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Hebdo n° 19/2017
 9 mai 2017
SOMMAIRE
 
JURISPRUDENCE CEDH : La Cour de Strasbourg valide une pratique de saisies massives et indifférenciées, notamment de messageries électroniques, estimant qu'au cas d'espèce, un juste équilibre avait été réalisé entre l'ingérence légitime et proportionnée et les droits garantis par l’article 8 de la Convention au respect du domicile et de la correspondance

JURISPRUDENCE : La Chambre commerciale de la Cour de cassation refuse de reconnaître un recours juridictionnel autonome aux entreprises destinataires d’une « demande d’informations » opérée sur le fondement de l'article L. 450-3 du code de commerce et de transmettre des demandes préjudicielles sur ce point à la Cour de justice de l'Union

INFOS AIDES D'ÉTAT : Adoption d'une nouvelle circulaire relative à l'application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques

INFOS PRATIQUES RESTRICTIVES : La CEPC met en ligne un premier bilan de jurisprudence pour l'année 2016

INFOS : Bruno Lasserre nommé président du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE

JURISPRUDENCE CEDH : La Cour de Strasbourg valide une pratique de saisies massives et indifférenciées, notamment de messageries électroniques, estimant qu'au cas d'espèce, un juste équilibre avait été réalisé entre l'ingérence légitime et proportionnée et les droits garantis par l’article 8 de la Convention au respect du domicile et de la correspondance


Le 13 avril 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu une décision dans l'affaire Janssen-Cilag SAS contre la France à la faveur de laquelle elle était appelée à se prononcer à nouveau sur la conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'enquête lourde de l’article L. 450-4 du code de commerce français.

Toutefois, la question de l'existence d'un recours effectif, certes soulevée par la requérante et sommairement écartée par la Cour, n'était pas au cœur de la présente affaire. Figurait au centre des débats la pratique des saisies massives et indifférenciées, notamment de messageries électroniques.

À cet égard, la requérante faisait valoir dans son premier grief que, compte tenu du grand nombre de bureaux visités, des volumes considérables de documents saisis sans lien avec l’objet de l’enquête et de l’absence de tout contrôle effectif par le juge de l’ampleur des saisies et des méthodes employées. les opérations de visite et saisie, la France avait violé ensemble les articles 6, § 1, et 8 de la Convention, et ce, d'autant plus, ajoutait la requérante que les messageries électroniques étaient techniquement sécables et qu’aucune obligation ne lui imposait de dresser une liste exhaustive des documents qui ne rentraient pas dans le champ de l’autorisation judiciaire.

De fait, par ordonnance du 29 avril 2009, le JLD du TGI de Nanterre avait autorisé l’Autorité de la concurrence à procéder à des visites et saisies dans les locaux de la société requérante. Au cours des visites effectuées du 5 au 6 mai 2009 par 17 agents de l’Autorité de la concurrence accompagnés de 6 OPJ, de nombreux documents et fichiers informatiques ont été saisis et répertoriés. Le 18 mai 2009, la requérante a saisi le premier président de la Cour d’appel de Versailles d’un recours en annulation de ces opérations de visite et saisies. Par ordonnance du 19 février 2010, le juge annula la saisie de trois fichiers pour lesquels ni l’inventaire ni le procès-verbal ne permettaient de contrôler qu’ils contenaient des documents en rapport avec l’autorisation accordée par le JLD. En revanche, il déclara les opérations de visite et saisies régulières pour le surplus. S’agissant plus particulièrement de la saisie de documents couverts par le secret de la correspondance, il jugea que : le seul fait qu’une messagerie contienne pour partie seulement des éléments entrant dans le champ de l’autorisation judiciaire suffit à valider la saisie dans sa globalité, sans que la saisie de documents personnels ou étrangers à l’opération ne puisse invalider cette saisie. Par un arrêt du 30 novembre 2011, la Cour de cassation rejeta les pourvois formés par la société requérante et le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence.

Jugeant approprié d’examiner ce grief uniquement sous l’angle de l’article 8 (droit au respect du domicile et de la correspondance) de la CEDH et non à la lumière combinée de l’article 6, § 1 (droit à un procès équitable), la Cour commence par rappeler qu'elle s'est déjà prononcée sur une situation similaire de visites et de saisies effectuées sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, qu'elle a alors estimé qu’il s’agissait bien d’une ingérence dans les droits garantis par l’article 8 de la Convention, mais que pareille ingérence était « prévue par la loi » et qu’elle poursuivait un but légitime  et, partant, qu'elle ne voit pas de raison d’amodier sa conclusion.

