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Hebdo n° 39/2019
28 octobre 2019
SOMMAIRE
 
JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : Le Tribunal de l’Union confirme l’existence d’une surcompensation d’un concessionnaire d’autoroute dans l’affaire de l’élimination de la double taxation des poids lourds en Pologne

JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : L’avocat général Saugmandsgaard Øe suggère à la Cour de confirmer l’arrêt du Tribunal de l'Union concernant  l’incompatibilité de plusieurs mesures d’aides mises à exécution par l’État grec en faveur d’une entreprise en difficulté, s’agissant de la notion d’« avantage économique » et de la récupération de l’aide

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’Autorité de la concurrence lance un procédure dématérialisée pour la prénotification et la notification les opérations de rachats ou de fusion relevant du régime simplifié

ANNONCE COLLOQUE : « Évaluation des préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles constitutives de dommages à l’économie », Paris — 7 novembre 2019 [message de Gildas de Muizon]

 

JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : Le Tribunal de l’Union confirme l’existence d’une surcompensation d’un concessionnaire d’autoroute dans l’affaire de l’élimination de la double taxation des poids lourds en Pologne



Le 24 octobre 2019, le Tribunal de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire T-778/17 (Autostrada Wielkopolska S.A. contre Commission européenne).

Elle y rejette dans son intégralité le recours introduit par l’entreprise concessionnaire de l’autoroute A 2 située entre Nowy Tomyśl et Konin, en Pologne, contre la décision de la Commission du 25 août 2017 concluant à l’existence d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.

En l’occurrence, à la suite de son adhésion à l’Union européenne en 2004, la République de Pologne a dû éliminé la double taxation des poids lourds pour l’utilisation d’un même tronçon de route. Ainsi, à compter du 1er septembre 2005, les poids lourds titulaires d’une vignette (redevance d’usage des routes) pour emprunter les routes nationales en Pologne ont été exonérés de péages sur les autoroutes faisant l’objet de contrats de concession. La loi du 28 juillet 2005 et le contrat de concession imposaient à la République de Pologne une obligation de réparation en faveur de la requérante portant sur un montant équivalant seulement à la perte de recettes estimée et découlant de la modification de la loi. Or, la Commission a considéré que la méthode de compensation utilisé par la République de Pologne, reposant sur le taux de rendement interne escompté (TRI) de l’investissement de la requérante dans la section concernée de l’autoroute A 2, lequel devait rester au même niveau que celui auquel il aurait été en l’absence de modification de la loi, avait abouti à une surcompensation. Selon elle, la requérante aurait dû recourir aux prévisions de trafic et de recettes contemporaines disponibles, contenues dans l’étude WSA de 2004. Elle a constaté que, en comparaison avec l’étude WSA de 1999, utilisée par la requérante, l’étude WSA de 2004 contenait des données nettement plus basses concernant le trafic de véhicules des catégories 2 et 3 et des tarifs optimaux de péage effectif nettement plus faibles pour les véhicules des catégories 2, 3 et 4. Ainsi, la Commission a estimé que l’utilisation du modèle de perception effective du péage fondé sur l’étude WSA de 1999 avait débouché sur un TRI supérieur à celui auquel il était légitimement permis de s’attendre au moment de la modification de la loi, ce qui avait conduit à une compensation excessive sous la forme de paiements plus élevés pour le péage virtuel (pt. 23). Elle a estimé que, sur cette période, le trop-perçu s’élevait à environ 64,7 millions d’euros (pt. 28). Ayant été mise à disposition de la bénéficiaire de l’aide avant sa notification à la Commission, celle-ci a considéré que l’aide octroyée était illégale (pt. 32), qu’elle constituait une aide au fonctionnement, incompatible avec le marché intérieur, dès lors qu’elle n’avait pas contribué au développement régional (pt. 35) et qu’elle devait être récupérée (pt. 37).

