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Hebdo n° 16/2019
29 avril 2019
SOMMAIRE
 
INFOS LOI EGALIM : Parution au JO des 5 ordonnances adoptées lors du Conseil des ministres du 24 avril 2019

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : Entrée en vigueur du décret portant simplification de la procédure de notification d'une opération à l'Autorité de la concurrence

JURISPRUDENCE CONCURRENCE DÉLOYALE : Dans l’affaire du subventionnement du terminal mobile, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris constate que SFR s’est rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l’information des consommateurs, constitutives de concurrence déloyale, et ordonne une expertise pour fixer le montant du préjudice de la société Free au regard de la perte de chance de contracter avec les clients trompés par SFR


INFOS : L’Autorité dédouane la régie publicitaire de TF1 des pratiques de rabais d’exclusivité et de rabais fidélisant comme des pratiques de commercialisation couplée des espaces publicitaires dont M6 l’accusait

INFOS : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant la passation de marchés publics de travaux d’extension du tramway de Bordeaux, estimant que les pratiques dénoncées n’étaient pas appuyées d’éléments suffisamment probants et surtout que la saisissante avait, par son comportement, empêché les services d’instruction de procéder à des OVS

ANNONCE : « Prix de thèse Jacques Lassier » [message de Muriel Chagny]

INFOS LOI EGALIM : Parution au JO des 5 ordonnances adoptées lors du Conseil des ministres du 24 avril 2019


Sont parues au Journal officiel daté du 25 avril 2019 les cinq ordonnances, adoptées à l’occasion du Conseil des ministres du 24 avril 2019, prévues par la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Loi EGalim.

Au-delà des trois ordonnances sur
la séparation des activités de vente et de conseils de produits phytopharmaceutiques, sur la coopération agricole et sur le renforcement des contrôles présentées par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation, les deux ordonnances présentées par le ministre de l’économie retiendront toute l’attention.

Et en premier lieu
l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Pour une plus ample présentation, on se reportera au
rapport au président de la République qui accompagne l’ordonnance.

En substance, la présente ordonnance vise à simplifier et à recentrer la liste des treize pratiques commerciales restrictives énumérées à l'actuel article L. 442-6 sur les trois notions cardinales de déséquilibre significatif, d’avantage sans contrepartie, et de rupture brutale de la relation commerciale.

Toutefois, l’ordonnance ne se contente pas d’une réorganisation des pratiques commerciales restrictives autour de trois pratiques générales. Elle vient préciser les définitions des trois pratiques commerciales restrictives énumérées au nouvel article L. 442-1 du code de commerce.

Ainsi, la notion de « partenaire commercial » est remplacée par celle de « l'autre partie » au contrat, qui est une notion plus adaptée en ce qu'elle permet d'inclure toutes les situations où la pratique illicite est imposée à un cocontractant dans le cadre de son activité de distribution, de production ou de service, en ce comprise la relation commerciale qui n'aurait pas vocation à être reconduite dans la durée.

De même, s’agissant de la pratique consistant à imposer des avantages sans contrepartie, les termes « à aucun service commercial effectivement rendu » sont remplacés par les termes « aucune contrepartie », mettant ainsi le texte en conformité avec l’interprétation qu’en font les juridictions en examinant les contreparties aux avantages obtenus sans se limiter aux opérations de coopérations commerciales.

S’agissant de la rupture brutale des relations commerciales du 5° du I de l'actuel article L. 442-6 (devenant le II du nouvel article L. 442-1), le dispositif est sensiblement contraint. Face à l’inflation jurisprudentielle, il est apparu nécessaire de rechercher un nouvel équilibre des intérêts en présence pour permettre à la concurrence entre fournisseurs de s'exercer, sans protéger excessivement certains acteurs économiques en place par rapport à leurs concurrents. Pour ces raisons de régulation du contentieux et de réalisme économique, l'auteur d'une rupture d'une relation commerciale ne pourra plus voir sa responsabilité engagée, du chef d'une durée insuffisante de préavis, si un préavis d'au moins dix-huit mois a été accordé. La condition de doublement de la durée de préavis licite en cas de marque de distributeur ou en cas de mise en concurrence par enchère à distance est en outre supprimée.

