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Hebdo n° 13/2020
6 avril 2020
SOMMAIRE
 
JURISPRUDENCE UE : Décelant des éléments ambivalents quant à l’existence d’une restriction « par objet », la Cour de justice invite la Cour suprême hongroise à vérifier que la commission multilatérale d’interchange mise en place par les banques à l’occasion de transactions par carte de crédit auprès d’un commerçant ne poursuivait pas d’autres objectifs qu’une simple augmentation des prix

INFOS AIDES D’ÉTAT : la Commission autorise le « Fonds de solidarité » français doté d'un budget de 1,2 milliard d'euros en faveur des petites entreprises qui souffrent de la crise du COVID-19… ainsi que le régime français visant à reporter le paiement par les compagnies aériennes de certaines taxes…


INFOS COVID-19 : La Commission ouvre un guichet à l’attention des entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs accords de coopération en lien avec la lutte contre l’épidémie de coronavirus…, consulte les États membres sur la nécessité d’élargir le champ de l’encadrement temporaire des aides d’État… et adapte la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme

INFOS UE : Faut-il considérer les grandes plateformes numériques comme des infrastructures essentielles ? La Commission précise les choses dans une réponse à une question de parlementaires européens

INFOS : L’Autorité accepte et rend obligatoires les engagements de La Poste concernant le calcul de ses remises sur les livraisons de colis, afin d’éviter les remises de couplage entre la livraison de colis à domicile et la livraison de colis hors domicile


ANNONCE WEBINAR : « Coronavirus : la réponse de la DG COMP » - 7 avril 2020 15:30 CEST [Message de Nicolas Charbit]

JURISPRUDENCE UE : Décelant des éléments ambivalents quant à l’existence d’une restriction « par objet », la Cour de justice invite la Cour suprême hongroise à vérifier que la commission multilatérale d’interchange mise en place par les banques à l’occasion de transactions par carte de crédit auprès d’un commerçant ne poursuivait pas d’autres objectifs qu’une simple augmentation des prix


Le 2 avril 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C‑228/18 (Gazdasági Versenyhivatal contre Budapest Bank Nyrt. e.a.), qui fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par la Kúria, la Cour suprême hongroise.

L’affaire au principal concerne un vieil accord de 1996, demeuré en vigueur jusqu’au 30 juillet 2008, conclu par les principales banques hongroises, sous l’égide de Visa et de MasterCard, introduisant une commission multilatérale d’interchange (CMI) à l’occasion de transactions par carte de crédit auprès d’un commerçant. L’autorité hongroise de la concurrence a considéré que l’accord CMI constituait une restriction de concurrence par son objet, mais également pas ses effets. Saisie, la Cour d’appel de Budapest a annulé, au motif que l’accord litigieux n’avait pas pour objet la restriction de la concurrence, la décision de l’autorité hongroise de la concurrence, laquelle s’est pourvue en cassation devant la Kúria.

La Cour suprême hongroise pose quatre questions préjudicielles :

— En substance, un même comportement peut-il être qualifié d’infraction à la fois  par son objet anticoncurrentiel et par ses effets anticoncurrentiels ?

— L’accord conclu entre des banques membres hongroises constitue-t-il une restriction de la concurrence par son objet dans la mesure où il fixe à un montant uniforme pour les deux entreprises de cartes de crédit Visa et MasterCard la commission d’interchange revenant aux banques émettrices en contrepartie de l’utilisation des cartes desdites entreprises ?

— Les entreprises de cartes de crédits — Visa et MasterCard — doivent-elles être considérées comme parties à l’accord interbancaire, même si elles n’ont pas participé directement à la détermination du contenu de l’accord mais ont permis la conclusion de cet accord, et l’ont également accepté et appliqué, ou faut-il conclure à l’existence d’une pratique concertée entre elles et les banques ayant conclu l’accord ?

— Enfin, par sa quatrième question, la juridiction de renvoi se demande si une autorité de concurrence est tenue, aux fins d’établir une infraction à l’article 101, § 1, TFUE, de préciser expressément s’il s’agit d’un accord ou d’une pratique concertée.

Dans le présent arrêt, la Cour consacre l’essentiel de ses développements à répondre à la deuxième question : dans quelles conditions un accord tel que l’accord CMI peut-il être considéré comme constituant une restriction selon son objet ?