Dans son recours, la requérante soulevait cinq moyens : un premier moyen, tiré de la violation du droit d’être associé à la procédure administrative ; un deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a méconnu l’article 107, § 1, TFUE en utilisant un critère erroné pour apprécier l’existence d’un avantage économique, puis en faisant une application manifestement erronée dudit critère ; un troisième moyen, tiré de ce que la Commission a méconnu l’article 107, § 1, TFUE en n’appliquant pas correctement le critère de l’investisseur privé et en ne développant pas une motivation adéquate ; un quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a fondé sa conclusion quant à l’incompatibilité de l’aide sur des considérations erronées ; un cinquième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation dans le calcul du montant de l’aide d’État.

Sur le premier moyen tiré de la violation du droit d’être associé à la procédure administrative, la requérante estimait avoir été privée de la possibilité de participer à la procédure formelle d’examen dans une mesure adéquate tenant compte des circonstances de l’espèce. Elle faisait notamment valoir que la République de Pologne, qui avait des intérêts non seulement divergents, mais également opposés à ceux de la requérante, avait soutenu durant la procédure administrative que la mesure notifiée, en tant qu’elle avait permis à la requérante de bénéficier d’une compensation excessive, constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur. Dans ce contexte, il était particulièrement important que la Commission mette la requérante en mesure de présenter utilement des observations afin de garantir que les informations susceptibles de démontrer que la mesure notifiée n’était pas une aide d’État ou n’était pas une aide d’État incompatible avec le marché intérieur puissent être portées à la connaissance de la Commission.

Sur quoi le Tribunal répond que, compte tenu de la durée et de l’intensité des échanges intervenus avec la République de Pologne après la décision d’ouverture, la Commission aurait dû mettre à nouveau la requérante en mesure de présenter des observations et qu’en n’associant pas la requérante à la procédure administrative dans une mesure adéquate après avoir reçu ses observations du 7 octobre 2014, la Commission n’a pas fait preuve de la vigilance particulière à laquelle elle était tenue en l’espèce (pt. 60). Toutefois, la circonstance que la Commission a omis d’associer la requérante aux échanges intervenus avec la République de Pologne postérieurement à la décision d’ouverture, pour regrettable qu’elle puisse être, n’est pas de nature à entraîner l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où, dans les circonstances de l’espèce, en l’absence d’une telle omission, l’analyse juridique retenue par la Commission dans cette dernière décision n’aurait pas pu être différente (pt. 61). En substance, la Commission ne s’est pas fondée, dans la décision attaquée, sur des faits ou une qualification juridique de ces faits, déterminants pour son analyse juridique, qui n’auraient pas été mentionnés dans la décision d’ouverture ou qui auraient été communiqués par la République de Pologne postérieurement à la décision d’ouverture (pt. 64).

Sur le deuxième moyen tiré de ce que la Commission a méconnu l’article 107, § 1, TFUE en utilisant un critère erroné pour apprécier l’existence d’un avantage économique, puis en faisant une application manifestement erronée dudit critère, le Tribunal relève que la Commission a exposé, dans la décision attaquée, les raisons pour lesquelles il convenait, pour apprécier l’existence d’un avantage économique, d’examiner si la compensation avait amélioré la situation financière attendue de la requérante telle qu’elle pouvait être évaluée juste avant la loi du 28 juillet 2005. En effet, la Commission a indiqué que le droit à compensation au titre des conséquences de la modification de la loi signifiait que le concessionnaire avait le droit de recevoir, de la part de l’État, une compensation qui rétablît la situation financière attendue au moment précédant immédiatement la loi du 28 juillet 2005. Dès lors, le Tribunal estime que la décision attaquée était suffisamment motivée en ce qui concerne le critère utilisé pour apprécier l’existence d’un avantage économique (pt. 85) et que c’est à bon droit que la Commission a examiné si la compensation versée par la République de Pologne avait amélioré la situation financière attendue de la requérante telle qu’elle pouvait être évaluée juste avant la loi du 28 juillet 2005 (pt. 86). L’approche retenue par la Commission dans la décision attaquée, qui a consisté à examiner si la compensation versée par la République de Pologne avait excédé la compensation liée aux conséquences directes de ladite loi et amélioré indûment la situation financière attendue de la requérante, était donc justifiée compte tenu de l’objectif fixé par le législateur polonais (pt. 88).

