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L'actualité la plus récente du droit de la concurrence
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Hebdo n° 4/2019
4 février 2019
SOMMAIRE
 
INFOS : L’Autorité met en demeure Google de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits »

INFOS UE : Dans un rapport sur l'application des règles de concurrence dans le secteur pharmaceutique, la Commission défend l’idée que cette application favorise l'accès à des médicaments abordables et innovants

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS UE : La Commission met en ligne 4 nouvelles décisions d’autorisation

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’Autorité met en ligne la décision autorisant, sous conditions, la création de la société Cash Paris Tax Refund par les sociétés Global Blue et Planet Payment dans le secteurs des services de remboursement de la TVA, ainsi que la décision autorisant le groupe Vivendi a prendre le contrôle exclusif du groupe Editis (+ 4 décisions simplifiées)

ANNONCE COLLOQUE : « Innovation Economics for Antitrust Lawyers », Londres — 1er mars 2019 [message de Jorge Padilla]


ANNONCE COLLOQUE : « Actualité du déséquilibre significatif : le contrôle du prix par le juge. Regards croisés de l’économiste et de l’avocat », Paris — 14 février 2019 [message d’Olivier Sautel]

INFOS : L’Autorité met en demeure Google de clarifier la procédure de suspension des comptes Google Ads pour « contenus trompeurs ou interdits »


L’autorité de la concurrence a rendu le 31 janvier 2019 sa première décision de mesures conservatoires de l’année — la décision n° 19-MC-01 — dans une affaire opposant la société Amadeus, qui exploite un service de renseignements téléphoniques sous le numéro à tarification majorée 118 001, à Google sur le marché de la publicité en ligne, à propos de l’accès au service Google AdWords (devenu « Google Ads » à l’été 2018) ou plutôt à propos de la procédure de suspension des comptes Google Ads pour cause de « contenus trompeurs ou interdits ». Ainsi, la saisissante — Amadeus — reprochait à Google d’avoir suspendu certains de ses comptes et refusé la plupart de ses annonces publicitaires depuis janvier 2018, et, soutenait, ce faisant, que Google avait mis en oeuvre un abus de position dominante et un abus de dépendance économique.

Il faut dire que la saisissante est très « Google dépendante » : les annonces Google Ads diffusées par Amadeus étaient à l’origine de la quasi-totalité du trafic des sites qu’elle édite et généraient ainsi l’essentiel des appels reçus par le 118 001, ce qui se traduisait dans sa comptabilité : les dépenses exposées auprès de Google Ads représentaient, avant la suspension, plus de 70 % de son chiffre d’affaires (pt. 125)…

Au cas d’espèce, après avoir accompagné Amadeus de façon personnalisée pendant plus d’un an, y compris dans la rédaction des annonces diffusées par Amadeus et du contenu des pages de destination desdites annonces, Google a soudainement décidé, le 10 janvier 2018, que ses annonces violaient la règle relative à la « Vente d’articles gratuits » ainsi que l’ensemble des règles relatives aux « Déclarations trompeuses » et a, en conséquence, décidé de suspendre, sans autre forme de procès, son compte le plus actif. Ce n’est qu’en avril 2018, soit au bout de trois mois, qu’Amadeus a été précisément informée des raisons pour lesquelles ses comptes Google Ads actifs avaient été suspendus. En clair, Amadeus aurait publié des annonces « à destination de sites et d’urls dont l’intitulé ne correspond en rien au contenu proposé sur les pages de destination. L’utilisateur qui clique sur l’annonce est redirigé vers un site qui ne fournit pas l’information à laquelle il peut s’attendre à la lecture du texte de l’annonce, mais qui le conduit à appeler le 118 001, lequel fournit un service de renseignements téléphoniques payants. Plusieurs méthodes sont utilisées pour entretenir cette confusion : le choix des mots clés (exemples : « Assistance », « résiliation », « service client La Poste », « suivi Colissimo, « contacter Darty »), le texte des annonces (exemple : « Un conseiller disponible 24/7 »), ou encore le contenu du site de destination (exemples : fausse fonction de recherche, mention trompeuses ». Lorsqu’ils appellent le 118 001, les utilisateurs doivent payer un prix pour obtenir le numéro de téléphonie qu’ils recherchent, alors qu’ils peuvent obtenir ce numéro gratuitement ailleurs, par exemple sur les sites des organismes publics et des commerçants concernés ou sur un annuaire en ligne. En outre, les sites de destination vers lesquels renvoient les annonces de Amadeus ne mettent pas toujours en avant de manière claire et proéminente la tarification des appels vers le 118 001, voire n’en font aucune mention » (pt. 73).

