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Hebdo n° 16/2020
27 avril 2020
SOMMAIRE
 
INFOS AIDES D’ÉTAT : La Commission autorise un régime-cadre français doté d'un budget de 7 milliards € visant à soutenir l'ensemble des entreprises durant la pandémie de coronavirus

INFOS : L’Autorité donne son feu vert à l’intervention d’une association professionnelle en vue d’un aménagement des loyers commerciaux de ses membres ayant cessé leur activité du fait de la pandémie actuelle de COVID-19

EN BREF : L’Autorité de la concurrence dédie une page web aux informations et mesures relatives à l'adaptation de la régulation et des procédures dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19

INFOS OUVRAGES : « Women & Antitrust: Voices from the Field - Vol I » vient de paraître chez Concurrences

 

INFOS AIDES D’ÉTAT : La Commission autorise un régime-cadre français doté d'un budget de 7 milliards € visant à soutenir l'ensemble des entreprises durant la pandémie de coronavirus



Le 21 avril 2020, la Commission européenne a rendu publique la décision du 20 avril 2020 à la faveur de laquelle elle a autorisé le « Régime Cadre Temporaire » français d'un montant de 7 milliards d’euros. Ledit régime vise à soutenir l’ensemble des entreprises françaises affectées par la crise économique liée à la pandémie de coronavirus, à l’exception des établissements de crédit et des entreprises en difficulté à la date du 31 décembre 2019, ce qui rend les mesures notifiées sélectives (pt. 46). Il pourra être mis en oeuvre non seulement par l'administration centrale, mais également par les collectivités régionales et locales et par d'autres instances gérant des régimes faisant intervenir des ressources publiques acheminées au moyen de leurs propres budgets.

Ce régime a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020. Étendu à l'ensemble du territoire français et à l’ensemble des secteurs d’activité, le « Régime Cadre Temporaire » comporte 4 mesures distinctes :

des aides d'un montant limité sous la forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avances remboursables et de prêts bonifiés, jusqu'à un montant nominal maximal de 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 euros pour les entreprises de tous les autres secteurs. Le budget prévu est de 4 milliards €. Les aides accordées dans le cadre de ce régime peuvent se cumuler avec d’autres aides comme celles octroyées dans le cadre du fonds de solidarité en faveur des TPE, pour autant que le cumul des aides ne dépasse pas les plafonds fixés par l’encadrement temporaire de la Commission.

des Aides sous forme de garanties sur des prêts accordées par les banques vers l'économie réelle. Le régime fixe les taux de marge applicables en fonction de la durée du prêt et de la nature de l’entreprise. En pratique, les primes de garantie doivent être deux fois moins élevées pour les prêts aux PME que pour les prêts aux autres entreprises. Le montant des prêts sont également plafonnés au double de la masse salariale et à 25 % du chiffre d’affaire total réalisé par le bénéficiaire en 2019. Quant au montant de la garantie, il sera plafonné, conformément à l’encadrement temporaire de la Commission, à 90 % du prêt principal, lorsque le risque est supporté proportionnellement par l’État et l’établissement prêteur, et à 35 % lorsque le risque est d’abord supporté par l’État. Le budget prévu est de 1 milliards €. Il correspond à l’encours maximal des prêts qui peut être garanti.

des aides sous forme de prêts et de taux bonifiés de prêts. Ces aides ne peuvent être cumulées avec les aides octroyées sous forme de garanties de prêts, pour le même prêt principal sous-jacent. Les prêts ainsi accordés peuvent l’être à des taux d’intérêt au moins égaux au taux de base IBOR à un an au 1er janvier 2020, auquel s’ajoutent les mêmes marges pour risque de crédit que celles des garanties de prêts. De la même façon que pour ces derniers, le montant des prêts sont plafonnés au double de la masse salariale et à 25 % du chiffre d’affaire total réalisé par le bénéficiaire en 2019. Le prêt peut couvrir tant des besoins en investissements que des besoins en fonds de roulement. Le budget prévu est de 2 milliards €. Il correspond au montant des prêts bonifiés.

