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Hebdo n° 32/2019
9 septembre 2019
SOMMAIRE
 
JURISPRUDENCE UE : L’avocat général Bobek propose une grille de lecture (enfin !) claire pour déterminer si l’on est en présence d’une restriction par objet ou s’il convient de procéder à l’analyse des effets d’un comportement

JURISPRUDENCE : Le Tribunal administratif de Paris déclare prescrite, 6 ans après le juge judiciaire, l’action en indemnisation introduite par la Région Île-de-France dans l’affaire des lycées d’Île-de-France

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’Autorité rend publiques la décision autorisant, sans condition, la prise de contrôle exclusif de la société Nature & Découvertes par le groupe Fnac Darty, ainsi que la décision autorisant, sous réserve d’engagement de nature structurelle, la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la société Reworld Media dans le secteur de l’édition de magazine est en ligne (+ 16 décisions simplifiées)


EN BREF : Le Conseil d’État rejette les requêtes de plusieurs chambres régionales des huissiers de justice visant à l’annulation de l’arrêté du 28 décembre 2017 du garde des sceaux et du ministre de l'économie établissant la carte d'installation des huissiers de justice pour une période de deux ans

EN BREF : L'Autorité estime qu’Altice a respecté les engagements souscrits lors du rachat de SFR concernant la cession du réseau DSL de Completel sur le marché des gros des télécoms entreprises


INFOS : Véronique Sélinsky nommée rapporteure générale de l’Autorité polynésienne de concurrence

ANNONCE COLLOQUE : « Le droit pénal et le droit de la concurrence », Paris — 26 septembre 2019 [message d’Anne-Laure-Hélène des Ylouses]

ANNONCE COLLOQUE : « Le rôle des autorités de concurrence se restreint-il aux seules sanctions ? », Paris — 17 septembre 2019 [message d'Olivier Fréget et Antoine Chapsal]

ANNONCE COLLOQUE : « Innovations et modernisation des droits de la concurrence et de la propriété intellectuelle », Paris — 8-9 novembre 2019 [message de Muriel Chagny]

ANNONCE COLLOQUE : « 8ème conférence annuelle de la Commission Concurrence/Antitrust (AIJA) », Lyon — 3-5 octobre 2019 [message de Pauline Le More]

 

JURISPRUDENCE UE : L’avocat général Bobek propose une grille de lecture (enfin !) claire pour déterminer si l’on est en présence d’une restriction par objet ou s’il convient de procéder à l’analyse des effets d’un comportement


Le 5 septembre 2019, l’avocat général Michal Bobek a rendu ses conclusions dans l’affaire Affaire C‑228/18 (Gazdasági Versenyhivatal contre Budapest Bank Nyrt. e.a.), à la suite de la demande de décision préjudicielle formée par la Kúria, la Cour suprême hongroise.

Nous ne saurions trop vous recommander une lecture attentive et approfondie des présentes conclusions qui proposent (enfin !) une grille de lecture claire pour déterminer si l’on est en présence d’une restriction par objet ou s’il convient de procéder à l’analyse des effets d’un comportement.

L’affaire au principal concerne un vieil accord de 1996, demeuré en vigueur jusqu’au 30 juillet 2008, conclu par les principales banques hongroises, sous l’égide de Visa et de MasterCard, introduisant une commission multilatérale d’interchange (CMI) à l’occasion de transactions par carte de crédit auprès d’un commerçant. L’autorité hongroise de la concurrence a considéré que l’accord CMI constituait une restriction de concurrence par son objet, mais également pas ses effets. Saisie, la Cour d’appel de Budapest a annulé, au motif que l’accord litigieux n’avait pas pour objet la restriction de la concurrence, la décision de l’autorité hongroise de la concurrence, laquelle s’est pourvue en cassation devant la Kúria.

La Cour suprême hongroise pose quatre questions préjudicielles :

— En substance, un même comportement peut-il être qualifié d’infraction à la fois  par son objet anticoncurrentiel et par ses effets anticoncurrentiels ?

— L’accord conclu entre des banques membres hongroises constitue-t-il une restriction de la concurrence par son objet dans la mesure où il fixe à un montant uniforme pour les deux entreprises de cartes de crédit Visa et MasterCard la commission d’interchange revenant aux banques émettrices en contrepartie de l’utilisation des cartes desdites entreprises ?

— Les entreprises de cartes de crédits — Visa et MasterCard — doivent-elles considérées comme parties à l’accord interbancaire, même si elles n’ont pas participé directement à la détermination du contenu de l’accord mais ont permis la conclusion de cet accord, et l’ont également accepté et appliqué, ou faut-il conclure à l’existence d’une pratique concertée entre elles et les banques ayant conclu l’accord ?
 
— Enfin, par sa quatrième question, la juridiction de renvoi se demande si une autorité de concurrence est tenue, aux fins d’établir une infraction à l’article 101, § 1, TFUE, de préciser expressément s’il s’agit d’un accord ou d’une pratique concertée.

