Copy
L'actualité la plus récente du droit de la concurrence
Voir cet e-mail dans votre navigateur
Hebdo n° 25/2017
19 juin 2017
SOMMAIRE
 
INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : Mise en ligne de 5 nouvelles décisions d'autorisation d'opérations de concentration, dont 1 décision simplifiée

ANNONCE COLLOQUE : « Les Enquêtes de concurrence à la suite de l’arrêt de la CEDH du 21 mars 2017 et des arrêts de la Chambre criminelle du 4 mai 2017 », Paris -  22 juin 2017 [message de Martina Isola]

 



INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : Mise en ligne de 5 nouvelles décisions d'autorisation d'opérations de concentration, dont 1 décision simplifiée

Ces derniers jours, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne 5 nouvelles décisions d'autorisation d'opérations de concentration, dont une décision simplifiée.

Parmi ces décisions figure la
décision n° 17-DCC-63 du 23 mai 2017 à la faveur de laquelle l’Autorité a autorisé la reprise du groupe Flo par le groupe Bertrand.

L'examen de cette opération a fait l’objet d’un traitement accéléré — 17 jours au lieu de 25 — en raison du fait que la signature des protocoles d'accord de reprise doivent ensuite être homologués par le Tribunal de commerce de Nanterre dans le cadre d'une procédure de conciliation.

Le groupe Bertrand est actif dans le secteur de la restauration commerciale via notamment ses enseignes de restauration rapide Burger King et Quick. il est aussi présent sur le marché de la restauration plus sophistiquée incluant, un service à table avec les enseignes Au Bureau et Café Leffe, les sandwicheries Bert's, les brasseries Lipp et L'Alsace sur les Champs-Élysées ou les établissements Angelina. Le pôle de restauration commerciale du groupe Bertrand compte environ 650 restaurants.

Le groupe Flo est également actif dans le secteur de la restauration commerciale par le biais de 300 restaurants environ, au travers ses enseignes Hippopotamus, Tablapizza, Taverne de Maître Kanter, Bistro Romain, les brasseries et les concessions Flo. Si les groupes Bertrand et Flo sont concurrents sur les marchés de la restauration commerciale en France, les parts de marché de la nouvelle entité sont minimes au niveau national. Au niveau local, les parts de marché estimées de la nouvelle entité sont inférieures à 20 %, que ce soit sur les marchés de la restauration commerciale ou que ce soit sur     les marchés de la restauration plus sophistiquée avec service à table.

La nouvelle entité détient en revanche une part de marché en nombre de points de ventes de [30-40] % sur le marché des « grandes brasseries parisiennes » et plus particulièrement sur celui du 8e arrondissement de Paris. À cet égard, l’Autorité a relevé la présence de nombreux concurrents dont les établissements se situent à proximité des restaurants des parties. L'Autorité a donc autorisé l’opération.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du
communiqué de l'Autorité de la concurrence.

On verra par ailleurs la
décision n° 17-DCC-71 du 26 mai 2017 relative à la prise en location-gérance par la Société Hôtelière de Montparnasse de l’hôtel Pullman Paris Montparnasse.

L’opération concerne le renouvellement du contrat de location-gérance de l’hôtel Pullman Paris Montparnasse consenti au groupe AccorHotels par le    groupe Unibail-Rodamco.

Quoique cette mise en location-gérance ne s’accompagne d’aucune prise de participation entre les groupes AccorHotels et Unibail-Rodamco, l’opération est néanmoins     considérée comme une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Au cas d’espèce, la prise de contrôle est réalisée sur une base contractuelle. L’Autorité estime en effet que ledit contrat de location-gérance, par sa durée extrêmement longue comme par  sa nature organisationnelle, conduit à un contrôle de la gestion et des ressources de l’autre entreprise équivalant à celui obtenu par l’acquisition d’actions ou d’éléments d’actifs, en dépit du fait que les droits de propriété ou les actions ne sont pas transférés. Bref, il est de nature à induire une modification structurelle des marchés concernés.

Pour le reste, l’opération notifiée n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de l’hôtellerie.

Les autres décisions n'appellent pas, nous semble-t-il, de commentaires spécifiques :

— 
Décision n° 17-DCC-60 du 18 mai 2017 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Mutares AG de l’activité poids-lourds de Plastic Omnium ;

Décision n° 17-DCC-69 du 31 mai 2017 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe HMY par la société LBO France gestion.
 



La décision simplifiée :

— 
Décision n° 17-DCC-62 du 23 mai 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Smile Group par la société Eurazeo PME et M. Marc Palazon.


Les Enquêtes de concurrence à la suite de l’arrêt de la CEDH du 21 mars 2017 et des arrêts de la Chambre criminelle du 4 mai 2017

Paris -  22 juin 2017

 

Bonjour,

L’AFEC organise une conférence sur : « Les Enquêtes de concurrence à la suite de l’arrêt de la CEDH du 21 mars 2017 et des arrêts de la Chambre criminelle du 4 mai 2017 ».

La conférence aura lieu le 22 juin 2017 chez UGGC Avocats à partir de 12h30 jusqu’à 14h.

Pour vous éclairer sur cet arrêt, ainsi que sur les neufs arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 4 mai 2017, dont un seul de cassation (l’arrêt n°16-81071 « Samsung »), et sur l’étendue des droits des entreprises dans le cadre des enquêtes de concurrence, l’AFEC a invité :
 

  • Monsieur Stanislas Martin, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence ;
     
  • Maître Olivier Billard, Avocat au Barreau de Paris, associé du cabinet Bredin Prat.


Inscriptions en ligne.

Mme Martina Isola
Secrétaire Administrative

S'ABONNER                     ARCHIVES       
RECHERCHER            MENTIONS LÉGALES
 
Cet e-mail a été envoyé à <<Adresse e-mail>>

Notre adresse postale est :
L'actu-droit
83 rue Colmet Lepinay
Montreuil 93100
France

Add us to your address book