INFOS UE : Qualcomm écope d’une amende de 242 millions d’euros pour une pratique de prix d’éviction sur le marché des chipsets 3G pour smartphones et tablettes

Le 18 juillet 2019, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait infligé à Qualcomm une amende de 242 millions d’euros, laquelle représente 1,27 % de son chiffre d’affaires, pour avoir abusé de la position dominante qu’elle occupait sur le marché des chipsets de bande de base 3G, lesquels permettent aux smartphones et aux tablettes de se connecter aux réseaux cellulaires et sont utilisés tant pour les services vocaux que pour la transmission de données.

Pour la Commission, Qualcomm occupait une position dominante sur ledit entre 2009 et 2011. Elle détenait des parts de marché élevées (environ 60 %, soit près de trois fois la part de marché de son principal concurrent) et les barrières à l'entrée sur ce marché étaient élevées (investissements initiaux considérables dans la R&D et droits de propriété intellectuelle de Qualcomm).

Or, entre la mi-2009 et la mi-2011, Qualcomm a vendu des quantités déterminées de trois de ses chipsets UMTS à un prix inférieur aux coûts à Huawei et à ZTE, deux clients d'importance stratégique, dans le but d'éliminer Icera, son principal concurrent de l'époque sur un segment de marché offrant des performances de haut niveau en matière de flux de données.

Qualcomm a adopté ce comportement alors qu'Icera était en train de devenir un fournisseur viable de chipsets UMTS aux performances élevées en matière de flux de données, constituant ainsi une menace croissante pour les activités de Qualcomm liées aux chipsets. La Commission précise que les résultats du test prix-coût sont corroborés par un large éventail d'éléments de preuve d'ordre qualitatif. Le caractère ciblé des concessions de prix consenties par Qualcomm lui a permis de maximiser l'impact négatif sur l'activité d'Icera, tout en minimisant l'incidence de la vente de chipsets UMTS sur les recettes globales propres de Qualcomm. Visiblement, cette dernière est parvenue à ses fins puisqu’Icera a disparu du marché en 2015.
 
Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la commission, ainsi qu’à celle de l’intervention de la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager.

INFOS UE : La Commission européenne publie son rapport annuel sur la politique de concurrence pour 2018

Le 15 juillet 2019, la Commission européenne a mis en ligne le rapport annuel sur la politique de concurrence pour 2018.

Pour l’heure, pas d’avant-propos de la commissaire Vestager, ni de communiqué de presse. Tout juste un tweet…

Comme les années passées, la livraison 2019 se présente sous la forme d'un document principal relativement synthétique de 33 pages, qui devrait être à terme disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, comprenant les grandes orientations de la politique de concurrence suivi par la Commission au cours de l'année écoulée. Il est accompagné d’un document de travail en anglais de 96 pages qui comporte aussi des développements circonstanciés consacrés aux principaux secteurs d'activité, avec en particulier des développements consacrés aux secteurs stratégiques pour l'Europe que sont l'énergie et l'environnement, les nouvelles technologies et les médias, les services financiers, la santé et les transports.

La synthèse est articulée autour de huit priorités

Favoriser un marché intérieur concurrentiel au profit des entreprises et des consommateurs européens

Les mesures prises par la Commission en 2018 dans le domaine de la politique de concurrence ont continué à cibler des marchés importants pour les citoyens et les entreprises au sein de l’Union, tels que le secteur des télécommunications et le secteur numérique, les services financiers, l’énergie et l’environnement, l’agriculture et l’alimentation, les transports et le secteur manufacturier.

Améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des règles de concurrence

Ces développements sont consacrés aux orientations concernant le traitement des secrets d’affaires, mais aussi à l’adoption de la directives ECN+ ou REC+, à la modernisation des règles relatives aux aides d’État, à la poursuite de la lutte contre les ententes, ou encore à la répression du gun jumping.

Relever de nouveaux défis dans l’économie numérique

Les données constituent un défi particulier, dans un contexte où les algorithmes gagnent en importance. Les algorithmes ont besoin de données pour apprendre: plus la quantité de données est importante, plus ils sont intelligents. Le pouvoir de marché grandissant des plateformes numériques est un autre aspect intéressant. Ces plateformes ont une double fonction : elles fournissent un canal de distribution aux autres tout en commercialisant leurs propres produits. Pour tirer pleinement parti du potentiel et des opportunités offertes par la technologie numérique, l’Europe doit se doter d’un véritable marché unique numérique connecté. La Commission y évoque différentes initiatives en la matière.

La politique de la concurrence à l’appui des objectifs de l’Union en matière d’énergie et d’environnement

La Commission continue à œuvrer en faveur d’une union européenne de l’énergie dans laquelle l’énergie propre peut circuler librement et en toute sécurité. Un approvisionnement en énergie fiable, à des prix raisonnables pour les entreprises comme pour les consommateurs et ayant une incidence minimale sur l’environnement, est crucial pour l’économie européenne.