Au-delà des trois pratiques générales — déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie et rupture brutale de la relation commerciale —, l’ordonnance introduit un article spécifique pour la pratique relative à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive, laquelle ne concerne pas les relations entre deux cocontractants, mais a vocation à sanctionner les tiers au contrat. Le maintien de cette pratique illicite dans le code de commerce, qui avait initialement été supprimée du projet d'ordonnance, a été unanimement souhaité par les professionnels consultés par le gouvernement. Elle exerce un effet dissuasif à l'encontre d'une pratique qui tend à fragiliser les réseaux de distribution sélective.

Par ailleurs, la liste des pratiques commerciales restrictives de concurrence est simplifiée en en supprimant les pratiques qui peuvent être appréhendées par un autre fondement juridique ou qui ne sont pas utilisées par les opérateurs économiques.

Enfin, les modalités de mises en œuvre de l'action en justice concernant les pratiques restrictives de concurrence sont présentées dorénavant dans un article spécifique (nouvel article L. 442-4). La rédaction du nouvel article prévoit que toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques ainsi que la réparation de son préjudice. Ce nouvel article prévoit également que seules les victimes de pratiques restrictives de concurrence peuvent faire les mêmes demandes que le ministre et le ministère public (nullité des clauses et répétition de l'indu) à l'exception de l’amende civile, dont le plafond est par ailleurs précisé. L'ordonnance dispose en effet que le plafond de l'amende civile est le plus élevé des trois montants suivants : 5 millions d'euros, 5 % du chiffre d'affaires ou le triple des sommes indument perçues ou obtenues. En outre, la condition attachée au 5 % du chiffre d'affaires exigeant du ministre la preuve que l'amende ainsi déterminée soit proportionnée aux avantages tirés du manquement, condition extrêmement difficile à prouver dans les faits, est supprimée.

Pour le reste, l’ordonnance pose aussi un cadre plus clair pour les conventions passées avec les distributeurs, prenant en compte les attentes des producteurs et fournisseurs de produits de grande consommation, notamment alimentaires.

Les dispositions spécifiques aux produits agricoles sont clarifiées et renforcées, par une obligation de prise en compte tout au long de la chaîne économique des indicateurs de coûts de production. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné. Ainsi, la présente ordonnance crée un nouveau chapitre III dans le titre IV du livre IV du code de commerce dans lequel sont regroupées toutes les dispositions spécifiquement applicables aux produits agricoles et alimentaires, ce qui permettra aux opérateurs des secteurs concernés d'identifier les obligations relatives au formalisme contractuel et les pratiques qui leur sont spécifiquement applicables dans un seul et même chapitre.

S’agissant de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, l'article 5 prévoit une application immédiate de l'ordonnance à tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à son entrée en vigueur, même si l'avenant se rapporte à une convention conclue antérieurement. Par ailleurs, s'agissant des contrats pluriannuels en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'article 3 prévoit leur mise en conformité avec les dispositions introduites par l'ordonnance à la date du 1er mars 2020. L'article 5 prévoit également que les professionnels ont jusqu'au 1er octobre 2019 pour s'adapter aux nouvelles règles applicables en matière de facturation.


L’autre ordonnance présentée par le ministre de l’économie porte sur la lutte contre les prix abusivement bas.

Prenant acte du fait que l’ancien dispositif n’a jamais été mis en œuvre, la présente ordonnance vient modifier les dispositions de l'article L. 442-9 du code de commerce afin de rendre plus opérant le recours à l'action en responsabilité civile pour prix abusivement bas. Elle systématise la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou denrées alimentaires d’engager la responsabilité de l’acheteur s’il impose un tel prix, alors que ceci n’était auparavant possible que rarement, dans des situations de marché critiques. Par ailleurs, le juge pourra désormais s’appuyer sur des indicateurs de coût de production pour caractériser le prix abusivement bas.

Ainsi, l'article 1er de la présente ordonnance prévoit, d'une part, la suppression des conditions tenant à l'existence d'une crise dite conjoncturelle et de forte hausse de certaines matières premières et, d'autre part, l'élargissement du champ d'application du dispositif à l'ensemble des produits agricoles et aux denrées alimentaires.