Quant à l’application du critère d’appréciation de l’existence d’un avantage économique opérée par la Commission, la requérante reprochait d’abord à celle-ci de s’être fondée à tort sur le seul TRI, alors qu’elle aurait dû prendre en compte tous les aspects pertinents de sa situation financière. Sur quoi le Tribunal estime que la motivation de la Commission était suffisante. En effet, dans la décision attaquée, la Commission indique sans ambiguïté que le TRI du modèle PwC de perception effective du péage de 7,42 % constitue le TRI auquel la requérante pouvait s’attendre juste avant la modification de la loi (considérant 147 de ladite décision). Elle a constaté, de façon claire également, au considérant 148 de cette décision, que ce TRI était inférieur, à la fois, au TRI du modèle de perception effective du péage de 10,77 % et au TRI de 8,20 % du modèle avec vignette, ces deux derniers ayant été utilisés par la requérante, dans le cadre des négociations relatives à la méthode de compensation, pour justifier la fixation des tarifs du péage virtuel aux niveaux maximaux autorisés (pt. 108). En outre, le Tribunal estime que la conclusion de la Commission selon laquelle le TRI escompté par la requérante juste avant la modification de la loi s’élevait à 7,42 % n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation (pt. 127). À cet égard, il retient que l’étude WSA de 2004 a permis de mettre à jour les prévisions de trafic et de recettes de l’étude WSA de 1999, en tenant compte de l’évolution réelle du trafic et des recettes sur la section concernée de l’autoroute A 2 et du développement économique de la Pologne. Elle contient donc des prévisions de trafic et de recettes plus pertinentes que celles contenues dans l’étude WSA de 1999 et reflète de manière plus exacte la réalité du marché au moment de la modification de la loi. Par ailleurs, aucune pièce du dossier ne permet d’affirmer que la désignation supplémentaire d’un expert était nécessaire pour pouvoir utiliser, dans le modèle de perception effective du péage, l’étude WSA de 2004 (pt. 123).

Sur le troisième moyen tiré de ce que la Commission a méconnu l’article 107, § 1, TFUE en n’appliquant pas correctement le critère de l’investisseur privé et en ne développant pas une motivation adéquate, le Tribunal relève que  la Commission s’est, à juste titre, placée du point de vue d’une hypothétique entité économique privée rationnelle pour apprécier si cette entité aurait conféré le même avantage que celui accordé à la requérante par la République de Pologne et que, même si la Commission n’a pas indiqué, dans la décision attaquée, si le critère de l’investisseur privé était applicable, elle a néanmoins exposé pourquoi les conditions d’application de ce critère n’étaient pas remplies. Ce faisant, la Commission n’a pas entaché sa décision d’un défaut de motivation, puisqu’elle a clairement indiqué les raisons pour lesquelles, même à supposer le critère applicable, la requérante n’aurait pas pu obtenir l’avantage en cause dans les conditions normales de marché (pts. 145-146). Ainsi, la Commission a considéré qu’aucune hypothétique entité économique privée rationnelle n’aurait accepté de verser un montant supérieur à ce que lui imposaient la loi du 28 juillet 2005 et le contrat de concession. Elle a ajouté qu’il était très douteux qu’une telle entité accepte de calculer la compensation sur la base de l’étude WSA de 1999 plutôt que sur l’étude plus récente de 2004. Elle a conclu que le critère de l’investisseur privé n’était pas rempli (pt. 152). Ce faisant, estime le Tribunal, elle a suffisamment motivé la décision attaquée en ce qui concerne l’application du critère de l’investisseur privé (pt. 153).

