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Hebdo n° 6/2019
18 février 2019
SOMMAIRE
 
INFOS PROJET DE LOI PACTE : Le Sénat rétablit, lors de la discussion en séance publique, l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+, que la Commission spéciale du même Sénat venait pourtant de supprimer, pour cause de cavalier législatif… et adopte un amendement du Gouvernement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer des fadettes

JURISPRUDENCE AIDE D’ÉTAT : Confirmant la compétence de la Commission pour contrôler les traitements avantageux en matière de fiscalité directe au regard des règles concernant les aides d’État, le Tribunal de l'Union annule la décision de la Commission concernant le système belge d’exonération des bénéfices excédentaires, au motif que les dispositions retenues par la Commission, lacunaires, étaient insuffisantes pour constituer un régime d’aides


JURISPRUDENCE UE : En cas d’annulation d’une décision de sanction, la Commission, considérée comme débitrice en situation de retard de paiement dès le versement de l’amende, est tenue de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires

JURISPRUDENCE : Saisie d’une demande en réparation d’un dommage concurrentiel à la suite de la condamnation du cartel des phosphates pour l’alimentation animale, la Cour d’appel de Paris écarte la prescription et retient l’existence d’un préjudice en lien de causalité avec la faute civile découlant de la pratique anticoncurrentielle, mais ordonne une expertise pour lui permettre de chiffrer le préjudice


INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS UE : Publication de trois décisions concentration récemment adoptées par la Commission

ANNONCE COLLOQUE : « 10 ans de l’Autorité — Quel bilan, quelles perspectives pour l’économie française ? », Paris — 5 mars 2019 [message de Coralie Anadon]

ANNONCE COLLOQUE : « Antitrust in the Financial Sector », New York — 1 May 2019 [message d’Ariel Salvaro]

INFOS PROJET DE LOI PACTE : Le Sénat rétablit, lors de la discussion en séance publique, l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+, que la Commission spéciale du même Sénat venait pourtant de supprimer, pour cause de cavalier législatif… et adopte un amendement du Gouvernement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer des fadettes


Dans un exercice de contorsion dont il a le secret et qui ne grandit guère l’institution, le Sénat vient de rétablir, à l’occasion de la discussion en séance publique du projet de loi PACTE, l’article 71 bis du texte habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+, alors même que la Commission spéciale du même Sénat l’avait pourtant supprimé, à l’issue de ses travaux, pour cause de cavalier législatif… C’est du reste le même sénateur, rapporteur de la Commission spéciale, qui, à quelques jours d’intervalle, fait adopter l’amendement COM-395 de suppression, puis se déclare favorable à l’amendement n° 359 de rétablissement présenté par le Gouvernement. À nouveau, la disposition rétablie ne suscite pas le moindre débat de la part des sénateurs…

Dans sa lancée, le Sénat adopte, là encore sans la moindre discussion sur le fond, un
amendement n° 1032 présenté par le Gouvernement qui vise à autoriser les agents de l'Autorité de la concurrence et ceux de la DGCCRF à se faire communiquer les fadettes, c’est-à-dire les données techniques de téléphonie et de communication, à l’exclusion de celles relatives au contenu des communications.

La tentative n’est pas nouvelle. On se souvient que le Conseil constitutionnel
avait déjà retoqué la possibilité ouverte par l'article 216 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, aux agents de l'Autorité de la concurrence de se faire communiquer les fadettes, et ce, pour cause d’absence de garanties suffisantes au droit au respect de la vie privée de la personne intéressée.

Le dispositif aujourd’hui soumis à la sagacité de la représentation nationale, est similaire à celui adopté, dans le cadre de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, pour les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF). En substance, les fadettes ne seront accessibles aux agents des deux autorités de concurrence qu’après autorisation du « contrôleur des demandes de données de connexion », alternativement un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation, dont l’indépendance est assurée. Le contrôleur des demandes de données de connexion autorisera la communication des fadettes demandées par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence ou de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation — on suppose qu’il s’agit là de son directeur général puisqu'aussi bien il n'existe pas de rapporteur général à la DGCCRF — qu’au vu d’éléments laissant présumer l’existence d’une infraction ou d’un manquement et justifiant l’accès aux données de connexion pour les besoins de l’enquête. Par ailleurs, ce qui va mieux en l’écrivant, les données de connexion communiquées devront être exclusivement utilisées dans le cadre de l’enquête pour laquelle ils ont reçu l’autorisation d’y accéder et devront être détruites au plus tard six mois après que la décision de l’Autorité ou celle de la DGCCRF sera devenue définitive.

JURISPRUDENCE AIDE D’ÉTAT : Confirmant la compétence de la Commission pour contrôler les traitements avantageux en matière de fiscalité directe au regard des règles concernant les aides d’État, le Tribunal de l'Union annule la décision de la Commission concernant le système belge d’exonération des bénéfices excédentaires, au motif que les dispositions retenues par la Commission, lacunaires, étaient insuffisantes pour constituer un régime d’aides

 


Le 14 février 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt sur la trentaine de recours introduits contre la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires mis en œuvre par la Belgique, à la faveur de laquelle la Commission a qualifié le système de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires d’aide d’État et l’a considéré comme une aide d’État incompatible au sens de l’article 107 TFUE et en a ordonné la récupération auprès de 55 bénéficiaires.