Il précise également la nature des indicateurs sur la base desquels le juge peut procéder à l'appréciation du caractère abusivement bas du prix. Il introduit un lien avec les indicateurs autour desquels se construit le nouveau schéma de contractualisation dit « en cascade », c'est-à-dire dans les contrats tout au long de la chaîne alimentaire, et comprend une référence explicite aux indicateurs de coûts de production, aux autres indicateurs disponibles, dont ceux publiés par l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ainsi qu'à ceux figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole.

L'article 2 concerne les modalités d'application des nouvelles dispositions introduites par l'ordonnance aux situations en cours. Il prévoit une entrée en vigueur différée d'une durée de quatre mois s'agissant des contrats en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Reste la question de l’effectivité réelle du présent dispositif. Dans un
avis n° 19-A-05 du 6 mars 2019 demandé par le ministre de l’économie, l’Autorité de la concurrence, qui considère que le projet d’ordonnance ne soulève pas directement de préoccupations de concurrence, s’interroge toutefois sur les modalités de mise en œuvre et l’effectivité d’un tel dispositif.

Elle se demande si, grâce au nouveau dispositif, les producteurs agricoles seront en mesure de dépasser leur crainte de s’exposer à des représailles de la part de leurs acheteurs. Sans doute l’efficacité d’un tel dispositif pourrait gagner en effectivité si les organisations professionnelles engageaient des actions en responsabilité pour le compte de leurs membres. Toutefois, la possibilité pour les acheteurs de se tourner vers des produits importés de substitution est de nature à venir limiter l’incitation des producteurs agricoles à mobiliser ce dispositif.

Par ailleurs, l’Autorité attire l’attention des acteurs des filières agro-alimentaires sur le fait que les coûts de production ne constituent pas la seule référence pertinente pour apprécier le caractère abusivement bas d’un prix au regard de la nouvelle rédaction de l’article L. 442-9 du code de commerce.

En conclusion, l’Autorité estime que le nouveau dispositif ne saurait constituer à lui seul une solution au déséquilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et ne peut être dissocié des autres réformes issues des EGA. Les conditions pour un rééquilibrage des relations commerciales en faveur des producteurs agricoles ne seront véritablement réunies que si les différentes mesures incluses dans la loi Egalim, telles que celles portant sur la contractualisation et la prise en compte d’indices d’évolution de prix dans le cadre des négociations commerciales sont réellement appliquées. Pour favoriser le développement de relations commerciales plus équilibrées, l’Autorité rappelle que ces mesures doivent être accompagnées par un regroupement plus important de l’offre de produits agricoles, par l’accroissement de la taille des OP et des AOP ainsi que par le développement de produits agricoles de qualité.

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : Entrée en vigueur du décret portant simplification de la procédure de notification d'une opération à l'Autorité de la concurrence

 

Le 21 avril 2019, le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence, publié au JO du 20 avril 2019, est entré en vigueur.

Le présent décret supprime en premier lieu l'obligation de déposer les dossiers de notification en quatre exemplaires (et trois exemplaires pour les dossiers renvoyés à l'Autorité de la concurrence par la Commission européenne). Un seul exemplaire suffit désormais. En outre, à la fin du premier semestre 2019, la notification pourra être purement électronique pour les opérations de concentration qui bénéficiaient de la procédure simplifiée dans sa forme actuelle.

En outre, le décret harmonise le délai de mise en ligne du résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties avec les autres délais de procédure, libellés en jours ouvrés.

Par ailleurs, il modifie l'article annexe 4-3 en passant de 25 à 30 % le seuil à partir duquel un marché est considéré comme affecté pour l'analyse des effets verticaux d'une opération, par cohérence avec le seuil en dessous duquel il est présumé, selon les lignes directrices concentration de l’Autorité, qu'il est peu probable qu'une entreprise puisse verrouiller un marché en aval ou en amont de celui-ci. Enfin, il simplifie les tableaux des articles annexes 4-4 et 4-5.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de l'Autorité de la concurrence.

JURISPRUDENCE CONCURRENCE DÉLOYALE : Dans l’affaire du subventionnement du terminal mobile, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris constate que SFR s’est rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l’information des consommateurs, constitutives de concurrence déloyale, et ordonne une expertise pour fixer le montant du préjudice de la société Free au regard de la perte de chance de contracter avec les clients trompés par SFR

 


Le 24 avril 2019, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un bel arrêt sur rapport d’Irène luc à propos des pratiques de subventionnement des terminaux mobiles mises en œuvre par l’opérateur SFR.