À ce stade de l’instruction, l’Autorité a confirmé que Google détenait une position dominante sur le marché français de la publicité en ligne liée aux recherches (pt. 111). En effet, son moteur de recherches totalise aujourd'hui plus de 90 % des recherches effectuées en France (pt. 105). Il existe, par ailleurs, de fortes barrières à l'entrée dans cette activité, liées à l’importance des investissements requis pour développer des algorithmes performants et de l’importance des données accumulées dont dispose Google (pts. 108-109). Enfin, les annonceurs, compte tenu de leur nombre et de l’absence d’offres alternatives aussi attractives, ne disposent pas d’une puissance d’achat compensatrice (pt. 110).

Avant d’analyser le caractère potentiellement anticoncurrentiel des pratiques dénoncées, l’Autorité commence par renvoyer à l’instruction du dossier au fond la question de savoir dans quelle mesure la part importante du chiffre d’affaires attribuable à Google résulte ou non d’un choix délibéré d’Amadeus de concentrer ses dépenses publicitaires en ligne sur Google Ads, de nature à écarter l’hypothèse d’une éventuelle dépendance économique d’Amadeus vis-à-vis de Google (pt. 132).

À ce stade, s’abstenant prudemment de se prononcer sur les justifications avancées par Google pour expliquer les suspensions des comptes et refus d’annonces dénoncés par Amadeus, l’Autorité s’en tient au déroulement de la procédure de suspension des comptes Google Ads. Elle considère qu’en l’état des éléments produits au débat, les pratiques de Google sont susceptibles de caractériser une rupture brutale des relations commerciales avec Amadeus dans des conditions qui ne sont ni objectives, ni transparentes (pt. 148). Ce constat est fondé notamment sur le fait que la suspension des comptes d’Amadeus est intervenue sans avertissement, ni mention claire des manquements reprochés (pt. 149) et alors même que les services commerciaux de Google étaient étroitement impliqués dans l’élaboration des campagnes publicitaires considérées comme non conformes à sa politique de contenus (pts. 150-152).

En outre, l’Autorité constate qu’en l’état des éléments produits au débat, les pratiques dénoncées par Amadeus sont susceptibles d’être regardées comme discriminatoires (pt. 158). Ce constat est fondé notamment sur le fait que des fournisseurs de services de renseignements par voie électronique ont été en mesure de diffuser des annonces via Google Ads alors même que des annonces rédigées par Amadeus en des termes identiques étaient refusées (pt. 161).

S’agissant à présent de la demande de mesures conservatoires, l’Autorité fait le constat que les pratiques de Google ont directement affecté la profitabilité d’Amadeus et rendu très improbable la continuation de son activité à court terme (pt. 174). Le chiffre d’affaires d’Amadeus a baissé de 90 % entre 2017 et 2018 et elle enregistrait plus de 390 000 euros de pertes en août 2018 là où en 2017, elle réalisait une marge bénéficiaire d’environ 1,3 millions d’euros (pt. 173). Par suite, estime-t-elle, les pratiques de Google devaient être regardées comme lui causant une atteinte grave et immédiate, ce qui rend inutile la recherche d’une atteinte grave et immédiate aux intérêts des consommateurs ou au secteur des services payants de renseignements par voie électronique (pt. 175).

Constatant donc l’atteinte grave et immédiate à l’entreprise plaignante, l’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires, à la portée extrêmement large comme dans l’affaire Navx de 2010, enjoignant à Google :

— de clarifier les Règles Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique existantes en définissant en termes clairs les notions générales de « déclarations trompeuses », de « comportements non fiables ou promotions indignes de confiance » de « pratiques commerciales inacceptables ». Ces définitions seront accompagnées d’exemples précis, mais non limitatifs, des comportements interdits les plus fréquents (mots-clés, texte de l’annonce, page de destination, etc.) relevant de chacune de ces catégories.