Dans les présentes conclusions, l’avocat général Bobek consacre l’essentiel de ses développements à la deuxième question qu’il considère comme étant au cœur de la présente affaire : dans quelles conditions un accord tel que l’accord CMI peut-il être considéré comme constituant une restriction selon son objet ?

Ainsi, pour établir qu’un accord est anticoncurrentiel par objet, l’autorité de concurrence doit procéder à une analyse en deux temps (pt. 40) :

La première étape consiste pour l’autorité à se concentrer principalement sur le contenu des dispositions de l’accord et ses objectifs afin de vérifier si l’accord incriminé relève d’une catégorie d’accords dont le caractère nocif est, au vu de l’expérience acquise, avéré et facilement décelable (pt. 42). La deuxième étape consiste pour l’autorité de concurrence à vérifier que la nature anticoncurrentielle présumée de l’accord, déterminée à l’issue d’une appréciation purement formelle de celui‑ci, n’est pas remise en question par des considérations liées au contexte économique et juridique dans lequel il a été mis en œuvre (pt. 43). Ce faisant, l’analyse d’une restriction par objet ne saurait être purement abstraite, complètement détachée de la réalité, et ce, même lorsque l’on a à faire à des formes de comportement telles que la fixation des prix, le partage du marché ou l’interdiction d’exporter dont il est plus généralement reconnu qu’elles sont particulièrement nocives à l’égard de la concurrence (pt. 46), sans quoi elle pourrait donner lieu à la condamnation d’accords inoffensifs voire favorables à la concurrence (pt. 45). Par suite, l’autorité de concurrence est tenue de vérifier, compte tenu des éléments du dossier, que des circonstances particulières ne sont pas susceptibles de faire naître un doute sur la nocivité présumée de l’accord concerné. Toutefois, le contrôle opéré par l’autorité de concurrence à cet égard demeure basique : la seconde étape requiert simplement de l’autorité de concurrence qu’elle vérifie, de manière assez générale, si des circonstances d’ordre juridique ou factuel excluent que l’accord ou la pratique examinée restreigne la concurrence (pt. 49). Toutefois, estime-t-il, si les éléments relevés par l’autorité apparaissent contradictoires, une analyse des effets devient nécessaire (pt. 51). En outre, précise-t-il, cette seconde étape de l’analyse de l’objet ne se confond pas avec  l’analyse des effets (pt. 44).

Une fois établie la grille de lecture, l’avocat général Bobek en fait immédiatement application dans la présente affaire. S’agissant donc de l’introduction de la commission multilatérale d’interchange (CMI) à l’occasion de transactions par carte de crédit auprès d’un commerçant, laquelle concerne à la fois MasterCard et Visa, il estime que les interactions entre les différents marchés concernés n’ont pas été suffisamment expliquées, de sorte qu’il doute que les éventuels effets nocifs produits par l’accord CMI aient été suffisamment identifiés pour que l’accord incriminé puisse être considéré comme restrictif « par objet » (pt. 60).

Par ailleurs, l’avocat général Bobek émet des doutes quant à l’existence d’expériences fiable et solide démontrant que des accords tels que l’accord CMI sont communément considérés comme étant intrinsèquement anticoncurrentiels (pt. 65) : la pratique décisionnelle de la Commission n’est pas uniforme (pt. 67) et la jurisprudence de la Cour n’est pas d’un grand secours (pt. 71). En outre, il s’étonne qu’aucune analyse économique n’ait été engagée sur ce point, estimant qu’il serait de la plus haute importance de savoir si un consensus suffisant existe entre économistes quant au caractère intrinsèquement anticoncurrentiel d’accords tels que celui en cause au principal (pt. 72).

Passant à la seconde étape, celle de l’analyse de l’accord dans le contexte économique et juridique dans lequel il a été mis en œuvre, pour le cas où la juridiction de renvoi parviendrait à la conclusion que l’accord CMI relève effectivement d’une catégorie d’accords généralement considérés comme anticoncurrentiels, l’avocat général Bobek invite la juridiction de renvoi à rechercher si, ainsi que le soutiennent les requérantes au principal, l’accord CMI pourrait raisonnablement avoir eu des effets favorables pour la concurrence. Si tel est le cas, et que ces effets positifs ne sont pas largement contrebalancés par d’autres effets anticoncurrentiels plus profonds, cet accord ne saurait être qualifié de restrictif de concurrence par son objet. Dans une telle hypothèse, une violation de l’article 101, § 1, TFUE ne pourrait être établie qu’à l’issue d’une analyse des effets de l’accord (pt. 78). Il suffit que l’explication contraire soit crédible à première vue pour justifier un examen des effets de l’accord. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit établie, argumentée et prouvée : cela devra être effectué dans le cadre de l’analyse complète des effets (pt. 79). Ainsi, chaque fois qu’un accord présente des effets ambivalents sur le marché, une analyse de ses effets est requise (pt. 79). En d’autres termes, lorsqu’il ne peut être exclu en l’absence d’un examen de ses effets concrets sur le marché qu’un accord, par sa logique économique, puisse être potentiellement favorable à la concurrence, un tel accord ne peut être qualifié de restrictif « par objet ». Plus encore, l’avocat général Bobek estime, à l’inverse de la Commission, que les effets pro-concurrentiels d’une pratique — entente ou abus — doivent impérativement être examinés dès le stade de l’existence d’une restriction au sens de l’article 101, § 1, TFUE, et que leur prise en compte ne saurait être renvoyée à une éventuelle exemption au titre de l’article 101, § 3, TFUE (pt. 81).