Passant en revue tour à tour la teneur de l’accord litigieux, les objectifs poursuivis par les parties et le contexte économique et juridique dans lequel s’inscrit cet accord, la Cour de justice de l’Union répond à la première question préjudicielle que l’article 101, § 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’un accord interbancaire qui fixe à un même montant la commission d’interchange revenant, lorsqu’une opération de paiement par carte est effectuée, aux banques d’émission de telles cartes proposées par les sociétés de services de paiement par carte actives sur le marché national concerné ne saurait être qualifié d’accord ayant « pour objet » d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, au sens de cette disposition, à moins que cet accord, eu égard à ses termes, à ses objectifs et à son contexte, ne puisse être considéré comme présentant le degré de nocivité suffisant à l’égard de la concurrence pour être ainsi qualifié, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

Une telle conclusion, assez évidente pour qui suit un tant soit peu la jurisprudence développée par les juridictions de l’Union sur la notion de restriction de la concurrence « par objet », est assez déceptive en ce qu’elle n’apporte pas grand chose.

En revanche, le raisonnement qui conduit la Cour à cette conclusion somme toute assez banale est plus intéressant, quoique la Cour se plaigne à plusieurs reprises de ne pas disposer des éléments pour répondre de façon plus catégorique (pts. 59, 77, 78).

En tout état de cause, ce qui ressort de la lecture du présent arrêt, c’est principalement l’existence dans cette affaire d’éléments contradictoires ou ambivalents quant à l’existence d’une restriction « par objet ».

S’agissant, d’abord, de la teneur de l’accord CMI, la Cour relève que ce dernier a uniformisé le montant des commissions d’interchange que les banques d’acquisition payaient aux banques d’émission lorsqu’une opération de paiement était effectuée en utilisant une carte émise par une banque membre du système de paiement par carte proposé par Visa ou par MasterCard (pt. 60) ou plus précisément un aspect du coût auquel font face les banques d’acquisition au profit des banques d’émission en contrepartie des services activés par l’utilisation en tant que moyen de paiement de cartes émises par ces dernières banques (pt. 61). Ce faisant, se pose la question de savoir si cet accord relève de la fixation indirecte de prix, en ce qu’il déterminait indirectement les commissions de service (pt. 62). La Cour note à cet égard qu’au cours de la période durant laquelle l’accord CMI était en vigueur, les niveaux des commissions d’interchange ont diminué à plusieurs reprises (pt. 64).

Passant aux objectifs poursuivis par l’accord CMI, la Cour observe que l’on est en présence de systèmes de paiement par carte de nature biface et indique qu’il incombe dès lors à l’autorité ou à la juridiction compétente d’analyser les exigences d’équilibre entre les activités d’émission et celles d’acquisition au sein du système de paiement concerné pour déterminer si la teneur d’un accord ou d’une décision d’association d’entreprises révèle l’existence d’une restriction de la concurrence « par objet » (pt. 66). Et ce d’autant plus qu’il existe des interactions entre les deux volets d’un système biface (pt. 68). De sorte que, si les éléments du dossier suggèrent que l’accord CMI poursuivait plusieurs objectifs, il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer lequel voire lesquels de ces objectifs sont effectivement établis (pt. 69).

À cet égard, la Cour observe que certains éléments tendent à indiquer qu’un objectif de l’accord CMI était d’assurer un certain équilibre entre les activités d’émission et celles d’acquisition au sein du système de paiement par carte en cause au principal (pt. 71). Ainsi, les commissions d’interchange avaient été uniformisées au moyen non pas de limites minimales ou maximales, mais de montants fixes. Si l’objectif de l’accord CMI n’avait consisté qu’à veiller à ce que les commerçants s’acquittent de commissions de service atteignant un certain niveau, il aurait été possible, pour les parties à cet accord, de ne prévoir que des limites minimales pour les commissions d’interchange. En outre, elle relève que les niveaux des coûts fixés dans l’accord CMI n’étaient pas suffisants pour couvrir l’ensemble de ceux supportés par les banques d’émission (pt. 72).