Quant à la pratique des saisies massives et indifférenciées de messageries électroniques, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé qu’à défaut de pouvoir prévenir la saisie de documents étrangers à l’objet de l’enquête et a fortiori de ceux relevant de la confidentialité qui s’attache aux relations entre un avocat et son client, les personnes concernées devaient pouvoir faire apprécier a posteriori, de manière concrète et effective, leur régularité, précisant qu’il appartenait dès lors au juge, saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils étaient sans lien avec l’enquête ou qu’ils relevaient de la confidentialité qui s’attache aux relations entre un avocat et son client, de statuer sur leur sort au terme d’un contrôle concret de proportionnalité et d’ordonner, le cas échéant, leur restitution.

Or, au cas d'espèce, relève la Cour, les mesures contestées n'étaient pas, en elles-mêmes, disproportionnées au regard des exigences de l’article 8 de la Convention, d'autant que la procédure en cause, applicable postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 prévoyait un certain nombre de garanties, que la requérante a pu de faire assister de trois avocats pendant le déroulement des opérations, ce qui a permis à ces conseils de prendre connaissance d’au moins une partie des documents saisis et de discuter de l’opportunité de leur saisie.

Mais surtout, la Cour relève qu'en l'espèce, ces garanties ont été appliquées de manière concrète et effective, et non pas théorique et illusoire : après avoir prononcé l’annulation de la saisie de trois fichiers, le délégué du premier président s’est effectivement livré à un contrôle de proportionnalité tel qu’exigé par les dispositions de l’article 8 de la Convention, alors même que la requérante n'a pas soutenu que d'autres documents, précisément identifiés par elle, auraient été appréhendés à tort. Quoi qu'il en soit, constate la Cour, il était loisible à la requérante d’identifier les documents litigieux pour ensuite en réclamer la restitution à l’administration ou l’assurance de leur parfait effacement, s’agissant de copies de fichiers informatiques (pt. 23). La Cour ajoute que, même pour ce qui concerne la saisie de documents sur support papier, la requérante n'a pas davantage identifié des documents protégés, alors qu'une telle identification aurait pu constituer un indice d’une carence de l’administration dans son obligation de loyauté et dans la disproportion alléguée entre les moyens mis en œuvre et la nécessaire protection des droits fondamentaux (pt. 22).

Au final, la Cour estime que, compte tenu de la marge d’appréciation de l’État en la matière, l’ingérence n’était pas disproportionnée et qu’un juste équilibre a été réalisé en l’espèce. Par suite, la requête est jugée irrecevable.

Ce faisant, et même si le juge insiste sur le fait qu'il s'agit d'une décision prise en considération du cas d'espèce, la Cour ne se montre guère sensible au fait que les messageries électroniques étaient techniquement sécables. En revanche, elle semble considérer qu'il revient à l'entreprise visitée de dresser la liste des documents n'entrant pas dans le champ de l’autorisation judiciaire et qu'elle entend voir écartés du dossier et soustraits à la vue de l'autorité de concurrence.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de presse de la CEDH.


JURISPRUDENCE : La Chambre commerciale de la Cour de cassation refuse de reconnaître un recours juridictionnel autonome aux entreprises destinataires d’une « demande d’informations » opérée sur le fondement de l'article L. 450-3 du code de commerce et de transmettre des demandes préjudicielles sur ce point à la Cour de justice de l'Union


Le 26 avril 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts identiques  — l'arrêt n° 607 et l'arrêt n° 609 — dans le volet de la fameuse affaire des commodités chimiques concernant les « demandes de renseignements » opérées dans le cadre des enquêtes dites « simples » de l'article L. 450-3 du code de commerce.

