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L'actualité la plus récente du droit de la concurrence
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Hebdo n° 27/2020
13 juillet 2020
SOMMAIRE
 
INFOS PJL DDADUE : Le Sénat adopte en première lecture l’habilitation à transposer la directive ECN+, ainsi que les mesures de simplification des procédures et enquêtes de concurrence, mais surtout introduit un mécanisme de contrôle des concentrations ex ante applicable aux acquisitions par des entreprises structurantes d’entreprises innovantes à haute valeur mais faible chiffre d’affaires et donc, sous les seuils de notification

JURISPRUDENCE UE : Sur renvoi après annulation par la Cour, le Tribunal de l’Union constate que la Commission n’est pas parvenue à prouver l’existence d’un contact anticoncurrentiel dans l’affaire de l’entente des puces pour cartes et réduit l’amende en conséquence


JURISPRUDENCE OVS : Statuant sur renvoi après cassation, le premier président de la Cour d’appel de Paris annule les ordonnances d’autorisation du JLD, mais aussi les opérations de visite et saisies dans l’affaire des OVS incidentes pratiquées dans les locaux de Whirlpool

INFOS UE : La Commission européenne publie son rapport annuel sur la politique de concurrence pour 2019

INFOS : L'Autorité de la concurrence présente à la presse son rapport annuel pour 2019


EN BREF : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie adopte sa première décision de mesures conservatoire et indique sous quelles conditions une coopération entre concurrents peut être tolérée en période de crise sanitaire

EN BREF : Le Conseil national du numérique (CNNum) publie un avis sur « Concurrence et régulation des plateformes — Étude de cas sur l’interopérabilité des réseaux sociaux »


EN BREF : Le Sénat sort à son tour un rapport pour une modernisation rapide et pragmatique de la politique européenne de la concurrence et formule douze propositions en ce sens

 

INFOS PJL DDADUE : Le Sénat adopte en première lecture l’habilitation à transposer la directive ECN+, ainsi que les mesures de simplification des procédures et enquêtes de concurrence, mais surtout introduit un mécanisme de contrôle des concentrations ex ante des acquisitions faites par des entreprises structurantes d’entreprises innovantes à haute valeur mais faible chiffre d’affaires et donc, sous les seuils de notification



Après que les dispositions du PJL Audiovisuel concernant les procédures de concurrence ont atterri dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue), et que, lors de l’examen en commission, les sénateurs ont décidé d’inscrire directement dans la loi les mesures de simplification des procédures et enquêtes de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF pour lesquelles le Gouvernement entendait initialement demander au Parlement une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance et ont accordé quelques assurances aux entreprises sur la procédure simplifiée, le projet de loi est donc venu en séance publique nuitamment le 8 juillet 2020 et a été adopté le 9 février à 00h40.

Comme aucun amendement à l’article 25 dudit projet de loi, qui intègre non seulement les dispositions relevant de la transposition de la directive ECN+, mais également les diverses mesures de simplification des procédures et enquêtes de concurrence, celles-là mêmes qui figuraient aux articles 60 et 61 du PJL Audiovisuel, n’a été déposé, l’article 25 a été adopté en première lecture dans sa version issue du travail de commission.

En revanche, un amendement n° 7 rect. que l’on doit à Mme Primas, la présidente de la Commission des affaires économiques du Sénat, et à plusieurs de ses collègues sénateurs, vient introduire, à la faveur de dispositions du projet de loi visant à mieux protéger le consommateur sur internet, un mécanisme de contrôle des concentrations ex ante applicable aux acquisitions par des entreprises structurantes (ou systémiques…) d’entreprises innovantes à haute valeur mais faible chiffre d’affaires et donc, d'opérations ne franchissant pas les seuils de notification.

En pratique, un article L. 430-2-1 est inséré dans le code de commerce.

