INFOS UE : La Commission veut aider les juridictions nationales à protéger les informations confidentielles lorsqu’elles ordonnent la divulgation d'éléments de preuve dans le cadre d’actions privées en réparation d’un préjudice concurrentiel
Le 20 juillet 2020, la Commission européenne a rendu publique une communication relative à la protection des informations confidentielles par les juridictions nationales dans les procédures de mise en œuvre privée du droit de la concurrence de l’UE.
La présente communication s’inscrit dans le sillage de la directive concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles du 26 novembre 2014 qui, dans son article 5, § 4, dispose qu'une juridiction nationale peut ordonner la divulgation d'éléments de preuve contenant des informations confidentielles, mais l'oblige à protéger ces informations confidentielles par des mécanismes appropriés.
Dans cet équilibre délicat entre accès aux preuves et protection des informations confidentielles, la présente communication fournit des orientations pratiques aux juridictions nationales dans le choix de mesures de protection efficaces. Ces orientations pratiques sont non contraignantes et non exclusives dans le choix de la mesure la plus efficace pour protéger la confidentialité lorsqu'elles se prononcent sur des demandes de divulgation dans le cadre de dommages-intérêts actions. À cet égard, elle énumère les mesures que les juridictions nationales peuvent envisager de prendre relativement à la production d’informations confidentielles dans les actions de mise en œuvre sur l'initiative de la sphère privée : occultation, cercle de confidentialité, désignations d’experts.
Si la présente communication ne cherche pas à fournir une définition de la notion d’informations confidentielles, elle rappelle les conditions cumulatives requises pour que des informations soient considérées comme confidentielles. Elle évoque également la coopération entre la Commission et les juridictions nationales dans le contexte de la production de preuves.
Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.
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