On se souvient que le nouvel entrant sur le marché de la téléphonie, Free, soutenu par l’association de consommateurs UFC Que Choisir, avait dénoncé les pratiques de SFR devant le Tribunal de commerce de Paris, estimant que derrière le subventionnement du terminal mobile moyennant une augmentation du prix du forfait téléphonique conclu avec engagement de 12 ou 24 mois, se cachait une opération de crédit qui ne disait pas son nom et qui, partant, ne respectait pas les obligations d’informations des consommateurs.

Les pratiques en cause dans la présente affaire vise la commercialisation de l’offre « Carré » avec achat de téléphone mobile par laquelle la société SFR fait bénéficier ses clients d’une facilité de paiement. Elles ne concernent pas la question générale de la validité de la pratique visant, pour un opérateur, à « subventionner » l’achat d’un téléphone mobile, c’est à dire à offrir au client une réduction sur l’achat d’un terminal mobile payé comptant en contrepartie d’un engagement de durée sur le contrat de service.

Ni le Tribunal de commerce de Paris, ni la Cour d’appel de Paris n’ont vu là la moindre opération de crédit, jusqu’à ce que la Cour de cassation, par arrêt du 7 mars 2018, ne vienne censurer la Cour d’appel estimant en substance que cette dernière s’était prononcée par des motifs impropres à exclure la qualification d'opération de crédit et avait renvoyé les parties devant la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris.

Sur quoi cette dernière, observant la concomitance entre la subvention des prix d'achat des terminaux de télécommunication et la majoration des mensualités d’abonnement aux services de téléphonie mobile et le lien opéré par SFR elle-même dans ses publicités entre le prix du terminal et les mensualités de l'abonnement choisi par le consommateur, et constatant que ce report du prix du terminal sur l'abonnement ne trouvait d’autres explications que celles d'une facilité de paiement, a conclu, en l’absence de réels aléas dans le remboursement, qu’il y avait lieu de qualifier les pratiques de SFR de crédits à la consommation déguisés et, partant, d'infirmer le jugement entrepris.

Dans le cas du forfait avec téléphone, l'abonnement mensuel qui correspond au même service de téléphonie, est plus élevé que celui correspondant au forfait prix Eco. Le coût du téléphone se compose de l'addition du prix initialement payé au début de l'abonnement et de la différence entre les mensualités de l'abonnement avec l'abonnement Prix Eco.

Relevant encore que le mécanisme de subventionnement associé à une absence de transparence sur le montant de la subvention masquait le coût réel des terminaux et pouvait donc conduire les consommateurs à dépenser plus, sans qu’ils en aient forcément conscience, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris en déduit qu’en dissimulant sciemment la nature onéreuse du crédit, s'agissant des opérations supérieures à 200 euros, la société SFR a passé sous silence le taux d’intérêt qui, pourtant, dans certains cas était largement au-delà du taux de l’usure (20,65 %). Cette pratique constitue donc, estime-t-elle, une pratique déloyale.

Écartant les demandes consécutives de la société Free tendant d’une part à imposer à SFR de mentionner, dans les publicités à destination des consommateurs, et dans les documents précontractuels ou les offres de crédit, les informations obligatoires requises en matière de crédit à la consommation, dès lors qu’il s’agissait de comportements ayant cessé, et d’autre part, la demande de publication de l'arrêt à intervenir dans plusieurs quotidiens, la Cour d’appel de Paris fait droit en revanche à la demande d’allocation de dommages-intérêts, estimant qu’il s'infère nécessairement un préjudice, au moins moral, des pratiques de concurrence déloyale.

S’agissant de la seule demande concernant les offres souscrites de juin 2011 à septembre 2012, d'un montant supérieur à 200 euros, la Cour de Paris circonscrit le préjudice de la société Free à la perte de chance d’avoir pu contracter avec des consommateurs. Il s'agit donc d'évaluer combien d’entre eux se seraient détournés de SFR, si les mentions requises par la loi avaient été indiquées sur les offres, puis combien auraient choisi de contracter avec la société Free.