Aux termes du I de cet article, l’Autorité de la concurrence fixe une liste des entreprises structurantes. Pour déterminer si une entreprise est structurante, l’autorité prend en compte, aux niveaux français et européen ou mondial, plusieurs des indices suivants : sa position dominante sur un ou plusieurs marchés, notamment multifaces, le nombre d’utilisateurs uniques des produits ou services qu’elle propose, son intégration verticale et ses activités sur d’autres marchés connexes, le bénéfice qu’elle retire de l’exploitation d’importants effets de réseaux, sa valorisation financière, son accès à des données essentielles pour l’accès à un marché ou le développement d’une activité, l’importance de ses activités pour l’accès de tiers aux marchés et l’influence qu’elle exerce en conséquence sur les activités des tiers.

Prima facie, c'est le portrait-robot des grandes entreprises du numérique qui est ici tracé, c’est-à-dire les grandes plateformes, même si le terme n’est pas utilisé. Si tel est bien l'intention des auteurs de l'amendement, il nous semble qu’il aurait été préférable de viser expressément les plateformes.

Toutefois, il est vraisemblable que les auteurs de l'amendement — ou plus sûrement ceux qui leur ont tenu la plume — avait en tête un mécanisme d'application plus vaste, au-delà donc des seules plateformes, et sans doute également, au-delà du seul secteur du numérique. En effet, pour déterminer si une entreprise est structurante, l’autorité n'a pas à prendre en compte l'ensemble des critères listés, mais seulement plusieurs de ces indices. Or, la pluralité commence à deux. En pareil cas, il suffirait donc que l'Autorité constate qu'une entreprise remplit deux des critères énoncés par la loi — par exemple : i) sa position dominante sur un ou plusieurs marchés, notamment multifaces, et ii) son intégration verticale et ses activités sur d’autres marchés connexes — pour pouvoir la qualifier d'entreprises structurantes et, par suite, pour pouvoir lui appliquer le présent dispositif dérogatoire. Or, il ne fait guère de doute que le nombre d'entreprises susceptibles de remplir ces deux critères, et, partant, de se voir qualifier d'« entreprises structurantes » est légion...

Le II du nouvel article L. 430-2-1 impose aux entreprises structurantes une obligation de notification de toute opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 susceptible d’affecter le marché français. La notification doit intervenir dans un délai d’un mois avant sa réalisation.

Le III du nouvel article L. 430-2-1 précise que le président de l’Autorité de la concurrence ou un vice-président désigné par lui peut enjoindre à une entreprise systémique… ou structurante (il faudrait peut-être se fixer sur une terminologie unique) de soumettre l’opération au contrôle ex ante prévu aux articles L. 430-3 à L. 430-10 du code de commerce.

C’est en quelque sorte la bonne nouvelle de ce dispositif : le contrôle est non plus ex post, comme il avait longtemps été envisagé, mais ex ante. L’Autorité dispose d’un mois après la notification — et en tout état de cause avant la réalisation de l’opération — pour évoquer l’affaire et soumettre l’opération au contrôle ex ante prévu aux articles L. 430-3 à L. 430-10 du code de commerce. Il s’ensuit que, si l'Autorité est demeurée inactive à la date de réalisation de l’opération par les parties, elle sera forclose pour évoquer l’affaire. Ce faisant, le mécanisme ne fait pas peser une incertitude trop longue sur les entreprises parties à l’opération, à la différence d’un dispositif reposant sur un contrôle ex post.

Le IV du nouvel article L. 430-2-1 prévoit qu’en cas de passage en phase II, il y a renversement de la charge de la preuve. C’est à l’entreprise structurante d’apporter la preuve que l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. On imagine que la tâche ne sera pas des plus aisée pour les entreprises qualifiées de « structurantes »…

Par ailleurs, le même amendement emporte modification de l’article L. 450-3 du code de commerce relatif aux pouvoirs d’enquête simple. Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et les agents de la DGCCRF ont également accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes. Nul doute que les plateformes — structurantes ou non — ne devraient guère apprécier…

Le texte de la petite loi est disponible ICI.