À l’occasion de l’instruction d’une plainte relative à des pratiques d'abus de position dominante sur le marché de la distribution de gros de commodités chimiques mettant en cause, notamment, la société Brenntag, les rapporteurs de l'Autorité de la concurrence avaient adressé à cette dernière deux demandes d’informations et de documents, l’une par lettre, l’autre par courrier électronique, les 23 avril et 15 mai 2014 ; Sollicitant l’annulation de ces demandes, la société Brenntag avait saisi la Cour d’appel de Paris d’un recours pour excès de pouvoir. Celle-ci avait déclaré le recours irrecevable. Qu'à cela ne tienne, la société Brenntag a introduit un pourvoi en cassation à la faveur duquel elle a soulevé plusieurs QPC, que la Cour de cassation a jugé suffisamment sérieuses pour les transmettre au Conseil constitutionnel.

Faute de prévoir une voie de recours immédiate et autonome contre les mesures d’enquête adoptées sur le fondement de l’article L. 450-3, les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce sont-ils contraires en premier lieu au droit à un recours juridictionnel effectif, en deuxième lieu aux droits de la défense et au droit au procès équitable, en troisième lieu au droit de ne pas s’auto-incriminer, et, en quatrième lieu au droit à la protection du domicile privé, au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances, consacrés aux articles 16, 9, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? Par ailleurs, ces dispositions sont-elles, pour le même motif qu'elles ne prévoit pas de voie de recours immédiate et autonome contre les mesures d’enquête simples adoptées, entachés d’incompétence, au regard de l’article 34 de la Constitution ?

On se souvient qu'aux termes d'une décision de nature à susciter à tout le moins des réserves et qui a fait l'objet de vives critiques de la doctrine (V. not. G. Decocq, Contrats, Concurrence, Consommation, n° 10, oct 2016, comm. 221 ; C. Lemaire et S. Chikh, Concurrences n° 4-2016, Chron. Procédures, p. 164 ; N. Jalabert-Doury, Concurrences n° 1-2017, Actualité des enquêtes de concurrence dans l'Union européenne et en france, p. 253) — la
décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016 (Société Brenntag) —, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, celui-là même qui définit les pouvoirs d'enquête simple des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités et des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie, en matière de communication de documents : « Les agents peuvent exiger la communication des livres, factures et autres documents professionnels et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout moyen et sur tout support. Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaires au contrôle ».

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel relevait, à propos du grief principal de refus d'accès au juge, c'est-à-dire au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction reconnu par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, que les demandes de communication d'informations et de documents formulées sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce ne sont pas en elles-mêmes des actes susceptibles de faire grief. En effet, a retenu le Conseil, si les dispositions contestées imposent de remettre aux agents habilités les documents dont ces derniers sollicitent la communication, elles ne leur confèrent ni un pouvoir d’exécution forcée pour obtenir la remise de ces documents, ni un pouvoir général d’audition ou un pouvoir de perquisition. Il en résulte que seuls les documents volontairement communiqués peuvent être saisis. La circonstance que le refus de communication des informations ou documents demandés puisse être à l’origine d’une injonction sous astreinte prononcée par l’Autorité de la concurrence, d’une amende administrative prononcée par cette autorité ou d’une sanction pénale ne confère pas une portée différente aux pouvoirs dévolus aux agents habilités par les dispositions contestées. Tant que les informations et de documents communiqués « volontairement » par l'entreprise mise en cause n'ont pas servi à asseoir une condamnation pour infraction aux règles de concurrence, elle ne font pas griefs. À l'époque, on avait trouvé la nuance pour le moins subtile... s'étonnant que le Conseil puisse en pareil cas parler de remise « volontaire » des documents demandés. Que le dispositif querellé n'emporte pas de remise forcée des documents, certes. Mais de là à considérer que cette remise est « volontaire », il y a une marge, compte tenu des sanctions et astreintes encourues en cas de refus...

Le contrôle de constitutionnalité opéré, restait à réaliser le contrôle de conventionalité de l'article L. 450-3 du code de commerce et et L. 464-8 du code de commerce.

L’affaire est donc revenue devant la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, pour qu’il soit jugé en droit de l’Union, et au vu de la CEDH.

À cet égard, on pouvait espérer, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, énoncée à propos des enquêtes simples dans l'
affaire Delta Pekarny a.s. contre République tchèque, que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation prendrait conscience du problème que pose l'absence de recours effectif, c'est-à-dire immédiat et autonome du traitement de l'affaire au fond, contre les mesures d'enquêtes conduites sur le fondement de l'article L. 450-3 du code de commerce.