La Cour invite dès lors à la juridiction de renvoi de vérifier que l’accord CMI, en neutralisant la concurrence entre les deux systèmes de paiement par carte en cause au principal en ce qui concerne l’aspect du coût que représentent les commissions d’interchange, n’a pas pu avoir pour conséquence d’intensifier la concurrence entre ces systèmes à d’autres égards, conditions de transaction et prix de ces produits. Si tel a effectivement été le cas, une restriction de la concurrence sur le marché des systèmes de paiement en Hongrie, contraire à l’article 101, § 1, TFUE, ne saurait être constatée qu’au terme d’une appréciation du jeu de la concurrence qui aurait existé sur ce marché si l’accord CMI n’avait pas existé, appréciation qui relève d’un examen des effets de cet accord (pts. 74-75). Bref, si les éléments relevés par l’autorité apparaissent contradictoires, une analyse des effets devient nécessaire.

Et ce d’autant plus qu’il doit exister une expérience suffisamment solide et fiable pour qu’il puisse être considéré que cet accord est, par sa nature même, nuisible au bon fonctionnement du jeu de la concurrence (pt. 76). Or, en l’occurrence, les éléments avancés ne permettent pas de conclure qu’il existe une expérience suffisamment générale et constante pour qu’il puisse être considéré que le caractère nocif à l’égard de la concurrence d’un accord tel que celui en cause au principal justifie de se dispenser de tout examen des effets concrets de cet accord sur le jeu de la concurrence (pt. 79).

Si la juridiction de renvoi devait constater que l’accord CMI a entraîné une pression à la hausse, annihilant la pression à la baisse que les commerçants auraient pu exercer sur les banques d’acquisition afin d’obtenir une réduction des commissions de service ou, si elle devait relever à tout le moins, des éléments contradictoires ou ambivalents à cet égard, il faudra qu’elle en tienne compte dans le cadre de son examen portant sur l’existence, en l’occurrence, d’une restriction « par objet » (pt. 82). Ainsi, en présence d’indications sérieuses selon lesquelles, si l’accord CMI n’avait pas été conclu, il s’en serait suivi une pression à la hausse sur les commissions d’interchange, de telle sorte qu’il ne saurait être soutenu que cet accord a été constitutif d’une restriction « par objet » de la concurrence sur le marché de l’acquisition en Hongrie, la juridiction de renvoi devra procéder à un examen approfondi des effets dudit accord, dans le cadre duquel il y aurait lieu d’examiner le jeu de la concurrence si cet accord n’avait pas existé afin d’apprécier l’incidence de ce dernier sur les paramètres de concurrence et de vérifier ainsi si celui‑ci a effectivement entraîné des effets restrictifs de la concurrence (pt. 83). En outre, la Cour invite la juridiction de renvoi à prendre en compte dans son examen de la restriction par objet le fait que les banques qui étaient parties à cet accord comprenaient, sans distinction, les opérateurs directement concernés par les commissions d’interchange, à savoir aussi bien des banques d’émission que des banques d’acquisition, qualités qui coïncident souvent d’ailleurs (pt. 84), circonstance susceptible de revêtir une certaine pertinence dans le cadre de la vérification du point de savoir si l’accord CMI avait pour objectif d’assurer un certain équilibre au sein de chacun des systèmes de paiement par carte concernés en l’occurrence. En effet, estime la Cour, non seulement les banques d’émission et les banques d’acquisition ont pu chercher, par cet accord, à trouver une manière de concilier leurs intérêts éventuellement divergents, mais les banques qui étaient présentes tant sur le marché de l’émission que sur celui de l’acquisition ont peut‑être aussi voulu parvenir à un niveau de commission d’interchange qui permettait de protéger au mieux leurs activités sur ces deux marchés (pt. 85).

Sur la première question concernant le point de savoir si un même comportement d’une entreprise peut constituer une restriction de concurrence au sens de l’article 101, § 1, TFUE à la fois par son objet et par ses effets, la Cour répond par l’affirmative : le fait qu’une constatation de restriction de concurrence « par objet » dispense l’autorité ou la juridiction compétente de la nécessité d’examiner les effets de celle‑ci n’implique nullement que cette autorité ou juridiction ne puisse procéder à un tel examen lorsqu’elle l’estime opportun (pt. 40). Et ce, du moment que l’autorité de concurrence compétente étaye sa constatation des deux types de restriction par les preuves nécessaires et, qu’elle précise dans quelle mesure lesdites preuves se rapportent à l’un ou à l’autre type de restriction ainsi constatée (pt. 43).

Quant aux troisième et quatrième questions, la Cour conclut à leur irrecevabilité.