JURISPRUDENCE UE : Sur renvoi après annulation par la Cour, le Tribunal de l’Union constate que la Commission n’est pas parvenue à prouver l’existence d’un contact anticoncurrentiel dans l’affaire de l’entente des puces pour cartes et réduit l’amende en conséquence

 

Le 8 juillet 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt sur renvoi après annulation par la Cour dans l’affaire T-758/14 RENV (Infineon Technologies / Commission) concernant d’un des volets de l’entente des puces pour cartes.

On se souvient que le 26 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union était venue rappeler au Tribunal, à la faveur d’un arrêt rendu dans l’affaire C-99/17 (Infineon Technologies/Commission), son obligation de contrôle juridictionnel effectif dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction.

Cette affaire concerne l’entente des puces pour cartes, qui a vu la Commission infliger des amendes d’un montant total d’environ 138 millions d’euros à quatre sociétés (Infineon Technologies, Philips, Samsung et Renesas) pour avoir coordonné, de 2003 à 2005, leur comportement sur ledit marché des puces pour cartes dans l’EEE. L’entente s’appuyait sur un réseau de contacts bilatéraux et d’échanges d’informations commerciales sensibles portant notamment sur les prix. S’agissant de la requérante, l’amende infligée par la Commission s’élevait à 82 784 000 euros. Contestant l’existence de l’entente et le montant de l’amende, Infineon avait alors saisi le Tribunal de l’Union, qui, par un arrêt du 15 décembre 2016 avait rejeté son recours. Infineon avait alors saisi la Cour de justice pour faire annuler l’arrêt du Tribunal.

Observant que la requérante avait sollicité, au-delà de l’annulation de la décision litigieuse, la réduction du montant de l’amende qui lui avait été infligée, la Cour avait considéré que le Tribunal était tenu d’exercer sa compétence de pleine juridiction. Et s’agissant plus précisément de la réalité de la participation de la requérante à l’infraction en cause, la Cour a estimé que, dès lors que le nombre exact de contacts bilatéraux retenus à l’égard de la requérante pouvait constituer un élément pertinent parmi d’autres, le Tribunal ne pouvait, sans méconnaître l’étendue de sa compétence de pleine juridiction, se contenter d’examiner cinq des onze contacts constatés dans la décision litigieuse, sans vérifier que la Commission avait bien établi l’existence des six autres contacts retenus dans cette décision. Un tel examen était, en effet, nécessaire afin d’apprécier, notamment, si le nombre limité de ces contacts justifiait une réduction du montant de l’amende infligée à la requérante supérieure à celle de 20 % qui lui a été accordée au titre des circonstances atténuantes. La Cour avait alors annulé l’arrêt attaqué en ce qu’il était entaché d’une erreur de droit quant à l’exercice, par le Tribunal, de sa compétence de pleine juridiction et constatant que l’affaire n’était pas en état d’être définitivement jugée par elle, la lui avait renvoyée pour qu’il apprécie la proportionnalité de l’amende infligée par rapport au nombre de contacts retenus à l’encontre d’Infineon, le cas échéant en examinant si la Commission avait établi l’existence des six contacts qui n’avaient pas fait l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Comme l’y invitait la Cour, le Tribunal a donc examiné ces six contacts retenus à l’encontre d’Infineon. Au terme de son analyse, le Tribunal parvient à la conclusion qu’Infineon a bien participé à cinq de ces six contacts, et que ces cinq contacts étaient tous anticoncurrentiels (pt. 140). En revanche, le Tribunal considère que la Commission n’a pas prouvé à suffisance de droit l’existence d’un contact anticoncurrentiel entre la requérante et Renesas aux alentours du 10 septembre 2004 (pt. 124) : les éléments de preuve retenus par la Commission revêtent une certaine incohérence tant en ce qui concerne la source alléguée des informations concernant la requérante qu’en ce qui concerne la teneur de ces informations. Dans ces circonstances, la valeur probante de ces éléments ne peut que s’en trouver réduite. À cela s’ajoute le fait que les informations litigieuses se trouvaient dans le domaine public. Ainsi, certaines prévisions sur l’évolution du taux de marché de la requérante pour l’année 2005 ont pu être fondées sur des informations qui étaient publiques au mois de septembre 2004 (pts. 122-123).

