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L'actualité la plus récente du droit de la concurrence
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Hebdo n° 24/2020
22 juin 2020
SOMMAIRE
 
INFOS TRANSPOSITION DIRECTIVE ECN+ : Les dispositions du PJL Audiovisuel concernant les procédures de concurrence atterrissent dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue)

JURISPRUDENCE : La Cour de Paris, statuant sur renvoi après cassation, confirme sur l’essentiel l’amende infligée à l’Oréal pour sa participation à l’entente sur les « produits d’hygiène et produits d’entretien »

JURISPRUDENCE ACTIONS INDEMNITAIRES : La Cour d’appel de Paris accorde plus de 180 millions d’euros, plus les intérêts de retard, à Digicel Antilles au titre de réparation de ses préjudices dans l’affaire en Follow-on des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom

JURISPRUDENCE CONCENTRATION : Estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de référé suspension de trois décisions concernant la prise de contrôle exclusif, sous conditions de cessions de magasins, de la société Vindémia Group par la société Groupe Bernard Hayot sur l’île de La Réunion

INFOS UE : La Commission présente son livre blanc en faveur d'une égalité des chances en matière de subventions étrangères et lance une vaste consultation publique


INFOS UE : Le Parlement européen adopte le rapport d'initiative de Stéphanie Yon-Courtin sur la politique de concurrence

INFOS : La décision sanctionnant Apple et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour des pratiques affectant la concurrence « intramarque » est en ligne

INFOS : L’Autorité de la concurrence veut permettre aux professionnels de santé de promouvoir leurs activités et leurs compétences et de communiquer sur leurs prix, tant que cela ne s’apparente pas à de la publicité racoleuse ou agressive

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : La décision autorisant la prise de contrôle exclusif d’Europa Group par comexposium est en ligne (de même que 23 autres décisions d’autorisation, dont 14 décisions simplifiées)

ANNONCE WEBINAIRE : « Actions privées #4 — « Panorama de l’actualité jurisprudentielle en Europe » - 22 juin 2020 11:30 CEST [Message d'Aymeric Discours et Laurent Eymard], suivie à 13h d'une réception virtuelle avec Jacqueline Riffault-Silk

INFOS TRANSPOSITION DIRECTIVE ECN+ : Les dispositions du PJL Audiovisuel concernant les procédures de concurrence atterrissent dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue)



On se souvient que le Gouvernement avait profité de la présentation en Conseil des ministres le 5 décembre 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique pour intégrer au texte deux dispositions — les articles 60 et 61 — concernant la régulation de la concurrence, à propos desquelles le Conseil d’État avait observé dans son avis initial que ces deux dispositions étaient sans lien avec l’objet des autres dispositions du projet de loi…

Il semble que la crise de la Covid-19 ait eu raison du projet de loi audiovisuel…

Il fallait donc trouver d’urgence — les États membres doivent avoir transposé la directive (UE) 2019/1 avant le 4 février 2021 — un autre véhicule législatif pour héberger, d’une part, l’habilitation du Gouvernement à transposer la directive ECN+ par ordonnance, qui figurait à l’article 61 du PJL Audiovisuel, et, d’autre part, l’habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures permettant de renforcer l’efficacité des procédures mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ainsi que des enquêtes conduites par les agents de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Une grande partie des mesures envisagées par cette habilitation figurait à l’article 60 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Ce sera donc le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue), dont l’examen n’a pu être engagé plus tôt en raison de la crise sanitaire. Le texte devrait faire son retour au Parlement, a priori au Sénat en juillet, à la faveur de la session extraordinaire, lesté de deux nouvelles dispositions concernant  la régulation de la concurrence.

Dans cette perspective, le Conseil d’État a été saisi le 8 juin 2020 par le Gouvernement d’une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, concernant ces dispositions en matière de concurrence.

Il a rendu public son avis le 17 juin 2020.

Cet article n’appelle pas, sur le fond, d’autres observations de la part du Conseil d’État que celles qui figurent dans son avis du 28 novembre 2019 sur ce projet de loi (points 101 à 103).

Il tique en revanche sur le délai de douze mois alloué au Gouvernement pour prendre l’ordonnance, relevant que ce délai expirera postérieurement à la date limite de transposition fixée par la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018, fixé au 4 février 2021. Le Conseil d’État estime qu’il est indispensable que le délai d’habilitation imparti au Gouvernement pour l’ordonnance soit adapté pour être cohérent avec la date prévue par la directive pour sa transposition, afin que l’ordonnance respecte cette dernière date. Il retient donc un délai d’habilitation de six mois.

JURISPRUDENCE : La Cour de Paris, statuant sur renvoi après cassation, confirme sur l’essentiel l’amende infligée à l’Oréal pour sa participation à l’entente sur les « produits d’hygiène et produits d’entretien »

 

Le 18 juin 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt sur renvoi après cassation dans l’affaire des « produits d’hygiène et produits d’entretien ». Elle y confirme pour l’essentiel l’amende infligée à l’Oréal pour sa participation à l’entente.
 
À la faveur d'un arrêt rendu le 27 mars 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait, on s’en souvient, rejeté, à l’exception d’un seul, l’intégralité des moyens soulevés dans pas moins de onze pourvois introduits contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2016, aux termes duquel la Cour d'appel de Paris était venue confirmer presque intégralement la décision n° 14-D-19 du 18 décembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps.