L’
arrêt du 14 février 2019 a été rendu dans les affaires jointes T-131/16 (Belgique contre Commission européenne) et T-263/16 (Magnetrol International contre Commission européenne).

Depuis 2005, la Belgique applique un système d’exonération aux bénéfices excédentaires des entités belges intégrées à des groupes multinationaux de sociétés. Ces entités pouvaient bénéficier d’une décision anticipée de la part des autorités fiscales belges, lorsque ces entités pouvaient faire valoir l’existence d’une situation nouvelle, telle qu’une réorganisation entraînant la relocalisation de l’entrepreneur central en Belgique, la création d’emplois ou des investissements. Dans ce cadre, étaient exonérés de l’impôt sur les sociétés les bénéfices considérés comme étant « excédentaires » en ce qu’ils dépassaient les bénéfices que des entités autonomes comparables auraient réalisés dans des circonstances similaires. Concrètement, il s’agissait, afin d’éviter ou de supprimer une double imposition, de prendre en compte les prix de transfert appliqués lorsqu’ils ne reflétaient pas les mécanismes de marché et le principe de pleine concurrence, en procédant à un « ajustement approprié » effectué au cas par cas.

La Belgique et Magnetrol International ont introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne visant à l’annulation de la décision de la Commission. En substance, les requérantes soulevaient quatre points : i) l’ingérence dans les compétences exclusives belges en matière de fiscalité directe ; ii) la conclusion erronée relative à l’existence d’un régime d’aides en l’espèce ; iii) la qualification erronée des décisions anticipées relatives aux bénéfices excédentaires comme des d’aides d’État, compte tenu notamment de l’absence d’un avantage et de l’absence de sélectivité ; iv) la violation des principes de légalité et de protection de la confiance légitime, en ce que la récupération des prétendues aides.

Dans le présent arrêt, le Tribunal de l’Union européenne parvient au terme de l’examen de deux premiers points, et donc sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués à l’encontre de la décision attaquée, à la conclusion que la Commission a considéré, de façon erronée, que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires en cause constituait un régime d’aides, a par conséquent accueilli les moyens invoqués par le Royaume de Belgique et Magnetrol International, tirés de la violation de l’article 1er, sous d), du règlement 2015/1589 et, partant a annulé dans son intégralité la décision attaquée.

La compétence de la Commission pour contrôler les traitements avantageux en matière de fiscalité directe au regard des règles concernant les aides d’État confirmée

S’agissant en premier lieu du moyen tiré d’une prétendue ingérence de la Commission dans les compétences exclusives du Royaume de Belgique en matière de fiscalité directe, le Tribunal de l’Union commence par rappeler que, même si la fiscalité directe relève, en l’état actuel du développement du droit de l’Union, de la compétence des États membres, ces derniers doivent néanmoins exercer cette compétence dans le respect du droit de l’Union et que la Commission est compétente pour veiller au respect de l’article 107 TFUE (pt. 62). Ainsi, les interventions des États membres dans les domaines qui n’ont pas fait l’objet d’une harmonisation dans l’Union, tels que la fiscalité directe, ne sont pas exclues du champ d’application de la réglementation relative au contrôle des aides d’État. Partant, la Commission peut qualifier une mesure fiscale d’aide d’État pour autant que les conditions d’une telle qualification soient réunies (pt. 63). Dès lors, une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises un traitement fiscal avantageux qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d’État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables est susceptible de constituer une aide d’État au sens de l’article 107, § 1, TFUE (pt. 66). La Commission étant compétente pour veiller au respect de l’article 107 TFUE, il ne saurait lui être reproché d’avoir outrepassé ses compétences lorsqu’elle a examiné les mesures constituant le prétendu régime en cause afin de vérifier si elles constituaient des aides d’État et, dans l’affirmative, si elles étaient compatibles avec le marché intérieur, au sens de l’article 107, § 1, TFUE (pt. 67).

À cet égard, les arguments avancés par la Belgique tirés de sa compétence pour adopter des mesures afin d’éviter la double imposition sont écartés par le Tribunal, qui relève que, en l’espèce, la non-imposition des bénéfices excédentaires, telle qu’appliquée par les autorités fiscales belges, ne semblait pas poursuivre des objectifs visant à éviter la double imposition. En effet, l’application des mesures contestées n’était pas soumise à la condition de prouver que ces bénéfices avaient été repris dans les bénéfices d’une autre société. Il n’était pas non plus requis de prouver que ces bénéfices excédentaires avaient effectivement fait l’objet d’une imposition dans un autre pays (pt. 72). Le moyen tiré de la prétendue ingérence de la Commission dans la compétence fiscale du Royaume de Belgique est par suite rejeté.

