aux éditions Dalloz.

À l'heure où la concentration industrielle dans des secteurs comme le numérique suscite l'inquiétude de l'opinion, la question de la régulation de la concurrence revient avec force dans les débats publics : quelle place peut ou doit jouer la « politique de concurrence » dans une économie de marché ? Pour bien comprendre la teneur de ces débats, Emmanuel Combe, convaincu que le regard de l'économiste peut contribuer, en complément de celui — indispensable — du juriste, à une meilleure compréhension des objectifs et instruments de la politique de concurrence, propose de conjuguer une approche théorique, au travers des principaux modèles et écoles de pensée sur la concurrence et la politique de concurrence, avec une perspective empirique, nourrie de nombreux exemples d'affaires antitrust et de jurisprudence. Ce va-et-vient permanent entre théorie et empirie permet de rendre concret et d'illustrer une analyse économique parfois complexe.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture de la brève présentation de l'ouvrage proposée sur le site web de l'éditeur.

 

La 4e édition du Competition Law Digest vient de paraître chez Concurrences. Elle propose une synthèse des principales affaires antitrust adoptées de 1990 à 2019 dans l'UE et dans les États membres, aux États-Unis et dans d'autres systèmes juridiques.

Le Digest comprend 41 essais et est structuré en deux parties : une première partie I traite des règles de concurrence en général (règles de procédure, pratiques unilatérales, concentrations...), tandis que la seconde partie est consacrée à des secteurs spécifiques (numérique, énergie et environnement, soins de santé & pharma…). Le Digest contribue à constituer un corpus d'informations sur la doctrine nationale et sur la jurisprudence dans l'UE, aux États-Unis et dans le monde. Il a pour objectif de permettre aux avocats, aux économistes, aux juristes d’entreprises, aux universitaires et aux fonctionnaires de faire des comparaisons efficaces entre la jurisprudence et les politiques de la concurrence dans différentes systèmes.

Vous trouverez une brève présentation de l’ouvrage ICI.

Par ailleurs, vous pouvez lire l’avant-propos de Fredéric Jenny et consulter la table des matières et la listes des contributeurs .

Un an de droit à la concurrence : les principales décisions rendues en 2019

Paris — 27 mars 2020

 

Bonjour,

L’Université Paris Dauphine-PS organise une conférence sur le thème : « Un an de droit à la concurrence : les principales décisions rendues en 2019 ».

Les auteurs des chroniques de droit de la concurrence du JCP édition Entreprises feront le panorama des décisions rendues en 2019 susceptibles d’affecter les entreprises et concernant tant leurs pratiques commerciales que tarifaires, leurs contrats de distribution et leurs opérations de croissance externe, ainsi que le régime des soutiens publics dont elles peuvent bénéficier.

La conférence aura lieu le vendredi 27 mars 2020 de 8h30 à 11h30 en salle Raymond à Aron à l'Université Paris Dauphine-PSL.

Vous trouverez le programme complet de la manifestation, ainsi que les modalités d’inscription ICI.

Bien cordialement,

Anne-Laure-Hélène des Ylouses,
Avocat au Barreau de Paris, Partner cabinet Fieldfisher, Membre du CNB, Responsable du Centre de Recherche et d’Études des Avocats (CREA)

Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles
état des lieux en France et dans l'Union

Paris — 3 avril 2020

 

Bonjour,

La Revue Concurrences, en partenariat avec le Tribunal de commerce de Paris et l’ENM, organise vendredi 3 avril 2020 la cinquième édition de la conférence : « Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : état des lieux en France et dans l’Union ».

 
Les 4 tables-rondes de journée aborderont les thèmes suivants :
 
— Panorama de l'actualité jurisprudentielle en Europe

— Effet utile et effectivité : Quelle est l'influence des principes du droit de l'Union européenne sur les droits internes ?

— Compétence internationale : Quelles conséquences tirer des dernières évolutions de la jurisprudence ?

— Évaluation du préjudice, passing-on... : Quoi de neuf ?

 

Parmi les intervenants figurent notamment les magistrats suivants :

— Marie-Laure Dallery | Présidente de la Chambre 5-4, Cour d’Appel de Paris ;

— Peter Meier-Beck | Président de la 13ème chambre civile, Bundesgerichtshof, Karlsruhe

— Giovanni Pitruzzella | Avocat général, Cour de justice de l’UE, Luxembourg ;

— Sylvaine Poillot-Peruzzetto | Conseiller en service extraordinaire, Cour de cassation, Paris ;

— Sir Peter Roth | Président, Competition Appeal Tribunal, Londres ;

— Ingeborg Simonsson | Juge, Patent and Market Court, Stockholm.
 

L'inscription à cette conférence, validée par l’EFB et l’ENM, est gratuite.

Vous pouvez accéder au programme complet et vous inscrire en cliquant ICI.

Bien cordialement,
 
Rafael Amaro | Professeur, Université de Caen Normandie
Nathalie Dostert | Vice-présidente, Tribunal de commerce de Paris
Jacqueline Riffault-Silk | Conseillère honoraire, Cour de cassation, Paris

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