INFOS AIDES D’ÉTAT : la Commission autorise le « Fonds de solidarité » français doté d'un budget de 1,2 milliard d'euros en faveur des petites entreprises qui souffrent de la crise du COVID-19… ainsi que le régime français visant à reporter le paiement par les compagnies aériennes de certaines taxes…

 

Le 30 mars 2020, la Commission européenne a autorisé, en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, le « Fonds de solidarité » mis en place par la France pour soutenir les petites et microentreprises ainsi que les travailleurs indépendants touchés par les répercussions économiques de l'épidémie de coronavirus. La mesure est dotée d'un budget prévisionnel de 1,2 milliard d’euros.

Le soutien apporté consiste en l'octroi de subventions directes afin de permettre aux bénéficiaires de couvrir leurs coûts de fonctionnement dans le contexte difficile causé par la pandémie de coronavirus. Les bénéficiaires sont des entreprises comptant 10 salariés au maximum et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas un million d'euros. Les entreprises sont éligibles lorsque leur activité a été suspendue par décision administrative à la suite de la flambée de coronavirus ou lorsque leur chiffre d'affaires mensuel en mars 2020 a chuté de 70 % par rapport à leur chiffre d'affaires de l'année précédente au cours de la même période.
La Commission a constaté que le régime notifié par la France était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire. En particulier, il autorise l'octroi de subventions directes, qui ne peuvent pas dépasser 3 500 euros par entreprise.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la commission.

 


Le 31 mars 2020, la Commission a autorisé le régime français visant à reporter le paiement par les compagnies aériennes de certaines taxes afin d'atténuer les conséquences économiques de la flambée de coronavirus. La présente autorisation est fondée sur l'article 107, § 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d'autoriser les aides d'État accordées par les États membres pour compenser les dommages causés directement à certaines sociétés ou à certains secteurs (sous la forme de régimes d'aides) par des événements extraordinaires.

Directement lié aux effets de la crise du COVID-19, le régime s'adresse aux compagnies aériennes disposant d'une licence d'exploitation en France et leur permettra de reporter le paiement de certaines taxes qui devraient en principe être payées entre mars et décembre 2020, et jusqu'après le 1er janvier 2021, et de s'acquitter de ces taxes sur une période pouvant s'étendre jusqu'à 24 mois. L'objectif du régime est de réduire la pression exercée sur les flux de trésorerie des compagnies aériennes.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

INFOS COVID-19 : La Commission ouvre un guichet à l’attention des entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs accords de coopération en lien avec la lutte contre l’épidémie de coronavirus…, consulte les États membres sur la nécessité d’élargir le champ de l’encadrement temporaire des aides d’État… et adapte la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme

 

Le 30 mars 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait ouvert une page Web destinée à informer les entreprises, les associations et à leurs conseils en cas d'incertitude quant à la compatibilité avec le droit de la concurrence de l'UE des accords de coopération de dimension européenne qu’elles envisagent de mettre en œuvre dans la lutte contre l’épidémie de coronavirus. Il s’agit d’aider les entreprises à concevoir de tels accords de coopération nouveaux et temporaires de manière proconcurrentielle afin d'aider l'Europe à surmonter la crise actuelle des coronavirus de manière unie.

Au-delà des lignes directrices d’ores et déjà disponibles, la Commission européenne ouvre une boîte aux lettres fonctionnelle qui peut être utilisée par les entreprises en cas de doute. Alors qu’en temps normal, les entreprises doivent évaluer elle-mêmes la compatibilité de leurs accords aux règles de concurrence européennes en vigueur, la Commission accepte, dans le contexte de la crise du COVID-19, de guider les entreprises. Pour ce faire, la Commission demande aux entreprises de lui fournir dans leurs demandes initiales le maximum de détails possibles sur : (i) l'entreprise, les produits ou services concernés ; (ii) l'étendue et la mise en place de la coopération ; (iii) les aspects susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence ; et (iv) les avantages attendus et la raison pour laquelle la coopération est nécessaire et proportionnée pour obtenir ces avantages dans les circonstances actuelles.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la commission.

 



Le 27 mars 2020, la Commission européenne a envoyé aux États membres pour consultation un projet de proposition visant à élargir le champ de l’encadrement temporaire pour les aides d'État adopté le 19 mars 2020 pour soutenir l'économie dans le contexte de l'épidémie de coronavirus.