— de mettre en place une procédure de suspension de comptes des annonceurs prévoyant un avertissement formel, qui précisera la nature du ou des manquements reprochés, justifiant la suspension du compte Google Ads envisagée, et un préavis suffisant avant toute suspension du compte, permettant à l’annonceur, le cas échéant, de justifier ce manquement, d’y remédier ou de demander des explications sur la nature de ce qui lui est reproché. Toutefois, la suspension d’un compte pourra intervenir sans avertissement ni délai, en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens ou d’atteinte grave à l’ordre public, notamment si l’annonce est constitutive d’une infraction pénale.

— de mettre en place des formations à destination des personnels commerciaux portant sur le contenu des règles Google Ads clarifiées. Mais attention, ces formations devront être en « présentiel », c’est-à-dire, pour ceux qui ne maitrisent pas le jargon des ressources humaines, devront se faire sans intermédiation en présence physique du formateur. La supériorité de la formation en « présentiel » sur la formation à distance revêt sous la plume de l’Autorité de la concurrence un côté assez cocasse. En effet, celle-ci n’a pas hésité à dire dans la récente affaire Stihl qu’il n’était pas nécessaire que les clients souhaitant acquérir une tronçonneuse bénéficient d’une mise en main en « présentiel » et qu’il était bien suffisant, en dépit de la dangerosité de ces outils, qu’ils puissent avoir des explications virtuelles et à distance, via la seule lecture de notices d’instructions. Sans doute la mise en main d’une tronçonneuse pour des néophytes ne justifie-t-elle pas les mêmes précautions que les formations sur le contenu des règles Google Ads à destination de personnels, dont c’est pourtant le coeur de métier…

— d’engager une revue manuelle de la conformité des campagnes proposées par les comptes non suspendus d’Amadeus aux règles ainsi clarifiées et, si cette revue révèle que ces annonces sont effectivement conformes, d’autoriser Amadeus à diffuser ses annonces publicitaires dans des conditions non discriminatoires. À l’inverse, si cette revue devait révéler que les annonces ne sont pas conformes, Google en informera Amadeus dans des conditions intelligibles, lui permettant le cas échéant de modifier ses campagnes publicitaires afin de les mettre en conformité avec les Règles Google Ads.

En revanche, l’Autorité ne fait pas droit à la demande d’Amadeus que soit rétabli dans les 48 heures suivant la notification de la présente décision, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, le compte Adwords d’Amadeus, tel qu’il était publié avant la suspension du 11 janvier 2018, en conservant son historique complet, de manière à permettre à Amadeus de diffuser ses annonces publicitaires initialement approuvée. Ce faisant, elle se refuse à entrer, comme l’y invitait la saisissante, dans une discussion sur le caractère légitime ou abusif des justifications avancées par Google pour expliquer les suspensions des comptes et refus d’annonces dénoncés par Amadeus.

Les présentes injonctions constituent un quasi copier-coller des injonctions prononcées en 2010 à l’égard de Google dans l’affaire Navx. Dès lors, on peut imaginer à ce stade que, comme il l’avait fait il y a bientôt 10 ans, Google proposera à nouveau des engagements de nature à répondre aux préoccupations ainsi exprimées par l’Autorité… dont elle prendra acte.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de l'Autorité de la concurrence.

INFOS UE : Dans un rapport sur l'application des règles de concurrence dans le secteur pharmaceutique, la Commission défend l’idée que cette application favorise l'accès à des médicaments abordables et innovants

 

Le 28 janvier 2019, la Commission européenne a rendu public un rapport sur l'application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique intitulé « Collaboration entre les autorités européennes de la concurrence en vue de favoriser l’accès à des médicaments abordables et innovants ». Elle répond ainsi aux préoccupations exprimées et par le Conseil et par le Parlement européen.

Rédigé en coopération avec les 28 ANC du Réseau européen de la concurrence (REC), le rapport fait suite à l’enquête menée par la Commission européenne dans le secteur pharmaceutique en 2009. Il couvre donc la période 2009-2017.