Sur le quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a fondé sa conclusion quant à l’incompatibilité de l’aide sur des considérations erronées, le Tribunal retient que la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste en estimant que la compensation versée à la requérante, résultant de la prise en compte d’un TRI supérieur à celui auquel la requérante pouvait s’attendre juste avant la modification de la loi, constitue un avantage économique sous la forme d’une aide au fonctionnement. Par suite, la Commission, qui a suffisamment motivé sa décision à cet égard, a pu en déduire, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, que l’aide au fonctionnement en cause, dès lors qu’elle avait pour seul effet d’augmenter le TRI du projet, ne contribuait pas au développement régional et ne remplissait pas les critères définis au point 4.15 des lignes directrices de 1998 (pt. 183). En outre, le Tribunal considère que c’est à juste titre et sans se contredire que la Commission a considéré, au considérant 175 de la décision attaquée, que la circonstance que la compensation versée à la requérante soit utilisée pour reverser des dividendes aux actionnaires ou pour rembourser l’emprunt de la BEI était sans incidence aux fins de l’appréciation de la compatibilité de la mesure. En effet, ni le versement de dividendes aux actionnaires ni le remboursement du prêt de la BEI ne contribuent, en tant que tels, au développement régional (pt. 184).

Sur le cinquième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation dans le calcul du montant de l’aide d’État, le Tribunal approuve la Commission d’avoir retenu que le montant de la surcompensation correspondait à la différence entre les paiements effectivement réalisés en faveur de la requérante et les sommes qu’elle aurait dû recevoir sur la base du TRI établi selon le modèle PwC de perception effective du péage. Pour la période allant de septembre 2005 à octobre 2007, le trop-perçu correspond ainsi à la différence entre les paiements dont la requérante a effectivement bénéficié et la compensation calculée sur la base du TRI auquel elle pouvait s’attendre juste avant la modification de la loi. Ainsi, le TRI de 10,77 % du modèle de perception effective du péage utilisé par la requérante pour fixer les taux du péage virtuel au cours de la période antérieure au mois d’octobre 2007 était déjà trop élevé par rapport au TRI auquel elle pouvait s’attendre et le mécanisme de vérification prévu par l’annexe 6 n’a fait que confirmer l’erreur entachant ledit TRI. Dans ces conditions, ce mécanisme ne peut pas remettre en cause le fait que la requérante n’aurait pas dû bénéficier initialement du versement de sommes aussi importantes au cours de la période allant du mois de septembre 2005 au mois d’octobre 2007.

JURISPRUDENCE AIDES D'ÉTAT : L’avocat général Saugmandsgaard Øe suggère à la Cour de confirmer l’arrêt du Tribunal de l'Union concernant  l’incompatibilité de plusieurs mesures d’aides mises à exécution par l’État grec en faveur d’une entreprise en difficulté, s’agissant de la notion d’« avantage économique » et de la récupération de l’aide

 


Le 24 octobre 2019, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe a rendu ses conclusions dans l’affaire C-244/18 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission européenne).

On se souvient qu’à la faveur d'un arrêt rendu le 1er février 2018 dans l’affaire T-412/14 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission), le Tribunal de l'Union est venu confirmer en tous points la décision de la Commission du 27 mars 2014 concluant à l’incompatibilité de plusieurs mesures d’aides mises à exécution par l’État grec en faveur d’une entreprise en difficulté, la société Larko, spécialisée dans l’extraction et la transformation du minerai de latérite, l’extraction de lignite et la production de ferronickel et de sous-produits.

Aux termes de sa décision, la Commission avait considéré que les mesures 2, 4 et 6 (garanties de l'État accordées en 2008, 2010 et 2011) en faveur de Larco constituaient des aides d'État au sens de l'article 107, § 1, du traité et étaient incompatibles avec le marché intérieur parce que les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration n'avaient pas été respectées et qu'aucune autre raison justifiant la compatibilité n'avaient été établie.

Par ailleurs, la Commission avait estimé que la mesure 3 (participation de l'État à l'augmentation du capital de Larco en 2009) constituait également une aide d'État et était incompatible avec le traité parce que les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration n'avaient pas été respectées et qu'aucune autre raison justifiant la compatibilité n'avaient été établie.

En conséquence, la Commission avait ordonné le recouvrement de l’aide d'État s'élevant à 135 820 824,35 EUR sous la forme de garanties de l'État en faveur de Larco General Mining & Metallurgical Company SA en 2008, 2010 et 2011 et la participation de l'État à l'augmentation du capital de l'entreprise en 2009, illégalement accordée par la Grèce en violation de l'article 108, § 3, du traité.

