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Hebdo n° 15/2017
3 avril 2017
SOMMAIRE
 
INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : La décision autorisant le rachat de Colruyt France (Pro-à-Pro) par Metro est en ligne (+ 10 décisions dont 6 simplifiées)


INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : La décision autorisant le rachat de Colruyt France (Pro-à-Pro) par Metro est en ligne (+ 10 décisions dont 6 simplifiées)

Ces derniers jours, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne 11 nouvelles décisions d'autorisation d'opérations de concentration, dont 6 décisions simplifiées.
 
Parmi ces décisions figure la décision n° 17-DCC-11 du 30 janvier 2017 à la faveur de laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé Metro AG à prendre le contrôle exclusif de Colruyt France SAS, tous deux, acteurs de la distribution en gros de produits alimentaires à destination des acteurs de la restauration hors domicile (RHD).

De dimension européenne, cette opération a fait l'objet d'un renvoi à l’Autorité de la concurrence.

La présente décision innove sur deux points : i) la délimitation des marchés avals de la distribution de produits alimentaires à destination des acteurs de la restauration hors domicile (RHD) ; ii) la prise en compte des accords de coopération à l'achat conclus entre centrales d'achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire dans l'analyse de la puissance d'achat des parties.

S'agissant en premier lieu de la délimitation des marchés avals de la distribution de produits alimentaires à destination des acteurs de la restauration hors domicile (RHD), l'Autorité opérait jusqu'à présent une distinction entre les entrepôts de libre-service de gros (dit de « cash and carry ») dans lesquels les produits sont disponibles « sur étagères » et peuvent être emportés directement par l'acheteur, du commerce de gros traditionnel, même si elle avait déjà souligné la pression concurrentielle croissante du libre-service de gros sur les grossistes traditionnels, dans la mesure où ils proposent des gammes de produits plus larges et mettent progressivement en place des services de livraison. À la faveur de la présente décision, l'Autorité franchit le pas : elle considère désormais qu’il existe un marché général de la distribution en gros de produits alimentaires à la RHD - sur lesquels sont actifs les grossistes traditionnels comme les acteurs du libre-service de gros - et qu’il n’y a plus lieu de distinguer entre le commerce de gros traditionnel et le libre-service de gros. Une étude économique réalisée en 2016 à la demande de la partie notifiante indique que près de 50 % des clients de la RHD en France font appel indifféremment aux grossistes traditionnels et au libre-service de gros,ce qui tend ainsi à démontrer l’existence d’un marché général sans distinction du mode de distribution (pt. 18).

Sur ce marché de la distribution en gros de produits alimentaires à la RHD, l’opération n’est pas susceptible d’entraîner des effets anticoncurrentiels, dans la mesure où la part de marché de la nouvelle entité demeurera modérée, au niveau national comme local. Le groupe Metro continuera de faire face, sur le marché français et au niveau local, à de nombreux concurrents généralistes ou spécialisés  (Pomona, Promocash, Transgourmet, Brake, France frais etc.).

S'agissant en second lieu de l'examen, au stade de l'analyse concurrentielle, de la puissance d'achat des parties sur les marchés amont de l'approvisionnement en produits alimentaires auprès des fournisseurs, l'Autorité a, pour la première fois dans le secteur de la distribution, et afin de déterminer si l'opération était susceptible de créer ou renforcer une puissance d'achat plaçant les fournisseurs en situation de dépendance économique, pris en compte, au-delà de l'enseigne, l'impact des rapprochements à l'achat opéré par les parties à l'opération. En l'occurrence, il apparaît que le groupe Auchan a conclu deux accords de partenariat avec le groupe Metro : (i) en 2010 concernant la négociation des conditions de fournitures de certains produits de MDD en France ; (ii) en 2015 concernant la négociation en commun des conditions d’achat en France pour les principaux fournisseurs communs de produits à marque nationale. Par ailleurs, l'Autorité tient compte du fait que la puissance d'achat de la nouvelle entité a été renforcé par l'accord entre le groupe Auchan et Système U, aux termes duquel ce dernier a confié en 2014 un mandat à Eurauchan (centrale d’achat du groupe Auchan) pour la négociation des achats d’une partie des produits à marque nationale que ses enseignes commercialisent. Ainsi, l'Autorité a tenu compte des parts de marchés agrégées de cet acheteur unique sur les marchés amont de l’approvisionnement tous canaux de distribution confondus. Toutefois, au terme de son analyse, l'Autorité a pu écarter tout risque concurrentiel pour les fournisseurs : en l’espèce, l’opération n’accroit que marginalement la position du nouvel ensemble en tant qu’acheteur sur les marchés amont de l’approvisionnement et n’est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur ces marchés.