Le présent rapport donne une vue d’ensemble de la façon dont la Commission et les ANC des 28 États membres ont appliqué les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentrations dans le secteur pharmaceutique (chapitre 2). Le rapport fournit ensuite une description des caractéristiques clés du secteur qui déterminent l'évaluation de la concurrence (chapitre 3). Il cherche enfin à démontrer, notamment à travers des exemples pratiques, que l'application du droit de la concurrence contribue à rendre les prix des médicaments plus compétitifs (chapitre 4), et à accroître l'innovation et le choix en matière de médicaments et de traitements (chapitre 5).

Au terme de la revue des actions engagées, le rapport dénombre 29 décisions en matière de PAC représentant plus d’un milliard d’euros de sanctions ou débouchant sur des engagements visant à corriger les comportements possiblement anticoncurrentiel. 20 cas d’infraction possible sont en cours d’examen. Par ailleurs, la Commission a examiné plus de 80 opérations de concentration dans la pharma, dont 19 cas problématiques dans lesquels la Commission n’a donné son autorisation qu’après avoir obtenu des remèdes adéquats.

Afin de favoriser l’accès à des médicaments moins coûteux, la Commission et les ANC ont sanctionné des pratiques d'éviction visant à retarder l'entrée sur le marché des médicaments génériques, notamment les les pratiques de dénigrement, mais aussi les pratiques de partage du marché/de fixation des prix et les accords de « pay-for-delay » par lesquels les laboratoires princeps et les génériqueurs s’entendent pour retarder l’arrivée du générique sur le marché et se partagent la rente que le fabricant du princeps tire de cette situation de non-concurrence, et enfin sur les pratiques de prix excessivement élevés demandés pour les médicaments du domaine public.

Afin de favoriser l’accès à des médicaments innovants, la Commission et les ANC ont cherché à lutter contre diverses pratiques ayant pour objet d’atténuer la pression liée au fait de devoir constamment innover, comme, par exemple, des demandes de brevets défensifs visant à entraver un projet de recherche et de développement concurrent, des interventions auprès des autorités, des acquisitions de technologies concurrentes, etc.). Ainsi, via le contrôle des concentrations, la Commission a empêché des opérations qui étaient susceptibles de compromettre les efforts de recherche et développement consentis en vue du lancement de nouveaux médicaments ou de l’extension de l’utilisation thérapeutique des médicaments existants.

Et la Commission de prévenir au terme du présent rapport : l’application effective du droit européen de la concurrence dans le secteur pharmaceutique reste une question hautement prioritaire. Par suite, les autorités européennes de concurrence continueront de scruter attentivement les pratiques du secteur de la pharma et spécialement les pratiques nouvelles.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de presse de la Commission.

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS UE : La Commission met en ligne 4 nouvelles décisions d’autorisation

 

Par décision du 4 décembre 2018, la Commission a autorisé l'acquisition du laboratoire italien Recordati, qui développe et commercialise des médicaments princeps et génériques, notamment pour le traitement des troubles cardiovasculaires et des maladies rares, par le fonds d’investissement CVC, actif dans le secteur pharmaceutique.

La Commission a notamment examiné l'effet de l'opération sur un nombre limité de marchés pour la fourniture de molécules génériques en Italie, en Islande et en Roumanie, où elle crée des chevauchements horizontaux entre les activités des parties à la transaction. La Commission a toutefois conclu que l'acquisition envisagée ne poserait pas de problème de concurrence en raison de son impact limité sur les marchés concernés.

En substance, la Commission a pris en compte le fait que les parties ne sont pas des concurrents proches et que l’incrément demeure modéré. En outre, la Commission observe qu’il restera suffisamment de sources d’approvisionnement alternatives après la transaction. Enfin, sur certains marchés, elle constate que les produits princeps de Recordati sont déjà facturés au prix plafond autorisé par le système réglementaire national, de sorte qu’il est peu probable que l’opération entraîne une augmentation des prix.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de presse de la Commission.
 



Par décision du 17 décembre 2018, la Commission a autorisé l'acquisition de  la société néerlandaise United Group, qui fournit des services de télécommunications et de médias en Europe du Sud-Est, par le fonds d’investissement britannique BC Partners, qui contrôle Intelsat, un fournisseur mondial de services de communications par satellite.