Pour mémoire, dans cette affaire, l'Autorité de la concurrence avait prononcé près d'un milliard d'euros (951 millions €) d'amendes à 13 entreprises pour leur participation à l'une, voire pour six d'entre elles, aux deux ententes, l’une entre fabricants de produits d’entretien (345 millions €), l’autre entre fabricants de produits d’hygiène (606 millions €).

Ces deux ententes avaient vu le jour au début de l’année 2003, au moment même où les pouvoirs publics avaient commencé à vouloir remettre en cause l'effet inflationniste du système issu de la loi du 1er juillet 1996 dite « loi Galland », laquelle en redéfinissant le seuil de revente à perte comme le prix net facturé par le fournisseur, avait conduit, grâce à une grande transparence tarifaire, à l'établissement d'un équilibre tacite entre fournisseurs et distributeurs, permettant aux uns et aux autres de se partager la rente. Les interventions successives des pouvoirs publics — la circulaire Dutreil du 16 mai 2003, l’engagement pour une baisse durable des prix à la consommation du 17 juin 2004 et la loi Dutreil du 2 août 2005 — avaient eu pour effet de générer une incertitude sur les marchés concernés, recréant ainsi des conditions davantage propices à une dynamique concurrentielle qui avait été altérée par la loi Galland. Cette incertitude aurait dû avoir un effet vertueux sur les prix à la consommation en renforçant l'asymétrie d'information au profit des distributeurs. En pratique, ces derniers occupent une position particulière dans la négociation avec leurs fournisseurs puisqu'en principe, ils disposent seuls d’informations portant sur les propositions tarifaires des autres fournisseurs, de sorte que le distributeur devrait donc tirer partie de cette asymétrie d’information pour mettre en concurrence ses différents interlocuteurs, via un « benchmarking ». En présence d’une telle asymétrie d’informations, les fournisseurs sont incités à formuler des propositions tarifaires attractives, dans le but d’augmenter leurs chances de signer un contrat avec un distributeur. Ce processus stimule la concurrence entre les fournisseurs, et les conduit à modérer la hausse du prix de leurs produits, voire à le baisser, ce qui est dans l’intérêt du distributeur et, in fine, du consommateur.

Afin de réduire l'incertitude induite par les interventions successives des pouvoirs publics à partir de 2003, la quasi-totalité des fournisseurs de grandes marques nationales du secteur avaient donc mis en place ces deux ententes reposant pour l'essentiel sur une concertation sous la forme d’échanges d’informations, qui, en réduisant l'asymétrie d’information, leur a permis de mieux apprécier la qualité de l’information fournie par les distributeurs lors de la négociation, ce qui rendaient les tentatives de « bluff » de la part des distributeurs inopérantes.

Dans chaque secteur, les fournisseurs de produits d’entretien et de produits d’hygiène se rencontraient régulièrement et secrètement pour discuter de leur politique tarifaire. Les échanges couvraient les principaux paramètres de fixation du futur prix triple net, c’est-à-dire le prix de cession des produits, déduction faite des remises sur facture et du montant acquitté pour les services de coopération commerciale. Ils avaient lieu avant que le prix triple net ne soit fixé par le jeu de la négociation entre fournisseurs et distributeurs et se matérialisaient par des annonces sur les évolutions des tarifs futurs et les dérives futures (la dérive étant l’évolution de la rémunération des services de coopération commerciale). Selon l'Autorité, ces pratiques s'accompagnaient d’échanges sur des données extrêmement récentes (tarifs, opérations promotionnelles, déroulement des négociations) et sur les chiffres d’affaires ou les conditions générales de vente, qui permettaient notamment de contrôler d’éventuelles déviations d’un participant à l’entente. La concertation avait lieu au sein de plusieurs cercles dénommés « Team » ou « des Amis » qui rassemblaient les directeurs commerciaux ou les responsables des ventes des fabricants. Les représentants des entreprises se réunissaient dans des restaurants et s’échangeaient, pour certains, des correspondances à leur domicile privé. Ces échanges étaient complétés par des contacts bilatéraux ou plurilatéraux, notamment téléphoniques, qui permettaient aux entreprises de compléter et de consolider les échanges organisés dans les différents cercles.

Au final, l'Autorité de la concurrence étaient parvenue à la conclusion que les différentes pratiques concertées organisées, dans chacun des deux secteurs, dans le cadre des Cercles Team et Amis et des contacts complémentaires bilatéraux et plurilatéraux, avaient un objet anticoncurrentiel et étaient contraires aux articles 101 du TFUE, et L. 420-1 du code de commerce, conclusion que la Cour d'appel de Paris avait confirmée.