Dès lors, il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier dans quelle mesure l’accord CMI constitue une restriction par son objet même. Pour ce faire, elle devra tout d’abord examiner la teneur et l’objectif de l’accord en vue de déterminer s’il relève d’une catégorie d’accords qui, au regard de l’expérience, sont généralement considérés comme préjudiciables à la concurrence. Si elle constate que tel est en effet le cas, la juridiction de renvoi devra ensuite de vérifier qu’une telle conclusion n’est pas remise en cause par des considérations tenant au contexte juridique et économique dans lequel s’insère cet accord en particulier. Elle devra tout particulièrement vérifier si une autre justification selon laquelle l’accord CMI aurait pour logique de favoriser la concurrence est, à premier vue, plausible, en tenant également compte de la période au cours de laquelle l’accord a été appliqué (pt. 82).

Sur la première question concernant le point de savoir si un même comportement d’une entreprise peut constituer une restriction de concurrence au sens de l’article 101, § 1, TFUE à la fois par son objet et par ses effets, l’avocat général Bobek invite la Cour à répondre par l’affirmative, du moment que l’autorité de concurrence compétente étaye sa constatation des deux types de restriction par les preuves nécessaires (pt. 29). À cet égard, il rappelle que la dichotomie entre restriction par objet et restriction par effet est un instrument de nature largement procédurale destiné à guider l’autorité de concurrence quant à l’analyse qu’il lui incombe d’effectuer en vertu de l’article 101, § 1, TFUE, en fonction des circonstances propres à chaque affaire (pt. 27).

Sur la quatrième question, par laquelle la juridiction de renvoi demande si une autorité de concurrence est tenue, aux fins d’établir une infraction à l’article 101, § 1, TFUE, de préciser expressément, concernant le comportement des entreprises, s’il s’agit d’un accord ou d’une pratique concertée, l’avocat général Bobek invite la Cour à répondre par la négative. Il estime qu’il n’est pas exigé d’une autorité de concurrence, lorsqu’elle établit une infraction à l’article 101, § 1, TFUE, qu’elle qualifie une forme déterminée de comportement d’accord ou de pratique concertée, à condition qu’elle apporte la preuve des éléments constitutifs des différentes formes d’infractions alléguées (pt. 90).

Enfin, sur la troisième question concernant la participation à l’éventuelle infraction des entreprises de cartes de crédits — Visa et MasterCard — alors même qu’elles n’ont pas participé directement à la détermination du contenu de l’accord mais qu’elles ont permis la conclusion de cet accord, et l’ont également accepté et appliqué, l’avocat général Bobek, écartant d’emblée la position de simple facilitateur de l’entente comme dans l’affaire AC-Treuhand (pts. 99-102),  invite la Cour à répondre que, dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle les entreprises de cartes de crédit n’ont pas participé directement à la détermination du contenu de l’accord dont il est allégué qu’il est contraire à l’article 101, paragraphe 1, TFUE, mais ont permis sa conclusion et l’ont également accepté et appliqué, circonstances qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, lesdites entreprises peuvent être tenues pour responsables d’une telle infraction. De fait, Visa et MasterCard ont fait bien davantage que simplement « faciliter » la conclusion de l’accord (pt. 101). Elles avaient un intérêt plus direct et immédiat à l’exécution réussie de l’accord. Elles n’opéraient pas sur un marché sans rapport avec celui affecté par l’accord CMI, mais sur un marché en amont directement concerné (pt. 102).

JURISPRUDENCE : Le Tribunal administratif de Paris déclare prescrite, 6 ans après le juge judiciaire, l’action en indemnisation introduite par la Région Île-de-France dans l’affaire des lycées d’Île-de-France

 

À la faveur d’une série de 88 décisions datées du 29 juillet 2019, mais notifiées dans le courant du mois d’août, le Tribunal administratif de Paris a tranché dans l’affaire de la demande en réparation du préjudice concurrentielle introduite par la Région Île-de-France dans l’affaire de l’entente anticoncurrentielle à l'occasion de marchés lancés pour la construction de lycées en Île-de-France… dans le même sens que le juge judiciaire 6 ans auparavant, en déclarant prescrite l’action en indemnisation de la région.

Vous trouverez ICI l’une des 88 décisions rendues, toutes bâties sur le même raisonnement.