Dénuée de chevauchement horizontal, l’opération crée en revanche des rapports verticaux entre les activités de télévision à péage de détail par satellite du groupe United en Slovénie et en Croatie et les activités de gros par satellite d’Intelsat en Europe. La Commission a conclu que l'acquisition envisagée ne poserait aucun problème de concurrence, car Intelsat ne dispose d'aucun pouvoir de marché pour la vente en gros de capacités satellitaires et United Group n'est qu'un des nombreux clients actifs sur le marché. Dès lors, Intelsat ne sera pas en mesure d’exclure les fournisseurs concurrents de United Group sur les services de télévision payante en refusant de leur fournir la transmission de leur signal par satellite ou en leur proposant ce services dans des conditions dégradées.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de presse de la Commission.
 


Par décision du 30 novembre 2018, la Commission a autorisé l'acquisition de la société israélienne SodaStream, acteur dominant dans la fabrication de systèmes de gazéification à domicile, par PepsiCo

La Commission a estimé que l'acquisition envisagée ne poserait pas de problème de concurrence, car les chevauchements et les liens entre les activités des entreprises sont limités. En effet, les produits respectifs des parties sont très différenciés. Le seul chevauchement potentiel concerne les concentrés, les sirops et les arômes vendus au consommateur final pour être dilués dans de l'eau gazeuse ou plate, dans la mesure où les deux parties exercent des activités dans ce secteur. Toutefois, la solution grand public pour l’eau aromatisée vendue par PepsiCo sous la marque Drinkfinity est nouveau et n’a réalisé qu’un volume de ventes très limité. La Commission a également étudié les possibles effets congloméraux liés à l'activité de PepsiCo et à l'expansion potentielle de la production de concentrés, sirops et arômes diluables pouvant être utilisés avec les systèmes de gazéification à domicile de SodaStream. La Commission a toutefois conclu que les risques tenant aux effets congloméraux étaient peu probables dans la mesure où les systèmes de gazéification à domicile tels que ceux de SodaStream sont principalement utilisés pour la fabrication d’eau pétillante maison et que l’on ne s’attend pas à ce que les consommateurs les utilisent à l’avenir principalement pour préparer des soft drinks faits à la maison. Par conséquent, l'utilisation de systèmes de gazéification à domicile est largement indépendante de l'utilisation de concentrés, sirops et arômes diluables.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de presse de la Commission.
 


Par décision du 13 décembre 2018, la Commission a autorisé l'acquisition du fabricant italien d’appareils électroménagers Candy par le chinois Haier.

Haier et Candy sont tous deux actifs dans la fabrication et la vente d’appareils électroménagers, tels que les appareils de cuisson, les fours à micro-ondes, les réfrigérateurs et les congélateurs, en Europe et dans le monde. Ils sont respectivement les 8e et 9e opérateur sur les marchés de l’Union, avec des parts de marché de [0-5 %]. La Commission a donc considéré que l'acquisition envisagée ne poserait pas de problème de concurrence en raison de la présence limitée de Haier sur les marchés européens des appareils électroménagers électriques, caractérisés par la présence d'un grand nombre de concurrents dans toute l'Europe.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de presse de la Commission.

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’Autorité met en ligne la décision autorisant, sous conditions, la création de la société Cash Paris Tax Refund par les sociétés Global Blue et Planet Payment dans le secteurs des services de remboursement de la TVA, ainsi que la décision autorisant le groupe Vivendi a prendre le contrôle exclusif du groupe Editis (+ 4 décisions simplifiées)

 

Ces derniers jours, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne 6 nouvelles décisions d'autorisation d'opérations de concentration, dont 4 décisions simplifiées.

Parmi ces décisions figure la
décision n° 18-DCC-235 du 28 décembre 2018 à la faveur de laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous conditions et après renvoi de l’affaire par la Commission européenne, la création de la société Cash Paris Tax Refund par les sociétés Global Blue et Planet Payment.

À la suite d'une mise en concurrence organisée par le groupe ADP (Paris Aéroport) pour l'exploitation de surfaces commerciales dédiées à une activité de remboursement de la TVA (détaxe) au sein des aéroports de Paris-Orly et Paris-Roissy, Global Blue France et Planet Payment France, l’une et l’autre filiale d’un groupe mondial principalement actif sur les marchés des services de remboursement de la TVA, ont présenté une réponse conjointe pour chacun des lots proposés dans le cadre de l’appel d’offres (Paris-Orly d’une part et Paris-Roissy de l’autre). Dans ce cadre, les parties se sont engagées auprès d’ADP à créer, si elles remportaient l’appel d’offres, une société commune en charge de l’activité visée par l’appel d’offres distincte de chacune des parties. Leur offre finale a été retenue. Dénommée Cash Paris Tax Refund, la société commune, qualifiée de plein exercice par la décision, a pour objet de proposer des services de remboursement de la TVA, aux voyageurs internationaux, dans les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Orly.