Sur la trentaine de moyens différents soulevés, un seul avait donc trouvé grâce aux yeux de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, celui soulevé par L'Oréal aux termes duquel elle reprochait à la Cour d’appel d’avoir retenu qu’en tant que société « faîtière » du groupe, elle avait participé à l'infraction en communiquant des informations stratégiques sur les déterminants de ses prix et de ceux des sociétés Lascad et Gemey Maybelline Garnier, et d’en avoir conclu que l'Autorité pouvait prendre en compte, au titre de la valeur des ventes, le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble des sociétés du groupe L'Oréal commercialisant les produits d'hygiène auprès des enseignes de la grande distribution, en ce compris celui réalisé par la société Gemey Maybelline Garnier, peu important que cette dernière n'ait pas participé comme auteur à l’infraction. Sur quoi, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que la Cour d’appel avait violé l'article L. 464-2 du code de commerce en statuant ainsi, c’est-à-dire en incluant dans l'assiette de la sanction de la société L'Oréal la valeur des ventes réalisée par la société Gemey, à laquelle aucun grief n'avait été notifié. Par suite, l’arrêt attaqué avait été annulé, mais seulement en ce qu'il a infligé, au titre des pratiques sur le marché français de l'approvisionnement en produits d'hygiène, la sanction pécuniaire de 189 494 000 euros à la société L'Oréal, la société Lascad étant solidairement responsable du paiement de cette somme à hauteur de 40 784 000 euros. Dès lors, la question était renvoyée devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée.

À ce stade, donc, le litige ne portait plus que sur le montant de la sanction infligée à ces sociétés.

En premier lieu, la société L’Oréal demandait à la Cour de réformer l’article 5 de la décision de l’Autorité en ce qui concerne le montant de la sanction pécuniaire infligée, en ce que ce dernier avait été déterminé sur la base d’un chiffre d’affaires « double net » et non « triple net », et ce, afin de tenir compte du coût des prestations commerciales fournies par ses distributeurs.

Sur quoi la Cour, estimant qu’il appartient à la société L’Oréal de démontrer que l’utilisation du chiffre d’affaires « double net » conduit à un résultat qui ne reflète pas de manière appropriée l’importance économique de l’infraction et le poids relatif de chaque entreprise participante, conformément au principe énoncé au paragraphe 23 du communiqué sanction, relève que, si le chiffre d’affaires « triple net », en ce qu’il exclut le coût des services de coopération commerciale supporté par les sociétés L’Oréal et Lascad, reflète la valeur économique réelle des ventes qu’elles ont réalisées pendant la période de l’infraction, davantage que ne le fait le chiffre d’affaires « double net », la sanction ne doit pas refléter la valeur économique réelle des ventes réalisées par l’entreprise en cause, mais l’ampleur économique de l’infraction qui a été commise (pt. 54). Or, poursuit-elle, en l’espèce, les pratiques commises par les sociétés L’Oréal et Lascad concernaient leurs relations avec leurs distributeurs, de sorte que l’appréciation de l’ampleur économique de l’infraction sur le seul marché de l’approvisionnement conduirait à ignorer les effets de ces pratiques sur le marché aval, dans les relations entre les distributeurs et les consommateurs, alors qu’il existe un lien indéniable entre ces deux marchés et que les deux ont été affectés par les pratiques concertées (pt. 55). Ainsi, les pratiques de concertation sanctionnées ont eu pour effet de faire échec à la baisse des prix de détail aux consommateurs, qui sont le reflet des prix « double net », souhaitée par les pouvoirs publics de 2003 à 2006, lesquels espéraient atteindre cet objectif par une remontée des services de coopération commerciale en marges avant et par une modération des tarifs des fournisseurs aux distributeurs, toutes mesures auxquelles les fournisseurs se sont précisément opposés de concert par les pratiques litigieuses, afin de maintenir à leur profit l’équilibre tacite qui existait sous l’empire de la loi Galland, au détriment des consommateurs (pt. 56). Or, il est constant que le prix de vente fournisseur issu des conditions générales de vente concourait à la fixation du prix de revente au consommateur. La hausse des tarifs pratiqués par les fournisseurs, induite par les pratiques, avait ainsi un impact sur les prix de revente au consommateur, puisque le seuil de revente à perte constituait pour le distributeur un prix plancher et que la définition de celui-ci, y compris après l’entrée en vigueur de la loi Dutreil le 1er janvier 2006, intégrait les prix facturés comme un élément essentiel de son calcul. Le poids économique des distributeurs, habituellement constitutif d’un contre-pouvoir dans les négociations tarifaires, ne pouvait permettre d’influer sur le niveau des prix de revente aux consommateurs de manière satisfaisante compte tenu de l’ampleur des concertations en cause et du cadre législatif précité. Ces pratiques ont donc abouti à ce que les prix de détail aux consommateurs, alignés sur le « double net », augmentent à un niveau supra-concurrentiel (pt. 58).

Dès lors, conclut la Cour d’appel, à défaut pour la société L’Oréal d’apporter la preuve contraire, le chiffre d’affaires « double net », issu des normes comptables françaises, constitue une référence adaptée pour parvenir à une sanction proportionnée à l’égard des sociétés L’Oréal et Lascad et reflétant de façon appropriée l’ampleur économique de l’infraction et leur poids relatif.
 
En deuxième lieu, L’Oréal contestait le fait qu’avait été intégrée dans l’assiette de calcul de la sanction la valeur des ventes de GMG, à laquelle aucun grief n’avait été notifié.

