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Hebdo n° 36/2019
7 octobre 2019
SOMMAIRE
 
JURISPRUDENCE AIDES D’ÉTAT : Estimant que le Tribunal administratif économique central espagnol n’est pas une « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE, l’avocat général Gerard Hogan invite la Cour de justice de l’Union à juger qu’elle n’est pas compétente pour statuer sur la demande de décision préjudicielle présentée par cette formation

JURISPRUDENCE AIDES D’ÉTAT : Qualifiant d’aide d’État illégale le dispositif obligeant EDF à racheter de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché, la Chambre commerciale de la Cour de cassation dit que les producteurs d’électricité photovoltaïque qui n’ont pu bénéficier  dudit tarif n'étaient pas fondées à invoquer un préjudice

INFOS : L’Autorité met à l’amende l’Ordre des architectes pour la mise en place d’un barème accompagnée d’une police des prix pour la construction d’ouvrages publics en France

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : la décision autorisant le TowerCo espagnol Cellnex à prendre le contrôle exclusif de l’activité d’hébergement sur infrastructures passives d’équipements de téléphonie mobile du groupe Iliad est en ligne, ainsi que celle autorisant l’Américain Colgate-Palmolive à prendre le contrôle exclusif des Laboratoires Filorga Cosmétiques


INFOS UE : Dans un rapport sur le rôle de la politique de concurrence dans la protection du bien-être du consommateur à l’ère digitale, le BEUC suggère de faire peser sur les entreprises la charge de la preuve que l’opération de concentration ne fausse pas la concurrence, afin d’éviter les « killer acquisitions »

 

JURISPRUDENCE AIDES D’ÉTAT : Estimant que le Tribunal administratif économique central espagnol n’est pas une « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE, l’avocat général Gerard Hogan invite la Cour de justice de l’Union à juger qu’elle n’est pas compétente pour statuer sur la demande de décision préjudicielle présentée par cette formation



Le 1er octobre 2019, l’avocat général Gerard Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-274/14 (Banco de Santander SA) qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal administratif économique central espagnol.

Le renvoi préjudiciel en question concerne principalement l’interprétation d’une décision de la Commission de 2009 portant sur le régime fiscal espagnol prévoyant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères.

L’avocat général Hogan suggère à la Cour de justice de l’Union de ne pas examiner ladite demande préjudicielle, estimant qu’elle n’est pas compétente pour statuer sur la demande de décision préjudicielle présentée par la formation de renvoi, au motif que celle-ci ne serait une « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE.

Pour l’avocat général, deux critères font défaut pour que le Tribunal administratif économique central espagnol puisse être considéré comme une juridiction.

En premier lieu, ses membres n’ont pas la qualité essentielle de fixité du mandat (pt. 37). Ainsi, le Conseil des ministres, qui nomme les membres du TEAC, dispose également du pouvoir de les révoquer ad nutum par la simple publication d’un décret royal au Journal officiel espagnol (pt. 23). Le fait même que le gouvernement alors en place a révoqué des membres du TEAC par décret royal pour des motifs qui semblent relever de l’opportunité suffit, en soi, à démontrer que le TEAC ne possède pas cette qualité vitale et essentielle (pt. 38).

En second lieu, l’avocat général Hogan observe une absence d’autonomie dans l’exercice des fonctions juridictionnelles du TEAC. En effet, le directeur général des impôts du ministère de l’Économie et des Finances dispose seul d’un recours extraordinaire pour l’unification de la jurisprudence contre les décision du TEAC. En outre, il siège dans la formation qui aura à connaître de son propre recours (pt. 40). De sorte que cela renforce l’impression que le TEAC ne devrait peut-être pas trop s’empresser de s’écarter d’une interprétation de la législation fiscale favorisée par l’administration (pt. 42)…

JURISPRUDENCE AIDES D’ÉTAT : Qualifiant d’aide d’État illégale le dispositif obligeant EDF à racheter de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché, la Chambre commerciale de la Cour de cassation dit que les producteurs d’électricité photovoltaïque qui n’ont pu bénéficier  dudit tarif n'étaient pas fondées à invoquer un préjudice