Dans ces circonstances, le Tribunal relève que, contrairement à ce qui était établi dans la décision de la Commission, seuls dix contacts bilatéraux anticoncurrentiels peuvent être retenus, au total, à l’encontre d’Infineon, au lieu des onze contacts initialement identifiés par la Commission (pt. 142).

S’agissant de la demande de réduction du montant de l’amende imposée à la requérante, le Tribunal, invité à analyser, dans le cadre de l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, la proportionnalité de l’amende infligée à la requérante au regard notamment du nombre de contacts auxquels la requérante a participé au cours de l’infraction, constate que le nombre des contacts anticoncurrentiels auxquels il a été démontré que la requérante a participé est limité dans le cadre de l’entente et qu’il est, en tout état de cause, inférieur au nombre de contacts retenu par la Commission à son égard dans la décision attaquée (pt. 178). Partant, en appliquant, au titre des circonstances atténuantes, une réduction de 20 % du montant de l’amende imposée à Infineon, la Commission n’a pas suffisamment pris en compte le nombre limité des contacts anticoncurrentiels auxquels la requérante a participé. En outre, la Commission est parvenue à démontrer uniquement dix contacts sur un total de onze contacts anticoncurrentiels qu’elle a retenus à l’encontre de la requérante dans la décision attaquée (pt. 191). Dans ces circonstances, même si la participation de la requérante a l’entente ne saurait être qualifiée de secondaire, il y a lieu de conclure que, au regard du nombre limité de contacts auxquels la requérante a participé, la réduction de 20 % du montant de l’amende au titre des circonstances atténuantes n’était pas suffisante (pt. 192). Accueillant dès lors le grief tiré de de la violation du principe de proportionnalité, le Tribunal relève que la Commission n’a pas tenu compte de manière appropriée de la participation individuelle d’Infineon à l’infraction (pt. 196) et que la réduction de 20 % du montant de l’amende infligée à cette société n’était pas suffisante.

Ainsi, le Tribunal considère qu’une réduction additionnelle de 5 % du montant de l’amende infligée à Infineon doit être appliquée, qui s’ajoute à celle de 20 % accordée initialement par la Commission, au titre des circonstances atténuantes (pt. 198). Le Tribunal fixe donc le montant total de l’amende infligée à Infineon à 76 871 600 euros, réduisant ainsi l’amende initiale de 5 912 400 €.

En revanche, le Tribunal rejette le grief de la requérante contestant l’application d’un coefficient de gravité uniforme de 16 %, ainsi que le grief tiré de la violation du principe d’égalité de traitement, dans la mesure où, si la Commission a appliqué un coefficient de gravité uniforme à toutes les entreprises ayant participé à l’entente, elle a également tenu compte de la participation individuelle de la requérante en lui accordant, contrairement aux autres entreprises participantes à l’infraction, une réduction de 20 % du montant de l’amende.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse du Tribunal.

JURISPRUDENCE OVS : Statuant sur renvoi après cassation, le premier président de la Cour d’appel de Paris annule les ordonnances d’autorisation du JLD, mais aussi les opérations de visite et saisies dans l’affaire des OVS incidentes pratiquées dans les locaux de Whirlpool

 


À la faveur d’une ordonnance rendue le 8 juillet 2020, la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris pour exercer les attributions résultant de l'article L. 450-4 du code de commerce a prononcé l’annulation non seulement des ordonnances des JLD autorisant des visites et saisies, mais également les opérations mêmes de visite et saisies effectuées dans les locaux de la société Whirlpool.

On se souvient que, par arrêt rendu le 13 juin 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation était venue censurer l’ordonnance rendue le 8 novembre 2017 par le délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris à propos d’opérations de visite et saisie intervenus les 27 et 28 mai 2014 dans les locaux de la société Whirlpool, sur autorisations du JLD de Paris à la demande des services d’instruction de l'Autorité de la concurrence soupçonnant la commission de diverses pratiques d’entente dans le secteur de la distribution de produits « blancs » et « bruns », sous couvert et à la faveur de réunions organisées par le syndicat professionnel regroupant les grands de marques de produits « blancs » et « bruns ».