Rappelant qu’elle a adopté en quelques jours 14 décisions en matière d'aides d'État sur la base de ce cadre temporaire, approuvant 22 mesures nationales, la Commission propose désormais d'étendre le cadre temporaire en ajoutant des possibilités de soutien supplémentaires pour cinq types de mesures d’aide :

— Un soutien accru aux activités de recherche et développement (R&D) liées au coronavirus pour faire face à la crise sanitaire actuelle. L'octroi d'aides encore plus importantes est possible si les États membres coopèrent par-delà les frontières.

— Un soutien accru en faveur de la construction et de la modernisation des installations d'essai concernant les produits utiles pour lutter contre la flambée de coronavirus, comme les vaccins, le matériel ou les dispositifs médicaux, le matériel de protection et les désinfectants. Les États membres peuvent aussi accorder des garanties contre les pertes pour inciter les entreprises à investir. L'octroi d'aides encore plus importantes est possible si les États membres coopèrent par-delà les frontières.

— Un soutien accru en faveur de la fabrication de produits utiles pour lutter contre la flambée de coronavirus, comme les vaccins, le matériel ou les dispositifs médicaux, le matériel de protection et les désinfectants. Les États membres peuvent aussi accorder des garanties contre les pertes pour inciter les entreprises à investir. L'octroi d'aides encore plus importantes est possible si les États membres coopèrent par-delà les frontières.

— un soutien ciblé sous la forme de reports de paiement des impôts et des taxes et/ou de suspensions de cotisations patronales de sécurité sociale afin d'éviter les licenciements dus à la crise du coronavirus dans des régions ou des secteurs spécifiques qui sont les plus durement touchés par la pandémie.

— un soutien ciblé sous la forme de subventions salariales afin d'éviter les licenciements dus à la crise du coronavirus dans des régions ou des secteurs spécifiques qui sont les plus durement touchés par la pandémie.

La Commission espère mettre en œuvre le cadre temporaire ainsi élargi dans le courant de cette semaine.

 



Enfin, la Commission a décidé le 27 mars 2020 de retirer temporairement tous les pays de la liste des pays à « risques cessibles » figurant dans la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Les États membres pourront ainsi permettre à des organismes publics de fournir des produits d'assurance-crédit à l'exportation à court terme, compte tenu l'insuffisance croissante de la capacité d'assurance privée pour les exportations vers tous les pays dans le contexte actuel de la crise du coronavirus.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

INFOS UE : Faut-il considérer les grandes plateformes numériques comme des infrastructures essentielles ? La Commission précise les choses dans une réponse à une question de parlementaires européens

 

On se souvient que, le 29 janvier 2019, Olivier Guersent, le nouveau directeur général de la DG concurrence à Bruxelles, avait évoqué devant le Sénat français la possibilité de considérer les grandes plateformes numériques comme des infrastructures essentielles et de les traiter comme telles.

Le 3 février 2020, trois parlementaires européens, Carmen Avram, Andreas Schwab et Stéphanie Yon-Courtin ont voulu en savoir plus sur les intentions de la Commission. Dans leur question, ils souhaitaient savoir si la DG concurrence avait adopté une nouvelle approche consistant à appliquer la théorie des infrastructures essentielles aux plateformes numériques en position dominante, en rupture avec la doctrine antérieure que la Commission avait énoncé dans une précédente réponse du 2 mai 2019, d’où il ressortait qu’il n’est pas possible d’affirmer que, de manière générale, les « données » ou les « données personnelles » constituent des infrastructures essentielles.

Ils lui ont demandé par ailleurs de bien vouloir indiquer le seuil (en ce qui concerne entre autres le nombre d’utilisateurs, la part de marché de la plateforme ou le niveau de dépendance vis-à-vis d’écosystèmes plus larges) au-delà duquel certaines fonctions, plateformes ou applications clés constitueraient des « infrastructures essentielles » et devraient donc fournir à des tiers un accès équitable, raisonnable et non discriminatoire aux données.

Dans sa réponse du 31 mars 2020, la vice-présidente exécutive Margrethe Vestager précise qu’Olivier Guersent a envisagé devant les sénateurs français une évolution de la réglementation, indiquant qu’un débat devrait être organisé autour de la nécessité d’édicter ou non des obligations réglementaires, telles que celles applicables au secteur ferroviaire, vis-à-vis des plateformes numériques. C’est dans ce contexte que le législateur devrait fixer les critères et les seuils pertinents susceptibles de déclencher l’application d’obligations réglementaires spécifiques.