 

À la faveur de six arrêts rendus le 18 septembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer que le dispositif obligeant EDF à racheter de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l'arrêté du 12 janvier 2010 constituait une aide d'État illégale en ce qu'il n'a pas été notifié à la Commission et qu’à ce titre, les sociétés exploitant une centrale d'origine photovoltaïque en vue de sa vente à EDF dans le cadre de ladite obligation d'achat n'étaient pas fondées à invoquer un préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier dudit tarif du fait de l’absence de traitement de leur dossier par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, en ce que un tel tarif avantageux procéderait d'une aide d’État.

Pour dire que le dispositif litigieux constituait une aide d’État, la Cour retient qu'un mécanisme de compensation intégrale des surcoûts imposés à des entreprises en raison d'une obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché, dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals d'électricité sur le territoire national, tel que celui résultant de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, constitue une intervention au moyen de ressources d'État au sens de l'article 107, § 1, du TFUE ; que le dispositif en question favorisait, de manière sélective, les producteurs de l'électricité ayant cette origine et qu’il était de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser la concurrence au détriment d'autres entreprises productrices d’électricité.

Pour dire que l’aide en question était illégale, la Cour considère d’abord que le dispositif en question ne pouvait bénéficier du règlement n° 800/2008 du 6 août 2008, qui prévoit l'exemption de notification, sous conditions, de certaines aides d'Etat, en ce qu’il exclut les aides au fonctionnement telles que l'aide litigieuse, qui garantit l'achat d'électricité à un prix supérieur à celui du marché. Non plus qu’il ne pouvait bénéficier de l'exemption de notification prévue par les règlements de minimis qui exclut les aides au montant préalablement indéterminé, telles les aides litigieuses.

À cet égard, la Cour précise que la décision de la Commission européenne du 21 décembre 2009 de ne pas soulever d'objections à l'encontre des mesures d'aides à l'investissement qui lui avaient été soumises et de dire que les autorités françaises avaient respecté leurs obligations résultant de l'article 108, § 3, du TFUE, était sans emport sur la légalité, au regard du droit de l'Union européenne, du mécanisme d'aide par les tarifs de vente à la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque.

Ce faisant, la Cour de cassation rejette les demandes de dommages-intérêts initialement formées par les sociétés exploitant une centrale d'origine photovoltaïque qui n’ont pas pu du fait du comportement du gestionnaire de réseau bénéficier d’un tarif supérieur à celui du marché.

Les 6 arrêts :

Arrêt de rejet du pourvoi n° 18-12.596 contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 novembre 2017 (sociétés Sole et Sole 3 contre Electricité de France).

Arrêt censurant l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 novembre 2017 et accueillant le pourvoi n° 18-12.657 (sociétés Sole et Sole 3 contre Electricité de France et son assureur AXA).

Arrêt de rejet du pourvoi n° 18-12.601 contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 novembre 2017 (sociétés Sole et Sole 2 contre Electricité de France).

Arrêt de rejet du pourvoi n° 18-12.597 contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 novembre 2017 (sociétés Sole et Sole 2 contre Electricité de France).

Arrêt de rejet du pourvoi n° 18-16.521 contre l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 27 mars 2018 (société Magelis contre société ERDF devenue société Enedis).

Arrêt de rejet de 51 pourvois contre 51 arrêts rendus par la Cour d’appel de Versailles les 3, 4 et 5 juillet 2018 (Electricité de France).

INFOS : L’Autorité met à l’amende l’Ordre des architectes pour la mise en place d’un barème accompagnée d’une police des prix pour la construction d’ouvrages publics en France

 

À la faveur d’une décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence, qui s’est saisie d’office au stade de la transmission de plusieurs rapports d’enquête réalisés par la DGCCRF, est venue sanctionner l’Ordre des architectes — directement ou via quatre de ses conseils régionaux (CROA), ceux des Hauts-de-France, du Centre-Val de Loire, d’Occitanie et de Provence-Alpes-Côte d’Azur —, mais aussi l’association A&CP Nord Pas de Calais Architecture et Commande Publique, ainsi que plusieurs architectes et sociétés d’architecture pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente anticoncurrentielle sur les prix dans le secteur des marchés publics de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics en France, en violation des articles 101, § 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce.