des aides sous la forme de garantie ou prêts octroyés via des établissements de crédit ou institutions financières. Les garanties de prêts ou prêts à taux bonifiés peuvent être octroyés via des établissements de crédits ou institutions financières, sans que ceux-ci reçoivent une aide s’ils se comportent comme des intermédiaires financiers transparents et répercutent l’aide indirecte au bénéficiaire final. L'octroi de la garantie ou du prêt est conditionné au maintien du montant de concours totaux apportés par l’établissement de crédit ou l’intermédiaire financier à l’entreprise bénéficiaire par rapport au niveau constaté avant l’octroi de la garantie ou du prêt.

La Commission a estimé que le régime notifié par la France était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire. La Commission a conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

INFOS : L’Autorité donne son feu vert à l’intervention d’une association professionnelle en vue d’un aménagement des loyers commerciaux de ses membres ayant cessé leur activité du fait de la pandémie actuelle de COVID-19

 

Le 22 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué dans lequel elle indique avoir donné, dans le cadre des consultations informelles des autorités de concurrence dans le contexte de crise sanitaire, le feu vert à une association professionnelle d’opticiens — le Rassemblement des opticiens de France (ROF) afin qu’il puisse intervenir au soutien de ses membres ayant cessé leur activité du fait de la crise sanitaire dans leurs échanges avec les sociétés foncières concernant les loyers commerciaux. En pratique, l’association professionnelle souhaite envoyer un courrier à un certain nombre de bailleurs aux fins de solliciter un aménagement des loyers commerciaux de ses adhérents.

Quoique la démarche ne vise pas « garantir la fourniture et la distribution en suffisance de produits et de services essentiels dont la disponibilité est limitée pendant la pandémie de COVID-19 et, de la sorte, remédier à la pénurie de ces produits et services essentiels résultant, d’abord et avant tout, de la croissance rapide et exponentielle de la demande », l’Autorité consent à répondre à la demande d’éclaircissements.

Elle confirme que les modalités de l’intervention envisagée ne semblent pas contraires au droit de la concurrence, dans la mesure où elle relève du champ des actions mises en œuvre par les associations professionnelles pour défendre les intérêts de leurs membres, sans constituer une intervention sur un marché et ne consiste pas à inviter ses membres à adopter telle ou telle attitude sur le marché. Au cas d’espèce, le ROF n’entend prodiguer que des recommandations générales et exposer des arguments juridiques et factuels au soutien des demandes de ses adhérents, sans déterminer le comportement que ses adhérents devraient adopter. Enfin, son action vise à prévenir les risques de défaillances d’entreprises en raison de la fermeture prolongée des différents points de vente ; elle ne semble pas, en l’espèce, permettre une coordination sensible des coûts des acteurs concernés.

L’Autorité précise que son analyse repose sur les éléments factuels qui lui ont été communiqués et ne vaut que pour le comportement que l’association concernée a déclaré envisager.

EN BREF : L’Autorité de la concurrence dédie une page web aux informations et mesures relatives à l'adaptation de la régulation et des procédures dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19

 

Le 21 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a créé une page de son site web centralisant l’ensemble des informations et mesures relatives à l'adaptation de la régulation et des procédures dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19.


« Women & Antitrust: Voices from the Field - Vol I »

vient de paraître chez Concurrences

 



Le premier volume de l’ouvrage « Women & Antitrust: Voices from the Field » vient de paraître chez Concurrences.

Il recueille les réflexions et analyses de professionnelles du monde entier — membres des autorités de concurrence, universitaires, juristes d’entreprise et avocates — sur des questions d'actualité touchant au droit et à la politique de concurrence.

Ce premier volume a été publié en coopération avec W@Competition. Un deuxième volume sera publié en coopération avec le Women’s Competition Network (WCN).

Vous trouverez une brève présentation de l’ouvrage ICI.

Par ailleurs, vous pouvez lire l’avant-propos de Evelina Kurgonaite et consulter la table des matières ainsi que la liste des contributeurs .

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