Le système belge relatif aux bénéfices excédentaires en cause, tel que présenté dans la décision attaquée, ne constituait pas un régime d’aides

S’agissant en second lieu de l’existence d’un régime d’aides, le Tribunal constate que la Commission a erronément qualifié le système d’exonération des bénéfices excédentaires de régime d’aides, au sens de l’article 1er, sous d), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Pour ce faire, le Tribunal commence par rappeler qu’aux termes de l’article 1er, sous d), du règlement 2015/1589, constitue un régime d’aides toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée ou pour un montant indéterminé (pt. 77). Par suite, la Commission, dans une décision qui porte sur un tel régime, n’est pas tenue d’effectuer une analyse de l’aide octroyée dans chaque cas individuel sur le fondement d’un tel régime (pt. 78).

Dans la décision attaquée, estime le Tribunal, la Commission a considéré que l’article 185, § 2, sous b), du code des impôts sur les revenus de 1992, tel qu’appliqué par les autorités fiscales belges, constitue la base du prétendu régime d’aides en cause et qu’une telle application peut être déduite de l’exposé des motifs de la loi du 21 juin 2004, de la circulaire administrative du 4 juillet 2006 et des réponses du ministre des Finances aux questions parlementaires sur l’application dudit article (pt. 83). Partant, le Tribunal s’attache à vérifier que le prétendu régime d’aides, tel que fondé sur les actes identifiés par la Commission, ne requiert pas des mesures supplémentaires d’application, au sens de l’article 1er, sous d), du règlement 2015/1589. Pour que tel soit le cas, il faut que : i) les aides individuelles soient accordées sans l’intervention de mesures d’application supplémentaires, les éléments essentiels du régime d’aides en question doivent nécessairement ressortir des dispositions identifiées comme fondement dudit régime ; ii) les autorités nationales, lorsqu’elles appliquent ledit régime, ne disposent pas d’une marge d’appréciation quant à la détermination des éléments essentiels de l’aide en question et quant à l’opportunité de son octroi ; iii) les actes fondant le régime d’aides définissent les bénéficiaires de manière générale et abstraite, même si l’aide qui leur est accordée reste indéterminée (pts. 86-88).

Au terme de son examen, le Tribunal parvient à la conclusion que les dispositions identifiées par la Commission comme constituant la base du prétendu régime d’aides ne prévoyaient pas tous les éléments essentiels de celui-ci. Tout d’abord, les éléments essentiels des prétendues aides ne ressortaient pas des actes sur lesquels elle soutenait que le régime se fondait, mais des décisions anticipées elles-mêmes ou, plutôt, d’un échantillon de 22 décisions sur 66, soit le tiers des décisions anticipées (pt. 92). Ni la méthode pour le calcul des bénéfices excédentaires en deux étapes ni l’exigence d’investissements, de la création d’emplois, de la centralisation ou de l’accroissement d’activités en Belgique ne découlent, même de manière implicite, des actes retenus par la Commission comme étant la base du régime en question (pt. 94). Or, selon les aveux mêmes de la Commission, cette méthode de calcul en deux étapes a été systématiquement appliquée et constitue un élément essentiel du régime, dans la mesure où c’est précisément l’application de cette méthode qui rend ledit régime sélectif (pt. 95). Et le Tribunal de constater à cet égard que cet élément constitutif du régime en cause ne découle pourtant pas des actes de base dudit régime et ne saurait donc être appliqué en l’absence de mesures supplémentaires d’application (pt. 96). Le Tribunal parvient du reste à la même conclusion s’agissant de l’exigence tenant à l’existence d’investissements, de créations d’emplois, de centralisation ou de l’accroissement d’activités en Belgique par les demandeurs de décisions anticipées (pts. 97-98).

Partant, la mise en œuvre de ces dispositions et donc l’octroi des prétendues aides dépendaient nécessairement de l’adoption de mesures d’application supplémentaires, ce qui exclut l’existence d’un régime d’aides.