En pratique, différentes mesures de nature pré-disciplinaire et disciplinaire ont été diligentées au plan local à l’encontre de certains architectes pratiquant des honoraires jugés trop bas, lesquelles ont été formalisées au niveau national par l’adoption d’un modèle de saisine de la chambre de discipline. Par ailleurs, des actions ont été entreprises, également au plan local, à l’égard des maîtres d’ouvrage publics, visant à les alerter sur les risques, notamment contentieux, liés au montant prétendument trop faible des offres qu’ils avaient retenues. L’ensemble de ces mesures ont été engagées dans le but de mettre en place un système de contrôle des prix généralisé et sophistiqué consistant en la diffusion d’une méthode de calcul des honoraires rendue obligatoire par la multiplication des interventions auprès des maîtres d’ouvrage publics et des procédures pré-disciplinaires et disciplinaires auprès des architectes.

Dès lors, estime l’Autorité, même dans l’hypothèse où certaines de ces mesures relèveraient de l’exercice, par l’Ordre, de ses prérogatives de puissance publique, dans la mesure où celles-ci n’auraient pas été mises en œuvre, comme le prétend l’Ordre, pour des motifs liés à l’intérêt général et à l’action publique, mais dans un but manifestement anticoncurrentiel, l’Autorité est compétente pour les apprécier (pt. 274).

Ainsi, l’élaboration et de la diffusion, par l’Ordre, d’un modèle de saisine de la chambre de discipline en cas d’allégation de concurrence déloyale, lequel renvoie, d’une part, au guide de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) et à sa méthode de calcul des honoraires élaborée par les pouvoirs publics « à l’attention des maitres d’ouvrage publics », et non à celle des maîtres d’œuvre (pt. 349), d’autre part, à la « méthode de calcul du prix horaire de l’agence d’architecture établie par le Conseil National de l’Ordre des architectes », concourt, de ce fait, directement à la diffusion de tarifs et de méthodes de calcul de prix qui ne prennent pas en considération les coûts effectifs de chaque entreprise et constitue, partant, une pratique sortant du cadre de la mission dévolue par la loi à l’Ordre (pt. 276). En érigeant cette méthode de calcul en référence, l’Ordre a incité les architectes et les sociétés d’architecture à fixer leurs honoraires selon une fourchette suggérée, sans prendre en considération leurs coûts effectifs individuels (pt. 346).

Il s’agit d’une infraction de concurrence par objet (pt. 356), dans la mesure où la diffusion d’un tel barème émanait d’un organe doté du pouvoir disciplinaire et était accompagnée de la diffusion d’avertissements répétés concernant la possibilité de mettre en œuvre des procédures disciplinaires en cas de non-respect de cette méthode de calcul (pt. 353-355). En effet, non seulement les architectes et les sociétés d’architecture mis en cause avaient exprimé leur adhésion à la décision d’association d’entreprises litigieuse en dénonçant aux conseils régionaux de l’Ordre compétents les taux d’honoraires appliqués par certains confrères à l’occasion d’appels d’offres, mais encore l’Ordre a instauré une police des prix à l’égard des maîtres d’ouvrage publics et des architectes, qui a eu pour effet de renchérir artificiellement les prestations de maîtrise d’œuvre et, parfois même, de conduire à la remise en cause de certains marchés déjà conclus ou en cours de négociation (pt. 366).

L’Autorité prononce une sanction de 1 500 000 euros à l’encontre de l’Ordre des architectes, seul doté de la personnalité morale, ainsi qu’une sanction symbolique de 1 euro à l’encontre de l’association A&CP et de chacun des architectes et chacune des sociétés d’architecture mis en cause.