Faisant alors la distinction entre évolution du cadre réglementaire et mise en œuvre des règles de la concurrence, Margrethe Vestager précise que la Commission n’entend pas changer de doctrine s’agissant de l’application de la théorie des infrastructures essentielles aux plateformes numériques en position dominante. La Commission applique la théorie du préjudice et le critère de fond correspondant, en se basant sur les circonstances spécifiques de chaque affaire et en tenant compte du comportement en cause et de son contexte économique. La théorie des infrastructures essentielles n’est qu’une des théories du préjudice possibles que la Commission peut appliquer, notamment pour apprécier la légalité d’un comportement consistant à refuser l’accès à une infrastructure jugée essentielle. Ainsi qu’expliqué dans la réponse du 2 mai 2019 à la question écrite E-000408/2019, l’appréciation de la pertinence de ce critère et son application concrète nécessitent une analyse détaillée au cas par cas, tenant compte notamment des caractéristiques spécifiques de l’infrastructure concernée et du contexte économique.


INFOS : L’Autorité accepte et rend obligatoires les engagements de La Poste concernant le calcul de ses remises sur les livraisons de colis, afin d’éviter les remises de couplage entre la livraison de colis à domicile et la livraison de colis hors domicile

 


Le 2 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a adopté une décision n° 20-D-06 à la faveur de laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements de la Poste SA et clôt la procédure au fond engagée par Kiala France, Kiala SA, UPS France et UPS Inc., portant sur des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la livraison de colis.

Traditionnel opérateur de livraison de colis à domicile, La Poste SA a décidé en  2010 d’élargir son offre et de proposer des prestations de livraison de colis hors domicile, notamment en bureau de poste et points relais. Il est devenu en quelques années un un opérateur important du marché de la livraison de colis traditionnelle d’entreprises à particuliers hors domicile. Pour ce faire, La Poste avait envisagé de conclure un partenariat avec son concurrent Mondial Relay, qui lui aurait permis de présenter aux sites de vente en ligne une offre de livraison en points de retrait combinant son propre réseau de bureaux de poste et de commerçants avec celui de Mondial Relay. Rapidement saisie par le ministre de l’économie et Kiala, La Poste avait immédiatement suspendu son partenariat avec Mondial Relay, ce dont l’Autorité avait pris acte dans une décision n° 11-MC-01du 12 mai 2011, décidant de poursuivre l’instruction au fond.

Après 9 ans d’instruction…, l’Autorité rend aujourd’hui sa décision au fond.

Après avoir écarté plusieurs pratiques dénoncées par les saisissantes (pts 67-68), les services d’instruction de l’Autorité se sont focalisés sur la pratique de remises de La Poste, laquelle a suscité des préoccupations de concurrence. Ils relèvent d’abord que La Poste, opérateur incontournable de la livraison à domicile, dispose de ce fait d’une part non-contestable pour ces livraisons à domicile, tandis que sa part des livraisons hors domicile de colis, qui s’établit à 26 % en valeur en 2016, est loin d’être négligeable (pts 74-76).

Dans ce contexte, des remises rétroactives dont les seuils sont définis à partir du cumul de livraisons à domicile et hors domicile pourraient inciter les clients-chargeurs à privilégier les services de La Poste afin de bénéficier des remises octroyées pour la livraison à domicile, sans que les opérateurs de la livraison en points relais puissent nécessairement riposter avec le même taux de remises que La Poste, du fait de leur absence sur le marché des livraisons à domicile et de la position dominante qu’y occupe La Poste. De même, des remises rétroactives dont les seuils sont définis à partir du volume ou du montant des livraisons à domicile pourraient, en raison de la part non-contestable que détient La Poste sur ce mode de livraison, inciter les clients-chargeurs à privilégier La Poste pour leurs livraisons à domicile, afin de bénéficier des remises accrues sur la part des livraisons qui seront inévitablement confiées à La Poste (pt. 77).

Toutefois, à la fois du fait de l’absence de données suffisamment détaillées, de l’absence de contrôle effectué par La Poste sur les possibles effets d’éviction suscités par son dispositif de remises, des approximations nécessaires dans la mise en œuvre du test de concurrent aussi efficace, des résultats des tests du concurrent aussi efficace obtenus sur certains contrats « Profils » et des spécificités du secteur de la livraison à domicile, le test du concurrent aussi efficace ne permet pas de démontrer à ce stade de la procédure que les remises employées par La Poste sont insusceptibles d’entrainer un effet anticoncurrentiel (pt. 91).