On se souvient qu’à la suite de la condamnation de préposés de plusieurs entreprises de BTP par la juridiction répressive et, parallèlement à la procédure pénale, des sanctions infligées par le Conseil de la concurrence auxdites entreprises pour leur participation à une entente anticoncurrentielle à l'occasion de marchés lancés pour la construction de lycées en Île-de-France, laquelle organisant la répartition des marchés entre elles et le financement des partis politiques dont le système avait été mis en place à cette occasion, la Région Île-de-France a introduit des demandes en réparation de son préjudice contractuel. D'abord en 2008 en assignant sans succès devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris les personnes morales et les personnes physiques mises en cause. Puis en 2010, en saisissant le juge du fond (tribunal de grande instance de Paris). On se souvient également que, par jugement du 17 décembre 2013, le Tribunal de grande instance de Paris, avait : i) déclaré prescrite l'action en indemnisation formée par la Région Île-de-France ; ii) déclaré irrecevable la Région Île-de-France en ses demandes principales en indemnisation formées envers l'ensemble des défendeurs ainsi qu'en ses demandes accessoires et iii) condamné la Région Île-de-France à verser les indemnités sur le fondement de l'article 700 aux personnes qu'elles avait assignées.

Le 22 janvier 2014, la Région Île-de-France avait interjeté appel de cette décision. Mais, le 6 octobre 2014, le Préfet de Paris avait adressé au Procureur général un déclinatoire de compétence, soutenant l'incompétence du juge judiciaire pour connaître l'action engagée par la Région en réparation de son préjudice, s'agissant d'un litige né à l'occasion du déroulement de la procédure de passation d'un marché public, au profit de la compétence des juridictions administratives. Aux termes d’une décision n° 4035 du 16 novembre 2015 (Région Ile-de-France c/ M. N. et autres), le Tribunal des conflits avait donc considéré que les actions en responsabilité contre les auteurs d'une entente précédant la conclusion d'un marché public relevaient de la compétence du juge administratif, invitant dès lors la Région Île-de-France a saisir le Tribunal administratif de Paris, ce qui fut fait… Las, ce dernier constate comme le Tribunal de grande instance de Paris six ans avant lui la prescription de l’action de la Région.

Dans les 88 décisions rendues, le Tribunal administratif de Paris ne traite que de la question — centrale dans la présente affaire — de la prescription.

Après avoir rappelé le déroulé des différents actes de procédures, le Tribunal administratif de Paris retient à la suite de la Cour d’appel de Paris que le point de départ de la prescription doit être fixé au 9 octobre 1996, date à laquelle les faits d’entente anticoncurrentielle ont été portés à la connaissance du procureur de la République par trois élus du conseil régional d’Île-de-France, appartenant au mouvement politique « les Verts », date que la requérante a, au demeurant, elle-même retenue comme point de départ de la prescription. À partir de cette date, la Région Île-de-France, estime le Tribunal, ne peut être raisonnablement regardée comme ayant pu ignorer ni les comportements constituant l’entente anticoncurrentielle dont elle demande l’indemnisation, ni le fait que cette infraction lui a causé un préjudice, ni l’identité des personnes morales et physiques ayant participé à cette entente (pt. 7).

Se posait alors la question de savoir si la prescription n’avait pas été interrompue par les divers actes de procédure engagés dans cette affaire. Sur ce point, le Tribunal administratif de Paris retient que ni la constitution de partie civile le 7 juillet 1997 dans l’instance pénale engagée par la Région Île-de-France contre les défendeurs personnes physiques, pour obtenir la réparation de son préjudice matériel, dont elle s’est ultérieurement désistée, ni les actions en réparation de son préjudice concurrentiel que la Région a engagées d’abord devant le juge des référés puis au fond devant le Tribunal de grande instance, ni la saisine ni la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence, qui ne peut être considéré comme une action en justice au sens de l’article 2244 du code civil, dans sa version en vigueur jusqu’au 19 juin 2008, ne peuvent être regardées comme ayant eu un tel effet interruptif du délai de la prescription.

Quelques observations en conclusion.

Tout d’abord, le juge administratif décide d’appliquer les règles de prescription issues du code civil, ce qui permet d’aboutir à une unité de régime juridique quelle que soit l’ordre juridictionnel saisi.

Ensuite, le Tribunal administratif de Paris applique les règles de prescription du code civil, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des demandes d’indemnisation portées devant le juge judiciaire, en 2007. Ce faisant, il refuse d’appliquer de manière rétroactive la version aujourd’hui en vigueur de l’article L. 462-7 du code de commerce (issue de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 transposant la directive du 26  novembre 2014 relative aux actions en dommages et intérêt pour des infractions aux règles de concurrence) selon laquelle les actes d’investigation menés par l’Autorité de la concurrence sont interruptifs de prescription.
 
Par ailleurs, le Tribunal administratif de Paris n’opère pas de distinction formelle entre personnes morales et personnes physiques attraites par la Région, sinon lorsqu’il rappelle que les actes de procédure devant le Conseil de la concurrence ne sont pas interruptifs de prescription, ce qui concerne essentiellement les personnes morales.