Pour ce faire, l’Autorité a retenu que les pratiques en cause constituaient des pratiques continues depuis septembre 2013, date du début de la participation des mis en cause, étant précisé que les pratiques n’avaient pas cessé au jour de la publication de la présente décision, le 1er octobre 2019. L’Autorité s’est également écartée de la méthode de calcul du communiqué sanctions pour adopter un mode de fixation forfaitaire, afin de tenir compte du fait que l’Ordre ne réalise pas lui-même un chiffre d’affaires correspondant à des prestations de maîtrise d’œuvre dans le secteur des marchés publics (pt. 473-478). Relevant ensuite que les pratiques en cause étaient d’une particulière gravité (pt. 488) et qu’elles ont causé un dommage certain à l’économie en empêchant le libre jeu de la concurrence de s’exercer dans le domaine de la fixation des tarifs pratiqués par les architectes (pt. 498), l’Autorité retient en outre une circonstance aggravante liée au rôle joué par l’Ordre et à la méconnaissance par lui de sa mission de service public, qui doit le conduire à être particulièrement vigilant sur le respect des lois et des règlements : les pratiques en cause étaient d’autant plus répréhensibles que l’ordre s’est prévalu de l’autorité morale que lui confère sa mission de service public pour imposer des pratiques illégales, en entretenant la confusion entre les consignes tarifaires d’une part, les obligations déontologiques s’imposant aux architectes et le respect de la réglementation relative aux offres anormalement basses, d’autre part (pt. 501).

Au-delà de la sanction pécuniaire, l’Autorité fait injonction aux mis en cause de retirer immédiatement l’ensemble des documents diffusés par l’Ordre ayant trait aux pratiques sanctionnées. Par ailleurs, il ordonne la publication sur l’édition électronique et papier du magazine « Le Moniteur », ainsi que sur ses propres sites Internet, national et régionaux, aux frais de l’Ordre, du résumé de la présente décision

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : la décision autorisant le TowerCo espagnol Cellnex à prendre le contrôle exclusif de l’activité d’hébergement sur infrastructures passives d’équipements de téléphonie mobile du groupe Iliad est en ligne, ainsi que celle autorisant l’Américain Colgate-Palmolive à prendre le contrôle exclusif des Laboratoires Filorga Cosmétiques

 

Ces derniers jours, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne 7 nouvelles décisions d'autorisation d'opérations de concentration, dont 5 décisions simplifiées.

Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-169 du 30 août 2019 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence autorise le TowerCo espagnol Cellnex à prendre le contrôle exclusif de l’activité d’hébergement sur infrastructures passives (pylônes, des toits-terrasses et des autres infrastructures) d’équipements de téléphonie mobile du groupe Iliad, ce dernier  conservant 30 % du capital d’Iliad 7, mais sans aucun droit de veto sur les décisions stratégiques de cette dernière.

L’opération permet à Cellnex de devenir le deuxième acteur TowerCo sur le marché de l’hébergement d’équipements de télécommunication mobile en zones urbaine et périurbaine et rurale, avec une part de marché cumulée des parties de [30-40] % et un incrément de [10-20] points. Elle sera derrière la société Hivory, filiale de la société SFR, ([30-40] %), mais loin devant la société TDF ([0-5] %).

En fait, l’Autorité voit plutôt l’opération d’un bonne oeil dans la mesure où elle a pour effet d’inclure dans le marché de nouveaux sites passifs qui, auparavant, étaient essentiellement destinés à être exploités en autoconsommation par le groupe Iliad (pour le compte de sa filiale Free). En effet, elle ne confère aucun droit spécifique tel que des droits exclusifs, de priorité ou de veto au groupe Iliad sur les infrastructures cédées, de sorte que la nouvelle entité pourra les louer à d’autres opérateurs de téléphonie mobile que Free. En outre l’Autorité prend en compte la concurrence potentielle des sites dits « commercialisables » appartenant aux TowerCo historiques, de nature à relativiser le pouvoir de marché de Cellnex à l’issue de l’opération. S’ils ne sont pas actifs, ces sites exercent toutefois une certaine pression concurrentielle dans la mesure où ils sont facilement exploitables en cas de besoins exprimés par un opérateur. Par suite, l’opération n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés de l’hébergement d’équipements de télécommunication mobile en France.