Il n'en est rien. La Chambre commerciale de la Cour de Cassation, à l'évidence inspirée par le refus du Conseil constitutionnel, reprend les arguments de ce dernier à l'identique pour confirmer le caractère irrecevable du recours introduit par la société Brenntag.

En réponse aux premier, troisième, sixième et septième moyens développés par la société Brenntag, la Cour de cassation approuve les constatations et appréciations faites par la Cour d'appel de Paris, faisant ressortir que l’acte en cause ne constituait pas un acte contraignant faisant grief à l’entreprise, susceptible de porter atteinte au respect de son domicile et de sa correspondance, et qu’il pouvait faire l’objet d’autres recours (recours au fond contre une éventuelle décision de sanction prononcée par l’Autorité et action en réparation du préjudice) assurant une protection juridictionnelle suffisante. Elle estime par ailleurs que la Cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si le droit au respect du domicile et de la correspondance, tel qu'il est consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'imposait pas que le droit national soit interprété comme admettant la recevabilité d'un recours immédiat et autonome dirigé contre une demande de renseignements et si un contrôle judiciaire ex post facto d’une demande de renseignements contraignante offrait au justiciable suffisamment de garanties contre l'arbitraire et était partant conforme au droit au respect du domicile et de la correspondance tel que prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans son recours devant la Cour d'appel de Paris, la société Brenntag avait entendu user des trois possibilités offertes par la Cour de justice de l'Union au point 57 de l'
arrêt rendu le 22 juin 2010 dans les affaires jointes C 188/10 et C 189/10 (Aziz Melki et Sélim Abdeli). On se souvient qu'à la faveur de cet arrêt, le mécanisme français de la QPC n'a finalement été validé que sous réserve que les juridictions nationales restent libres :

– de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice de l'Union européenne de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire,

– d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, et

– de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l’Union.

En réponse au quatrième moyen développés par la société Brenntag, reprochant en substance à la Cour d'appel de Paris de n'avoir pas « laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause — les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce — si elles la jugent contraire au droit de l’Union », la Cour de cassation se contente d'un simple copier/coller de la décision du Conseil constitutionnel : « Mais attendu que si les dispositions de l’article L. 450-3 du code de commerce imposent de remettre aux agents habilités les documents dont ces derniers sollicitent la communication, elles ne leur confèrent ni un pouvoir d'exécution forcée pour obtenir la remise de ces documents, ni un pouvoir général d'audition ou un pouvoir de perquisition, de sorte que seuls les documents volontairement communiqués peuvent être saisis ; que la circonstance que le refus de communication des informations ou documents demandés puisse être à l'origine, dans un deuxième temps, d'une injonction sous astreinte prononcée par une décision de l'Autorité de la concurrence, d'une amende administrative prononcée par cette autorité ou d'une sanction pénale, ne confère pas une portée différente aux pouvoirs dévolus aux agents habilités par ces dispositions ». Nous voilà bien avancé ! Les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce ne sauraient donc être considérés comme contraires au droit de l'Union, puisqu'aussi la remise des documents demandés est « volontaire »...

Par son cinquième moyen, la société Brenntag reprochait à la Cour de Paris de n'avoir pas adopter les mesures nécessaires  pour assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union. La Cour de cassation répond que le recours en annulation pour excès de pouvoir formé par la société Brenntag n’avait pas pour objet d’obtenir des mesures provisoires permettant de suspendre l'application des dispositions nationales en cause jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur leur conformité avec le droit de l'Union européenne et que la Cour d’appel a retenu que les demandes d’informations en cause n’étaient pas de nature à causer une atteinte irréversible aux droits de la société Brenntag.

Enfin, la société Brenntag entendait user de la possibilité offerte par la Cour de justice de l'Union dans son arrêt Aziz Melki et Sélim Abdeli aux juridictions nationales de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice de l'Union européenne de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire. Ce faisant, elle invitait la Cour de cassation à transmettre trois demandes préjudicielles à Luxembourg afin de savoir si un recours juridictionnel autonome et immédiat devait être ouvert à l’entreprise destinataire d’une « demande d’informations » des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence opérée sur le fondement de l'article L. 450-3 du code de commerce.