La vente en détaxe désigne une vente bénéficiant d'une exonération de la TVA sur le prix de biens achetés par des personnes non résidentes de l'Union européenne et temporairement présentes sur son territoire (en général des touristes présents dans les aéroports notamment). Au lieu d’assurer lui-même le service de détaxe, le commerçant peut en confier la gestion à un opérateur de détaxe, qui prend en charge l'ensemble des démarches (de l'émission du bordereau de détaxe, jusqu'au remboursement effectif de la TVA au voyageur).

L’opération n’entraîne de chevauchement d’activité entre les parties et l’entreprise commune, ni sur les marchés des services de remboursement de la TVA en agence de Paris-Orly et Paris-Roissy, sur lesquels seule l’entreprise commune sera active à l’issue de l’opération, ni sur le marché des services de remboursement de la TVA en agence à Paris intra-muros, sur lequel seules les sociétés mères sont actives.

En revanche, l’opération crée des liens verticaux : les sociétés mères de l’entreprise commune sont actives sur le marché amont des services liés au remboursement de la TVA tandis que l’entreprise commune sera active sur le marché aval des services de remboursement de la TVA en agence dans les aéroports de Paris-Orly et Paris-Roissy. Concrètement, l'entreprise commune interviendra en fin du processus de détaxe et exercera l'activité « de guichet » de remboursement de la détaxe aux touristes. Ses clients seront ses sociétés mères et leurs concurrents, qui externalisent en général cette dernière étape de la gestion de la détaxe.

Du fait de sa position quasi monopolistique sur le marché aval des services de remboursement de la TVA en agence à Paris-Orly et Paris-Roissy, la question se posait de savoir si l’entreprise commune serait en mesure de priver les concurrents de ses sociétés mères de l’accès au service de remboursement de la TVA en aéroport ou de dégrader fortement le service qui leur est fourni, notamment en augmentant ses tarifs. Sur ce point, l'instruction a permis d'établir qu'ADP exercerait des pouvoirs de contrôle et d'audit garantissant aux concurrents des sociétés mères de Cash Paris Tax Refund un accès équitable et non discriminatoire aux services fournis par l'entreprise commune (pts. 48-49). De sorte que les risques de verrouillage du marché aval ou de pratiques tarifaires discriminatoires peuvent, a priori, être écartés du fait du contrôle exercé par ADP sur les modalités d’exercice de son activité par l’entreprise commune.

L’autorité retient, en revanche, l’existence d’un risque que les sociétés-mères de Cash Paris Tax Refund coordonne leur comportement sur les marchés amont des services liés au remboursement de la TVA en France. Bien que l’activité de l’entreprise commune soit, au plan géographique comme en termes de volume d’affaires, secondaire par rapport à l’activité de ses sociétés mères, l’activité de remboursement qu’elle sera amenée à exercer lui offre la possibilité d’obtenir des informations détaillées sur le fonctionnement du marché amont. En effet, l’activité de l’entreprise commune pourrait lui permettre d’obtenir, via les informations individuelles figurant sur les bordereaux de détaxe (identité du commerçant et de l’opérateur de détaxe, montant de la transaction, montant du remboursement…) qu’elle est amenée à traiter, des informations détaillées sur le comportement de la plupart des opérateurs actifs sur le marché amont. Or, ces informations, si elles étaient partagées avec ses sociétés mères, pourraient conduire ces dernières à une appréciation commune du marché sur lequel elles sont actives et favoriser une coordination concurrentielle de leurs comportements (pts. 58-59).