Ensuite, le Tribunal constate que les autorités fiscales belges disposaient d’un pouvoir d’appréciation sur l’ensemble des éléments essentiels du système d’exonération en question, leur permettant d’influencer les caractéristiques, le montant et les conditions dans lesquelles l’exonération était accordée, ce qui exclut également l’existence d’un régime d’aides (pt. 113). Ce faisant, le Tribunal écarte l’argument de la Commission selon lequel le pouvoir d’appréciation des autorités fiscales belges se limitait à une simple application technique des dispositions identifiées (pt. 111). Pour ce faire, le Tribunal relève que l’ajustement négatif prévu par l’article 185, § 2, sous b), du code des impôts sur les revenus de 1992 devait être effectué au cas par cas sur la base des éléments disponibles qui sont fournis, notamment, par le contribuable (pt. 103), que, lorsque les autorités fiscales belges ont adopté des décisions anticipées sur les bénéfices excédentaires, elles n’ont pas procédé à une application technique du cadre réglementaire applicable, mais, au contraire, ont effectué « au cas par cas » une appréciation qualitative et quantitative de chaque demande, sur la base des rapports et des éléments de preuve fournis par l’entité concernée, afin de décider s’il était justifié d’accorder l’ajustement négatif, de sorte que l’administration fiscale belge a dû nécessairement jouir d’un pouvoir d’appréciation réel lorsqu’elle a décidé qu’il y avait lieu d’accorder de tels ajustements négatifs (pt. 104). Le Tribunal note encore que l’ajustement négatif a été effectué par le service des décisions anticipées sans qu’il ait été répondu à la question de savoir à quelles sociétés étrangères le bénéfice excédentaire devait être attribué, alors même que l’article 185, § 2, sous b), du code des impôts sur les revenus de 1992 ne prévoit un ajustement négatif des bénéfices d’une société que si ceux-ci ont été repris dans le bénéfice d’une autre société (pt. 105). Le Tribunal ajoute, pour parvenir à la conclusion qu’il ne saurait raisonnablement être soutenu que le rôle de l’administration fiscale belge se limite à une application technique du régime en cause, que cette administration peut adopter tant des décisions qui, selon la Commission, confèrent des aides d’État que des décisions qui ne confèrent pas de telles aides (pt. 107) et qu’il ne peut être déduit des actes sur lesquels se fonde le prétendu régime d’aides ni un pourcentage spécifique, ni une fourchette, ni même un plafond, et aucun élément concret qui définirait la méthode de calcul à appliquer (pt. 110).

Enfin, le Tribunal juge qu’il ne peut pas être conclu que les bénéficiaires du prétendu régime d’aides sont identifiés de manière générale et abstraite. Les bénéficiaires du régime, tels que mentionnés dans la décision attaquée, ne sauraient être identifiés sur la seule base de l’article 185, § 2, sous b), du code des impôts sur les revenus de 1992, lequel prévoit qu’il s’applique aux sociétés qui sont intégrées à un groupe multinational, en ce qui concerne leurs relations transfrontalières réciproques, sans mesures d’application supplémentaires (pt. 115). En effet, en l’espèce, les bénéficiaires du régime, tel que retenu par la Commission, correspondent à une catégorie bien plus particulière que celle correspondant aux sociétés intégrées à un groupe multinational dans le cadre de leurs relations transfrontalières réciproques : ce régime s’appliquerait à des sociétés intégrées à un groupe multinational, lesquelles, sur la base de rapports relatifs aux prix de transfert et à l’existence des bénéfices excédentaires calculés au moyen desdits rapports, font valoir l’exonération de ceux-ci par la demande d’une décision anticipée et qui, par ailleurs, effectuent des investissements, créent des emplois ou procèdent à une centralisation d’activités en Belgique (pt. 116). Partant, une telle définition doit nécessairement s’effectuer par des mesures d’application supplémentaires (pt. 119).

Par ailleurs, le Tribunal écarte l’existence d’une ligne systématique de conduite des autorités fiscales belges concernant l’ensemble des décisions anticipées concernées. Il est vrai que, dans le cadre de l’examen d’un régime d’aides et en l’absence d’identification d’un acte juridique instituant un régime d’aides, la Commission peut se fonder sur un ensemble de circonstances de nature à déceler l’existence en fait d’un régime d’aides. Toutefois, le Tribunal estime que la Commission a échoué à démontrer, à suffisance de droit, une ligne systématique de conduite. Outre le fait que l’existence d’une ligne systématique de conduite ne constitue pas le fondement du régime qui a été retenu dans la décision attaquée (pt. 125), le Tribunal relève que l’échantillon que la Commission a examiné ne représente tout au plus qu’un tiers des décisions anticipées adoptées et que la décision attaquée ne précise ni le choix de cet échantillon ni les raisons pour lesquelles il avait été considéré comme étant représentatif de l’ensemble des décisions anticipées (pt. 127). Par ailleurs, le Tribunal estime que le constat selon lequel les autorités fiscales belges auraient examiné au cas par cas chaque demande et joui d’un pouvoir d’appréciation qui allait bien au-delà d’une simple application technique des dispositions identifiées, lorsqu’elles ont adopté chaque décision anticipée à la suite de cet examen, tend à infirmer le caractère systématique de la prétendue ligne de conduite exercée par les autorités fiscales belges (pt. 129). En outre, observe le Tribunal, plusieurs décisions anticipées ne reprennent pas les éléments essentiels du prétendu régime d’aides relevés par la Commission dans la décision attaquée (pt. 130). Au final, outre les lacunes identifiées qui infirmeraient les arguments sur l’existence d’une ligne systématique de conduite par les autorités fiscales belges, l’échantillon auquel la Commission fait référence dans la décision attaquée ne saurait nécessairement prouver qu’une telle ligne systématique de conduite ait effectivement existé et que celle-ci aurait été suivie dans l’ensemble des décisions anticipées concernées (pt. 134).

La Commission a donc considéré à tort que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires constituait un régime d’aides (pt. 135).