Enfin, on notera que le Tribunal prend en compte le fait que la Région Île-de-France a en quelque sorte contribué à l’écoulement du délai de prescription par ses propres agissements, d’une part en se désistant de sa constitution de partie civile de 1997 et d’autre part en saisissant le juge judiciaire, là où le Tribunal des conflits a considéré que le juge administratif était seul compétent pour connaître des actions en responsabilité contre les auteurs d'une entente précédant la conclusion d'un marché public.

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’Autorité rend publiques la décision autorisant, sans condition, la prise de contrôle exclusif de la société Nature & Découvertes par le groupe Fnac Darty, ainsi que la décision autorisant, sous réserve d’engagement de nature structurelle, la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la société Reworld Media dans le secteur de l’édition de magazine est en ligne (+ 16 décisions simplifiées)

 

Ces derniers jours, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne 18 nouvelles décisions d'autorisation d'opérations de concentration, dont 16 décisions simplifiées.

Parmi ces décisions figure la décision n° 19-DCC-132 du 16 juillet 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans condition, la prise de contrôle exclusif de la société Nature & Découvertes par le groupe Fnac Darty.

S’agissant d’abord de la délimitation du marché pertinent, si la décision admet que « Nature & Découvertes » relève d’un concept unique et non répliqué à ce jour, l’Autorité retient également que les produits qu’elle propose sont en concurrence avec l’offre d’enseignes spécialisées dans une catégorie de produits, ou qui proposent une gamme différente de produits qui se chevauche partiellement, comme Fnac Darty. Ainsi, les parties à l’opération sont-elles simultanément actives sur les marchés de la vente de livres et de la distribution de jouets.

À la faveur de la présente décision, l’Autorité de la concurrence considère pour la première fois que les ventes en ligne de livres et les ventes de livres en magasins appartiennent au même marché, celui de la vente au détail de livres neufs, incluant à la fois les ventes en magasins et en ligne (pt. 33). Pour ce faire l’Autorité a appliqué le faisceau d’indices dégagé par la pratique décisionnelle, à savoir i) le taux de pénétration important des ventes en ligne de livres dans le marché global des ventes de livres, autour de 20 % avec une croissance significative au cours des dix dernières années (pt. 27), ii) l’uniformisation tarifaire des livres au sein des canaux physique et en ligne (pt. 28) , iii) le fait que la quasi-totalité de l’offre de livres des magasins des parties est également proposée sur leurs sites internet respectifs, au sein d’une offre élargie de produits (pt. 29), conduisant iv) à la mise en œuvre d’une stratégie omnicanale par les parties, répliquée par les principaux concurrents des parties actifs dans la vente de livres en magasins (pts. 30-31).
 
Sur ce marché, analysé au niveau national, mais aussi au niveau local, dans des zones définies autour des magasins Nature & Découvertes, l’Autorité a constaté que les parts de marché de la nouvelle entité étaient limitées dans la plupart des zones. Si, dans certaines zones, le nombre de magasins concurrents qui vendent des livres est très réduit, les consommateurs continueront toutefois à bénéficier, à l’issue de l’opération, d’un grand choix dans l’offre de livres, en particulier de la part des acteurs de la vente en ligne — au premier rang desquels la société Amazon — qui représentent des alternatives crédibles pour le consommateur (pt. 69). L’Autorité a également pris en compte le fait que l’incrément en termes de parts de marché représenté par Nature & Découvertes est très limité : inférieure à 5 %, voire à 2 % dans de nombreuses zones si l’on intègre les ventes réalisées par les acteurs en ligne (pt. 73). Au surplus, Nature & Découvertes n’apparaît pas comme un proche concurrent de Fnac sur les marchés de la vente au détail de livres. L’offre de Nature & Découvertes est spécialisée là où l’offre de Fnac est généraliste, ce qui permet d’exclure tout risque d’effets unilatéraux liés à l’opération (pt. 75).

S’agissant de la distribution au détail de jouets, les parts de marché cumulées des parties restent limitées dans l’ensemble des zones de chevauchement d’activité, la nouvelle entité restant confrontée à la concurrence de nombreux magasins et des acteurs spécialisés dans la vente en ligne.

Enfin, l’Autorité a constaté qu’à l’issue de l’opération, la nouvelle entité ne disposerait pas, auprès des gestionnaires de centres commerciaux, d’un pouvoir de négociation suffisant pour lui permettre d’obtenir des gestionnaires des conditions contractuelles plus favorables pour ses magasins et/ou plus défavorables pour ses concurrents, voire d’empêcher l’arrivée d’un nouveau concurrent. D’une part, les négociations relatives aux emplacements dans les centres commerciaux se font ad hoc, local par local, sur la base des caractéristiques du local et des activités des magasins concernés. D’autre part, les parties à l’opération ne représentent qu’une part faible du chiffre d’affaires des centres commerciaux, de sorte que le pouvoir de négociation de la nouvelle entité restera limité après l’opération.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

 


On verra également la décision n° 19-DCC-141 du 24 juillet 2019 à la faveur de laquelle elle autorise, sous réserve d’engagement de nature structurelle, la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la société Reworld Media dans le secteur de l’édition de magazine, de l’exploitation de site en ligne et de la vente d’espaces publicitaires.