Ainsi, la Commission note que les aides d’État jouent un rôle de premier plan dans la promotion des moyens écologiques et économes en énergie de produire et de consommer de l’électricité. Mais il s’agit également de réglementer le marché de l’électricité tout en réalisant les objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat

Protection de la concurrence dans le marché unique

L’essentiel des développements est ici consacré à l’action de la Commission en matière de contrôle des concentrations, notamment à travers le rachat de Monsanto par Bayer, mais aussi à travers la préservation d’une concurrence effective sur les marchés européens de l’acier. La Commission évoque également son enquête approfondie sur le projet de rachat d’Alstom par Siemens.

Améliorer la résilience du secteur financier dans le contexte de l’union bancaire

La stabilisation générale du secteur financier et la mise en œuvre progressive du cadre réglementaire relatif à l’union bancaire ont entraîné une diminution du nombre d’interventions effectuées au moyen de fonds publics, et partant à une réduction du nombre de nouveaux cas d’aides d’État dans ce secteur. En outre, la Commission a pu cesser de contrôler le respect, par dix banques supplémentaires, d’engagements faisant suite à des décisions antérieures relatives à des aides d’État, ainsi que clôturer une série d’affaires déjà très anciennes.

Garantir des conditions de concurrence équitables dans le domaine de la fiscalité

Il est ici question de la lutte que la Commission continue de mener contre les avantages fiscaux sélectifs avec un focus sur la décision à la faveur de laquelle elle a annoncé avoir constaté que le Luxembourg avait permis à deux sociétés du groupe Engie d'éluder l'impôt sur la quasi-totalité de leurs bénéfices pendant une dizaine d'années. Estimant que les décisions fiscales anticipatives luxembourgeoises ont conféré à Engie un avantage sélectif considérable qui ne pouvait être justifié, elle a condamné le Luxembourg à récupérer quelques 120 millions € d'impôts non payés.

Sont également évoquées les aides d’État illégales octroyées au moyen de rescrits fiscaux

Unir les forces pour encourager une culture de la concurrence mondiale

La Commission y expose l’action entreprise en faveur de la coopération internationale dans le domaine de la concurrence, aussi bien sur le plan multilatéral que bilatéral.

INFOS : Les autorités de concurrence des pays du G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume Uni) et la Commission trouvent un accord sur le rôle du droit de la concurrence dans l'économie numérique

Réunis à Chantilly dans le cadre du G7 présidé par la France, les autorités de concurrence des pays du G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume Uni), ainsi que la Commission ont rendu public le 18 juillet 2019 un accord — Common Understanding — sur le rôle du droit de la concurrence dans l'économie numérique.

Ledit accord présente quatre priorités énoncées en des termes assez généraux :

— Des marchés concurrentiels sont essentiels au bon fonctionnement des économies.

— Le droit de la concurrence est souple et adapté pour répondre aux enjeux du numérique. Mais les autorités de concurrence doivent continuer à œuvrer pour améliorer leurs interventions.

— Parce que les lois et les règlements peuvent également affecter la concurrence, en accroissant les coûts d'entrée et en renforçant les acteurs en place, les gouvernements devraient évaluer dans quelle mesure ces lois et règlements entravent de manière injustifiée la concurrence dans les marchés numériques.

— Dès lors que l'économie numérique ne connaît pas de frontières, il est capital de promouvoir plus de coopération et de convergence internationales dans l'application des règles de concurrence.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

INFOS PAC LOCALES : La DGCCRF met fin à une entente dans le secteur de la remise en état de logement dans le département des Bouches du Rhône

La DGCCRF vient de rendre publique une décision de PAC locale concernant une entente dans le secteur de la remise en état de logement dans le département des Bouches du Rhône.

La pratique concerne deux entreprises spécialisées dans les travaux de peinture et vitrerie, qui, à l’occasion d’un appel d’offres organisé par l’Office public d’HLM, « Habitat Marseille Provence » pour la réalisation de « prestations de remise en état de logements», lequel prévoyait deux attributaires par lot, l’attributaire secondaire n’intervenant qu’en cas de défaillance de l’attributaire principal ont remis des offres concertées. Les sociétés en cause ont reconnu avoir élaboré conjointement les prix de leurs offres.
 
La DGCCRF a donc mis en oeuvre une procédure de règlement négocié pour cette affaire, prévue à l’article L.464-9 du code de commerce. Elle a adressé une injonction à ces deux entreprises de s’abstenir, à l’avenir, de procéder à des échanges d’information préalablement à la remise d’offres présentées comme concurrentes lors d’appels d’offres publics ou privés. En revanche, aucune transaction financière n’a été proposée. En effet, l’enquête a démontré que cette pratique avait été circonscrite au seul marché de l’office public d’HLM. Le caractère peu déguisé de l’entente avait permis à l’acheteur d’en prévenir les effets. Par ailleurs, les entreprises concernées ont immédiatement reconnu leurs torts. Enfin, il s’agissait d’entreprises familiales dont l’une connait de sérieuses difficultés financières.