Afin de prévenir tout risque d’atteinte à la concurrence découlant d’une potentielle coordination de leurs comportements concurrentiels par le biais de l’entreprise commune, les parties se sont engagées à établir un strict cloisonnement des informations qui leur seront accessibles via l'entreprise commune. Concrètement, leurs représentants au sein de la société n’auront accès qu’aux informations dont la communication est strictement nécessaire à l’adoption des décisions relevant de la compétence de la Comité de direction et de l’Assemblée générale des Associés. À titre principal, elles se sont engagées à ce que les informations individuelles figurant sur les bordereaux traités par la société ne leur soient en aucun cas accessibles. Cet engagement se décline à la fois dans la non-communication aux représentants des parties des informations individuelles relatives aux bordereaux, mais également dans la stricte séparation entre les équipes dirigeantes de l’entreprise commune et les parties. Cette séparation permet de limiter le risque de transmission d’informations et évite des situations de double appartenance dans lesquelles des accords de confidentialité pourraient se révéler trop aisément contournables pour être de nature à écarter tout risque d’atteinte à la concurrence.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de l'Autorité de la concurrence.
 



Par ailleurs, l’Autorité a rendu publique la décision n° 19-DCC-01 du 2 janvier 2019 par laquelle elle autorise le groupe Vivendi a prendre le contrôle exclusif du groupe Editis, qui détient treize maisons d’édition, exploitant 44 marques dont les marques Fleuve, Julliard, Le Cherche Midi, Plon, Robert Laffont, Bordas et Nathan.

Editis est principalement actif sur les marchés amont des droits relatifs aux oeuvres littéraires françaises et à la vente de livres aux revendeurs. Vivendi est actif sur les marchés de la publicité, de la distribution de musique enregistrée via Universal Music et de la production audiovisuelle, dont les adaptations audiovisuelles d’œuvre littéraire via Groupe Canal Plus. Le groupe Bolloré, qui contrôle Vivendi, est également actif sur le marché de la vente d’espace publicitaire dans la presse d’information gratuite via CNews. Au final, l’opération n’engendre aucun chevauchement horizontal d’activité entre les parties. En revanche, elle est susceptible d’engendrer des effets verticaux et congloméraux compte tenu des positions des parties sur les chaînes de valeur audiovisuelle et littéraire.

S’agissant en premier lieu des risques tenant aux effets verticaux de l’opération, ils sont écartés tant sur les marchés de la publicité sur lesquels le groupe Bolloré dispose de parts de marché inférieures à 30 %, que sur les marchés des droits d’adaptation audiovisuelle d’œuvre littéraire en langue française, dans la mesure où la part de marché d’Editis y est systématiquement inférieure à 20 % et dès lors que Groupe Canal Plus ne se porte pas, sauf exceptions, directement acquéreur des droits d’adaptation audiovisuelle des œuvres littéraires de langue française auprès des éditeurs ou des auteurs. Il en va de même des risques tenant aux effets verticaux sur les marchés des droits d’adaptation littéraire, Groupe Canal Plus pouvant détenir des droits d’adaptation littéraire d’œuvre audiovisuelle et Editis pouvant se porter acquéreur de tels droits. En fait, cette pratique s’avère extrêmement rare en dehors des films d’animation.
 
Quant aux effets congloméraux, l’opération est susceptible d’engendrer de tels effets sur les marchés de l’approvisionnement en livres physiques et numériques d’une part et en musique enregistrée sur support physique et numérique, d’autre part. La nouvelle entité pourrait en effet mettre en œuvre des stratégies de ventes liées entre ces deux produits, soit sur support physique, soit sur support numérique. Toutefois, les risques tenant aux effets congloméraux de l’opération sont écartés. En premier lieu, peu de revendeurs sont concernés dans la mesure où une grande partie des libraires ne distribuent pas, ou de façon très marginale, de la musique enregistrée, ce qui limite les risques de couplage. En outre, Editis ne dispose de parts de marché significatives nécessaires pour mettre en œuvre un effet de levier que sur certaines catégories de livres. Par ailleurs, Editis fait face sur ces marchés à au moins un concurrent significatif. Enfin, les clients de la nouvelle entité disposent d’un pouvoir de négociation important.