Si les activités des parties se chevauchent sur les hebdomadaires de télévision, les magazines féminins et les publications spécialisées grand public, l’Autorité a identifié des problèmes de concurrence sur le marché du lectorat des magazines automobiles, à propos duquel elle a reconnu, à cette occasion, l’existence d’un marché des magazines automobiles généralistes. Sur ce marché, Reworld Media exploite le magazine Auto-Moto et Mondadori France exploite les magazines L’Auto Journal et Auto Plus, de sorte que la nouvelle entité aurait détenu trois des quatre principaux titres diffusés en France (pt. 67), avec un risque d’effets unilatéraux de hausse de prix ou de dégradation de la qualité des contenus des magazines de la nouvelle entité, dès lors qu’elle aurait détenu une part de marché estimée à [80-90] % en termes de diffusion payée ([70-80]% en termes d’audience) (pt. 68).

La même concentration aurait été constatée sur les marchés de la vente d’espaces publicitaires dans la presse magazine (pt. 71). Toutefois, sur ce marché, la menace de réorientation des budgets des annonceurs vers d’autres médias — télévision, internet — paraît suffisante pour dissuader la nouvelle entité de mettre en œuvre une stratégie d’augmentation des prix des espaces publicitaires dans ses magazines (pt. 76), d’autant que les annonceurs publicitaires de ces magazines disposent d’un fort pouvoir de négociation (pt. 77).

Pour le reste, l’Autorité écarte, au vu des parts de marché limitées des parties,  tous risques liés aux effets verticaux de l’opération tenant au renforcement de l’intégration verticale de la nouvelle entité sur les marchés aval de la vente d’espaces publicitaires en ligne, de fait de la présence de Reworld Media sur le marché amont de l’intermédiation pour la vente d’espaces publicitaires en ligne.

De même, l’Autorité écarte tous risques liés aux effets congloméraux de l’opération. En raison de la diversité des lectorats, tout risque de ventes liées entre plusieurs magazines avec des thématiques différentes ou de ventes liées d’espaces publicitaires dans des magazines aux thématiques différentes peut être écarté. Quant au scénario de ventes liées entre plusieurs magazines automobiles, il est également écarté dans la mesure où Mondadori France n’a jamais mis en œuvre une telle stratégie alors qu’elle en avait la capacité et où l’opération n’emporte aucune nouvelle incitation pour mettre en œuvre une telle stratégie de couplage (pts. 98-99).

Afin de remédier à ces préoccupations de concurrence, le groupe Reworld Media s’est engagé à céder à des opérateurs agréés par l’Autorité de concurrence un magazine à choisir entre L’Auto Journal et Auto-Moto, ainsi que ses dérivés et hors-séries. La cession doit intervenir rapidement après l’adoption de la présente décision. Les engagements proposés par la partie notifiante ont pour effet, soit de supprimer tout chevauchement d’activité sur le marché du lectorat des magazines automobiles généralistes (en cas de cession d’Auto Moto), soit de limiter la puissance de marché de la nouvelle entité en maintenant par ailleurs une offre alternative crédible avec l’offre concurrente restante (L’Automobile Magazine).

La présente décision a d’ores et déjà fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

 

Les 16 décisions simplifiées :

— Décision n° 19-DCC-133 du 17 juillet 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Clinique internationale du parc Monceau par le groupe Almaviva ;

— Décision n° 19-DCC-137 du 17 juillet 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Établissements Louis Mazet par le groupe Tempo One ;

Décision n° 19-DCC-143 du 23 juillet 2019 relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier à usage de locaux par les sociétés Oppidéa, Immo Retail et la Caisse des Dépôts et Consignation ;

Décision n° 19-DCC-144 du 23 juillet 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Home & Furnitures par la société Aquinos Group SGPS ;

Décision n° 19-DCC-145 du 24 juillet 2019 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sateco par la société Equistone Partners Europe SAS ;

Décision n° 19-DCC-146 du 24 juillet 2019 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Vulcain par Equistone Partners Europe ;

— Décision n° 19-DCC-148 du 25 juillet 2019 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Selmur et Diegomax par la société ITM Alimentaire Sud Est ;

— Décision n° 19-DCC-149 du 25 juillet 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Damelie par les sociétés Sagath et ITM Entreprises ;

Décision n° 19-DCC-150 du 25 juillet 2019 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Aglae et Lauralex par la société Coopérative U Enseigne ;

— Décision n° 19-DCC-151 du 31 juillet 2019 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Snadec par La Financière Patrimoniale d’Investissement ;

Décision n° 19-DCC-153 du 31 juillet 2019 relative à l’acquisition de la société Dominique Didier Automobiles Cahors par la société Faurie Participations ;