La société Larko a donc introduit un pourvoi à la faveur duquel elle demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 1er février 2018.

À la demande la Cour, les présentes conclusions sont cantonnées à l’analyse de la première branche du deuxième moyen tirée, principalement, d’une interprétation erronée de la notion d’« avantage économique » au sens de l’article 107, § 1, TFUE, et du quatrième moyen du pourvoi, tiré, principalement, d’une violation de l’article 14, § 1, du règlement (CE) nº 659/1999, relative à la récupération de l’aide.

Aux termes des présentes conclusions, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe suggère à la Cour de rejeter la première branche du deuxième moyen et le quatrième moyen comme étant non fondés.

Sur la première branche du deuxième moyen relative à la mesure nº 2, qui soulève la question de l’appréciation de cette mesure comme conférant un « avantage économique » à Larko, la Commission s’est fondée, pour qualifier ladite mesure d’aide d’État, sur le point 3.2, sous a) et d), de sa communication relative aux garanties. À cet égard, Larko faisait valoir, en substance, que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant ce point à l’aide octroyée. Le Tribunal aurait erronément appliqué, d’une part, le critère temporel en qualifiant Larko d’« entreprise en difficulté » lors de l’octroi de la mesure n° 2 et, d’autre part, le critère de rémunération en jugeant que la prime de 1 % ne reflétait pas le risque de défaut pour les prêts garantis tel que prévu au point 3.2, sous d), de la communication relative aux garanties.

S’agissant en premier lieu du critère temporel l’avocat général Saugmandsgaard Øe, se plaçant à la date à laquelle la garantie concernée a été allouée, soit le 22 décembre 2008, observe que le Tribunal s’est fondée sur des faits survenus en 2008, à savoir les fonds propres négatifs de Larko, la diminution considérable du chiffre d’affaires et les pertes importantes accumulées par cette dernière en 2008 (pt. 40). Par ailleurs, il relève que les états financiers de 2008 décrivent les données financières de Larko pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, lesquelles sont pour la plupart antérieures à l’attribution de la garantie octroyée le 22 décembre 2008 (pt. 43).

Quant au point de savoir si l’État grec avait ou non connaissance des informations contenues dans les résultats financiers de l’année 2008, l’avocat général Saugmandsgaard Øe relève que le Tribunal a jugé, en substance, que dans les circonstances de l’espèce, afin d’apprécier si Larko était en difficulté financière au sens du point 3.2, sous a) de la communication relative aux garanties, la Commission a pu, à juste titre, se baser sur la prémisse selon laquelle l’État grec, en tant qu’actionnaire majoritaire de Larko, avait connaissance de la situation financière de cette dernière, ou à tout le moins aurait dû en avoir connaissance lors de l’octroi de la garantie de 2008 (pt. 52). De fait, estime-t-il, un investisseur privé avisé qui aurait accordé une garantie telle que celle en cause se serait évidemment renseigné sur la situation financière de Larko au moment de l’octroi de cette garantie. Partant, pour agir en tant qu’investisseur privé avisé, les autorités grecques devaient, en tout état de cause, avoir pris connaissance de la situation financière de l’entreprise. Or, il incombe à l’État membre lui-même d’établir qu’il a agi en tant qu’investisseur privé avisé (pt. 53). En tout état de cause, cette appréciation relève de l’analyse des faits qui en l’absence de dénaturation ne saurait relevée de la compétence de la Cour.

S’agissant en second lieu du critère de la rémunération de la garantie accordée par l’État grec, selon lequel la garantie doit donner lieu au paiement d’une prime conforme au prix du marché, l’avocat général Saugmandsgaard Øe approuve le Tribunal, eu égard à la situation de difficulté économique de Larko et au fait que ni la requérante ni les autorités grecques n’ont apporté, au cours de la procédure formelle d’examen, d’éléments de nature à démontrer que la prime en question correspondait à une prime qui était offerte sur les marchés financiers ou au prix de marché d’un prêt similaire non garanti, d’avoir considéré qu’il n’était pas nécessaire que la Commission applique l’une des deux méthodes visant à établir le montant précis d’une telle prime pour établir si la garantie avait satisfait à ce critère (pt. 62). Il estime en outre que la décision litigieuse était pleinement motivée (pt. 64).