Pour ce qui concerne l’effet de levier mis en oeuvre depuis les marchés de la musique enregistrée, le constat est identique. Si Universal Music dispose d’une part de marché supérieure à 30 % pour la vente de musique enregistrée sur support physique aux détaillants ([30-40] %), aux GSA ([40-50] %) et aux revendeurs en ligne ([30-40] %), ainsi qu’une part de marché de [30-40] % sur le marché de la vente en gros de musique enregistrée numérique, une partie importante des revendeurs de musique ne distribue pas des livres. Seules les grandes plateformes comme Google (livres numériques uniquement), Amazon (livres physiques et numériques) et Apple (livres numériques uniquement) seraient concernées par d’éventuelles ventes liées entre les livres et la musique. Par ailleurs, les responsables d’achat des clients sont différents pour les livres et pour la musique, la négociation ne portant pas sur les mêmes critères, le prix des livres étant encadré en France et les clients de la nouvelle entité disposent d’un pouvoir de négociation important. Enfin, dans le cas spécifique des pure players, l’effet de levier est réduit d’une part, par la capacité de ces acteurs à référencer l’ensemble d’un catalogue sans contrainte de rayonnage et, d’autre part, par leur présence internationale. En effet, la nouvelle entité devra négocier avec des acteurs internationaux tels qu’Apple, Amazon et Google. Toute stratégie visant à faire jouer un effet de levier pour favoriser les livres édités par Editis, qui pourrait avoir un effet positif essentiellement sur les marchés francophones, risquerait de dégrader la position de la nouvelle entité sur la musique enregistrée numérique sur l’ensemble des marchés internationaux.
 


Les 4 décisions simplifiées :

— 
Décision n° 19-DCC-02 du 9 janvier 2019 relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Anthova et ITM Entreprises de la société DALO ;

Décision n° 19-DCC-03 du 11 janvier 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Fizoe par la société Egofi ;

Décision n° 19-DCC-04 du 11 janvier 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Audoise Automobile par la société Financière Maurel ;

Décision n° 19-DCC-05 du 11 janvier 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Livry Auto Sport par la société GCA Investissements.

Innovation Economics for Antitrust Lawyers

Londres — 1er mars 2019

 

Bonjour,

Compass Lexecon, en partenariat avec la Revue Concurrences et King's College London, a le plaisir de vous inviter à la troisième édition de la conférence « Innovation Economics for Antitrust Lawyers ».

Cette troisième édition abordera des sujets d'actualité autour de 3 panels :
 
- Banking and Big Data: Should Incumbents Get Access to Fintechs’ Data?

- Post-Mortem Analysis of Cleared Mergers: Where is the Innovation?

- Killer Acquisitions: Can they be Prevented?

Interviendront notamment à cette occasion :
 
- William E. Kovacic | Professeur, King’s College London | Directeur non-exécutif, Competition and Markets Authority, Londres ;

- Richard Whish QC (Hon) | Professeur Émérite, King’s College London ;

- Giulio Federico | Head of Unit - Chief Economist Team, DG COMP, Bruxelles ;

- Colleen Cunningham | Professeur associé - Stratégie et entreprenariat, London Business School ;

- Adam Land | Directeur Senior - Remedies Business and Financial Analysis, Competition and Markets Authority ;

- Sheldon Mills | Directeur Concurrence, Financial Conduct Authority, Londres ;

- Colin Raftery | Directeur Senior - Concentrations, Competition and Markets Authority, Londres.

La conférence aura lieu à Londres le vendredi 1er mars 2019 de 09:00 à 19:00 à King's College London, Strand WC2R 2LS.

Le programme complet de la manifestation, ainsi que les modalités d'inscription figurent
ICI.

Bien cordialement,

Jorge Padilla
Head of Compass Lexecon EMEA
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Actualité du déséquilibre significatif : le contrôle du prix par le juge

Regards croisés de l’économiste et de l’avocat

Paris — 14 février 2019

 

Bonjour,

Deloitte Economic Advisory et le cabinet Le16law organisent le 14 février 2019, de 8h45 à 10h15, au Cercle interallié à Paris, une conférence sur :

« Actualité du déséquilibre significatif : le contrôle du prix par le juge. Regards croisés de l’économiste et de l’avocat ».

Interviendront lors de cette conférence Alexandra Szekely (Le16Law, avocate), Olivier Sautel (Deloitte Economic Advisory, économiste) et Jean-Luc Larribau (Le16Law, avocat).

Vous trouverez le programme de la manifestation et les modalités d’inscription
ICI.

Bien cordialement,

Olivier Sautel

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