Sur ce point, si la Cour de Paris retient dans un premier temps que l’Autorité ne pouvait prendre en considération les ventes de produits réalisées par l’ensemble des sociétés du groupe L’Oréal, et plus précisément les ventes réalisées par sa filiale GMG (pt. 70), en se fondant sur la notion d’entreprise, elle relève que les pratiques concertées mises en œuvre par L’Oréal ont consisté en des échanges d’informations relatives à la stratégie commerciale et à la performance non seulement des sociétés Lascad et L’Oréal SA mais également de la société GMG (pt. 73), tant et si bien que la politique commerciale appliquée aux produits grand public d’hygiène et de soins du corps du groupe L’Oréal (incluant les produits de marques Garnier et Gemey Maybelline vendus par la société GMG) a été définie sur la base d'échanges d’informations sensibles relatives aux politiques commerciales et au déroulement des négociations avec les enseignes de la grande distribution de toutes les sociétés du groupe, de sorte que l’entente reprochée à la société mère du groupe, L’Oréal, et à sa filiale Lascad, a eu des effets sur les prix de vente des produits Gemey Maybelline et Garnier commercialisés par le groupe L’Oréal au travers de la société GMG (pt. 75). Par suite, estime la Cour d’appel, il n’est pas approprié, dans ce contexte spécifique, qui justifie l’aménagement de la méthodologie applicable pour refléter au mieux l’importance économique de l’infraction ainsi que le poids relatif de l’entreprise participant à l’infraction, d’exclure de l’assiette de la sanction les ventes réalisées par la société GMG, dès lors qu’elles sont en lien avec l’entente (pt. 76). À défaut, il serait porté atteinte à l’objectif poursuivi par le communiqué sanctions (pt. 77). Là encore, la demande de réformation est rejetée.

En troisième lieu, L’Oréal reprochait à l’Autorité de n’avoir pas exclu de l’assiette de calcul de la sanction la valeur des ventes de Lascad au titre des années 2003 et 2004 et la valeur des ventes de l’Oréal au titre des années 2005 et 2006.

Sur quoi, la Cour de Paris, relevant que la société L’Oréal détenait à 100%, de manière indirecte, la filiale Lascad avec laquelle elle formait une seule entreprise à l’époque des pratiques, l’Autorité pouvait, conformément au point 23 du communiqué sanctions, retenir la valeur totale de leurs ventes, en lien avec l’entente à laquelle elles ont participé (pt. 86). De sorte que c’est à tort que la société L’Oréal demande à la cour de limiter la valeur des ventes prise en compte pour calculer le montant de base à celles des sociétés Lascad et L’Oréal S.A. au titre des périodes respectives pour lesquelles ces dernières ont été reconnues comme auteurs des pratiques. La valeur cumulée de leurs ventes sur la période de participation à l’entente reflète en effet de façon plus appropriée l’ampleur économique de l’infraction et le poids relatif de l’entreprise impliquée (pt. 87).

En dernier lieu, L’Oréal sollicitait, au titre des modalités d’individualisation de la sanction, que le taux de réduction soit fixé pour les deux sociétés à 23 % du fait de leur moindre participation et du fait qu’il n’y avait pas lieu à majoration au titre de la puissance économique du groupe l’Oréal.

Premièrement, la Cour d’appel de Paris considère que la réduction de 14 % pratiqué par l’Autorité traduit de manière appropriée l’intensité et les spécificités de la participation de la société L’Oréal à l’entente (pt. 102) et qu’aucune atteinte au principe d’égalité de traitement ne peut être tirée de la comparaison du taux de réduction accordé à la société L’Oréal avec celui dont ont bénéficié les sociétés Sara Lee, Gillette et Laboratoire Vendôme ne démontre dès lors que ces sociétés ne sont pas dans des situations identiques (pt. 103).

En revanche, retient la Cour, l’application d’une réduction identique de 14 % au bénéfice de la société Lascad n’est pas proportionnée au regard de sa participation limitée à l’entente, par rapport à la société L’Oréal, de sorte que  les principes d’individualisation et de proportionnalité de la sanction justifient la réformation de la décision attaquée et l’application à son bénéfice d’une réduction de 23 % (pts. 105-106).

S’agissant à présent de la majoration de 15 % appliquée au titre de la puissance économique du groupe l’Oréal, la Cour d’appel de Paris estime que c’est à juste titre que l’Autorité a tenu compte, dans la décision attaquée, des capacités financières dont disposent ces sociétés pour s’acquitter de la sanction infligée afin d’assurer la protection de l’ordre économique au moyen d’une sanction suffisamment dissuasive (pt. 116), mais aussi de sa forte notoriété et de sa position de « leader » du groupe L’Oréal (pt. 117).

Au final, le recours est rejeté, sauf en ce qui concerne la sanction prononcée à l’égard de la société Lascad, qui est modifiée par l’application d’un taux de 23 % sur le montant de base de 46 058 268 euros. Il en résulte une sanction finale de 40 784 596 euros, arrondie à 40 784 000 euros.

JURISPRUDENCE ACTIONS INDEMNITAIRES : La Cour d’appel de Paris accorde plus de 180 millions d’euros, plus les intérêts de retard, à Digicel Antilles au titre de réparation de ses préjudices dans l’affaire en Follow-on des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom

 

À la faveur d'un arrêt rendu le 17 juin 2020, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris, infirmant le jugement du Tribunal de commerce du 18 décembre 2017, a condamné in solidum la SA Orange Caraïbe et la SA Orange à payer à la SA Digicel Antilles Françaises Guyane (ex Bouygues Telecom Caraïbe), au titre du gain manqué (Lucrum cessans), la somme de 173,64 millions d’euros.

