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Hebdo n° 23/2020
15 juin 2020
SOMMAIRE
 
JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : La Cour de justice de l’Union dit pour droit que, dans un système d’assurance maladie obligatoire poursuivant des finalités sociales et mettant en œuvre le principe de solidarité sous le contrôle de l’État, les organismes d’assurance maladie ne sauraient être qualifiés d’entreprises et ne relèvent donc pas des règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État, dès lors que la présence d’éléments concurrentiels au sein de ce régime revêt un aspect secondaire qui n’est pas susceptible d’en modifier la nature

JURISPRUDENCE : Estimant que les moyens de cassation invoqués à l'encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé en tous points la décision sanctionnant trois pratiques d'éviction mises en œuvre par TDF pour l'accès au site de la Tour Eiffel n'étaient manifestement pas de nature à en entraîner la cassation, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant par une décision non spécialement motivée, rejette le pourvoi de TDF

EN BREF : L'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie publie son 2e rapport annuel pour 2019

ANNONCE WEBINAIRE : «  Innovation Economics for Antitrust Lawyers » bientôt en live ! (du 23 juin au 6 juillet) [Message de Alison Jones, William E. Kovacic, Renato Nazzini, Richard Whish QC (Hon) et Nicolas Charbit]

 

JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : La Cour de justice de l’Union dit pour droit que, dans un système d’assurance maladie obligatoire poursuivant des finalités sociales et mettant en œuvre le principe de solidarité sous le contrôle de l’État, les organismes d’assurance maladie ne sauraient être qualifiés d’entreprises et ne relèvent donc pas des règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État, dès lors que la présence d’éléments concurrentiels au sein de ce régime revêt un aspect secondaire qui n’est pas susceptible d’en modifier la nature



À la faveur d’un arrêt rendu le 11 juin 2020 dans les affaires jointes C-262/18 et C-271/18 (Commission contre Dôvera zdravotná poistʼovňa), la grande chambre de la Cour de justice de l’Union est venue mettre un terme aux velléités du Tribunal d’assouplir la mise en œuvre de la notion d’entreprise au sens du droit de la concurrence à un organisme d’assurance maladie, assouplissement dont elle avait fait application dans l’arrêt rendu le 5 février 2018 dans l’affaire T-216/15 (Dôvera zdravotná poisťovňa s.a. e.a. contre Commission).

En 1994, le système slovaque d’assurance maladie est passé d’un système unitaire, avec une seule société d’assurance maladie publique, à un modèle mixte, où organismes publics et privés coexistent, chacun fournissant la couverture de l’assurance maladie obligatoire aux résidents slovaques. En fait, ces derniers ont le choix entre trois organismes d’assurance maladie : un opérateur public et deux opérateurs privés.

En 2007, l’un des opérateurs privé — Dôvera zdravotná poisťovňa s.a. — a déposé une plainte auprès de la Commission au sujet d’une aide d’État présumée qui aurait été octroyée par la République slovaque à l’opérateur publique. Par décision du 15 octobre 2014, la Commission a considéré, en substance, que les mesures litigieuses ne constituaient pas une aide d’État, au motif que l’activité d’assurance maladie obligatoire organisée et exercée en République slovaque ne saurait être considérée comme une activité économique et que, dès lors, l’opérateur public, en tant que bénéficiaire de ces mesures, ne saurait être qualifié d’entreprise au sens de l’article 107, § 1, TFUE. Dôvera avait alors introduit un recours devant le Tribunal. Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal, quoiqu’il reconnaisse que le régime d’assurance maladie obligatoire slovaque présente des éléments sociaux, solidaires et réglementaires importants, était parvenu à la conclusion que la réglementation relative à ce régime permet aux organismes d’assurance maladie, d’une part, de réaliser, d’utiliser et de distribuer des bénéfices et, d’autre part, de se faire une certaine concurrence en matière de qualité et d’offre de services et, partant, l’activité de l’organisme public présentait un caractère économique, de sorte qu’il devait être qualifié d’entreprise, au sens de l’article 107, § 1, TFUE.