Par suite, en ce qu’elles suscitent des préoccupations de concurrence, les pratiques de couplage des remises et de remises rétroactives de La Poste sont susceptibles, au terme d’une procédure contradictoire, d’être qualifiées d’anticoncurrentielles au regard des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce, et son équivalent européen, l’article 102 du TFUE (pt. 92).

Toutefois, estimant que les pratiques visées ne sont pas de celles imposant nécessairement le prononcé de sanctions pécuniaires dans la mesure où les éléments présents au dossier ne permettent pas de conclure qu’elles ont causé un dommage à l’économie important (pts. 168 sq.), l’Autorité conclut à la pertinence du recours à la procédure d’engagement, là où UPS, devenue entre-temps la société mère de la saisissante Kiala, imputait à la pratique de remises de couplage mis en oeuvre par La Poste la baisse de part de marché de Kiala sur la livraison hors domicile et demandait en conséquence le prononcé de sanctions pécuniaires à l’égard de l’opérateur historique postal.

Pour répondre à ces préoccupations de concurrence, La Poste SA s’est notamment engagée à :

1)  calculer séparément les remises portant sur les livraisons à domicile et celles portant sur les livraisons hors domicile. En clair, elle s’engage à    supprimer dans la construction de ses offres commerciales toute remise reposant sur un cumul ou toute autre combinaison des flux de livraison à domicile et hors domicile confiés à La Poste ;

2)  construire une grille de prix nets sur la base d’une grille incrémentale. En tout état de cause, l’Autorité estime que La Poste ne sera pas en mesure de proposer à ses clients — et même aux clients à tarification spécifique, pour lesquels il n’est pas possible, compte tenu du fait qu’ils ont des besoins de livraison très différents (en termes de volume, de poids des colis, de pourcentage de colis mécanisables, etc.), de créer une grille de remises unique — des évolutions de remises entre tranches qui les inciteraient à lui confier le maximum de colis sans que des concurrents soient en mesure de la concurrencer (pt. 211).

3)  mettre en place des formations en droit de la concurrence, un outil permettant la conservation des données contractuelles, un comité de pilotage en charge du suivi de l’application des engagements et la nomination d’un mandataire.
La durée des engagements est de 5 ans avec une période de déploiement de 3 ans.

Pour la mise en oeuvre du dispositif sur lequel s’est engagée La Poste, l’Autorité insiste sur le rôle central du mandataire. Du reste, afin de permettre au mandataire de vérifier le déroulé des négociations et le respect des engagements, La Poste s’est engagée à conserver et à tenir à disposition du mandataire pendant une durée de cinq ans « la totalité des offres commerciales (devis) écrites par La Poste S.A remises aux Clients [à tarification standardisée] et aux Clients à tarification spécifique », mais aussi à ce que le mandataire puisse choisir, chaque année, « un échantillon de contrats conclus avec les clients [à tarification standardisée] et les devis correspondants.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles prévalant actuellement sur le territoire national, la décision sera exécutoire à compter du lendemain de la publication du décret qui lèvera les restrictions de déplacement  instituées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

Coronavirus : la réponse de la DG COMP

7 avril 2020 15:30 CEST

 


Bonjour,

Concurrences lance en libre accès une série de webinaires dédiés à la politique de concurrence et à la crise sanitaire.

Le premier webinar aura lieu ce mardi 7 avril 2020 de 15:30 à 17:00 avec 3 intervenants de la DG COMP :

- Aides d'État : Karl Soukup (Directeur, Aides d’État : contrôle général et exécution des décisions) ;

- Concentrations : Jose-Maria Carpi Badia (Chef d'unité, Support et politique des cas de concentrations) ;

- Antitrust : Maria Jaspers (Chef d'unité, Politique et support des cas concernant les pratiques anticoncurrentielles).

Inscription libre et gratuite ICI.

Ce premier webinar sera suivi de trois autres avec des interventions d’avocats français et européens qui analyseront les déclarations de la DG COMP. Voir dates et inscription sur le site Concurrences.


Bon courage à tous.


Nicolas Charbit
Concurrences

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