Par ailleurs, et s’agissant du damnum emergens ou perte éprouvée et en l'espèce des surcoûts payés par la victime du fait des pratiques en cause, la Cour d’appel a fait droit, contrairement au Tribunal de commerce, aux demandes de Digicel portant sur les surcoûts liées aux exclusivités imposées par Orange Caraïbe à ses distributeurs et aux exclusivités de réparation, respectivement à hauteur de 7,12 millions d'euros et de 737 500 euros.
 
En revanche, au titre de la réparation de son préjudice financier, la Cour de Paris écarte l’application de la méthode WACC (Weight Average Cost Of Capital) retenue par le Tribunal de commerce, dans la mesure où l'entreprise victime n’est pas parvenue à démontrer que la non-disponibilité des sommes dont elle a été privée l'avait conduite soit à restreindre son activité sans pouvoir trouver des financements alternatifs par emprunts ou fonds propres, soit à renoncer à des projets d'investissements dûment identifiés qui étaient susceptibles de rapporter l'équivalent du coût moyen du capital. En revanche, estimant que Digicel aurait affecté les sommes dont elle aurait été privée à son désendettement, la Cour applique aux gains manqués comme aux surcoûts payés le taux capitalisé de 5,3 % du 1er avril 2003 au 31 décembre 2005. Au-delà — à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2018 —,  elle applique seulement le taux légal.

On comparera utilement les quelques 180 millions d’euros, plus les intérêts de retard, aujourd’hui accordés en réparation des préjudices aux 60 millions d’euros d’amende infligés à Orange Caraïbe et à France Télécom par l’Autorité de la concurrence en 2009. Sauf erreur de notre part, il s’agit là de la plus forte somme accordée en France dans le cadre d’une action indemnitaire en follow-on. Le présent arrêt montre également à quel point ces actions indemnitaires sont devenues des leviers fondamentaux dans la mise en oeuvre de la politique de concurrence et à quel point les entreprises doivent prendre en compte ces risques.


En tout état de cause, le présent arrêt fera l’objet dans les prochains jours dans ces colonnes d’un commentaire circonstancié du professeur Muriel Chagny.

JURISPRUDENCE CONCENTRATION : Estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de référé suspension de trois décisions concernant la prise de contrôle exclusif, sous conditions de cessions de magasins, de la société Vindémia Group par la société Groupe Bernard Hayot sur l’île de La Réunion

Le 17 juin 2020, le juge des référés du Conseil d’État a rendu une ordonnance aux termes de laquelle il rejette la demande de référé suspension introduite par plusieurs acteurs de la distribution alimentaire à La Réunion de trois décisions — non encore publiées — concernant la prise de contrôle exclusif, sous conditions de cessions de magasins, de la société Vindémia Group par la société Groupe Bernard Hayot.

Plus précisément, par une décision n° 20-DCC-072 du 26 mai 2020, l’Autorité de la concurrence a autorisé cette opération de concentration, sous réserve de la mise en œuvre de divers engagements structurels et comportementaux. Par deux décisions n° 20-DCC-069 et n° 20-DCC-074 des 19 et 26 mai 2020, elle a, dans le cadre de la même opération, autorisé d’une part, la prise de contrôle conjoint par les sociétés Aram Financial et Victor Bellier Participation de quatre magasins de commerce de détail à dominante alimentaire et, d’autre part, la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce à dominante alimentaire par la société Ah-Tak.

Pour justifier de l’urgence à prononcer la suspension demandée, les sociétés requérantes font valoir que la prise de contrôle de la société Vindémia par la société GBH, susceptible selon elles d’intervenir à tout moment, porte une atteinte grave et immédiate au maintien d’une concurrence effective dans l’île de La Réunion, sur le marché de la distribution au détail à dominante alimentaire, sur le marché de la distribution des livres et sur le marché de l’approvisionnement. Elles font valoir en outre que les engagements pris par GBH ne sont pas de nature à remédier aux risques initialement identifiés par l’Autorité de la concurrence.

Observant que la part de marché de la société GBH en surface de vente sera, postérieurement à l’opération contestée, inférieure à celle dont disposait la cible avant cette opération, tandis que sa part de marché en chiffres d’affaires ne dépassera pas 35 % sur l’île de La Réunion, le juge des référés du Conseil d’État estime, sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, que la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

INFOS UE : La Commission présente son livre blanc en faveur d'une égalité des chances en matière de subventions étrangères et lance une vaste consultation publique

 

Le 17 juin 2020, la Commission européenne a dévoilé son livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères.

S’agissant donc d’un livre blanc, la Commission lance une consultation publique via un questionnaire pour une période de 14 semaines, jusqu’au 23 septembre 2020.

L’objectif de la Commission est de parvenir à l’adoption d’un outil en 2021.