La Commission et la République slovaque, d’une part, et Dôvera, d’autre part, ont introduit chacune un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal. Si la Cour rejette le pourvoi de cette dernière, il accueille en revanche le deuxième moyen de la Commission ainsi que le troisième moyen de la République slovaque, qui soutenaient en substance que le Tribunal s’est fondé sur une interprétation erronée des notions d’« entreprise », au sens de l’article 107, § 1, TFUE, et d’« activité économique ». Selon elles, le Tribunal aurait erronément conclu que l’activité des organismes d’assurance dans le cadre de ce régime était de nature économique en se fondant sur les seules considérations portant, d’une part, sur la possibilité, pour ces organismes, d’entrer, dans une certaine mesure, en concurrence sur le rapport qualité-prix de leurs prestations et, d’autre part, sur le fait qu’ils poursuivaient un but lucratif. Par ailleurs, l’existence d’un encadrement réglementaire strict des possibilités de rechercher, d’utiliser et de distribuer des bénéfices aurait été un élément pertinent dont le Tribunal aurait dû tenir compte dans le cadre de cette appréciation.

Sur quoi, la Cour commence par rappeler que la qualification d’entreprise ou non d’une entité dépend donc de la nature de son activité (pt. 29) et non du statut de société anonyme de droit privé à but lucratif (pt. 39) et que, s’agissant, en particulier, du domaine de la sécurité sociale, il convient, aux fins d’évaluer si une activité exercée dans le cadre d’un régime de sécurité sociale est dépourvue de caractère économique, de procéder à une appréciation globale du régime en cause et de prendre, à cet effet, en considération la poursuite, par le régime, d’un objectif social, la mise en œuvre, par celui-ci, du principe de solidarité, l’absence de tout but lucratif de l’activité exercée et le contrôle de celle-ci par l’État (pts. 30-31). À cet égard, les régimes de sécurité sociale mettant en œuvre le principe de solidarité sont caractérisés, notamment, par le caractère obligatoire de l’affiliation tant pour les assurés que pour les organismes d’assurance, par des cotisations fixées par la loi en proportion des revenus des assurés et non du risque qu’ils représentent individuellement en raison de leur âge ou de leur état de santé, par la règle en vertu de laquelle les prestations obligatoires fixées par la loi sont identiques pour tous les assurés, indépendamment du montant des cotisations versées par chacun d’eux, ainsi que par un mécanisme de péréquation des coûts et des risques selon lequel les régimes excédentaires participent au financement des régimes ayant des difficultés financières structurelles (pt. 32). Dans ce contexte, est indifférent le fait qu’un État membre confie non pas à un organisme d’assurance unique, mais à différents organismes la gestion d’un régime de sécurité sociale (pt. 33). De sorte, insiste-t-elle, que l’introduction, dans un tel régime, d’un élément concurrentiel, dès lors qu’elle vise à inciter les opérateurs à exercer leur activité selon les principes d’une bonne gestion, à savoir de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible, dans l’intérêt d’un bon fonctionnement du système de sécurité sociale, ne modifie pas la nature de ce régime (pt. 34).