Toutefois, estimant que les éléments dont elle dispose sont insuffisants pour lui permettre de statuer sur la demande de la société Free et de chiffrer les éléments composant son préjudice, la Cour d’appel de Paris ordonner en conséquence une expertise.

À suivre donc…

INFOS : L’Autorité dédouane la régie publicitaire de TF1 des pratiques de rabais d’exclusivité et de rabais fidélisant comme des pratiques de commercialisation couplée des espaces publicitaires dont M6 l’accusait

 


Le 25 avril 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-07 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle.

La présente affaire, qui fait suite a une saisine de la société Métropole Télévision dénonçant deux pratiques mises en œuvre par TF1 Publicité sur le marché de la publicité télévisuelle, se solde par un non-lieu à poursuivre la procédure, dès lors que, sur la base des informations dont l’Autorité de la concurrence dispose, les conditions d’une interdiction au titre de l’article 102 TFUE ou de l’article L. 420-2 du code de commerce n’étaient pas réunies.

Dans sa saisine, M6 dénonçait d’une part des pratiques de rabais d’exclusivité et de rabais fidélisant et d’autre part des pratiques de commercialisation couplée des espaces publicitaires des chaînes TF1, HD1 et Numéro 23.

Sans qu’il soit besoin de délimiter le marché pertinent ni même d’établir si TF1 Publicité était en position dominante, l’Autorité parvient au constat d’une absence d’infraction aux articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce, dans la mesure où les pratiques mises en œuvre par la régie publicitaire du groupe TF1 n’étaient pas susceptibles d’être qualifiées d’abusives (pt. 84).

S’agissant tout d’abord des prétendus rabais d’exclusivité, l’Autorité observe que TF1 Publicité ne conditionne jamais l’octroi du taux global de remise à un engagement de l’annonceur de consacrer une part de ses investissements publicitaires sur la chaîne TF1 représentant la totalité ou une part importante de ses besoins en espaces publicitaires télévisuels (pts. 86-87). Ainsi, le taux global de remise, négocié entre l’agence médias et TF1 Publicité, dépend du volume que l’annonceur s’engage à réaliser, exprimé en valeur absolue (pt. 88). En outre, TF1 Publicité n’est pas en mesure de fixer le seuil d’obtention du taux global de remise, exprimé en valeur absolue, à un niveau qui correspondrait de fait à la totalité ou à une partie importante des besoins de l’annonceur en espaces publicitaires télévisuels (pt. 89). Dès lors, tout annonceur s’engageant à réaliser des investissements sur la chaîne TF1 peut bénéficier d’un taux global de remise, indépendamment de la proportion que représente ce volume d’investissements par rapport au montant de son budget publicitaire télévisuel ou à celui attribué à l’ensemble des chaînes hertziennes historiques sur cette même période (pt. 90).

Quant aux prétendues rabais fidélisant, l’Autorité observe d’abord que la part de marché de TF1 Publicité depuis 2007 est très inférieure aux niveaux de part de marché retenus par la Commission Européenne et l’Autorité dans plusieurs affaires de remises fidélisantes (pt. 93). En outre, elle relève que les agences médias considèrent que la recherche d’écrans puissants ne constitue plus une fin en soi et qu’une combinaison d’écrans de puissance moindre peut permettre d’atteindre une efficacité équivalente à celle délivrée par un écran puissant, de sorte que les écrans puissants, essentiellement détenus par la chaîne TF1, ne sont plus incontournables, et ce d’autant que leur nombre et leur proportion par rapport à la puissance totale délivrée sur le marché ont connu une baisse considérable au cours de la période 2007/2017 (pt. 94). Au surplus, les acheteurs d’espaces publicitaires télévisuels peuvent changer, sans difficulté, de régie publicitaire (pt. 95). Tant et si bien que les conditions d’une qualification des pratiques au titre des rabais fidélisants ne sont pas réunies (pt. 98).

S’agissant à présent de la pratique de commercialisation couplée des espaces publicitaires des chaînes TF1, HD1 et Numéro 23, l’Autorité estime que cette pratique, identique à l’une de celles ayant fait l’objet d’un non-lieu dans la
décision n° 17-D-11 du 25 juillet 2017, n’est pas établie.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de l'Autorité de la concurrence.