Partant du constat que, dans un nombre croissant de cas, les subventions étrangères octroyées semblent avoir facilité l’acquisition d’entreprises de l’UE, influencé d’autres décisions d’investissement ou faussé le comportement sur le marché de leurs bénéficiaires, le présent livre blanc vise à lancer une vaste discussion sur la meilleure façon de remédier efficacement aux problèmes identifiés. Les résultats de la consultation sur le livre blanc serviront à préparer le terrain en vue de choisir la façon la plus appropriée de remédier aux distorsions créées par les subventions étrangères, y compris les instruments juridiques qu'il convient de proposer.

Le livre blanc expose tout d’abord les motifs pour lesquels il convient de s'attaquer aux subventions étrangères, notamment en donnant des exemples types de subventions étrangères qui portent de toute évidence préjudice à l’égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur. Il présente ensuite une analyse des instruments juridiques existants qui permettent de prendre des mesures contre les subventions étrangères et aborde la question du vide réglementaire qui existe dans ce domaine. Ensuite, en abordant les questions de fond et de procédures, il formule des orientations préliminaires sur les instruments juridiques envisageables pour combler le vide réglementaire identifié.

Comme les aides d’État octroyées par les États membres de l’UE, les subventions étrangères peuvent fausser la concurrence dans le marché intérieur et entraîner une inégalité des conditions de concurrence se manifestant par l'essor d'opérateurs moins efficients qui augmentent leur part de marché aux dépens d’opérateurs plus efficients. De même, les subventions étrangères peuvent également donner lieu à une émulation coûteuse et souvent peu économique et conduire à une course aux subventions entre les pouvoirs publics. En outre, le manque de transparence et l'absence de réciprocité dans l’accès aux marchés de pays tiers sont des facteurs supplémentaires qui tendent à renforcer ces effets néfastes.

Outre les craintes générales que suscitent les subventions étrangères octroyées aux entreprises dans l’UE, une crainte spécifique a trait aux subventions étrangères dans les contextes de l’acquisition de cibles dans l’UE, d'une part, et de la passation des marchés publics, d'autre part.

En ce qui concerne les acquisitions, le prix que les acquéreurs sont prêts à payer tient généralement compte des gains d’efficience ou de l’augmentation des revenus qu’ils peuvent obtenir en acquérant l’actif. La subvention peut toutefois permettre à l’acquéreur subventionné de payer un prix plus élevé pour acquérir l’actif que celui qu'il aurait payé en l'absence de subvention, ce qui peut fausser la valorisation des actifs de l’UE. Les subventions étrangères peuvent donc conduire à des prix d’achat excessifs (surenchère) tout en empêchant les acquéreurs non subventionnés de réaliser des gains d’efficience ou d’accéder à des technologies essentielles.

Les marchés publics de l’UE sont largement ouverts aux soumissionnaires des pays tiers. La publication des appels d’offres à l’échelle de l’UE garantit leur transparence et ouvre des débouchés commerciaux pour les entreprises de l’UE comme pour celles des pays tiers. Toutefois, les entreprises de l’UE ne sont pas toujours sur un pied d’égalité avec les entreprises qui bénéficient de subventions étrangères lorsqu’il s’agit de leur faire concurrence. Les entreprises subventionnées peuvent être en mesure de soumettre des offres plus avantageuses, et ainsi décourager dès le départ les entreprises non subventionnées de participer, 8 ou remporter les marchés au détriment d’entreprises non subventionnées plus efficientes . Il est donc important de veiller à ce que les bénéficiaires de subventions étrangères qui soumissionnent pour des marchés publics dans l’UE affrontent la concurrence à armes égales.

Le livre blanc présente donc, pour examen, un cadre qui permettrait de s’attaquer, d’une part, aux distorsions générées par les subventions étrangères fournies à un opérateur économique dans le marché de l’UE (module 1) et, d'autre part, aux distorsions générées par les subventions étrangères dans le contexte de l’acquisition de cibles de l’UE (module 2) et des marchés publics (module 3). Dans tous les modules, l’élément déclencheur est l’origine de la subvention, à savoir son octroi par un pays tiers. Les modules peuvent être appliqués soit individuellement, sur une base autonome, soit en combinaison.

Instrument général permettant d’identifier les subventions étrangères (module 1)

Dans le cadre de ce module, les autorités de surveillance compétentes (la Commission et les autorités compétentes des États membres, qui exerceront leurs pouvoirs d’exécution respectifs dans le cadre d’un système d’examen partagé afin d’éviter les doublons).

En revanche, si des éléments de preuve tendent à montrer qu’une subvention étrangère peut perturber le bon fonctionnement du marché intérieur, une enquête approfondie serait ouverte, au cours de laquelle l’autorité de surveillance compétente devrait confirmer sa conclusion préliminaire selon laquelle il existe une subvention étrangère qui génère des distorsions dans le marché intérieur.

Une fois l’existence d’une subvention étrangère établie, l’autorité de surveillance compétente apprécie si celle-ci génère une distorsion dans le marché intérieur.


