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Hebdo n° 11/2020
23 mars 2020
SOMMAIRE
 
INFOS UE : Bruxelles adopte en deux jours l’encadrement temporaire des aides d'État destinées à soutenir l'économie face à l’épidémie de COVID-19… et encourage les entreprises à retarder les notifications de leurs opérations de concentration

INFOS : L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour avoir mis en œuvre des pratiques affectant la concurrence « intramarque »

INFOS : En raison de la crise du coronavirus, l’Autorité de la concurrence ne garantit plus les délais habituels de traitement des procédures de contrôle des concentrations et pousse à la dématérialisation des notifications

INFOS OUVRAGES : « Richard Whish Liber Amicorum: Taking Competition Law Outside the Box » vient de paraître chez Concurrences

ANNONCE : « Prix de thèse de droit de la concurrence » des éditions Bruylant

 

INFOS UE : Bruxelles adopte en deux jours l’encadrement temporaire des aides d'État destinées à soutenir l'économie face à l’épidémie de COVID-19… et encourage les entreprises à retarder les notifications de leurs opérations de concentration



Le 19 mars 2020, soit deux jours seulement après avoir consulté les 27 États membres de l’Union d’activer l'article 107, § 3, point b), du TFUE, lequel déclare « compatibles avec le marché intérieur […] les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires », la Commission européenne a adopté un encadrement temporaire pour les aides d'État destinées à soutenir l'économie face à l’épidémie de COVID-19. Dans un premier temps, il est prévu de mettre en œuvre cet encadrement jusqu'à la fin du mois de décembre 2020. La Commission évaluera alors s'il est nécessaire de le prolonger.

Pour remédier aux graves perturbations auxquelles est confronté l'ensemble de l'économie de l'UE, l'encadrement temporaire prévoit cinq types d’aides :

— aides sous forme de subventions directes, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables : les États membres auront la possibilité de mettre en place des régimes accordant jusqu'à 800 000 euros à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents ;

— aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques : les États membres pourront fournir des garanties publiques pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin ;

— aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises : les États membres pourront accorder des prêts à des taux d'intérêt réduits aux entreprises. Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements ;

— aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle : certains États membres envisagent de s'appuyer sur les capacités de prêt existantes des banques et de les utiliser pour acheminer le soutien vers les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises. L'encadrement précise que ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, et fournit des orientations sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques ;

— aides sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme : l'encadrement prévoit également davantage de souplesse quant à la manière de démontrer que les risques ne sont pas cessibles dans certains pays, ce qui permet aux États membres de fournir une assurance-crédit à l'exportation lorsque cela est nécessaire.

L'encadrement temporaire cible le soutien à l'économie, tout en limitant les conséquences négatives sur l'équité des conditions de concurrence au sein du marché unique. Ainsi, la Commission veillera à ce que le cadre temporaire ne soit pas utilisé pour le soutien de l’économie sans rapport avec l'apparition de COVID-19. Pour ce faire, il lie le montants des prêts ou des garanties bonifiés à la dimension de l’activité économique des entreprises qui en bénéficieront, par référence à leur masse salariale, à leur chiffre d'affaires ou à leurs besoins de liquidités, ainsi qu'à l'utilisation du soutien public pour couvrir des besoins en fonds de roulement ou des besoins d'investissement. Les aides devraient donc aider les entreprises à surmonter la récession et à préparer une reprise durable.

D’ores et déjà, la Commission a mis en ligne un modèle de notification d'aide au titre de l'article 107, § 2, point b), du TFUE — événement exceptionnel.

Les informations à fournir concernent :

— une description de l'événement exceptionnel et de la réaction officielle de l’ État membre ;

— une description générale du régime d’aide ;

— une description des dommages couverts ;

— une description de la mesure d’aide ;

— des engagements visant à garantir que les mesures d’aides n’iront pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser les effets directs de l'épidémie de COVID-19.

Des informations spécifiques devront être fournies pour les mesures d’aides concernant le secteur des transports (compagnies aériennes, aéroports, assistance en escale, entreprises ferroviaires et d'autobus, compagnies maritimes, etc.).

Enfin, pour accélérer le traitement des notifications, la Commission demande aux États membres de renoncer à leurs d’obtenir une décision dans leur langue nationale, de sorte que la Commission puisse adopter et notifier la décision envisagée en langue anglaise.


Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.
 



Par ailleurs, la Commission a indiqué qu’elle avait adopté des mesures spéciales en matière de contrôle des concentrations.

Comme l’Autorité de la concurrence française, belge, néo-calédoniennes, la Commission encourage les entreprises à retarder les notifications de leurs opérations de concentration, dans la mesure où elle n’est plus en mesure de garantir le respect des délais légaux, en raison des difficultés à collecter des informations auprès de tiers pendant la crise du coronavirus. Par ailleurs, la DG concurrence indique qu’elle acceptera temporairement et encouragera également toutes les soumissions au format numérique.

INFOS : L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour avoir mis en œuvre des pratiques affectant la concurrence « intramarque »

 

La nouvelle a bruisé pendant tout le week-end : l’Autorité de la concurrence sanctionne Apple et ses deux grossistes à hauteur de… 1,24 milliard d’euros !!! Excusez du peu… Et cette amende record... juste pour des pratiques affectant, semble-t-il, la concurrence « intramarque » et qui, si l’on comprend bien, ont cessé en 2013 ! L’amende est de plus d’1,1 milliard d’euros pour Apple. Ses grossistes, Tech Data et Ingram Micro, écopent quant à eux d’une amende de 76,1 millions et 62,9 millions d’euros respectivement.

Pour l’heure, seul un communiqué de presse de l’Autorité est disponible, le texte intégral de la décision devant être publié ultérieurement.

Trois pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre Apple, en France, au sein de son réseau de distribution de produits électroniques (hors iPhone) sont ainsi sanctionnées :
 
Une répartition de produits et de clientèle entre ses deux grossistes Tech Data et Ingram Micro. Apple avait procédé à des répartitions de produits et de clientèles entre ses deux grossistes, Tech Data et Ingram Micro. Alors que ces deux grossistes étaient des entreprises indépendantes. Apple procédait à une  allocation fine de la distribution de ses produits, en précisant aux deux grossistes les quantités exactes des différents produits devant être livrées à chaque revendeur. Les revendeurs APR ont ainsi pu être freinés dans leur activité commerciale, étant totalement dépendants des stocks décidés par Apple, tant au niveau des grossistes qu’à leur niveau.

Des prix de vente imposés aux détaillants revendeurs premium (APR). Apple est sanctionné pour avoir fortement incité les revendeurs APR à pratiquer les même prix que ceux pratiqués dans les Apple Stores. Au-delà de prix « conseillés » accessibles aux consommateurs finals, Apple opérait, selon l’Autorité, un contrôle des promotions et une surveillance des prix pratiqués, grâce à un écheveau de clauses contractuelles et aurait mis en œuvre un ensemble de comportements qui n’auraient laissé aucune marge de manœuvre aux APR.

Un abus de dépendance économique vis-à-vis des revendeurs premium. L’Autorité conclut enfin, ce qui n’est pas si fréquent, à un abus de la dépendance économique dans laquelle se trouvaient, estime-t-elle, les revendeurs APR par rapport à Apple résultant d’un enchevêtrement complexe de multiples clauses contractuelles et de pratiques. Les comportements constatés ont notamment consisté en des difficultés d’approvisionnement, des traitements discriminatoires, l’instabilité des conditions de rémunération de l’activité des APR (remises et encours), et la mise en œuvre discrétionnaire de certaines règles.

INFOS : En raison de la crise du coronavirus, l’Autorité de la concurrence ne garantit plus les délais habituels de traitement des procédures de contrôle des concentrations et pousse à la dématérialisation des notifications

 

Dans un communiqué diffusé le 17 mars 2020, l’Autorité de la concurrence annonce que, pendant la période de confinement décidée par les pouvoirs publics, elle ne sera pas en mesure de garantir les délais habituels de traitement des opérations de concentration déjà notifiées ou qui le seraient dans les prochaines semaines.

Non seulement les services de l’Autorité travaillent à distance à compter du 17 mars 2020, mais surtout le recueil d’informations auprès des tiers sera plus difficile.

Par suite, l’Autorité invite les entreprises à différer tout projet de concentration économique qui ne serait pas urgent.

Par ailleurs, et du fait que les locaux de l’Autorité sont désormais fermés, les livraisons de documents sous forme matérielle, en main propre ou par voie postale, ne sont plus possibles. Les entreprises sont invitées à communiquer toute notification ou document exclusivement par voie électronique  ou en utilisant la plate-forme de notification dématérialisée, la livraison des originaux papier étant organisée ultérieurement.



Richard Whish Liber Amicorum:
Taking Competition Law Outside the Box

 






Concurrences publie un recueil d’articles en l’honneur du professeur Richard Whish, intitulé « Richard Whish Liber Amicorum: Taking Competition Law Outside the Box ».

Vous trouverez une brève présentation de l’ouvrage ICI.

Par ailleurs, vous pouvez lire l’avant-propos de Wouter Wils et consulter la table des matières ainsi que la liste des contributeurs .

« Prix de thèse de droit de la concurrence » des éditions Bruylant

 

Bonjour,

Les éditions Bruylant et les cabinets d’avocats Gide, Loyrette, Nouel et Van Bael & Bellis décernent le « Prix de thèse de droit de la concurrence ». Ce prix récompense la meilleure thèse de droit de la concurrence soutenue entre le 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020.

Récompensée de 10 000 euros, la thèse primée sera publiée, en exclusivité, aux éditions Bruylant dans la Collection « Competition Law/Droit de la concurrence ».

Peuvent uniquement candidater les travaux de langue française ou anglaise.

Le jury est composé d’éminents spécialistes en droit de la concurrence.

Les candidatures sont à adresser par e-mail au plus tard le 1er octobre 2020. Chaque candidature contient une lettre de motivation, le travail de thèse, le rapport de soutenance et le curriculum vitae de l’auteur.

Cordialement,

Nicolas Cassart,

Legal Publishing Manager, Larcier (Lefebvre Sarrut Belgium s.a.)

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