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de presse du Tribunal.

JURISPRUDENCE UE : En cas d’annulation d’une décision de sanction, la Commission, considérée comme débitrice en situation de retard de paiement dès le versement de l’amende, est tenue de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires

 


À la faveur d'un arrêt rendu le 12 février 2019 dans l’affaire T-201/17 (Printeos, SA contre Commission européenne), le Tribunal de l’Union a retenu la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne au titre des agissements de la Commission  à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision de sanction adoptée par la Commission.

Au cas d’espèce, la Commission avait condamné la requérante par décision du 10 décembre 2014 à une amende de près de 5 millions d’euros pour sa participation à un cartel. Par arrêt du 13 décembre 2016 devenu définitif, le Tribunal, constatant que la Commission avait violé son obligation de motivation, a annulé la décision de 2014.

Entre-temps, la requérante avait payé à titre provisoire l’amende qui lui avait été infligée par la Commission. À la suite de l’annulation de sa décision, la Commission n’a procédé qu’au remboursement de l’amende, sans y intégrer aucun intérêt. Pour justifier son attitude, la Commission a expliqué que les amendes faisant l’objet d’un encaissement à titre provisoire étaient investies dans un fonds et qu’en cas d’annulation d’une amende, elle remboursait cette amende, majorée d’un rendement garanti sur la base de la performance de l’indice de référence. Toutefois, la performance ayant, en l’occurrence, été négative, seul le principal devait être remboursé.

La requérante a donc introduit le présent recours aux termes duquel elle réclamait l’octroi d’une indemnité équivalente au montant des intérêts moratoires que la Commission aurait dû lui verser, en exécution de l’arrêt du Tribunal, lors du remboursement du montant principal de l’amende qu’elle avait indûment payé en exécution de la décision de 2014, annulé par ledit arrêt.

En premier lieu, le Tribunal constate l’existence d’une violation suffisamment caractérisée de l’article 266, premier alinéa, TFUE, laquelle prévoit une obligation absolue et inconditionnelle de l’institution dont émane l’acte annulé de prendre, dans l’intérêt du requérant ayant obtenu gain de cause, les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt d’annulation, à laquelle correspond un droit du requérant au plein respect de cette obligation (pt. 55). Ainsi, dans l’hypothèse de l’annulation d’une décision infligeant une amende, comme en l’espèce, le requérant dispose d’un droit à obtenir sa remise dans la situation dans laquelle il se trouvait antérieurement à cette décision, ce qui implique notamment le remboursement du montant principal indûment payé en raison de la décision annulée ainsi que le versement d’intérêts moratoires. À cet égard, le versement d’intérêts moratoires constitue une mesure d’exécution de l’arrêt d’annulation, au sens de l’article 266, premier alinéa, TFUE, en ce qu’il vise à indemniser forfaitairement la privation de jouissance d’une créance et à inciter le débiteur à exécuter, dans les plus brefs délais, l’arrêt d’annulation (pt. 56).

Par suite, le Tribunal s’attache à vérifier si, en l’espèce, l’absence de paiement par la Commission d’intérêts moratoires et la mise en œuvre de la disposition litigieuse constituaient une exécution de l’arrêt d’annulation du Tribunal conforme aux exigences découlant de l’article 266, premier alinéa, TFUE.

Relevant que l’obligation qui découle directement de l’article 266, premier alinéa, TFUE de verser des intérêts moratoires à la suite d’un arrêt d’annulation a pour objet, notamment, d’indemniser forfaitairement la privation de jouissance de la créance en cause et que, grâce à l’annulation ex tunc de ladite décision, cette créance existe depuis que son destinataire a indûment versé le montant exigé, de sorte que, dès ce stade, l’auteur de cette décision, en tant que débiteur, se trouve nécessairement en retard de paiement (pt. 64). Dès lors, estime le Tribunal, c’est donc à tort que la Commission affirme qu’elle ne se trouvait pas, dès le 9 mars 2015, date à laquelle la requérante a indûment payé à titre provisoire le montant principal de l’amende infligée, en retard de paiement et, partant, n’était pas redevable d’intérêts moratoires. La décision de 2014 ayant été annulée avec effet rétroactif, la Commission se trouvait nécessairement, à partir dudit paiement provisoire, en retard de remboursement de ce montant principal. Ainsi, elle était obligée de verser des intérêts moratoires conformément à l’article 266, premier alinéa, TFUE afin de satisfaire au principe de restitutio in integrum et d’indemniser la requérante forfaitairement de la privation de jouissance dudit montant (pt. 65).

Au surplus, le Tribunal considère que la méconnaissance par la Commission de son obligation d’octroi d’intérêts moratoires au titre de l’article 266, premier alinéa, TFUE présente un lien de cause à effet suffisamment direct avec le préjudice subi par la requérante. Ce préjudice est équivalent à la perte desdits intérêts moratoires durant la période de référence qui représentent l’indemnisation forfaitaire pour la privation de jouissance du montant principal de l’amende durant cette même période et correspondent au taux de refinancement de la BCE applicable, majoré, comme demandé en l’espèce, de 2 points de pourcentage (pt. 71).