Enfin, en raison de parts de marché des parties inférieures à 30 % sur l’ensemble des marchés considérés, quelle que soit la segmentation, au niveau national comme au niveau local, l’opération n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets congloméraux.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de l'Autorité.

On verra encore la décision n° 17-DCC-29 du 3 mars 2017 à la faveur de laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la société Endemol à prendre le contrôle exclusif de la société Shine France, qu'elle contrôlait, avant l'opération, conjointement avec la société Balestra.

Le groupe Endemol Shine et la société Shine France sont toutes deux actives sur les marchés amont des droits de diffusion de programmes télévisuels qu'elles vendent aux éditeurs de chaine de télévision. Le groupe Twenty-First Century Fox, qui contrôle actuellement l'acquéreur, Endemol Shine, opère également sur ces marchés mais en tant qu'acheteur pour les besoins de son activité d'éditeur de chaînes de télévision (National Geographic Channel, NatGeo Wild, Voyage, Fox News et Baby TV). De sorte que l’opération était susceptible d’entraîner des effets horizontaux et verticaux.

En raison des faibles parts de marché détenues par les parties que ce soit sur le marché national des programmes de flux ou sur le marché national des programmes de stock, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur les marchés amont d’acquisition des droits de diffusion de programmes de stock et de flux. Quant aux risques tenant aux effets verticaux, ils sont écartés en raison du fait que, sur les marchés nationaux d’acquisition des droits de diffusion de programmes de stock et de flux, les parts de marché de la nouvelle entité, en tant qu’offreur, seront inférieures à [10-20] %. Il est peu probable en effet qu’une entreprise ayant une part de marché inférieure à 30 % sur un marché donné puisse verrouiller un marché en aval ou en amont de celui-ci. D'autant que les chaînes éditées par 21st Century Fox sont des chaînes thématiques qui proposent des programmes spécialisés qui ne correspondant pas aux programmes produits et commercialisés par Shine France, de sorte que lesdites chaînes n'ont pas vocation à diffuser de tels programmes et par conséquent à conduire à un verrouillage des marchés concernés.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de l'Autorité.
 
On verra enfin la décision n° 17-DCC-25 du 16 février 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société ASDL par le groupe Océinde.

Cette opération porte sur la prise de contrôle exclusive de la société qui édite la chaîne gratuite locale Antenne Réunion par le groupe Océinde, actif dans les secteurs des télécommunications. Si l’opération n’entraîne pas de chevauchement d’activités entre les parties et, partant, ne génére pas d’effets horizontaux, les activités de la cible dans le secteur de la télévision gratuite présentent un lien de connexité avec celles exercées par Océinde sur les marchés des télécommunications dans la mesure où certaines des offres commercialisées par Océinde sur le marché de détail de la fourniture d’accès à internet comportent en effet une composante audiovisuelle constituée, pour partie, de chaînes gratuites.

Toutefois le risque de verrouillage par les intrants peut être écarté dans la mesure où le groupe Océinde n'a pas intérêt à réserver la diffusion de la chaîne Antenne Réunion à ses propres offres au détriment des autres diffuseurs. En effet, le niveau d’audience d’Antenne Réunion dépend de l’étendue de sa diffusion. Or le niveau d’audience influe directement sur le prix de vente des espaces publicitaires dont les recettes constituent la principale source de revenu d’Antenne Réunion. En outre, ses principaux concurrents (Orange, SFR, Canal+ Overseas) disposent également de contenus télévisuels propres, susceptibles de garantir l’attractivité de leurs offres de détails auprès des clients finals. Dès lors une stratégie de restriction d’accès à la chaîne Antenne Réunion est peu susceptible d’avoir un impact sur les parcs d’abonnés des opérateurs concurrents.
 
Les autres décisions n'appellent pas, nous semble-t-il, de commentaires spécifiques :

Décision n° 17-DCC-24 du 21 février 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de Yéo Frais par le groupe Les Maîtres Laitiers du Cotentin ;

Décision n° 17-DCC-23 du 17 février 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Brient par la coopérative agricole Agrial.

 


 
Les 6 décisions simplifiées :
 
Décision n° 17-DCC-15 du 3 février 2017 relative à la prise de la société Etablissements Labarthe par la société Eden Auto ;

Décision n° 17-DCC-27 du 20 février 2017 relative à la prise de contrôle exclusif par la société RC Immobilier de la société PH Promotion ;

Décision n° 17-DCC-28 du 2 mars 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Saze par les sociétés ITM Entreprises et Vareo ;

Décision n° 17-DCC-30 du 2 mars 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par le groupe Aubery ;

Décision n° 17-DCC-31 du 3 mars 2017 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe FDG par la société CM-CIC Investissement SCR ;
 
Décision n° 17-DCC-33 du 13 mars 2017 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Dubreuil de la société Garage Moderne Serreau.

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