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L'Autorité de la concurrence met en ligne 8 nouvelles décisions d'autorisation d'opérations de concentration, dont 7 décisions simplifiées

Ces derniers jours, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne 8 nouvelles décisions d'autorisation d'opérations de concentration, dont 7 décisions simplifiées.

Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-108 du 29 mai 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé à la fusion entre les coopératives agricoles Acolyance et Cerena, toutes deux implantées dans le Nord de la France, et particulièrement dans l’Aisne.

Les parties à l’opération sont simultanément actives sur les marchés de la collecte et de la commercialisation de céréales, oléagineux et protéagineux, de la distribution de produits d’agrofourniture, de la multiplication, de la production et de la commercialisation de semences et de la distribution de produits de nutrition animale. Par suite, l’Autorité a examiné tour à tour les effets horizontaux, verticaux et congloméraux de l’opération, pour les écarter l’un après l’autre.

Dans le département de l’Aisne, la part de marché de la nouvelle entité sera supérieure à 50 % sur le marché de la collecte de céréales, protéagineux et oléagineux et sur celui de la distribution au détail de produits phytosanitaires. Elle sera également supérieure à 30 % sur les segments des engrais et des amendements. Ainsi, l’Autorité de la concurrence a identifié 18 zones dans lesquelles la nouvelle entité détiendra entre 50 % et 60 % des points de collecte présents dans la zone considérée et l’incrément lié à l’opération, exprimé en proportion des points de collecte présents dans la zone, sera supérieur à 2 points. Toutefois, la nouvelle entité restera confrontée à la concurrence de 9 opérateurs concurrents en moyenne, dont systématiquement au moins l’un de ses deux plus importants concurrents au niveau départemental (Ternoveo et Vivescia) (pt. 90). En outre, les adhérents à la nouvelle entité ne seront pas contraints dans le choix de leur partenaire en matière de collecte. Il peuvent donc s’engager sur de faibles quantités pour se réserver la possibilité de vendre leurs récoltes auprès de coopératives ou de négoces concurrents des Parties notifiantes si leur offre est plus attractive (pts. 92-93).

S’agissant des effets verticaux, lis auraient pu apparaître sur les marchés des céréales, des oléagineux et des protéagineux, des semences et de la nutrition animale sur lesquels la nouvelle entité sera présente à la fois sur les marchés amont et aval. Toutefois, si les parts de marché des parties sont fortes sur les marchés des céréales, des oléagineux et des protéagineux, sur le marché de la collecte, spécialement dans l’Aisne. En revanche, la position de la nouvelle entité sera faible sur les différents segments du marché aval de la commercialisation des céréales, oléagineux et protéagineux, qui est de dimension nationale. Ainsi, la nouvelle entité ne disposera d’aucun moyen de verrouillage des marchés dans la mesure où la nouvelle entité sera confrontée à une concurrence suffisante dans ce département (124).

Pour les mêmes raisons, tout effet congloméral est également exclu (pts. 130-138).

En raison du contrôle conjoint actuellement exercé par Cerena sur la société Teravia, l’opération conduit également au changement du contrôle de la société Teravia, qui sera désormais contrôlée conjointement par la nouvelle entité issue de la fusion et par la société Coopérative Agricole de Juniville. L’Autorité a donc examiné si la modification du contrôle de Teravia est susceptible de modifier les incitations de ses nouvelles mères, à savoir CAJ et la nouvelle entité, à coordonner leur comportement sur les marchés sur lesquels elles sont simultanément présentes. Elle a conclu ses investigations par une réponse négative. En effet, ces marchés se caractérisent par la présence d’opérateurs importants tels que Vivescia, Ternoveo et Carré, susceptibles de faire échec à toute tentative de coordination entre CAJ et la nouvelle entité (pt. 145).
 

Les 7 décisions simplifiées :

— Décision n° 19-DCC-115 du 14 juin 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société This par la société Gemy Distribution Automobiles ;

— Décision n° 19-DCC-116 du 21 juin 2019 relative à l’acquisition par la société ECL des fonds de commerce Mercedes Benz de Lons-le-Saunier et Mâcon et Mercedes Benz, Smart, Jeep et Alfa Romeo de Bourg-en-Bresse ;

— Décision n° 19-DCC-118 du 21 juin 2019 relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Oaktree Capital Group et Coffim Groupe de la société Coffim ;

— Décision n° 19-DCC-119 du 21 juin 2019 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Ingram Micro de la société Abbakan France  ;

— Décision n° 19-DCC-124 du 25 juin 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Lutry par les sociétés ITM Entreprises et Jupau  ;

— Décision n°19-DCC-126 du 4 juillet 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Haudecoeur par le fonds d’investissement Ergon Capital Partners IV  ;

— Décision n° 19-DCC-127 du 1er juillet 2019 relative à la prise de contrôle conjoint par la société Caz Participations et Investissements et la Caisse des Dépôts et Consignations d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement.