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Hebdo n° 19/2020
18 mai 2020
SOMMAIRE
 
JURISPRUDENCE UE : Identifiant trois erreurs de droit portant sur des aspects limités des constatations opérées par le Tribunal, la Cour de justice de l’Union annule partiellement son arrêt et, statuant définitivement sur le litige, réduit à la marge l’amende infligée par la Commission à l’un des participants européens du cartel des câbles électriques

JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : Estimant que les exploitants des principaux aéroports sardes n’étaient que les intermédiaires entre la Région autonome de Sardaigne et les compagnies aériennes, seules bénéficiaires du régime d’aides, le Tribunal de l’Union confirme la décision de la Commission déclarant illégales les mesures en faveur du développement du transport aérien et imposant la récupération des aides auprès des compagnies aériennes

INFOS AIDES D’ÉTAT : La Commission élargit le champ de l’encadrement temporaire pour permettre aux États membres de recapitaliser les entreprises qui ont un besoin urgent de fonds propres

INFOS UE : La Commission présente son plan pour le soutien du secteur du tourisme et des transports et dévoile à cette occasion une recommandation encourageant les dispositifs autorisant les avoirs dans le secteur aérien et touristique en cas d'annulation liée à la crise du coronavirus

INFOS COVID 19 : L’Autorité de la concurrence confirme la levée, au 12 mai 2020, de la suspension des délais de production des observations et des mémoires en réponse à une notification des griefs ou à un rapport

EN BREF : L'Autorité belge de la concurrence publie son rapport annuel

JURISPRUDENCE UE : Identifiant trois erreurs de droit portant sur des aspects limités des constatations opérées par le Tribunal, la Cour de justice de l’Union annule partiellement son arrêt et, statuant définitivement sur le litige, réduit à la marge l’amende infligée par la Commission à l’un des participants européens du cartel des câbles électriques


Le 14 mai 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-607/18 (NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S/Commission) concernant l’un des volets du cartel des câbles électriques.

On se souvient qu’à la faveur d’une décision rendue le 2 avril 2014, la Commission avait infligé des amendes d’un montant global de 302 millions d'euros à 11 producteurs de câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins servant à raccorder des capacités de production au réseau électrique ou pour interconnecter les réseaux électriques de différents pays pour leur participation à un cartel de répartition de marchés. À partir de 1999 et pendant près de dix ans, six producteurs européens, trois japonais et deux sud-coréens se sont partagés les marchés et répartis les clients à une échelle quasi-mondiale. Parmi les producteurs européens figuraient les requérantes, sanctionnées par la Commission pour leur participation à l’entente à hauteur de 3 887 000 €. La plupart des producteurs concernés avait introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour faire annuler la décision de la Commission et obtenir l’annulation des amendes infligées ou une réduction du montant de ces amendes.

Le 12 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu une série de 15 arrêts à la faveur desquels il a rejeté l’ensemble de ces recours, y compris celui formé par les requérantes dans l’affaire T-447/14 (NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S contre Commission), qui ont introduit un pourvoi demandant l’annulation du l’arrêt du Tribunal, mais aussi celle de la décision de la Commission.

Par le présent arrêt, la Cour fait très partiellement droit à ce pourvoi, confirmant pour l’essentiel l’arrêt du Tribunal et l’amende infligée par la Commission.

Au soutien de leur pourvoi, les requérantes invoquaient trois moyens, le premier moyen tiré d’erreurs de droit concernant la définition de la portée territoriale de l’infraction en cause, le deuxième moyen pris d’erreurs de droit commises par le Tribunal dans son appréciation de la portée de l’infraction en cause, de même que dans son appréciation de la participation des requérantes à cette infraction et de la connaissance qu’elles en avaient et le troisième moyen tiré d’erreurs de droit commises par le Tribunal en jugeant que les droits de la défense des requérantes n’avaient pas été enfreints en ce qui concerne l’accès aux réponses à la communication des griefs faites par les destinataires de cette communication autres que les requérantes.

Au terme de son analyse, la Cour de justice de l’Union identifie trois erreurs de droit portant sur des aspects limités des constatations opérées par le Tribunal.

En premier lieu, elle estime fondée la première branche du premier moyen concernant la définition de la portée territoriale de l’infraction en cause.

Plus précisément, les requérantes faisaient valoir que, dans la communication des griefs, la Commission avait exclu du champ d’application de l’infraction qui leur était reprochée « les activités de l’entente se rapportant à des ventes réalisées dans des pays qui ne sont pas membres de l’Union ou de l’EEE ». De ce fait, elles estimaient n’avoir pas eu l’opportunité de réagir à la prise en compte de ces activités dans la décision litigieuse et, partant, de se défendre à cet égard, de sorte que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que leurs droits de la défense n’avaient pas été enfreints (pt. 40).

Rappelant que le respect des droits de la défense implique que la communication des griefs contienne les éléments essentiels retenus à l’encontre de l’entreprise concernée, tels que les faits reprochés, afin que cette entreprise soit en mesure de faire valoir utilement ses arguments dans le cadre de la procédure administrative engagée contre elle et, partant que la décision par laquelle la Commission impose à une entreprise une amende en matière de concurrence sans lui avoir préalablement communiqué les griefs retenus à son égard est illicite (pt. 50), la Cour relève que l’infraction constatée par la Commission dans la décision litigieuse portait sur certains comportements liés à des ventes à l’extérieur de l’EEE. En sorte que, en constatant, dans la décision litigieuse, que l’infraction en cause couvrait des comportements liés à des ventes dans des pays qui n’appartiennent ni à l’Union ni à l’EEE, la Commission a fondé cette décision sur des griefs au sujet desquels les requérantes n’avaient pas pu faire valoir leurs arguments, en violation de l’obligation prévue à l’article 27, § 1, deuxième phrase, du règlement n° 1/2003 (pt. 53). Aussi bien, en considérant que la Commission était en droit de constater, dans la décision litigieuse, que l’infraction en cause portait sur des comportements liés à des ventes dans des pays n’appartenant pas à l’Union ou à l’EEE, le Tribunal a commis une erreur de droit (pt. 58).

En deuxième lieu, la Cour fait droit à la troisième sous-branche de la deuxième branche du deuxième moyen concernant l’appréciation par le Tribunal de la portée de l’infraction en cause, de même que dans son appréciation de la participation des requérantes à cette infraction et de la connaissance qu’elles en avaient.

Alors même que la Commission avait reconnu que les requérantes n’avaient pas participé à la pratique consistant à refuser collectivement de fournir des accessoires et une assistance technique à des concurrents ne participant pas à l’entente en vue d’empêcher leur entrée sur le marché de l’EEE, le Tribunal avait conclu que, pour leur imputer la responsabilité de la participation à l’infraction en cause, la Commission n’était pas tenue de prouver que, soit elles avaient directement participé à la pratique consistant à refuser de fournir des accessoires et une assistance technique à des concurrents ne participant pas à l’entente soit elles en avaient eu connaissance ou auraient dû en avoir connaissance.

Rappelant que, pour leur imputer la responsabilité d’une telle pratique, la Commission était tenue de prouver que les requérantes en avaient eu connaissance ou auraient pu raisonnablement la prévoir et que, par conséquent, le Tribunal était obligé, dès lors que les requérantes contestaient leur responsabilité pour cet aspect de l’infraction en cause, de vérifier si la Commission s’était acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait à cet égard (pt. 164), la Cour de justice constate que le Tribunal n’a pas procédé à un tel examen. Au contraire, le Tribunal a explicitement considéré que la Commission n’était pas obligée de prouver que les requérantes avaient eu connaissance du refus collectif de fournir des accessoires et une assistance technique à des concurrents ne participant pas à l’entente ou qu’elles auraient pu raisonnablement le prévoir, au motif qu’une telle pratique n’aurait constitué qu’une caractéristique non essentielle de l’infraction en cause (pt. 165). Or, relève la Cour, cette jurisprudence ne distingue pas les pratiques « essentielles » de celles qui ne le sont pas (pt. 166). Du reste, ajoute-t-elle, la pratique en cause figure parmi ce que la Commission a considéré comme étant les « activités principales » de l’entente (pt. 167). Il s’ensuit que, en considérant que la Commission pouvait retenir la responsabilité des requérantes pour le refus collectif de fournir des accessoires et une assistance technique à des concurrents ne participant pas à l’entente, sans avoir démontré qu’elles en avaient eu connaissance ou auraient pu raisonnablement le prévoir, le Tribunal a commis une erreur de droit (pt. 169).

Enfin, et en troisième lieu, la Cour juge fondée la deuxième sous-branche de la troisième branche du deuxième moyen.

En substance, les requérantes contestaient leur participation à l’attribution de projets portant sur des câbles électriques souterrains dans l’EEE et à l’échange d’informations portant sur de tels projets, pour la période allant du 3 juillet 2002 au 17 février 2006.

Sur ce point, si la Cour parvient à la conclusion que les requérantes n’ont pas établi que le Tribunal avait commis une erreur de droit en concluant que la Commission était en droit de considérer qu’elles avaient participé à ce volet de l’entente au cours de la période allant du 22 novembre 2002 au 17 février 2006, elle considère en revanche que le Tribunal ne pouvait pas, sur la seule base du courrier électronique envoyé par Nexans au mois de septembre 2002, sans violer la présomption d’innocence, considérer que la Commission avait établi que les requérantes avaient participé à une telle infraction au cours de la période antérieure au 22 novembre 2002 (pt. 235). Pour elle, il est évident que cet élément de preuve n’établit pas que les requérantes avaient participé, au cours de la période antérieure au 22 novembre 2002, à l’attribution de projets portant sur des câbles électriques souterrains dans l’EEE (pt. 234).

Pour le surplus, le pourvoi est rejeté.

L’arrêt du Tribunal est donc partiellement annulé sur les trois erreurs de droit identifiées par la Cour. Par ailleurs, estimant le litige en état d’être jugé, la Cour statue définitivement. Ce faisant, elle annule la décision de la Commission pour autant qu’elle tient les requérantes pour responsables d’une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE, dans la mesure où cette infraction porte, premièrement, sur des comportements liés à des ventes dans des pays n’appartenant pas à l’Union ou à l’EEE, deuxièmement, sur un refus collectif de fournir des accessoires et une assistance technique à des concurrents ne participant pas à l’entente et, troisièmement, en ce qui concerne la période allant du 3 juillet 2002 au 21 novembre 2002, sur l’attribution de projets portant sur des câbles électriques souterrains dans l’EEE (pt. 301).

Sur quoi, la Cour, exerçant sa compétence de pleine juridiction, considère qu’il est approprié de réduire l’amende infligée aux requérantes d’un montant de 200 000 euros et de ramener le montant de cette amende à 3 687 000 euros.

JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : Estimant que les exploitants des principaux aéroports sardes n’étaient que les intermédiaires entre la Région autonome de Sardaigne et les compagnies aériennes, seules bénéficiaires du régime d’aides, le Tribunal de l’Union confirme la décision de la Commission déclarant illégales les mesures en faveur du développement du transport aérien et imposant la récupération des aides auprès des compagnies aériennes

 

Le 13 mai 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu trois arrêts à la suite de recours introduits par trois compagnies aériennes low cost contre la décision rendue par la Commission européenne le 29 juillet 2016 à la faveur de laquelle elle a considéré que l'aide d'État mise en œuvre par l’Italie prévoyant une compensation pour obligations de service public —présentées par les autorités italienne comme un SIEG — en faveur des exploitants d'aéroports situés en Sardaigne, dans le but de renforcer et de développer le transport aérien, constituait une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et ordonné la récupération de l’aide auprès des bénéficiaires.

Aux termes des trois arrêts rendus respectivement dans les affaires T-8/18 (easyJet contre Commission), T-607/17 (Volotea contre Commission) et T-716/17 (Germanwings contre Commission), le Tribunal a rejeté lesdits recours dans leur intégralité.
 
Afin de réduire la saisonnalité des liaisons aériennes en augmentant la fréquence des vols pendant la moyenne saison et la saison hivernale ainsi qu’en ouvrant de nouvelles liaisons aériennes, l’Italie a adopté en 2010 une loi régionale, notifiée à la Commission, en application de l’article 108, § 3, TFUE, autorisant le financement des aéroports de l’île en vue du développement du transport aérien. Cette loi a été mise en œuvre par une série de mesures adoptées par l’exécutif de la Région sarde permettant aux exploitants des principaux aéroports sardes de subventionner les compagnies aériennes au nom et pour le compte de la Région sarde et prévoyant des actions marketing. En outre, les dispositions prises par la Région pour l’application de la loi déterminaient les conditions et modalités de remboursement, par la Région, aux exploitants aéroportuaires des sommes versées par ces derniers aux compagnies aériennes au titre de ces accords.

Aux termes de sa décision du 29 juillet 2016, la Commission a considéré que les mesures de soutien en cause constituait un régime d’aides mis en œuvre par la Région autonome de Sardaigne en vue du développement du transport aérien et qu’elle constituait une aide d’État octroyée non pas aux exploitants des principaux aéroports sardes, mais, en réalité, aux compagnies aériennes elles-mêmes.

À l’appui de leurs recours en annulation, les trois requérantes, invoquant plusieurs moyens tirés, notamment, d’erreurs de droit quant à la notion d’aide d’État et la possibilité de justifier l’aide au regard de l’article 107, § 3, TFUE, contestaient principalement le constat opéré par la Commission selon lequel elles étaient, en tant que compagnies aériennes, les véritables bénéficiaires de l’aide, tandis que les exploitants aéroportuaires n’étaient, en réalité, que des intermédiaires entre la Région autonome de Sardaigne et les compagnies aériennes, devant en conséquence lui rembourser les aides illégales, puisque le le régime d’aides, notifié, avait été mis en œuvre par l’Italie avant qu’elle ait obtenu le feu vert de la Commission.

Par son premier moyen, la requérante contestait les éléments constitutifs d’une aide d’État et singulièrement la qualification des paiements, versés par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes, de « ressources d’État » dont l’octroi était imputable à l’État italien. En pratique, elle faisait valoir que la constatation opérée par la Commission selon laquelle les exploitants aéroportuaires étaient sous le contrôle de l’État italien, en l’occurrence de la Région autonome, était erronée. Sur ce point, le Tribunal juge, en premier lieu, que la Commission avait retenu à bon droit que les compagnies aériennes étaient bénéficiaires du régime d’aides litigieux du fait de l’octroi d’un avantage au moyen de ressources d’État par des paiements imputables à la Région. Pour parvenir à la conclusion que les fonds perçus par les compagnies aériennes provenaient de ressources de l’État italien, en l’occurrence de la Région autonome, et étaient imputables à ce dernier, la Commission s’est basée sur la description du mécanisme mis en place par ladite Région autonome, mécanisme par lequel cette entité étatique fournissait des financements aux exploitants aéroportuaires les sollicitant à la condition qu’ils lui soumettent pour approbation des plans d’activités dans lesquels lesdits exploitants devaient détailler la manière dont ils entendaient utiliser lesdits fonds, notamment pour rémunérer les compagnies aériennes cocontractantes (aff. T-8/18, pt. 81). Rappelant qu’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État peut aussi bien émaner d’une autorité infra-étatique, telle que la Région autonome (aff. T-8/18, pt. 92), le Tribunal relève que la Région autonome a mis à la disposition des exploitants aéroportuaires des fonds sur une période pluriannuelle afin qu’ils entreprennent des actions en vue de promouvoir la région de Sardaigne, que ces fonds, provenant à l’origine de la Région autonome et versés dans un premier temps aux exploitants aéroportuaires, sont des ressources d’État et que la décision d’octroyer de tels fonds auxdits exploitants aéroportuaires était imputable à l’État italien (aff. T-8/18, pt. 93). Dès lors, la question se posait de savoir si les montants versés par les exploitants des principaux aéroports sardes aux compagnies aériennes en exécution des contrats conclus revêtaient la nature de « ressources d’État » et étaient imputables à l’État italien, au sens de l’article 107, § 1, TFUE.

À cet égard, le Tribunal a, premièrement, confirmé que les paiements effectués par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes, au titre des accords conclus, représentaient une mobilisation de ressources d’État, dès lors que les fonds versés par la Région aux exploitants aéroportuaires avaient été utilisés pour réaliser les paiements en cause. Bref, le Tribunal constate une identité des fonds (aff. T-8/18, pt. 94). De fait, le régime d’aides litigieux prévoyait une sorte de mécanisme d’apurement : les exploitants aéroportuaires retenus recevraient une avance de 20 % sur les fonds dus au titre de l’année de référence, suivie d’un paiement d’une deuxième tranche de 60 %, échelonnée et conditionnée à la présentation de rapports trimestriels, et, enfin, une dernière tranche de 20 % en présentant les documents permettant à la Région autonome de vérifier que l’activité avait été correctement exécutée, que les objectifs avaient été atteints et que les coûts engagés étaient réels. Ce mécanisme de contrôle avait par conséquent vocation à empêcher tout exploitant aéroportuaire d’obtenir le remboursement de montants autres que ceux engagés par lui pour rémunérer les compagnies aériennes cocontractantes. De sorte que l’existence de ce mécanisme confirme que les prestations desdites compagnies aériennes étaient financées par ladite Région, puisque les montants avancés par les exploitants aéroportuaires en rémunération des compagnies aériennes cocontractantes correspondaient précisément aux fonds qu’ils percevraient, au bout du processus, de la Région autonome (aff. T-8/18, pt. 95) et que ces fonds constituaient donc des ressources d’État au sens de l’article 107, § 1, TFUE (aff. T-8/18, pt. 97). Peu importe à cet égard que les modalités de transfert des fonds reçus par les exploitants aéroportuaires à destination des compagnies aériennes n’étaient pas mentionnées dans la loi no 10/2010 (aff. T-8/18, pt. 98). Peu importe également à ce stade que le transfert desdits fonds ait été opéré selon une logique commerciale ou, au contraire, que ce transfert ait répondu à un objectif d’intérêt général.

Ce qui importe est que les paiements litigieux soient imputables à l’État, étant précisé que le critère décisif, en présence d’aides indirectes, est le niveau de contrôle exercé par l’État sur l’octroi de l’avantage, notamment sur le canal de transmission de cet avantage (aff. T-8/18, pt. 115). Or, en l’espèce, la Commission a retenu que les fonds mis à la disposition des exploitants aéroportuaires par la Région autonome devaient être et ont été utilisés dans les faits selon les consignes arrêtées par ladite Région, en l’occurrence en rémunération des services rendus par les compagnies aériennes, à savoir l’ouverture de nouvelles liaisons aériennes, l’augmentation des fréquences et l’extension des périodes d’exploitation de lignes existantes, l’atteinte d’objectifs en volume de passagers ainsi que la prestation de services de marketing (aff. T-8/18, pt. 118). En l’occurrence, la loi de 2010 prévoyait expressément les critères, la nature et la durée de l’offre de transport ainsi que les directives pour l’élaboration des plans d’activités par les exploitants aéroportuaires, ensuite déclinés dans les dispositions d’application prises par la Région autonome de Sardaigne (aff. T-8/18, pts. 121-122). En outre, observe le Tribunal, le mécanisme de remboursement des frais avancés par les exploitants aéroportuaires était de nature à permettre à la Région autonome de contrôler les initiatives des exploitants aéroportuaires, puisque seules celles établies conformément à ses directives et justifiées par la production des documents contractuels et comptables pertinents pouvaient donner lieu au financement prévu par le régime d’aides litigieux. À cet égard, force est de constater que, outre le fait que les plans d’activités étaient soumis en amont du processus pour approbation par la Région autonome, les exploitants aéroportuaires devaient également produire des rapports trimestriels en vue du paiement des 60 % de l’aide et ils n’ont pu obtenir la dernière tranche du paiement, de 20 %, qu’après avoir prouvé qu’ils avaient respecté les consignes de la Région autonome (aff. T-8/18, pt. 123). Le Tribunal a alors considéré que les mesures litigieuses avaient permis à la Région d’exercer un contrôle étroit sur les exploitants aéroportuaires ayant décidé de solliciter les mesures de financement prévues dans le cadre du régime d’aides litigieux. Ce contrôle se manifestait par l’approbation préalable de leurs plans d’activités ou par les conditions requises en vue du remboursement des sommes versées aux compagnies aériennes. Dès lors, en contrôlant étroitement, en amont, les plans d’activités présentés par les exploitants aéroportuaires, notamment les liaisons aériennes concernées et les prestations de marketing envisagées, de même que, en aval, les montants engagés par les exploitants aéroportuaires en rémunération desdites prestations offertes par les compagnies aériennes dans le cadre de la promotion de l’île de Sardaigne en tant que destination touristique, la Région autonome s’est arrogée un contrôle suffisant, sur les comportements contractuels des exploitants aéroportuaires ayant décidé de solliciter les mesures de financement prévues dans le cadre du régime d’aides litigieux, au point de considérer que lesdits comportements lui étaient imputables (aff. T-8/18, pt. 129). En conséquence, le Tribunal a approuvé la décision de la Commission d’avoir retenu que les exploitants aéroportuaires pouvaient être considérés comme des intermédiaires entre la Région et les compagnies aériennes, dès lors qu’ils avaient intégralement transféré à ces dernières les fonds reçus de la Région et agi ainsi conformément aux instructions reçues de la Région au moyen des plans d’activités approuvés par cette dernière (aff. T-8/18, pt. 138).

Par son deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la perception d’un avantage par les compagnies aériennes, les requérantes, d’une part, contestaient que le régime d’aides litigieux puisse constituer un « régime d’aides » et, faisaient valoir, d’autre part, que la Commission a commis une erreur de droit en refusant d’appliquer le principe de l’opérateur privé en économie de marché tant au niveau de la Région autonome qu’au niveau des exploitants aéroportuaires.

Sur l’existence d’un « régime d’aides » permettant à la Commission de se borner à étudier les caractéristiques du régime en cause pour apprécier si, en raison des modalités que ce régime prévoit, celui-ci assure un avantage sensible aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents et est de nature à profiter essentiellement à des entreprises qui participent aux échanges entre États membres, le Tribunal retient que la Commission pouvait prendre en compte en tant que composantes du régime d’aides litigieux les dispositions d’application de la loi n° 10/2010 adoptées par la Région autonome (aff. T-8/18, pt. 156) et que, par conséquent, l’adoption des plans d’activités et la conclusion des contrats individuels entre les exploitants aéroportuaires et les compagnies aériennes ne constituaient pas des dispositions d’application « supplémentaires » du régime d’aides, mais relevaient déjà de la mise en œuvre individualisée de ce régime, à savoir l’octroi individuel des aides, dans un premier temps aux récipiendaires immédiats, les exploitants aéroportuaires, puis, dans un second temps, aux bénéficiaires finaux, les compagnies aériennes (aff. T-8/18, pt. 158).

Quant à l’application du principe de l’opérateur privé en économie de marché au niveau de la Région autonome et au niveau des exploitants aéroportuaires, le Tribunal approuve la conclusion de la Commission selon laquelle les exploitants aéroportuaires n’étaient pas bénéficiaires du régime d’aide litigieux, puisqu’aussi bien les mesures examinées constituaient un régime d’aides établi par une autorité publique pour des raisons de politique publique, qui couvrait plusieurs aéroports, et non pas un accord individuel entre un aéroport et une compagnie aérienne (aff. T-8/18, pt. 172). Dès lors, c’est à bon droit que la Commission n’a pas examiné les transactions effectuées entre les compagnies aériennes et les exploitants aéroportuaires au regard du critère de l’opérateur privé en économie de marché (aff. T-8/18, pt. 177). En effet, ces exploitants, qui n’étaient pas détenus par la Région, s’étaient bornés, pour l’essentiel, à mettre en œuvre le régime d’aides litigieux instauré par la Région (aff. T-8/18, pt. 176).

En ce qui concerne, en revanche, l’application de ce critère aux décisions de la Région, le Tribunal a considéré que celle-ci n’avait pas agi en tant qu’investisseur, dès lors qu’elle avait mis en place le régime d’aides en cause aux seules fins du développement économique de l’île, plutôt que de chercher à obtenir des bénéfices en sa qualité de propriétaire (aff. T-8/18, pt. 187). Pour autant que la Région ait agi en tant qu’acquéreur de services d’augmentation de trafic aérien et de marketing (aff. T-8/18, pt. 198), le Tribunal a souligné que l’existence d’un avantage constitutif d’une aide peut être exclue, non du fait de l’existence de prestations réciproques (aff. T-8/18, pt. 200), mais du fait de l’acquisition des services en cause en suivant les règles de passation des marchés publics prévues par le droit de l’Union ou, à tout le moins, en organisant une procédure, ouverte et transparente, garantissant le respect du principe d’égalité de traitement entre prestataires et l’acquisition des services à des prix du marché (aff. T-8/18, pt. 201). Or, en l’espèce, l’acquisition des services en cause n’a pas été faite par la Région autonome elle-même, laquelle, en tant qu’autorité publique, aurait été soumise aux règles de l’Union relatives à la passation de marchés publics. En effet, cette acquisition a été faite par l’intermédiaire d’autres acteurs, non soumis dans cette situation auxdites règles, en l’occurrence les exploitants aéroportuaires, lesquels ont été chargés d’obtenir sur le marché les prestations de services souhaitées par la Région autonome et que cette dernière finançait (aff. T-8/18, pt. 202). Et les appels à manifestation d’intérêt publiés préalablement à la conclusion des accords avec les compagnies aériennes n’ont pas été considérés par le Tribunal comme équivalant à des procédures d’appel d’offres, en l’absence notamment de toute sélection selon des critères précis parmi les compagnies aériennes ayant répondu aux appels (aff. T-8/18, pts. 209-210). Du reste, observe le Tribunal, les services de marketing ont été achetés par les exploitants aéroportuaires en cause, en l’occurrence avec les fonds mis à leur disposition par la Région autonome, pour promouvoir l’exploitation de la ou des lignes aériennes assurées par les compagnies aériennes cocontractantes et pour l’ouverture ou le maintien desquelles elles étaient rémunérées (aff. T-8/18, pt. 214). Dans ces conditions, estime le Tribunal, la Commission a pu conclure que le financement fourni par la Région autonome aux compagnies aériennes, par l’intermédiaire des exploitants aéroportuaires dans le cadre du régime d’aides litigieux, avait conféré un avantage économique aux compagnies aériennes concernées, en l’occurrence une rémunération qu’elles n’auraient pas obtenue dans des conditions normales de marché (aff. T-8/18, pt. 218).

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse du Tribunal.

INFOS AIDES D’ÉTAT : La Commission élargit le champ de l’encadrement temporaire pour permettre aux États membres de recapitaliser les entreprises qui ont un besoin urgent de fonds propres

 

Le 8 mai 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait adopté un deuxième amendement étendant le cadre temporaire, adopté le 19 mars 2020 et modifié une première fois le 3 avril 2020, lequel amendement vise à établir les critères sur la base desquels les États membres peuvent désormais adopter des mesures sous la forme de recapitalisations et d'instruments de dette subordonnée en faveur des entreprises dans le besoin, tout en préservant des conditions de concurrence équitables dans l’UE.

Ainsi, les États membres peuvent désormais venir au soutien des entreprises  qui ont besoin de fonds propres pour rester à flot en participant à leur recapitalisation. Par ailleurs, ils peuvent les soutenir, sans entrer à leur capital,  au moyen d'instruments de dette subordonnée octroyés à des conditions favorables, via des titres de créance subordonnés à ceux des créanciers ordinaires de premier rang en cas de procédure d’insolvabilité. Ces dettes augmentent la capacité des entreprises à contracter des dettes de premier rang de façon similaire à un soutien en capital,

Toutefois, un certain nombre de garde-fous sont prévus :

— les aides à la recapitalisation ne peuvent être octroyées que s’il n’existe aucune autre solution appropriée ;

— l'intervention doit être faite dans l'intérêt commun, pour éviter des difficultés sociales significatives, la sortie du marché d'une entreprise innovante ou d'une entreprise revêtant une importance systémique ou le risque de perturbation d'un service important ;

— les aides doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour assurer la viabilité de l'entreprise et pour rétablir la structure de capital qui était celle du bénéficiaire avant la pandémie de COVID-19 ;

— le mécanisme de rémunération doit inciter les bénéficiaires et/ou leurs propriétaires à racheter les actions ainsi acquises par l'État afin de garantir la nature temporaire de son intervention

— au bout de six ans, l'État membre est tenu de sortir du capital des entreprises concernées ;

— pour inciter les bénéficiaires à racheter les actions détenues par l’État, ceux-ci ne peuvent distribuer des dividendes jusqu’à sa sortie complète du capital. En outre, tant que 75 % de la recapitalisation ne sont pas remboursés, une limitation stricte de la rémunération des membres de leur direction s'applique, y compris une interdiction du versement de bonus. De même, les ETI et les grandes entreprises bénéficiaires ne peuvent acquérir une participation supérieure à 10 % dans des concurrents ou d'autres acteurs de la même ligne d'activité, ce qui inclut les activités en amont et en aval ;

— Dans les entreprises intégrées, les bénéficiaires ne peuvent utiliser les aides pour soutenir des activités économiques déjà en difficulté économique avant le 31 décembre 2019 ;

— Par ailleurs, États membres et bénéficiaires sont tenus par des obligations de transparence. Les premiers doivent publier l'identité des entreprises bénéficiaires et le montant des aides allouées dans les trois mois suivant la recapitalisation. Quant aux bénéficiaires autres que les PME, elles doivent publier des informations sur l'utilisation des aides reçues, notamment si les États membres ont conditionné l’octroi de ces aides à la réalisation des objectifs climatiques et numériques. Ce faisant, la Commission invite instamment les États membres à conditionner l’octroi de leurs aides à la réalisation d’objectifs environnementaux, en attendant que les règles applicables en matière d'aides d'État, en particulier les lignes directrices concernant les aides d'État à l'environnement et à l'énergie, soient révisées dans le courant de l’année 2021 à la lumière des objectifs politiques du Green Deal européen et qu’elles soutiennent un transition socialement inclusive vers la neutralité climatique d'ici 2050.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

INFOS UE : La Commission présente son plan pour le soutien du secteur du tourisme et des transports et dévoile à cette occasion une recommandation encourageant les dispositifs autorisant les avoirs dans le secteur aérien et touristique en cas d'annulation liée à la crise du coronavirus

 

La Commission a présenté le 13 mai 2020 un ensemble d'orientations et de recommandations visant à aider les États membres à lever progressivement les restrictions en matière de voyages et à permettre aux entreprises du secteur touristique de rouvrir, après des mois de confinement, tout en respectant les précautions sanitaires nécessaires.

Dans le paquet « Tourisme et transports » aujourd’hui dévoilé figure une recommandation encourageant l’adoption de dispositifs autorisant les avoirs dans le secteur aérien et touristique en cas d'annulation liée à la crise du coronavirus. Il s’agit de faire en sorte que ces bons à valoir sur les voyages constitue pour les consommateurs une alternative intéressante aux remboursements en espèces, et ce, afin d’alléger les problèmes de trésorerie que rencontrent actuellement les organisateurs de voyages. En rendant les avoirs plus attractifs pour les consommateurs que le remboursements en espèces, il s’agit donc d’atténuer les problèmes de liquidité des transporteurs et des organisateurs, et, in fine, les risques d’insolvabilité.

Pour ce faire, la Commission invite les États membres à protéger les avoirs contre l'insolvabilité du transporteur ou de l’organisateur, ou encore la possibilité de transférer ces avoirs à un tiers. Plus généralement, la Commission suggère aux États membres, au-delà de la mise en œuvre du cadre temporaire, de soutenir les opérateurs des secteurs des voyages et des transports en leur accordant des aides de minimis. Enfin, les États membres pourraient décider, à la suite de la faillite d'un transporteur ou d'un organisateur, de couvrir les demandes de remboursement des passagers ou des voyageurs. Comme un tel dispositif ne bénéficierait qu'aux passagers ou aux voyageurs et non aux entreprises, il ne constituerait pas une aide d'État et pourrait donc être mise en œuvre par les États membres sans l'approbation préalable de la Commission.

La recommandation précise les critères que doivent remplir les dispositifs autorisant les avoirs pour constituer une protection contre l'insolvabilité du transporteur ou de l'organisateur suffisamment efficace et robuste : ils devraient être protégés contre l'insolvabilité de l'émetteur, avoir une durée de validité minimale de 12 mois et être remboursables au bout d'un an au maximum s'ils ne sont pas utilisés. Ils doivent également donner aux voyageurs suffisamment de souplesse, leur permettre de conserver le même itinéraire de voyage avec des conditions de services identiques ou de conclure un contrat de voyage à forfait prévoyant le même type de services ou d'une qualité équivalente. Les bons à valoir doivent également pouvoir être transférés à un autre voyageur.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

INFOS COVID 19 : L’Autorité de la concurrence confirme la levée, au 12 mai 2020, de la suspension des délais de production des observations et des mémoires en réponse à une notification des griefs ou à un rapport

 

On se souvient que pour prendre en compte les restrictions de déplacement dues au confinement, le rapporteur général de l’Autorité avait décidé que le délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du code de commerce, leurs observations en réponse à une notification de griefs ou un rapport, était suspendu à compter du 17 mars 2020. Il était prévu que ce délai reprendrait à courir à compter du lendemain de la publication du décret levant les restrictions de déplacement  instituées initialement par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. C’est aujourd’hui chose faite, puisque le « déconfinement » a été fixé à la date du 11 mai 2020. Ledit délai reprend donc à compter du 12 mai 2020.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

EN BREF : L'Autorité belge de la concurrence publie son rapport annuel

 

L'Autorité belge de la concurrence a publié le 14 mai 2020 son rapport annuel pour 2019.

Il dresse le bilan de l’activité de l’institution pendant l’année écoulée, qu’il s’agisse de l’évolution du droit matériel à la suite de la révision du livre IV CDE, qu’il s’agisse de l’activité contentieuse avec une décision notable concernant l'Ordre des pharmaciens, mais aussi deux décisions de transaction et deux décisions débouchant sur des mesures provisoires, ou qu’il s’agisse encore du contrôle des concentrations dont l’activité est demeurée stable en cours de l’année 2019. Le rapport évoque également la politique d’advocacy mis en oeuvre par l’ABC durant la période et s’achève sur la politique de priorités de l’Autorité belge de la Concurrence pour 2020.

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