Sur quoi, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation indique qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de la portée du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par le droit de l’Union européenne dans la mise en œuvre des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.

À dire vrai, on ne peut être qu'admiratif devant tant de certitudes. Alors même qu'elle a jugé les QPC soulevées par Brenntag suffisamment sérieuses pour les transmettre au Conseil constitutionnel, cette même Chambre commerciale de la Cour de Cassation se refuse, au terme du présent arrêt, à poser toute question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union alors même que la réponse formulée par le Conseil constitutionnel n'est pas d'un grand secours tant il décrit un mécanisme de remise « volontaire » des documents demandés qui est éloignée de la réalité que les entreprises subissent. À l'inverse, dans le contexte de la voie ouverte par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Delta Pekarny a.s. contre République tchèque, insistant sur la nécessité de redoubler de vigilance en présence d'un droit national confiant aux autorités de concurrence un pouvoir d'enquête très proche des pouvoirs d'enquête simple français et ce en dehors de tout mandat judiciaire, la Cour aurait pu à tout le moins interroger la Cour de justice de l'Union sur le point de savoir si le droit de l'Union impose qu'un recours juridictionnel autonome et immédiat soit ouvert à l’entreprise destinataire d’une demande d’informations d'une autorité de concurrence.

Reste à voir si le salut ne pourrait pas venir de l'adoption de la
proposition de directive ECN+ visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. En effet, lorsque la Commission a rendu publique cette proposition, elle a insisté sur le fait qu'elle « bénéficiera également, dans une certaine mesure, aux entreprises faisant l’objet d’enquêtes pour des infractions présumées aux règles de concurrence de l’UE. L’introduction de moyens et d’instruments essentiels efficaces pour les ANC permettra de réduire les divergences de résultats pour les entreprises, ce qui accroîtra la prévisibilité de l’application des règles de concurrence de l’UE et la sécurité juridique dans l’ensemble de l’UE. Les entreprises peuvent également bénéficier du renforcement des droits procéduraux, en particulier dans les pays où il existe une marge d’amélioration (p. 14) ». Or, ne se trouve-t-on pas ici, avec l'absence de recours juridictionnel effectif prévu pour la mise en œuvre de l'article L. 450-3 du code de commerce, dans une telle situation de carence à propos de laquelle existe une marge d’amélioration ?

Du reste, la Commission insiste sur le fait que la proposition incitera les États membres à instaurer des garanties appropriées pour l’exercice des pouvoirs qu’elle prévoit. Ces garanties devront au moins satisfaire aux normes énoncées par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et aux principes généraux du droit de l’Union (p. 17). Et la Commission de rappeler que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, « les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique [de l’UE] lient également les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre des réglementations [de l’UE] » (note 14). Cette préoccupation trouve sa traduction dans l'article 3 de la proposition de directive : « L’exercice des pouvoirs prévus dans la présente directive par les autorités nationales de concurrence est subordonné à des garanties appropriées, dont le respect des droits de la défense des entreprises et le droit de recours effectif devant une juridiction, conformément aux principes généraux du droit de l’Union et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

S'agissant plus particulièrement de la phase d'enquête, la proposition de directive ECN+ précise que les ANC ne pourront procéder à des inspections et émettre des demandes de renseignements que si elles satisfont au critère de la « nécessité » (p. 15). On observera par ailleurs que l'article 8 de la proposition de directive, qui traite des demandes de renseignements formulées par les ANC auprès des entreprises, n'envisage pas, à la différence de l'article équivalent du règlement 1/2003 — l'article 18 —, que pareilles demandes de renseignements puisse être formulées par simple demande : « Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence administratives puissent, par voie de décision, demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir tous les renseignements nécessaires à l’application des articles 101 et 102 du TFUE dans un délai fixé ». De sorte que, si la directive est adoptée en l'état, il ne devrait plus être possible pour une ANC, et donc pour l'Autorité de la concurrence d'adresser aux entreprises des demandes d’informations et de documents par simple lettre ou par courrier électronique comme les rapporteurs de l'Autorité l'avait fait dans la présente affaire. Il faudra que la demande soit formulée par voie de décision. À cet égard, il est intéressant d'observer que l'article 18, § 3, du règlement 1/2003 oblige la Commission, lorsqu'elle formule une demande de renseignement, par voie de décision, à indiquer le droit de recours ouvert devant la Cour de justice contre ladite décision...