Petite précision qui a son importance, les indices qui avaient permis au rapporteur général de l’Autorité de solliciter du JLD lesdites autorisations de visite et saisie dans les locaux de Whirlpool avait préalablement été saisis à l’occasion d’autres OVS réalisées sur autorisation du JLD de Bobigny au mois d’octobre 2013 dans les locaux des sociétés Samsung et Fagor Brandt. On était donc en présence d’une OVS incidente. Dès lors, Whirlpool avait le statut de mise en cause et aurait dû être en mesure d’exercer immédiatement un recours contre les opérations de visite et saisie ayant permis d’appréhender ces documents. Or, petit problème, le JLD n’avait pas jugé utile d’annexer à son ordonnance d’autorisation des OVS chez Whirlpool le PV et l’inventaire dressés à l’issue des OVS antérieures, de sorte que, comme l’a jugé la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans cette affaire, l’exercice du droit à un recours effectif, lequel suppose, en présence d’une OVS incidente, que le PV et l’inventaire dressés à l’issue des OVS antérieures soient annexés tant à la requête qu’à l’ordonnance d’autorisation du JLD notifiée au moment de la visite, n’avait pas été respecté.

Autre précision d’importance, la Cour de cassation avait par ailleurs annulé sans renvoi les opérations de visite et saisie autorisées dans les locaux de Samsung et donc les saisies effectuées à cette occasion. Or, une partie des pièces sur laquelle était fondée l’ordonnance d’autorisation des OVS dans les locaux de Whirlpool provenaient des OVS annulées pratiquées dans les locaux de Samsung.

À la suite du renvoi après cassation, la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris devait donc se prononcer, d’une part, sur la légalité de l’ordonnance d’autorisation des OVS dans les locaux de Whirlpool au regard des prescriptions de l’article L. 450-4 du code de commerce et du principe du droit au recours effectif et, d’autre part, sur la régularité de ladite ordonnance en ce qu'elle se fonde sur des pièces illégalement saisies dans les locaux de Samsung.

Sur le premier point — la violation de l'article L. 450-4 du code de commerce et du droit au recours de Whirlpool France contre les OVS d'octobre 2013 —, l’Autorité de la concurrence contestait la qualification de personne mise en cause appliquée Whirlpool, et invitait la Cour à lui substituer celle de simple personne suspectée.

La déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris rappelle au visa de l’article L. 450-4 du code de commerce et du droit à un recours effectif que la Cour de cassation a, dans l’arrêt de renvoi, pris position de manière très claire et non équivoque sur la notion de « personne mise en cause » au sens de l'article L. 450-4 du code de commerce sans qu’il soit besoin de procéder à une autre analyse. Elle déduit du constat que Whirlpool avait le statut de mise en cause et donc aurait dû être en mesure d’exercer immédiatement un recours contre les opérations de visite et saisie ayant permis d’appréhender ces documents, que, dès lors qu’elle n'avait eu accès ni à l’ordonnance du 9 octobre 2013 ni aux procès-verbaux de visite et saisie et que les procès-verbaux et les inventaires relatifs aux opérations chez Fagor Brandt et Samsung ne lui avaient pas été notifiés au début de la visite dans ses locaux, Whirlpool France n’a pu exercer son droit au recours effectif.

Sur le second point — l’irrégularité de l'ordonnance en ce qu'elle se fonde sur des pièces illégalement saisies dans les locaux de Samsung —, le ministère public invitait la Cour à confirmer la régularité des ordonnances d’autorisation et des opérations menées pour leur exécution, soutenant que, même en écartant l'annexe n° 7, illégalement saisies dans les locaux de Samsung, l’ordonnance restait fondée sur d'autres indices étayés de participation de Whirlpool à des pratiques anticoncurrentielles.