— Décision n° 19-DCC-154 du 31 juillet 2019 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Cobredia de la société Cap Sud Automobile et de deux fonds de commerce de distribution automobile ;

— Décision n° 19-DCC-155 du 7 août 2019 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding SAS (groupe Casino) de 42 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire ;

Décision n° 19-DCC-156 du 1er août 2019 relative à la prise de contrôle de la société Calfo par les sociétés Sesyclau et ITM Entreprises ;

Décision n° 19-DCC-158 du 9 août 2019 relative à la prise de contrôle de la société Maloubel par les sociétés ITM Entreprises et Pieramax ;

Décision n° 19-DCC-163 du 23 août 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Roubaix-Dis par la société Filissiti aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc.

EN BREF : Le Conseil d’État rejette les requêtes de plusieurs chambres régionales des huissiers de justice visant à l’annulation de l’arrêté du 28 décembre 2017 du garde des sceaux et du ministre de l'économie établissant la carte d'installation des huissiers de justice pour une période de deux ans

 

Par décision du 21 août 2019, le Conseil d’État est venue rejeter les requêtes de plusieurs chambres régionales des huissiers de justice — Nord-Pas-de-Calais, Bordeaux, Paris, Aix-en-Provence, îles de La Réunion et Mayotte et Lyon — visant à l’annulation de l’arrêté du 28 décembre 2017 du garde des sceaux et du ministre de l'économie qui a établi la carte d'installation des huissiers de justice pour une période de deux ans. Merci à Jamal Henni pour l'info.

Le Conseil y valide le département comme zone au sein de laquelle est appréciée la nécessité de renforcer la proximité ou l'offre de service afin de délimiter les zones d'installation des offices d'huissiers de justice (pt. 6), de même que les critères employés pour déterminer les zones dites d'installation libre et d'installation contrôlée (pt. 8).

EN BREF : L'Autorité estime qu’Altice a respecté les engagements souscrits lors du rachat de SFR concernant la cession du réseau DSL de Completel sur le marché des gros des télécoms entreprises

 

Par communiqué du 6 septembre 2019, l'Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle clôturait la saisine d'office qu'elle avait ouverte le 15 mars 2018 pour s'assurer du respect des engagements pris par Altice France, lors du rachat de SFR, concernant la cession du réseau DSL de Completel.

Dans sa décision n° 14-DCC-160 autorisant sous conditions le rachat de SFR, l'Autorité avait notamment identifié des problèmes de concurrence sur le marché de gros des télécoms entreprises et obtenu plusieurs engagements de nature à répondre à ces préoccupations. Ainsi, Altice France s'était engagé à céder le réseau DSL de Completel à un opérateur capable d'animer la concurrence sur le marché.

Du reste, l’analyse du respect des engagements n’a porté que sur le processus de cession desdits actifs. En substance, l’Autorité a considéré que les éventuels difficultés et retards rencontrés n’étaient pas imputables à Altice, mais relevaient d’éléments extérieurs sur lesquels Altice France n'avait aucun contrôle.

INFOS : Véronique Sélinsky nommée rapporteure générale de l’Autorité polynésienne de concurrence

 

Par arrêté n° 1161 CM du 8 juillet 2019 paru au journal officiel de la Polynésie française daté du 16 juillet 2019, Mme Véronique Selinsky, universitaire et avocate, a été nommée en qualité de rapporteur général de l’Autorité polynésienne de la concurrence.

Elle remplacera l’actuelle rapporteure générale, Gwénaëlle Nouet, à compter du 15 janvier 2020, laquelle a été nommée rapporteure générale adjointe de l'Autorité de la concurrence métropolitaine, et ce, à compter du 15 octobre 2019.

Son mandat au sein de de l’Autorité polynésienne de la concurrence est de quatre années.

Le droit pénal et le droit de la concurrence

Paris — 26 septembre 2019

 

Bonjour,

L’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC) organise, le 26 septembre prochain, dans la matinée, un colloque sur « Le droit pénal et le droit de la concurrence ».

La manifestation aura lieu à la Maison du Barreau, 2/4 rue de Harlay dans le 1er arrondissement.

Nous compterons notamment, parmi les intervenants, le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, Stanislas Martin. En outre, le bâtonnier élu du barreau de Paris, Olivier Cousi, nous fera l’honneur d’ouvrir ce colloque.

L’EFB, qui a trouvé l’initiative particulièrement intéressante, a accepté de s’associer à ce colloque.

Le programme de la manifestation, ainsi que les modalités d’inscription sont disponibles ICI.

Pour les avocats, les inscriptions se font sur le site de l’EFB.

Bien cordialement,

Anne-Laure-Hélène des Ylouses

Le rôle des autorités de concurrence se restreint-il aux seules sanctions ?