INFOS AIDES D'ÉTAT : Adoption d'une nouvelle circulaire relative à l'application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques

 

Dominique Loyer-Bouez, des éditions Francis Lefebvre, me signale que le premier ministre, Bernard Cazeneuve, a adopté le 26 avril 2017 une nouvelle circulaire relative à l'application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques, abrogeant du même coup la précédente circulaire du 26 janvier 2006.

La présente circulaire vise à présenter la réglementation européenne sur les aides d'État au sens du droit européen et les instructions relatives à sa mise en œuvre, conformément aux obligations qui s'imposent à toutes autorités octroyant des financements publics.

Six fiches généralistes sont jointes en annexe. Ces fiches abordent successivement la notion d'aides d'État, en explicitant les critères qui permettent de déterminer si l'aide est susceptible de relever de la réglementation européenne (fiche 1) ; cette règlementation est ensuite présentée en termes de principe et d'exceptions (fiche 2) ; les conditions d'octroi des aides d'État décrivent les différentes conditions qui devront être satisfaites en vue de leur compatibilité (fiche 3) ; la fiche concernant les règles procédurales expose les étapes à suivre lors de l'élaboration d'un dispositif d'aide, aussi bien en interne à l'administration qu'avec la Commission européenne (fiche 4) ; une fiche présente le contrôle des aides d'État, par les juges nationaux ou par la Commission européenne, et rappelle leur conséquence en termes de récupération d'aide incompatible ou illégale (fiche 5) ; la dernière fiche énumère les textes applicables en la matière (fiche 6).

Ces fiches ont vocation à orienter les personnes amenées à traiter des aides d'État en leur permettant de mieux appréhender la matière et/ou en constituant un outil d'appui. Aidés de ces fiches, les services en charge de l'instruction de projets ou de dispositifs d'aides d'État comprenant des financements publics doivent vérifier si ces financements constituent des aides d'État et si ceux-ci relèvent des règlements de minimis, des règlements d'exemption par catégories d'aides ou de la décision d'exemption concernant les services d'intérêt économique général.

Insistant sur la nécessité de renforcer l'expertise en matière de réglementation des aides d'État des ministères, de l'ensemble des services de l'État et des collectivités territoriales en alliant efficacité de la dépense publique et sécurisation de l'octroi de financements publics aux projets ayant des impacts économiques, le premier ministre demande, au-delà de la sensibilisation qui devra être assurée au sein des programmes de formation initiale des agents publics, que soient désignés au sein de chaque organisme ou direction susceptible de traiter de dossiers d'aides d'État des référents « aides d'État ». Un rôle de coordonnateur au sein des ministères comportant de nombreuses directions ayant affaire aux aides d'État est préconisé (SG, DAJ ou DAEI). Ces référents doivent se rapprocher du SGAE et du CGET pour intégrer les réseaux et groupes de travail pertinents.

INFOS PRATIQUES RESTRICTIVES : La CEPC met en ligne un premier bilan de jurisprudence pour l'année 2016

 

La Commission d'examen des pratiques commerciales a mis en ligne le 4 mai 2017 le bilan de jurisprudence réalisé pour l'année 2016 par la Faculté de droit de Montpellier.

Ce bilan porte sur les décisions rendues entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 par les juridictions civiles, commerciales et pénales en application des dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce, dans des contentieux opposant des opérateurs économiques, c'est-à-dire à l’initiative des acteurs économiques.

Un second bilan, établi par la DGCCRF, concernant, quant à lui, plus particulièrement les jugements et arrêts prononcés à la suite de poursuites engagées à l’initiative du Ministre de l’économie devrait être publié prochainement.

INFOS : Bruno Lasserre nommé président du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE

 

À noter encore que Bruno Lasserre, Président de la section de l’intérieur du Conseil d’État, a été nommé par décret du 12 avril 2017 président du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Créé par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, le CoRDiS est chargé par la loi de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel.

Ce comité, indépendant du collège des commissaires, permet à la CRE d’accomplir une de ses missions fondamentales : garantir l’accès transparent et non discriminatoire aux réseaux d’énergie, clé de l’ouverture à la concurrence.

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