Sur quoi la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris, refusant de se placer dans la configuration suggérée par le Ministère public consistant à apprécier si, hors le scellé constitué dans les locaux de la société Samsung, l'ordonnance du JLD de Paris du 21 mai 2014 était ou non fondée sur un ou plusieurs autres indices graves et concordants établissant une présomption simple de participation de Whirlpool à des agissements prohibés, se contente de constater que les opérations de visite et saisies menées dans les locaux de Samsung ayant été définitivement annulées, les documents ainsi saisis avaient une origine illicite et que, par conséquent, l'ordonnance autorisant les OVS dans les locaux de Whirlpool encourt annulation. Toutefois, elle ajoute que ladite ordonnance encourt d’autant plus annulation qu’elle se fonde très largement sur les pièces saisies dans les locaux de la société Samsung pour tenter d’établir l’existence de présomptions de pratiques concurrentielles concernant Whirlpool France.

Par conséquent, la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris annule l'ordonnance du JLD de Paris du 21 mai 2014 et, par suite, l’ordonnance du JLD de Nanterre du 22 mai 2014, pour violation du principe de la licéité des pièces qui doivent fonder l’ordonnance du JLD, et, en même temps, les opérations de visite et saisies en date des 27 et 28 mai 2014 effectuées dans les locaux de la société Whirlpool France.

Enfin, elle ordonne la restitution à Whirlpool France de l'ensemble des documents saisis, sans possibilité pour l'Autorité de la concurrence d'en garder copie.

INFOS UE : La Commission européenne publie son rapport annuel sur la politique de concurrence pour 2019

 

Le 9 juillet 2020, la Commission européenne a mis en ligne le rapport annuel sur la politique de concurrence pour 2019.

Comme les années passées, la livraison 2020 se présente sous la forme d'un document principal relativement synthétique de 35 pages, disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, comprenant les grandes orientations de la politique de concurrence suivi par la Commission au cours de l'année écoulée. Il est accompagné d’un document de travail, pour l’heure seulement disponible en anglais, de 89 pages qui comporte aussi des développements circonstanciés consacrés aux principaux secteurs d'activité, avec en particulier des développements consacrés aux secteurs stratégiques pour l'Europe que sont l'énergie et l'environnement, les nouvelles technologies et les médias, les services financiers, la santé et les transports.

Le rapport annuel constitue un résumé non exhaustif des activités entreprises par la Commission dans le domaine de la politique de concurrence au cours de l’année 2019. Il ne couvre donc pas les mesures prises par la Commission pour soutenir l’économie de l’Union dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

En revanche, la vice-présidente exécutive Vestager évoque largement ces mesures en réponse à la crise sanitaire de la COVID-19 dans son avant-propos du rapport.

Elle y dresse un rapide survol de l’activité de la DG concurrence pendant l’année 2019 et le premier semestre de 2020, marqué par la crise sanitaire et l’action de la Commission pour accompagner l’effort des États notamment à travers l’encadrement temporaire des aides d’État.

Elle y évoque également les nouveaux défis, notamment du fait des transformations fondamentales induites par la numérisation en cours de la société. Elle rappelle à cet égard la consultation lancée autour de l’initiative explorant la nécessité d’un nouvel instrument de concurrence qui permettrait de remédier aux problèmes de concurrence structurels de manière efficace et en temps utile, en permettant à la Commission d’appréhender les comportements de acteurs en position dominante sans avoir à démontrer l’existence d’un abus, spécialement pour les marchés dominés par des plateformes numériques agissant en tant que contrôleurs d’accès (gatekeepers). Elle revient aussi sur livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères.

Au moment où des voix se font entendre partout sommant la Commission de changer de paradigme, la vice-présidente exécutive Vestager prend un malin plaisir à affirmer haut et fort que « Les fondements du droit de la concurrence de l’Union européenne sont toujours aussi pertinents qu’ils ne l’étaient lors de la signature du traité de Rome il y a plus de 60 ans », montrant par là que, si elle est prête à quelques évolutions des règles, notamment pour mieux prendre en compte l’évolution de l’économie moderne, verte et numérique, elle ne procédera pas à l’Aggiornamento que certains appellent de leurs vœux.