INFOS : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine concernant la passation de marchés publics de travaux d’extension du tramway de Bordeaux, estimant que les pratiques dénoncées n’étaient pas appuyées d’éléments suffisamment probants et surtout que la saisissante avait, par son comportement, empêché les services d’instruction de procéder à des OVS

 

Le 23 avril 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-D-06 du 19 avril 2019 relative à des pratiques dans la passation de marchés publics de travaux d’extension du tramway de Bordeaux.

Sur les six décisions rendues par l’Autorité depuis le début de l’année 2019 dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles, c’est la cinquième décision de rejet et la troisième pour défaut d’éléments suffisamment probants…

Au cas d’espèce, la Communauté urbaine de Bordeaux a saisi l’Autorité en 2012 (saisine complétée à deux reprises) de pratiques remontant à 2009 mises en œuvre dans le cadre de la passation de certains marchés publics relatifs aux travaux d’extension de son réseau de tramway et susceptibles selon elle de constituer une entente prohibée par les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En substance, la Communauté urbaine de Bordeaux a décelé en comparant les offres des entreprises ayant répondu à des appels d’offres relatifs d’une part à des travaux de réalisation d’infrastructures de voie ferrée et d’autre part à des travaux de voirie, aménagements de surface et aménagements urbains, des indices de collusion de nature à tromper le maitre d’ouvrage. Elle a cru pouvoir corroborer ces indices de collusion par l’analyse d’une partie des données informatiques transmises par les soumissionnaires.

Toutefois, aux termes de la présente décision, l’Autorité estime que les éléments apportés par la saisissante ne permettent pas de démontrer l’existence des pratiques alléguées. Elle pointe à cet égard plusieurs erreurs méthodologiques commises par la Communauté urbaine de Bordeaux.

Surtout, l’Autorité lui reproche de s’être immédiatement répandue auprès des soumissionnaires en leur révélant ses doutes quant à la régularité du déroulement des appels d’offres au regard des règles de concurrence et en menaçant publiquement de saisir l’Autorité de la concurrence, mettant en pratique les services d’instruction de l’Autorité dans l’impossibilité de recourir à des opérations de visites et saisies dans les locaux des soumissionnaires pour obtenir, le cas échéant, des preuves supplémentaires de ces pratiques, à supposer qu’elles aient existé.

On comprend aisément le courroux des services d’instruction de l’Autorité, qui auraient assurément préféré que la Communauté urbaine de Bordeaux s’ouvre à eux au préalable et en priorité de ses doutes quant à la régularité du déroulement des appels d’offres. Reste qu’il aura quand même fallu près de cinq ans à l’Autorité pour parvenir à ce constat d’impuissance…

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de l'Autorité de la concurrence.

Prix de thèse Jacques Lassier

 

Bonjour,

La Ligue internationale de droit de la concurrence, actuellement présidée par Carmen Verdonck, décerne tous les deux ans le
prix Jacques Lassier en vue d'encourager la création d’œuvres consacrées au droit de la concurrence.

Le prochain prix sera décerné lors du prochain congrès de la Ligue qui aura lieu à Paris les 8 et 9  novembre 2019 sur le thème de l’innovation et de la modernisation du droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle.

La composition du jury pour cette édition est la suivante :

Florian Bien, Professeur à la faculté de droit de l’Université de Wurtzbourg (Titulaire de la Chaire de droit des affaires internationales, d’arbitrage international et de droit civil) Professeur invité à l’Université Paris II- Panthéon-Assas

Michele Carpagnano, Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Trento Codirecteur de l’Observatoire de droit de la concurrence

Muriel Chagny, Professeur à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (Paris-Saclay) Directeur du master de droit de la concurrence et des contrats

Laurence Idot, Professeur émérite à l’Université Paris II -Panthéon Assas

Jules Stuyck, Professeur émérite des Universités  KU Leuven (Belgique) et Radboud Universiteit Nijmegen (Pays-Bas) Professeur invité à l'Université Paris II - Panthéon-Assas

Le concours est ouvert jusqu’au 31 juin 2019.

Le règlement complet du prix est disponible
ICI.

Bien cordialement

Jean-Louis Fourgoux, Président de l’AFEC

Michel Ponsard, Secrétaire général de la LIDC et de l’AFEC

Muriel Chagny, Vice-Président de la LIDC et de l'AFEC

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