Sur le quatrième moyen relatif aux mesures nºs 2, 4 et 6, qui concerne l’appréciation du Tribunal selon laquelle la Commission pouvait, à juste titre, conclure, en vertu du point 4.1 de la communication relative aux garanties, que le montant de ces aides d’État était égal au montant entier des prêts garantis, l’avocat général Saugmandsgaard Øe estime que le Tribunal n’a ni rajouté ni substitué des éléments qui ne ressortent pas de la décision litigieuse et qu’il a, à juste titre, fait une lecture globale de cette décision en jugeant, en substance, que, à l’époque où les mesures litigieuses ont été accordées, Larko était dans une situation extrêmement délicate. Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir commis une erreur en concluant à l’existence de « circonstances exceptionnelles » se traduisant par une impossibilité pour Larko de rembourser la totalité de l’emprunt par ses propres moyens (pt. 76). Dès lors, la Commission était en droit de considérer que Larko avait reçu un avantage égal au montant du prêt garanti puisque, sans la garantie de l’État, elle n’aurait pas été en mesure de recevoir une quelconque autre garantie de la part du marché (pt. 79). Ainsi, l’avocat général Saugmandsgaard Øe conclut que le Tribunal n’a ni remplacé la motivation de la Commission, ni imposé à la requérante la charge de la preuve concernant l’existence de « circonstances exceptionnelles ».

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’Autorité de la concurrence lance un procédure dématérialisée pour la prénotification et la notification les opérations de rachats ou de fusion relevant du régime simplifié

 

Par communiqué du 18 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle lançait une procédure dématérialisée pour la prénotification et la notification les opérations de rachats ou de fusion qui relèvent aujourd'hui du régime simplifié, c'est-à-dire les opérations qui ne sont pas susceptibles, en première analyse, de poser de problèmes de concurrence — opérations notifiables relatives à la distribution alimentaire et qui n'entraînent pas un changement d'enseigne du ou des magasins de commerce de détail concernés ; opérations notifiables relatives à la distribution automobile et opérations sans chevauchement horizontal ni liens verticaux ou connexes, quel que soit le secteur.

En pratique, les formulaires — un pour la prénotification et un pour la notification, sont disponibles pour chaque type d’opération (distribution alimentaire, distribution automobile et opérations sans chevauchement)sur le site « demarches-simplifiees.fr ».

En prénotification (prise de contact informelle des entreprises avec l'Autorité avant la notification), même lorsque le formulaire aura été soumis au service des concentrations, l'utilisateur pourra continuer à l'alimenter et à le modifier.

En revanche, en notification, l'envoi du formulaire est définitif : l'utilisateur ne pourra plus modifier ou compléter le formulaire.

Évaluation des préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles constitutives de dommages à l’économie

Paris — 7 novembre 2019

 

Bonjour,

La Compagnie nationale des experts judiciaires en gestion d’entreprise (CNEJGE) organise le 7 novembre 2019 de 17h à 20h un colloque consacré à l’évaluation des préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles.

Sous la présidence de Monsieur Emmanuel Combe, vice-président de l’Autorité de la concurrence, interviendront successivement Hortense Lhermitte, Gilles de Courcel, Jean-Marc Bruguière, Gildas de Muizon, Valérie Pancrazi, Guy Jacquot et Pierre Loeper. Madame Irène Luc, vice-présidente de l’Autorité de la concurrence conclura.

Le colloque sera suivi d’un cocktail dinatoire dans les salons de l’Automobile Club de Paris, 6 place de la Concorde – 75008 Paris.

Le programme complet de la manifestation et les modalités d’inscription sont disponibles ICI.  

Bien cordialement,

Gildas de Muizon

Lead Partner | Economic Advisory | Deloitte Finance
Expert près la cour d’appel de Paris
Expert près les cours administratives d’appel de Paris et de Versailles

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