INFOS : L'Autorité de la concurrence présente à la presse son rapport pour 2019

 

Le 9 juillet 2020, la présidente Isabelle de Silva a présenté à la presse le rapport d'activité annuel de l'Autorité de la concurrence, celui de l'année 2019, le onzième depuis la création de l’institution.

Le rapport est accompagné d'une synthèse.

2019 a été marqué par une forte activité en matière de contrôle des concentrations avec pas moins de 270 décisions d’autorisation, un nouveau record. Du côté des sanctions, l’Autorité a infligé en 2019 632 millions d’euros d’amende, soit près de trois fois plus qu’en 2018. Il reste que sur ces 632 millions d’euros d’amendes infligées, trois affaires — le cartel des titres-restaurant, celui de la compote et la sanction de Google pour abus de position dominante dans le secteur de la publicité en ligne — totalisent à elles seules 623 millions d’euros !

Dans l’éditorial du rapport annuel pour 2019, la présidente Isabelle de Silva insiste — c’est d’actualité — sur la nécessité de renforcer le contrôle des concentrations, en complétant le cadre national et européen, pour s’assurer que les acquisitions de la part des entreprises dominantes ou structurantes ne se fassent pas sans un droit de regard du régulateur. Il s’agit de lui permettre d’examiner des opérations, dites « sous les seuils », engagées par les grandes plateformes, qui tirent leur puissance non seulement de leur croissance interne, mais aussi d’une politique active d’acquisitions stratégiques, pour élargir leur domaine d’action à d’autres secteurs ou s’adjoindre des jeunes pousses innovantes ou des acteurs déjà installés.

Les propositions reprises dans cet éditorial semblent toutefois en léger décalage avec le mécanisme de contrôle ex ante introduit hier soir par le Sénat à la faveur de l’adoption en première lecture du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière et du cavalier législatif introduit visiblement à la demande de Mme Primas, la présidente de la Commission des affaires économiques du Sénat, et de plusieurs de ses collègues sénateurs...


Le secteur du numérique et de l’audiovisuel continue donc d’être au cœur de l’action de l’Autorité. L’essentiel de l’éditorial de la présidente de l’Autorité est du reste consacré aux problématiques propres à ce secteur…

EN BREF : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie adopte sa première décision de mesures conservatoire et indique sous quelles conditions une coopération entre concurrents peut être tolérée en période de crise sanitaire

 

À la faveur d’une décision n° 2020-MC-01 du 2 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a prononcé une mesure conservatoire à l’encontre de l’Office des Postes et Télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (OPT-NC). Interprétant strictement les droits exclusifs conférés à l’OPT par la réglementation, l’Autorité considère à ce stade que l’OPT-NC ne peut empêcher la société calédonienne de connectivité internationale (SCCI), qui souhaite installer un câble sous-marin entre la Nouvelle-Calédonie et l’Australie pour offrir des services de capacités de connectivité internationale à des clients calédoniens, d’entrer sur ce marché. Un tel refus étant susceptible de constituer une pratique d’abus de position dominante de l’OPT et de porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la SCCI et au-delà aux intérêts des entreprises du secteur et, in fine, aux consommateurs, l’Autorité enjoint à l’OPT-NC de proposer à la SCCI, dans un délai maximum de huit semaines à compter de la notification de la présente décision, une offre technique et commerciale d’accès au réseau fédérateur local pour la fourniture de services de capacités de connectivité internationale à haut débit par câble sous-marin, à des conditions objectives et non discriminatoires et orientée vers les coûts, pour lui permettre l’exercice d’une concurrence effective sur ce marché.

Par ailleurs, sollicitée fin juin par la Direction des achats, du patrimoine et des moyens (DAPM) au sujet de la coopération entre des entreprises calédoniennes pour la fabrication de masques en tissu en pleine pandémie du COVID-19 pour les services du Gouvernement, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a indiqué sous quelles conditions une coopération entre concurrents peut être tolérée en période de crise sanitaire.