À l’issue de cette enquête approfondie, s’il est confirmé que le bon fonctionnement du marché intérieur peut avoir été ou peut être perturbé par la subvention étrangère, l’autorité de surveillance compétente aurait la possibilité d’imposer des mesures pour réparer ces distorsions dans le marché intérieur («mesures réparatrices»). A contrario, l’enquête serait close si l’existence d’une subvention étrangère n’est pas confirmée, en l’absence d’indication d’une distorsion ou si, à l’issue d’un exercice de mise en balance, il apparaît que la distorsion que la subvention est susceptible de générer est atténuée par l’effet positif que l’activité

De manière générale, il est suggéré que les subventions étrangères inférieures à un certain seuil sont réputées ne pas poser de problème, car il est peu probable qu’elles perturbent le bon fonctionnement du marché intérieur. Des subventions étrangères d’un montant inférieur ou égal à ce seuil devraient être présumées ne pas pouvoir perturber le bon fonctionnement du marché intérieur. Le seuil pourrait être fixé à un montant de 200 000 EUR octroyé par période de trois ans. Ce montant serait aligné sur le seuil de minimis prévu par les règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Certaines catégories de subventions étrangères, comme certains types d’aides d’État, sont susceptibles de générer des distorsions dans le marché intérieur en raison de leur nature et de leur forme. Ces catégories de subventions étrangères pourraient être considérées comme générant des distorsions dans le marché intérieur et pourraient comprendre cinq types de subventions  précisément listés. Pour toutes les autres subventions étrangères non listées, le livre blanc une prévoit liste non exhaustive d’indicateurs pertinents — volume de la subvention, situation du bénéficiaire, situation du marché affecté, comportement sur le marché, niveau d'activité du bénéficiaire dans le marché intérieur…

Une fois qu’il est établi qu’une subvention étrangère est capable de générer des distorsions dans le marché intérieur, les éventuelles distorsions devraient être mises en balance avec cet effet positif possible. Lors de cette appréciation, les objectifs de politique publique de l’UE, tels que la création d’emplois, la réalisation des objectifs de neutralité climatique et la protection de l’environnement, la transition numérique, la sécurité, l’ordre public, ainsi que la sécurité publique et la résilience, seraient pris en compte. De plus, la mise en balance doit être fondée sur une appréciation des divers intérêts en jeu, y compris la nécessité de protéger l’intérêt des consommateurs. Si, in fine, la distorsion du marché intérieur générée par la subvention étrangère est suffisamment atténuée par l’effet positif de l’activité économique ou de l’investissement bénéficiant d’un soutien, il n’y aurait pas lieu de poursuivre l’enquête.

L’autorité de surveillance compétente devrait être dotée des outils d’enquête adéquats et de la possibilité de demander des renseignements aux acteurs du marché sous la forme d’informations sur le marché pour lui permettre d’agir utilement, avec la possibilité d’imposer des sanctions et des astreintes en cas de défaut de communication des informations demandées dans le délai prescrit ou de communication d’informations incomplètes, inexactes ou trompeuses.

Si nécessaire, des mesures réparatrices pourraient être imposées pour remédier aux distorsions générées par la subvention étrangère. Idéalement,  l’avantage financier conféré par ces subventions devrait être éliminé au moyen de paiements réparateurs en faveur du pays tiers. Dans le cas de subventions étrangères, toutefois, il peut être difficile dans la pratique d’établir que la subvention est effectivement et définitivement remboursée au pays tiers. Il peut donc être nécessaire d’envisager de doter l’autorité de surveillance compétente d’une série d’autres mesures réparatrices. Celles-ci pourraient aller de mesures correctives de nature structurelle à des paiements réparateurs en faveur de l’UE ou des États membres — cession de certains actifs liées aux subventions étrangères, interdiction de certains investissements, interdiction de l’acquisition subventionnée —, en passant par des mesures comportementales — octroi de licences à des conditions FRAND, etc.

S’agissant des autorités de surveillance compétentes pour agir, il est suggéré que tant la Commission que les États membres désignent de telles autorités. Des mécanismes de coordination entre la Commission et les autorités de surveillance nationales compétentes seraient alors prévus afin de garantir la cohérence et l’efficacité de leurs actions de contrôle respectives. Chaque autorité de surveillance nationale serait habilitée à mettre en œuvre le module 1 sur le territoire relevant de sa compétence, qui se définit comme le territoire de l’État membre concerné. La Commission serait compétente pour toute subvention étrangère bénéficiant à une entreprise dans l’Union, indépendamment de la question de savoir si elle concerne le territoire d’un ou de plusieurs États membres de l’UE.

Subventions étrangères facilitant l’acquisition de cibles de l’UE (Module 2)
 
Le module 2 est spécifiquement conçu pour traiter les distorsions causées par les subventions étrangères facilitant l’acquisition de cibles de l’UE. En résumé, il vise à garantir que les subventions étrangères ne procurent pas un avantage indu à leurs bénéficiaires lorsqu’ils acquièrent (des participations dans) d’autres entreprises et a donc un champ d’application plus étroit que le module 1.

Dans le cadre de ce module, l’autorité de surveillance compétente procéderait à un examen ex ante des acquisitions prévues pouvant comporter le recours à des subventions étrangères grâce à un mécanisme de notification obligatoire. La procédure d’examen se déroulerait en deux étapes: une phase d’examen préliminaire et, s’il y a lieu, une enquête approfondie.

Si, au terme de l’enquête approfondie, l’autorité de surveillance compétente constate qu’une acquisition est facilitée par des subventions étrangères et génère une distorsion dans le marché intérieur, elle aurait les deux possibilités suivantes: accepter des engagements de la partie notifiante de nature à remédier de manière effective à la distorsion constatée ; ou, en dernier ressort, interdire l’acquisition.