Paris — 17 septembre 2019

 

Bonjour,
 
Les cabinets Fréget & associés et Analysis Group, en partenariat avec la revue Concurrences, ont le plaisir de vous inviter au prochain séminaire « Procédure et concurrence » :
 
Le rôle des autorités de concurrence se restreint-il aux seules sanctions ?
 
Isabelle de Silva (présidente, Autorité de la concurrence) et Daniel Fasquelle (député, Assemblée Nationale) interviendront à cette occasion.
 
Ce séminaire aura lieu à Paris le mardi 17 septembre 2019 de 12:30 à 14:30 au centre de conférences Capital 8, 32 rue Monceau, 75008 Paris.
 
Les inscriptions sans frais se font sur le site dédié.
 
Bien cordialement,
 
Olivier Fréget
Avocat associé, Fréget & associés, Paris
 
Antoine Chapsal
Economiste associé, Analysis Group, Paris

Innovations et modernisation des droits de la concurrence et de la propriété intellectuelle

Paris — 8-9 novembre 2019

 


Bonjour,
 
L’AFEC organise, en partenariat avec la Ligue internationale du droit de la concurrence, les 8 et 9 novembre prochains à l’Hôtel Lutetia à Paris, un congrès international exceptionnel à plusieurs titres :
 
Par le  programme scientifique : celui-ci  permettra de couvrir en une seule manifestation, correspondant à 12 h de formation continue, le droit de la concurrence dans toute sa diversité (pratiques anticoncurrentielles, pratiques restrictives de concurrence, concentration) sur des thèmes majeurs :

— Innovations numériques et droit de la concurrence ;

— Droits de diffusion au carrefour de la propriété intellectuelle et du droit de la concurrence ;

— Pratiques commerciales déloyales entre entreprises ;

— Différenciation et droit de la concurrence ;

— Innovations dans la mise en œuvre du droit de la concurrence par les autorités publiques. Ce dernier panel rassemblant pas moins de cinq représentants d'autorités nationales de la concurrence sous la houlette de Frédéric Jenny.

Par les intervenants : Le congrès réunira les meilleurs experts du droit de la concurrence, de différentes nationalités (espagnole; anglaise, belge, suisse, allemande, américaine, italienne, suédoise et … française) et de tous les horizons (membres de la Commission européenne, de plusieurs autorités nationales de concurrence, directeurs juridiques, avocats, économistes, universitaires…)

Le congrès s’ouvrira avec Juliane Kokott, avocat général à la CJUE et Cecilio Madero Villarejo, faisant fonction de directeur général concurrence à la Commission. Y prendront part notamment Virginie Beaumeunier (directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), Philippe Chauve (chef de la Task Force alimentaire, Direction générale de la concurrence, Commission européenne), Riccardo Falconi (directeur juridique, Europe de l’ouest et du Sud et Affaires juridiques européennes et Concurrence EMEA, Uber) ; Nicolas Guérin (secrétaire général, Orange, président honoraire du Cercle Montesquieu), Isabelle de Silva (présidente de l'Autorité de la concurrence) et bien d’autres intervenants tous aussi réputés les uns que les autres.

Par les moments de convivialité : le congrès réservera aussi des moments propices au networking, outre les cocktails, pauses et déjeuners à l’hôtel Lutetia, les soirées festives nous emmèneront de l'Assemblée nationale à l'hôtel d’Evreux, sans oublier la soirée des jeunes dans les Salons de l’Université.

Vous trouverez ICI le programme complet de cette journée sans équivalent en droit de la concurrence.

À noter que des tarifs privilégiés sont accordés à ceux qui s’inscrivent d’ici le 10 septembre au soir.

Tous les renseignements et inscriptions sont  sur le site dédié au congrès.

Au plaisir de vous retrouver très nombreux lors de cette manifestation sans équivalent en droit de la concurrence.

Muriel Chagny
Président de l’AFEC
Professeur à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (Paris-Saclay)
Directeur  du master de droit de la concurrence et de droit des contrats

8ème conférence annuelle de la Commission Concurrence/Antitrust (AIJA)

Lyon — 3-5 octobre 2019

 


Bonjour,

Dans le cadre exceptionnel de l’hôtel 5 étoiles de la Cour des loges, la Commission concurrence de l’Association internationale des jeunes avocats (AIJA) organise sa 8ème conférence annuelle, intitulée « Antitrust litigation in a modern world: Competition law as a shield or a sword? », qui sera axée sur le contentieux du droit de la concurrence avec des sessions sur la politique générale de concurrence que reflètent les derniers développements nationaux et internationaux en la matière, ainsi que sur les stratégies contentieuses grâce aux points de vue des praticiens (représentants des autorités de concurrence, avocats, juristes et économistes).

Lyon étant également la ville où les Frères Lumières ont inventé le cinéma à la fin du 19ème siècle, un panel sera consacré à l’industrie des médias.

Les inscriptions sont ouvertes. Programme détaillé ICI.

Langue de la conférence : anglais

Attention early bird rate jusqu’au 25 juin 2019.

Cordialement,
 
Pour le comité organisateur,
Pauline LE MORE
Avocat

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