Ce faisant, retient la Cour, en considérant que la nature du régime en cause comme poursuivant un objectif social et mettant en œuvre le principe de solidarité sous le contrôle de l’État était infirmée par la circonstance que, au sein de ce même régime, les organismes d’assurance, d’une part, avaient la possibilité de rechercher des bénéfices et, d’autre part, se livraient à une certaine concurrence en ce qui concerne tant la qualité et l’étendue de leur offre que leur approvisionnement, le Tribunal a accordé à ces derniers éléments une importance indue au regard de la jurisprudence et a insuffisamment tenu compte de leur rapport avec les éléments sociaux, solidaires et réglementaires du régime en cause (pts. 37-38). En premier lieu, la possibilité de réaliser des bénéfices et de les distribuer doit l’être dans le respect des exigences visant à garantir la pérennité du régime et la réalisation des objectifs sociaux et solidaires qui le sous-tendent et est fortement encadrée par la loi (pt. 40). En deuxième lieu, la concurrence entre les trois organismes agréés au cas d’espèce ne peut porter ni sur les prestations légales obligatoires ni sur le montant des cotisations, mais seulement sur des prestations complémentaires (pt. 42). Or, rappelle la Cour, l’introduction, dans un tel régime, d’un élément concurrentiel qui vise à inciter les opérateurs à exercer leur activité selon les principes d’une bonne gestion dans l’intérêt d’un bon fonctionnement du système de sécurité sociale, n’est pas susceptible de modifier la nature de ce régime (pt. 43). Quant à la liberté des assurés de choisir leur organisme d’assurance maladie et d’en changer une fois par an, si cette liberté a une incidence sur la concurrence entre ces organismes d’assurance, elle intervient toutefois dans l’intérêt d’un bon fonctionnement du régime d’assurance maladie slovaque et doit être appréhendée en tenant compte de l’obligation qui pèse sur tout résident slovaque de s’affilier à l’un des organismes participant à la gestion de ce régime ainsi que de l’obligation, pour ces organismes, d’accepter l’affiliation de tout candidat qui en fait la demande, indépendamment de son âge et de son état de santé, autant d’obligations qui figurent parmi les caractéristiques déterminantes du principe de solidarité (pt. 45). En troisième lieu, observe la Cour, la concurrence introduite dans le régime slovaque d’assurance maladie obligatoire est étroitement liée au fait que la gestion de ce régime a été confiée non pas à un organisme d’assurance unique, mais à plusieurs, ce qui implique la mise en place d’un mécanisme de péréquation des coûts et des risques qui participe du principe de solidarité sous-tendant ce même régime (pt. 46). De sorte que, contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal, l’existence d’une certaine concurrence sur la qualité et l’étendue de l’offre dans le régime slovaque d’assurance maladie obligatoire ne saurait remettre en cause la nature même de l’activité exercée par les organismes d’assurance dans le cadre de ce régime (pt. 47). Il en va de même de la constatation du Tribunal selon laquelle les organismes gérant le régime d’assurance maladie obligatoire slovaque se font concurrence au niveau de leur approvisionnement en intrants. En effet, ce qui détermine la nature de l’activité de l’entité concernée, relève la Cour, c’est le caractère économique ou non de l’utilisation ultérieure qui est faite de ces intrants (pt. 48). En dernier lieu, la Cour observe qu’il importe peu que d’autres organismes actifs dans le cadre du même régime de sécurité sociale poursuivent effectivement un but lucratif, du moment que l’organisme en cause participe à la gestion d’un régime qui poursuit un objectif social et met en œuvre le principe de solidarité sous le contrôle de l’État (pt. 50).

Au terme de cette analyse, la Cour estime que sont entachées d’erreurs de droit les considérations du Tribunal l’ayant conduit, à tort, à juger que, en dépit du fait que le régime d’assurance maladie obligatoire slovaque poursuit un objectif social et met en œuvre le principe de solidarité sous le contrôle de l’État, l’activité des organismes qui le gèrent présente une nature économique (pt. 51).

Prononçant l’annulation de l’arrêt du Tribunal, la Cour estime que le recours en annulation de Dôvera dans l’affaire T-216/15 est en état d’être jugé et qu’il y a lieu de statuer définitivement sur celui-ci.

Par son recours, Dôvera visait à remettre en cause la conclusion de la Commission selon laquelle l’organisme d’assurance maladie prétendument bénéficiaire des aides d’État n’exerçaient pas une activité économique et, partant, ne pouvaient être regardées comme étant des entreprises, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Dès lors, procédant à une appréciation globale du régime en cause, la Cour s’attache donc à vérifier, en particulier, si et dans quelle mesure ledit régime peut être considéré comme mettant en œuvre le principe de solidarité sous le contrôle de l’État. À cet égard, la Cour relève que le régime d’assurance maladie obligatoire slovaque, qui poursuit une finalité sociale consistant à assurer la couverture du risque maladie de tous les résidents slovaques, présente l’ensemble des caractéristiques du principe de solidarité visées par la jurisprudence constante de la Cour. En effet, l’affiliation à ce régime est obligatoire pour tous les résidents slovaques, le montant des cotisations est fixé par la loi en proportion des revenus des assurés et non du risque qu’ils représentent en raison de leur âge ou de leur état de santé, et tous ces assurés ont droit à un même niveau de prestations fixé par la loi, de sorte qu’il n’existe aucun lien direct entre le montant des cotisations versées par l’assuré et celui des prestations qui lui sont fournies. En outre, les organismes d’assurance étant tenus d’assurer la couverture du risque maladie de tout résident slovaque qui en fait la demande, indépendamment de l’aléa résultant de son âge ou de son état de santé, ledit régime prévoit également un mécanisme de péréquation des coûts et des risques (pt. 59). La Cour observe également que ce même régime est par ailleurs soumis au contrôle de l’État (pt. 60). Par ailleurs, elle note que la présence d’éléments concurrentiels dans le cadre du régime d’assurance maladie obligatoire slovaque revêt, par rapport aux éléments sociaux, solidaires et réglementaires de celui-ci, un aspect secondaire qui n’est pas susceptible de modifier la nature de ce régime, dès lors que les organismes d’assurance ne peuvent se faire concurrence ni sur le montant des cotisations ni sur les prestations légales obligatoires, mais peuvent  seulement se différencier, de manière résiduelle et accessoire par rapport à ces dernières prestations, sur l’étendue et la qualité de l’offre (pt. 61). Mais surtout, ajoute la Cour, la possibilité pour les organismes d’assurance de rechercher, d’utiliser et de distribuer des bénéfices est fortement encadrée par la loi et l’exigence qui leur est faite de revêtir la forme juridique de société anonyme de droit privé à but lucratif et l’ouverture de ce régime à des organismes d’assurance contrôlés par des entités privées visent à renforcer l’utilisation efficace des moyens disponibles et la qualité des soins de santé, de sorte que ces éléments de même que la liberté des résidents slovaques de choisir leur organisme d’assurance maladie et d’en changer une fois par an ont été introduits dans l’intérêt du bon fonctionnement dudit régime et ne sauraient, dès lors, remettre en cause la nature non économique de celui-ci (pt. 62).

Partant, la Commission était fondée à conclure que le régime d’assurance maladie obligatoire slovaque poursuit un objectif social et met en œuvre le principe de solidarité sous le contrôle de l’État et que l’activité de SZP et de VšZP au sein de ce régime n’était pas de nature économique et, par suite, que ces organismes ne pouvaient être qualifiés d’entreprises, au sens de l’article 107, § 1, TFUE.

Au final, la Cour rejette le recours de Dôvera.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Cour.

JURISPRUDENCE : Estimant que les moyens de cassation invoqués à l'encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé en tous points la décision sanctionnant trois pratiques d'éviction mises en œuvre par TDF pour l'accès au site de la Tour Eiffel n'étaient manifestement pas de nature à en entraîner la cassation, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant par une décision non spécialement motivée, rejette le pourvoi de TDF

 

À la faveur d'un arrêt rendu le 10 juin 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant dans une formation rendant des arrêts non spécialement motivés, a rejeté le pourvoi introduit par TDF à l'encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 12 octobre 2017, qui avait confirmé en tous points la décision n° 15-D-10 du 11 juin 2015 sanctionnant trois pratiques d'éviction mises en œuvre par TDF pour l'accès au site de la Tour Eiffel. La Cour a considéré que les trois moyens de cassation invoqués à l'encontre de l’arrêt attaqué n’étaient manifestement pas de nature à en entraîner la cassation.

On se souvient que trois pratiques d'éviction avait été dénoncées par TowerCast, filiale du groupe NRJ spécialisée dans la diffusion hertzienne. Elle se plaignait d’abord d'avoir été évincée du marché de l’appel d’offres pour le renouvellement de la convention d'occupation domaniale du site de la Tour Eiffel, soutenant que TDF, l'opérateur en place, lui avait transmis tardivement et de façon incomplète des informations qui lui étaient nécessaires pour répondre à l'appel d'offres. TowerCast dénonçait en outre deux autres pratiques qui avait consisté, selon elle, à entraver l’entrée de concurrents cette fois sur le marché de gros amont des services de diffusion radiophonique en mode FM depuis le site de la Tour Eiffel. Sur ce marché, non seulement TDF aurait également fait de la rétention d'informations indispensables pour pouvoir utilement proposer des offres de diffusion aux radios, mais en outre lui aurait imposer un ciseau tarifaire.

La dénonciation des trois pratiques avait été reprise à son compte par les services d'instruction du Conseil de la concurrence qui avait notifié trois griefs à TDF. Au terme de la décision n° 15-D-10, l'Autorité de la concurrence avait accueilli les trois griefs et infligé deux sanctions distinctes, l'une pour la pratique d'éviction commise sur le marché de l’appel d’offres pour le renouvellement de la convention d'occupation domaniale du site de la Tour Eiffel et l'autre pour la pratique d'éviction commise sur le marché de gros amont des services de diffusion radiophonique en mode FM depuis le site de la Tour Eiffel. Au regard du montant des sanctions, la première pratique avait été sensiblement plus sévèrement sanctionnée que les deux autres. Il faut préciser que les pratiques d'éviction sur le marché de gros amont des services de diffusion radiophonique en mode FM depuis le site de la Tour Eiffel avaient pu être minimisées et cantonnées par les mesures d'urgence prononcée par le Conseil de la concurrence à la faveur de la décision n° 07-MC-05 du 11 juillet 2007.

Résultat des courses, l'Autorité de la concurrence avait sanctionné TDF à hauteur de 5,6 millions d'euros, dont 5 millions pour la seule pratique d'éviction mise en œuvre sur le marché du renouvellement de la convention d'occupation domaniale du site de la Tour Eiffel.

EN BREF : L'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie publie son 2e rapport annuel pour 2019

 

L'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) vient de mettre en ligne son deuxième rapport annuel, lequel porte sur l'année 2019. Il retrace le bilan d'activité (partie 1) ainsi que la jurisprudence de l'ACNC (partie 2). Une synthèse des principaux chiffres est également disponible.

L’activité est dynamique avec un nombre de saisines en augmentation de 51 % par rapport à 2018 ce qui traduit la confiance des entreprises dans le rôle de l’Autorité. Celle-ci a rendu 26 décisions ou avis dont 6 décisions contentieuses, 9 décisions relatives à des opérations de concentration, 4 décisions relatives à des opérations dans le secteur du commerce de détail, 6 avis ayant donné lieu à la formulation de 23 recommandations et 1 décision modifiant son règlement intérieur.

Pour 2020, l’Autorité affiche ses priorités : la structuration des prix des produits de grande consommation et le secteur aérien, lourdement impactés par la crise du Covid-19, feront l’objet d’avis spécifiques. La lutte contre la vie chère sera accentuée à travers la répression des pratiques anticoncurrentielles et la lutte contre les retards de paiement qui affecte principalement la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Enfin, les marchés publics font l’objet d’une attention particulière, les administrations ayant été invitées à saisir l’Autorité en cas d’indices d’ententes.

 

Bonjour à tous.tes,

Eu regard à la situation sanitaire, la 4ème édition de la conférence « Innovation Economics for Antitrust Lawyers » en partenariat avec King's College London, initialement prévue le 20 mars, se déroulera en ligne sous la forme de quatre webinaires entre le 23 juin et le 6 juillet avec notamment :

— Giulio Federico | Chef d'unité - CET, DG COMP, Bruxelles

— Amelia Fletcher | Professeur, Université d'East Anglia

— David Matthew | Director of Economics, Ofcom, Londres

— Andreas Mundt | Président, Bundeskartellamt, Bonn

— Mike Walker | Chief Economic Adviser, Competition and Markets Authority, Londres

Les sujets des 4 webinaires sont :

— 5G, Internet of Things, SEPs

— Self-Preference: The Gatekeeper Role

— App Developers: The Connect Economy

— Platform: The Envelopment Strategy

Afin de consulter le programme complet ainsi que les dates et horaires de ces quatre panels, vous pouvez vous rendre sur le site d’inscription de la conférence.

L’inscription se fait sans frais.
 
Ces tables-rondes virtuelles vous permettront également d'intéragir avec les intervenants grâce aux sessions de Questions & Réponses en direct.
Nous espérons vous accueillir — virtuellement -— nombreux à cette 5ème édition inédite.

Meilleures salutations,

Alison Jones | King’s College London
William E. Kovacic | King’s College London | Competition and Markets Authority
Renato Nazzini | King’s College London
Richard Whish QC (Hon) King’s College London
Nicolas Charbit | Concurrences

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