Au final, le Tribunal condamne l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, à réparer le dommage subi par la requérante, du fait de l’absence de versement à cette société d’une somme de 184 592,95 euros qui lui était due au titre d’intérêts moratoires, encourus pendant la période allant du 9 mars 2015 au 1er février 2017, en vertu de l’article 266, premier alinéa, TFUE, en exécution de l’arrêt du 13 décembre 2016, Printeos e.a./Commission (T‑95/15). En outre, cette indemnité sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, cette fois au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de 3,5 points de pourcentage.

JURISPRUDENCE : Saisie d’une demande en réparation d’un dommage concurrentiel à la suite de la condamnation du cartel des phosphates pour l’alimentation animale, la Cour d’appel de Paris écarte la prescription et retient l’existence d’un préjudice en lien de causalité avec la faute civile découlant de la pratique anticoncurrentielle, mais ordonne une expertise pour lui permettre de chiffrer le préjudice

 


Le 6 février 2019, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire Doux Aliments contre Timab Industries et sa société mère, la Compagnie Financière et de Participation Roullier (CFPR).

Cette affaire concerne une demande — en follow-on — de réparation d’un dommage concurrentiel.

Par
décision du 20 juillet 2010, la Commission a condamné six groupes de producteurs de phosphates destinés à l'alimentation animale à hauteur de 175 millions d’euros, pour avoir participé, pendant trente ans, à une infraction unique et continue ayant consisté en un partage d’une grande partie du marché européen des phosphates pour l’alimentation animale, sous la forme de quotas de vente par région et par client et de coordination des prix et des conditions de vente. La société Timab a été condamnée, solidairement avec sa mère, à une amende de près de 60 millions d’euros. La sanction est devenue définitive.

La société Doux Aliments, cliente de la société Timab à laquelle elle avait acheté du phosphate nécessaire à la fabrication des aliments pour volailles qu'elle produisait, a engagé une action en réparation du préjudice subi du fait des excédents de facturation illicites établis entre 1993 et 2004, d’abord auprès du Tribunal de commerce de Quimper, puis devant celui de Rennes, lequel a, par jugement du 12 janvier 2017, conclu que l'action engagée était prescrite et débouté en conséquence la société Doux Aliments de l'ensemble de ses demandes.

La société Doux Aliments, placée en liquidation judiciaire, a alors interjeté appel en sollicitant l'infirmation du jugement entrepris.

Sur la prescription

Alors que la date retenue par le tribunal comme point de départ de la prescription quinquennale était la date à laquelle la Commission a ouvert sa procédure, la Cour d’appel de Paris retient, quant à elle, la date du 20 juillet 2010, c’est-à-dire la date à laquelle la Commission européenne a rendu publique sa décision de sanction, comme point de départ de la prescription. Elle considère en effet que c’est seulement à partir de ce moment que la demanderesse a eu connaissance de la réalisation de son dommage découlant du fait que son fournisseur principal, la société Timab, avait été sanctionné pour cette infraction, de septembre 1993 à février 2004. De sorte que l'assignation, délivrée le 17 décembre 2014, n'était pas prescrite.

À cet égard, la Cour retient, avec force démonstrations, que la société Doux n’aurait pu exercer son droit plus tôt, aucun éléments ne pouvant démontrer qu'elle savait ou aurait pu savoir qu'elle avait été victime de l'infraction, et connaître la consistance de celle-ci, son imputabilité et sa durée.

Sur la responsabilité

Statuant dès lors sur le litige, la Cour d’appel de Paris, observant que la faute civile découlant de la pratique anticoncurrentielle n'était pas contestée, s’attache à vérifier si la société Doux démontre un préjudice en lien de causalité avec cette faute. À cet égard, la Cour de Paris relève que les cartellistes ont à plusieurs reprises convenu d'augmenter les prix à l’égard de la société Doux Aliments. Au surplus, la Cour retient que les cartels entraînent généralement une hausse des prix ou empêchent une baisse des prix qui se serait produite si l'entente n'avait pas existé. Bref, elle semble présumer que si des entreprises se sont entendues pendant une si longue période, c’est forcément que la collusion n’est pas demeurée sans effet : dès lors, même si le surprix n'est pas établi par la victime au titre de chacune des années du cartel, son existence résulte de la pratique elle-même et des indices versés aux débats par la société Doux, démontrant à tout le moins la décision des membres du cartel d'augmenter les prix à son égard de 10 % certaines années. Il y a lieu d'en déduire que le lien de causalité est suffisamment établi en l'espèce.

Toutefois, la Cour d’appel estime qu’en dépit des éléments versés au dossier, la  société Doux Aliments n’apporte pas la preuve des prétendues surfacturations, en l'absence de scénario contrefactuel reflétant le niveau de prix qui aurait prévalu en l'absence d’entente. Ce faisant, constatant que les éléments dont elle dispose sont insuffisants pour statuer sur la demande de la société Doux et chiffrer les éléments composant son préjudice, la Cour ordonner une expertise.