EN BREF : Le Conseil national du numérique (CNNum) publie un avis sur « Concurrence et régulation des plateformes — Étude de cas sur l’interopérabilité des réseaux sociaux »

 

Le Conseil national du numérique (CNNum) vient de publier un avis concernant spécifiquement la concurrence et la régulation des réseaux sociaux, et ce, à partir d’une étude de cas, dans lequel il s’interroge sur l’opportunité de mettre en oeuvre une obligation d’interopérabilité pesant sur les seuls réseaux sociaux systémiques, définis à la fois par des critères quantitatifs (part de marché, nombre d’utilisateurs...) et qualitatifs tels que la détention de données essentielles, ou l’impact sur le système cognitif des utilisateurs.

Estimant que l’interopérabilité — conçue ici comme la possibilité offerte aux utilisateurs d’un réseau social d’interagir avec les services d’autres réseaux sociaux, et/ou d’en changer — ne va pas de soi, dans la mesure où elle pourrait se traduire par un amoindrissement du droit à la vie privée au vu de la circulation des données à caractère personnel que cela implique, le CNNum préconise une approche prudente : i) le périmètre de l’obligation d’interopérabilité devrait se limiter strictement aux réseaux sociaux systémiques ; ii) Le degré de l’obligation d’interopérabilité devrait être minimal, en adoptant une approche graduelle (option 2 : messageries instantanées ou option 3.1 consultation de contenus) ; iii) Le format de l’obligation d’interopérabilité devrait s’inscrire dans un cadre général, en laissant une souplesse aux régulateurs nationaux ainsi qu’aux conventions entre plateformes, sur le modèle des télécommunications. Le choix du régulateur compétent pourrait varier selon les objectifs et les options d’interopérabilité : l’ADLC, l’ARCEP (option 2), ou l’ARCOM (option 3.1).

EN BREF : Le Sénat sort à son tour un rapport pour une modernisation rapide et pragmatique de la politique européenne de la concurrence et formule douze propositions en ce sens

 

La Commission des affaires économiques du Sénat et celle des affaires européennes ont adopté le 8 juillet un rapport de leur groupe de suivi commun sur la stratégie industrielle de l’Union européenne, présenté par Alain Chatillon et Olivier Henno, qui demande une réforme rapide de la politique européenne de concurrence pour l’adapter aux évolutions de la compétition internationale et aux objectifs stratégiques de l’Union européenne à l’heure de la relance.

Les auteurs décèlent trois défis majeurs :

— une « crise d’image » de la Commission européenne perçue comme un « gendarme , un censeur, plutôt que comme un levier de développement économique et de compétitivité » ;

— la mondialisation des échanges ;

— la digitalisation de l’économie.

Face à ces trois constats, les deux commissions formulent douze recommandations, parmi lesquelles une révision des concepts clés de l’analyse de la situation concurrentielle d’un marché ; de nouveaux concepts d’analyse adaptés au numérique ; de nouveaux modes de régulation ex ante, permettant de protéger les acteurs économiques européens contre les pratiques abusives d’entreprises extra‑européennes souvent subventionnées ; un encadrement a priori des comportements des acteurs du numérique en situation hégémonique, notamment les plateformes, pour rétablir l’équilibre relationnel avec leurs utilisateurs ou leurs concurrents ; la mise en place d’une régulation ex ante également en matière de concentration, privilégiant des remèdes dits comportementaux, mieux adaptés et surtout moins destructeurs pour les entreprises européennes que les cessions d’actifs et autres conditions structurelles drastiques imposées par la Commission quand elle autorise une fusion ou une acquisition ; un suivi des situations de concurrence sectorielles avec une collaboration étroite de l’ensemble des directions générales de la Commission ; la création d’un Observatoire européen d’évaluation de la politique de la concurrence, indépendant, qui collecterait les données utiles et permettrait au Parlement européen d’évaluer la pertinence des décisions de la Commission en matière de concurrence et de leur suivi.

La proposition de résolution européenne déposée par les deux rapporteurs, qui reprend les constats et les propositions formulés dans le rapport, a été adoptée par la commission des affaires européennes et sera examinée le 15 juillet prochain par la commission des affaires économiques.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse du Sénat, ainsi qu’à la captation vidéo de la réunion du 8 juillet 2020.

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