Reste qu’à l’issue de l’opération, les deux premiers opérateurs TowerCo détiendront ensemble une part de marché cumulée de [60-70] % sur le segment des toits-terrasses en zone urbaine, soulevant la question de l’existence éventuelle d’une coordination entre eux. Toutefois, comme il a été dit, l’opération n’entraîne pas la disparition d’un opérateur indépendant sur ce marché dans la mesure où elle a pour effet d’inclure dans le marché de nouveaux sites qui, auparavant, étaient essentiellement destinés à être exploités en autoconsommation par le groupe Iliad. En outre, les conditions posées par les jurisprudences européenne et nationale précitées ne sont pas réunies pour caractériser un risque susceptible de créer ou renforcer des effets coordonnés sur ce marché. Le marché est peu transparent et une frange concurrentielle résiduelle suffisante demeurera à l’issue de l’opération. De sorte que le risque d’effet coordonnés a pu être écarté.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

 



Par ailleurs, on verra la décision n° 19-DCC-172 du 6 septembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé sans condition le groupe américain Colgate-Palmolive à prendre le contrôle exclusif de la société Laboratoires Filorga Cosmétiques, spécialisée dans les produits cosmétiques dits « anti-âge » à destination du grand public qu'elle commercialise sous la marque Filorga.

L'Autorité a notamment examiné si l'acquisition de la cible par un groupe international, actif dans de nombreux marchés avec de fortes marques, était de nature à restreindre la concurrence sur les marchés de la fourniture de cosmétiques et de parfums. Elle a constaté que l'opération n'avait pas pour effet de renforcer la position du groupe Colgate Palmolive sur ces marchés, les réseaux de distribution des produits fabriqués par les parties étant différents (principalement grandes et moyennes surfaces pour le groupe Colgate Palmolive et réseaux spécialisés (pharmacies, parapharmacies, parfumeries…) et grands magasins pour les Laboratoires Filorga Cosmétiques).

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

 



Les 5 décisions simplifiées :

Décision n° 19-DCC-161 du 30 août 2019 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Smile par les sociétés Emaura Invest et Keensight Capital ;

Décision n° 19-DCC-168 du 30 août 2019 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Alliances Hôtels Développement et Alliance Holding (groupe Alliance) par le groupe Ferré ;

Décision n° 19-DCC-171 du 9 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gesdis par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) ;

— Décision n° 19-DCC-175 du 13 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de six fonds de commerce automobile par la société Faurie Participations ;

Décision n° 19-DCC-178 du 23 septembre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Capith par les sociétés ITM Entreprises et Linera.

INFOS UE : Dans un rapport sur le rôle de la politique de concurrence dans la protection du bien-être du consommateur à l’ère digitale, le BEUC suggère de faire peser sur les entreprises la charge de la preuve que l’opération de concentration ne fausse pas la concurrence, afin d’éviter les « killer acquisitions »

 

Le 2 octobre 2019, le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) a rendu public un rapport intitulé « The Role of Competition Policy in Protecting Consumers’ Well-being in the Digital Era », aux termes duquel l’organisation européenne de protection des consommateurs dresse un état des lieux des marchés numériques, insiste sur les spécificités de ces marchés, identifie les pratiques les plus préoccupantes et formule une quinzaine de recommandations à l’attention des autorités de concurrence et en premier lieu à la Commission européenne. On notera à cet égard la proposition consistant à renverser la charge de la preuve en matière de contrôle des concentrations, afin d’éviter les « killer acquisitions », faisant reposer sur les entreprises la démonstration que l'opération ne fausse pas la concurrence.