L’expert devra notamment établir un scénario contrefactuel pour déterminer le niveau de prix qui aurait prévalu en l'absence d’entente.

À suivre…

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS UE : Publication de trois décisions concentration récemment adoptées par la Commission

 

Ces derniers jours, la Commission a mis en ligne trois décisions autorisant des opérations de concentration.

Par
décision en date du 23 octobre 2018, la Commission a autorisé Booking Holding à prendre le contrôle exclusif de l’Australien HotelsCombined.

HotelsCombined est actif dans le secteur des voyages en ligne et fournit des services de recherche en ligne et de comparateur de prix spécialisés dans les hôtels et autres hébergements. Booking Holdings est un opérateur global de services de voyage en ligne. Ses marques principales incluent l’agence de Booking.com, le moteur de recherche spécialisé et comparateur de prix KAYAK,  mais aussi des services en ligne connexes comme Rentalcars.com et OpenTable.

Même si elle semble considérer que le marché de recherche en ligne et de la comparaison de prix spécialisés dans les voyages constitue un marché distinct de celui des agences de voyage en ligne, la Commission laisse la question ouverte. Elle ne tranche pas non plus la question de savoir si l’offre de Airbnb appartient au même marché.

S’agissant, tout d’abord, des effets horizontaux de l’opération, la Commission a constaté que l'augmentation de la part de marché cumulée des sociétés résultant de l'opération était très faible. Outre des parts de marché cumulées faibles à modestes, il existe plusieurs raisons pour lesquelles l’opération proposée ne soulève pas de doute sérieux sur le marché des services de recherche en ligne et de comparateur de prix spécialisés dans les voyages. Premièrement, les parties ne sont pas des concurrents proches, dans la mesure où HotelsCombined n’est actif que dans le secteur hôtelier, tandis que Booking Holdings fournit principalement des vols. Du reste, avant l’opération, la pression concurrentielle exercée sur Booking Holdings par HotelsCombined était négligeable. Deuxièmement, l’entité issue de la concentration continuera à subir la concurrence d’opérateurs importants, tels que TripAdvisor, Trivago et Skyscanner. Au surplus, il existe des indications selon lesquelles des concurrents ont l'intention d'entrer ou de se développer sur le marché.

Quant aux possibles effets verticaux de l’opération entre le marché amont des services de recherche en ligne et de comparateur de prix spécialisés dans les voyages et le marché aval des agences de voyage en ligne, ils sont également écartés. Sur ce point, la Commission parvient à la conclusion que la nouvelle entité issue de la concentration n'auront ni la capacité ni l'incitation de restreindre l'accès de leurs concurrents aux intrants essentiels ou à une clientèle suffisante. Par conséquent, à l’issue de son enquête de phase I, la Commission a conclu que l'opération ne poserait aucun problème de concurrence sur aucun des marchés affectés et a autorisé l’opération sans conditions.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de la Commission.
 


 
Par décision du 21 décembre 2018, la Commission a autorisé The Coca Cola Company à prendre le contrôle exclusif de la société britannique Costa Coffee , laquelle exploite des cafés et des distributeurs automatiques de boissons chaudes principalement au Royaume-Uni, en Irlande et en Pologne, et vend du café emballé, du café torréfié et moulu.

La Commission a conclu que l'acquisition envisagée ne poserait aucun problème de concurrence, car les sociétés ne vendent pas les mêmes produits et que les liens entre leurs activités sont limités.

L’examen de l’opération a essentiellement porté sur les effets verticaux non coordonnés dus à la création de liens verticaux entre les parties, ainsi que sur les possibles effets congloméraux dus à la combinaison des produits de Coca Cola et de Costa.

S’agissant des possibles effets verticaux entre les marchés amont de l'approvisionnement en boissons gazeuses et en jus de fruits pour la consommation sur place et le marché aval de la distribution dans les cafés au Royaume-Uni, en Irlande et en Pologne, il apparaît que Coca Cola n'aura pas la capacité d'interdire les boissons sans alcool aux concurrents de Costa, dans la mesure où ces derniers achètent leurs boissons auprès d’embouteilleurs ou grossistes indépendants de The Coca Cola Company, ni n’aura l’incitation de le faire dès lors que les concurrents de Costa présentent un chiffre d’affaires plus important que celui de Costa, de sorte qu’un verrouillage des intrants s’avérerait non rentable.

De même, Costa n'aurait ni la capacité ni l'incitation nécessaire pour exclure les concurrents de The Coca Cola Company du marché en amont de la fourniture de boissons sans alcool. Quoique e Costa soit le premier exploitant de chaînes de cafés de marque au Royaume-Uni, Costa n’est qu’un canal de distribution mineur pour les fournisseurs.

