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Hebdo n° 29/2020
27 juillet 2020
SOMMAIRE
 
INFOS UE : La Commission veut aider les juridictions nationales à protéger les informations confidentielles lorsqu’elles ordonnent la divulgation d'éléments de preuve dans le cadre d’actions privées en réparation d’un préjudice concurrentiel

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’Autorité rend publiques ses nouvelles lignes directrices

 

INFOS UE : La Commission veut aider les juridictions nationales à protéger les informations confidentielles lorsqu’elles ordonnent la divulgation d'éléments de preuve dans le cadre d’actions privées en réparation d’un préjudice concurrentiel



Le 20 juillet 2020, la Commission européenne a rendu publique une communication relative à la protection des informations confidentielles par les juridictions nationales dans les procédures de mise en œuvre privée du droit de la concurrence de l’UE.

La présente communication s’inscrit dans le sillage de la directive concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles du 26 novembre 2014 qui, dans son article 5, § 4, dispose qu'une juridiction nationale peut ordonner la divulgation d'éléments de preuve contenant des informations confidentielles, mais l'oblige à protéger ces informations confidentielles par des mécanismes appropriés.

Dans cet équilibre délicat entre accès aux preuves et protection des informations confidentielles, la présente communication fournit des orientations pratiques aux juridictions nationales dans le choix de mesures de protection efficaces. Ces orientations pratiques sont non contraignantes et non exclusives dans le choix de la mesure la plus efficace pour protéger la confidentialité lorsqu'elles se prononcent sur des demandes de divulgation dans le cadre de dommages-intérêts actions. À cet égard, elle énumère les mesures que les juridictions nationales peuvent envisager de prendre relativement à la production d’informations confidentielles dans les actions de mise en œuvre sur l'initiative de la sphère privée : occultation, cercle de confidentialité, désignations d’experts.

Si la présente communication ne cherche pas à fournir une définition de la notion d’informations confidentielles, elle rappelle les conditions cumulatives requises pour que des informations soient considérées comme confidentielles. Elle évoque également la coopération entre la Commission et les juridictions nationales dans le contexte de la production de preuves.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’Autorité rend publiques ses nouvelles lignes directrices

 

L’Autorité a publié le 23 juillet 2020 ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Elles entrent en vigueur ce jour et se substituent aux précédentes lignes directrices du  4 juillet 2013.

Les présentes lignes directrices entérinent l'élargissement du champ d'application de la procédure simplifiée, intègrent la pratique décisionnelle de l'Autorité, ainsi que la jurisprudence du Conseil d'État depuis 2013 et prennent en compte certaines suggestions et conclusions de la consultation publique de la fin 2019.

Ainsi, afin d’anticiper la notification prochaine d’une opération de concentration, les entreprises peuvent désormais se rapprocher du service des concentrations pour que soit désignée l’équipe chargée de l’examen du dossier. Le nom de l’adjoint au chef de service chargé de l’examen du dossier est communiqué à la partie notifiante dans un délai de cinq jours ouvrés.

De même, l’Autorité s’engage à donner une réponse sur la complétude des dossiers dans un délai de dix jours ouvrés après la notification. Par ailleurs, les parties devraient être informées dans le même délai du fait que leur opération sera ou non traitée selon la procédure simplifiée.

Certains aspects de la présentation de l’analyse concurrentielle ont été clarifiés, notamment s’agissant de l’horizon temporel dans lequel se place l’analyse prospective.

Les nouvelles lignes directrices incluent également de nouvelles annexes, avec un modèle d’engagement structurel et un modèle de contrat de mandat à jour des évolutions récentes de la pratique décisionnelle et des précisions sur les demandes de documents internes susceptibles d’être formulée par l’Autorité en cours d’instruction.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

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