Insistant sur les spécificités des marchés numérique tenant à la maitrise et à l’utilisation des données collectées auprès des consommateurs qui peuvent permettre aux principaux acteurs de réaliser des économies d’échelle critiques et faire pencher l’équilibre concurrentiel en leur faveur, entraînant le développement malsain des positions dominantes sur le marché, mais tenant aussi à l’existence d’effets de réseau, aux obstacles mis au changement de fournisseur (Friction and switching costs), à la dépendance des utilisateurs à l’égard des écosystèmes controlés et à une perméabilité croissante entre les marchés et la société avec un impact croissant sur des débats de société et le processus démocratiques. Il en résulte un paysage numérique dynamique, mais caractérisé par une forte concentration et un pouvoir de marché accru, dans lequel les principaux acteurs sont en mesure de dicter la nature et le flux de l'innovation, l'entrée sur le marché, l'expansion des services et l'interface avec les consommateurs.

La rapport du BEUC liste ensuite les pratiques les plus préoccupantes :

— pratiques d'exclusion des plateformes, capables de dicter les conditions d'utilisation, d'imposer des redevances d'utilisation élevées, de contrôler les flux de données des vendeurs et de fausser le processus concurrentiel à leur avantage ;

— Pratiques consistant pour les principales plateformes et moteurs de recherche à privilégier leur produits et services ;

— Exploitation par les plateformes de leur pouvoir de marché à l’égard des fournisseurs à l’amont ;

— Refus d’accès aux données collectées ;

— Collecte et traitement excessifs de données, avec un risque de dégradation de la qualité du service ;

— pratiques discriminatoires.

Fort de ce constat, le BEUC appelle le législateur et les autorités de concurrence à prendre des mesures dans le but de protéger le bien-être des consommateurs et d'assurer la compétitivité des marchés émergent.

 

  1. Identifier le niveau d'intervention adéquat, en invitant les autorités de concurrence à ne pas présumer que, du fait de leur dynamique propre, les marchés numérique auront tendance à l’autocorrection, ce qui justifierait une application limitée du droit de la concurrence.
     
  2. Mesurer le préjudice subi par le consommateur, en appelant les autorités de concurrence à adopter une approche qui ne soit pas centrée sur le prix, dans la mesure où de nombreux services numériques sont « gratuits ».
     
  3. Adopter un prisme économique plus large, en accordant une place plus grande à l’économie comportementale.
     
  4. Relever le défi de l’évaluation des efficiences dynamiques probables et des perturbations futures sur les marchés numériques.
     
  5. Faire une utilisation proactive des outils de collecte de l'information pour une mise en œuvre factuelle de la politique de concurrence reposant sur des preuves précises et sur une rigueur analytique.
     
  6. Envisager dans certain cas un renversement de la charge de la preuve dans le contrôle des concentrations, afin d’éviter les « killer acquisitions ».
     
  7. Définir plus clairement les théories du préjudice, en utilisant la procédure d’engagements pour introduire une nouvelle théorie du préjudice.
     
  8. Intégrer la vulnérabilité des consommateurs dans les évaluations de concurrence par l’introduction d’un nouveau concept de « consommateurs vulnérables ».
     
  9. Fournir des lignes directrices aux entreprises afin de renforcer leur sécurité juridique dans un environnement dynamique.
     
  10. Garantir l'efficacité des remèdes en accordant une place plus grande à l’analyse des comportements réels des consommateurs.
     
  11. Envisager des remèdes structurels là où les remèdes de nature  comportementale seraient inefficaces, notamment sur des marchés numériques fortement concentrés.
     
  12. Réaliser des études de marché et des enquêtes sectorielles.
     
  13. Développer l’Advocacy et renforcer la coopération avec les associations de consommateurs.
     
  14. Augmenter la capacité d'analyse des agences, en insistant sur le recrutement d'informaticiens et d'économistes ayant une connaissance approfondie de l'économie comportementale et des marchés numériques.
     
  15. En finir avec le fonctionnement en silos dans la mise en œuvre des politiques de régulation, de sorte que les autorités de concurrence travaillent en étroite collaboration avec les agences chargées de la protection des données ou du droit de la consommation.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse du BEUC.

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