Quant aux effets congloméraux qui pourraient exister entre les boissons sans alcool de The Coca Cola Company et les produits commercialisés par Costa — les capsules de café (Tassimo) et les machines Express —, ils sont écartés au motif que les marchés en question sont considérés comme non liés et demeureront séparés.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de la Commission.
 


À la faveur d’une décision rendue le 10 décembre 2018, la Commission a approuvé l'acquisition par Michelin de la société canadienne Camso, laquelle est active dans la fabrication et la distribution de pneus pour voitures, camionnettes, camions, bus, véhicules non-motorisés à deux roues, véhicules motorisés à deux roues, avions, métros et tramways, ainsi que de pneus pour véhicules industriels et agricoles.

La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence en raison de la faible substituabilité perçue entre les deux marques (premium/non-premium) et l'existence de puissants concurrents sur le marché, quel que soit le produit. En outre, l’incrément représenté par l’acquisition de Camso est limité.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de la Commission.

10 ans de l’Autorité

Quel bilan, quelles perspectives pour l’économie française ?

Paris — 5 mars 2019

 

Bonjour,
 
L'Autorité de la concurrence célèbrera ses 10 ans le 5 mars prochain autour d'une journée exceptionnelle de conférence au Palais Brongniart à Paris. Cette manifestation est placée sous le haut patronage du président de la République et le premier ministre, Édouard Philippe, nous fera l’honneur de prononcer une allocution en début d’après-midi.
 
Il y a 10 ans déjà, le Conseil de la concurrence devenait l’Autorité de la concurrence. Durant toutes ces années, l’Autorité n’a cessé d’affirmer son rôle et de s’ouvrir sur le monde. Cet anniversaire sera l’occasion de revenir sur les souvenirs de la création de l’institution, de dresser un premier bilan de son action et de se projeter sur les défis qu’elle devra relever dans les prochaines années. Pour ce faire, l’Autorité donnera la parole à de hautes personnalités de la société civile française et internationale ainsi qu’à des acteurs économiques de premier plan.
 
La matinée sera notamment consacrée à une réflexion sur le rôle de l’Autorité comme promoteur des réformes structurelles à travers sa mission consultative : deux réformes emblématiques, celle du transport par autocars et celle des professions réglementées, seront ainsi analysées et mises en perspective. Il s’agira ensuite de déterminer quels sont les défis que la politique de concurrence doit aujourd’hui relever, s’agissant de l’économie numérique et des liens entre concurrence, politique européenne et commerce international. Deux témoins de premier plan, Jean Tirole, Prix Nobel d’économie, et Pascal Lamy, ancien directeur général de l’OMC et ancien directeur de cabinet du président de la Commission européenne donneront leur point de vue.  
 
Après l’allocution du premier ministre, Édouard Philippe, en début d’après-midi, une table ronde fera le bilan de l’ouverture à la concurrence du secteur des Télécoms, en présence des dirigeants des 4 principaux opérateurs (Stéphane Richard pour Orange, Maxime Lombardini pour Free, Alain Weill pour SFR et Olivier Roussat pour Bouygues Telecom) et d’Alain Bazot, président de l’UFC-Que choisir. C’est ensuite un bilan de la mise en œuvre par l’Autorité de sa compétence en matière de contrôle des concentrations qui sera dressé, avec Didier Théophile, président de l’APDC, et Patrick Martin, président délégué du Medef. Une intervention de Thierry Breton, président-directeur général d’Atos sera consacrée à la politique de fusion-acquisition du point de vue d’une entreprise dans le secteur des hautes technologies. Il présentera ses réflexions sur la façon dont le responsable d’entreprise prend en compte la dimension concurrence dans sa stratégie de développement.
 
La journée se terminera par un regard résolument européen et international sur les axes futurs de coopération en matière de concurrence : la coopération bilatérale, avec le président de l’Autorité allemande, Andreas Mundt, la politique européenne, en présence du directeur de la concurrence à la Commission européenne, Johannes Laitenberger, et la coopération internationale avec le responsable de la coopération internationale du DOJ américain, Roger Alford.
 
Découvrez le programme complet
ICI et inscrivez-vous par E-MAIL avant le 25 février.
 
Bien cordialement,

Coralie Anadon
Chargée de communication
11 rue de l'Échelle - 75001 Paris
01 55 04 00 83

Antitrust in the Financial Sector

Fordham University

1 May 2019, New York

 


Concurrences in partnership with Morgan Lewis will hold the third annual conference Antitrust in the Financial Sector on Wednesday, May 1 2019 from 2:20 pm to 6:30 pm at Fordham University School of Law in New York.

There will be three panels:
 

  • Panel 1: Lending Syndicates Coordination: What is the Antitrust Risk?
     
  • Panel 2: Funds and Exchanges Collaboration: What are the Limits?
     
  • Panel 3: The Counsels’ Perspective: How to ensure Antitrust Compliance?


You can see confirmed speakers, and register for free on the dedicated website.
 
Sincerely,

Ariel Salvaro
Associate Law & Economics Editor
ariel.salvaro@concurrences.com
Concurrences
www.concurrences.com

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