Afin de garantir une mise en œuvre effective, l’autorité de surveillance compétente aurait également le droit d’examiner d’office une acquisition qui aurait dû être notifiée par l’acquéreur mais ne l’a pas été, y compris une fois cette dernière clôturée. Cet examen pourrait déboucher sur l’interdiction de l’acquisition ou sur son annulation dans le cas où elle est déjà réalisée.

L’obligation de notification concernerait les acquisitions potentiellement subventionnées, c’est-à-dire les cas dans lesquels une partie notifiante a reçu une contribution financière d'une autorité d’un pays tiers, quelle qu'elle soit, au cours des trois années précédentes ou attend de recevoir une telle contribution au cours de l’année à venir. Les notifications ne concerneraient dès lors que les acquisitions potentiellement problématiques, c’est-à-dire les cas dans lesquels une contribution financière fournie par une autorité d’un pays tiers faciliterait une acquisition.

Afin de de mieux cibler les cas d’acquisitions subventionnées potentiellement problématiques, un mécanismes de seuils de notifications serait mis en place.

La notification aurait un effet suspensif sur l’opération envisagée, et le délai de suspension serait prolongé en cas d'ouverture d'une enquête approfondie par l’autorité de surveillance compétente.

À la fin de l’enquête approfondie, trois issues seraient possibles :

Premièrement, l’autorité de surveillance compétente pourrait conclure à l’absence de distorsion (résultant de la facilitation d’une acquisition) et décider de ne pas s’opposer à une acquisition.

Deuxièmement, l’autorité de surveillance compétente pourrait adopter une décision d’autorisation sous conditions rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par l’acquéreur. Ces mesures correctives auraient à remédier de manière effective à la distorsion résultant de l’acquisition facilitée.

Troisièmement, l’autorité de surveillance compétente pourrait adopter une décision interdisant l’opération envisagée si elle constate que les subventions étrangères facilitent l’acquisition et entraînent une distorsion dans le marché intérieur à laquelle il ne peut être remédié au moyen des engagements offerts. Ceux-ci prendraient essentiellement la forme de mesures correctives structurelles.

Le livre blanc suggère l’instauration d’un guichet unique en faveur de la Commission, exclusivement compétente pour mettre en œuvre le module 2 assorti de la notification préalable des acquisitions.

Subventions étrangères dans les marchés publics (module 3)

Ce dispositif vise à préserver des conditions de concurrence égales dans ce domaine spécifique, c’est-à-dire à établir si la subvention étrangère facilite la participation à la procédure de passation de marché, c’est-à-dire si elle permet à l’opérateur économique qui en bénéficie de participer à la procédure, au détriment d’entreprises non subventionnées.

Ce module, qui devrait être mis en œuvre au moyen d'un instrument juridique approprié, rend possible l’examen des subventions étrangères dans le cadre de procédures particulières de passation de marchés. Les acheteurs publics de l’UE seraient tenus d’exclure des procédures de passation de marchés les opérateurs économiques ayant perçu des subventions étrangères génératrices de distorsions. Ce nouveau motif d’exclusion pourrait s’appliquer à la procédure en question mais peut également entraîner l’exclusion des procédures ultérieures, pour autant que certaines conditions soient réunies. Le champ d’application de ce motif d’exclusion sera défini à la lumière des obligations internationales de l’UE au titre de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) et de divers accords bilatéraux permettant un accès aux marchés publics de l’UE.

Là encore, le dispositif repose sur une obligation de notification, en cas de franchissement de certains seuils, afin de n’appréhender que les subventions étrangères dans les marchés publics qui sont susceptibles de fausser la procédure de passation de marché.

Pour sa mise en oeuvre, il est suggéré, comme dans le module 1, que tant la Commission que les autorités nationales se voient octroyer des compétences et que le système assure aussi la coordination dans un souci de cohérence sur le modèle du règlement (CE) n° 1/2003.

L’enquête s’effectuera en deux étapes, à savoir un examen préliminaire et une enquête approfondie. Si, au terme de la procédure approfondie, l’autorité de surveillance nationale parvient à établir l'existence d'une subvention étrangère , elle devra informer la Commission d'un projet de décision, des sorte que celle-ci soit prise en étroite coopération avec la Commission. L’examen sera enserré dans des délais stricts, tels qu’un maximum de 15 jours ouvrables pour l’examen préliminaire par l’autorité de surveillance nationale et pas plus de 3 mois pour un examen approfondi. Si, pendant l’enquête, le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché à l'opérateur économique visé par celle-ci, en revanche, la procédure de passation de marché se poursuit pour le reste. Le pouvoir adjudicateur poursuit l’évaluation des offres et peut même attribuer le marché à un opérateur économique qui ne fait pas l’objet d’une enquête et conclure la procédure de passation de marché. si l’opérateur économique auquel le marché doit être attribué fait l’objet d’une enquête, la procédure de passation de marché devra être suspendue jusqu’à ce que l’autorité de surveillance compétente ait terminé l’examen de la subvention étrangère.

Si, au terme de son analyse, le pouvoir adjudicateur parvient à la conclusion que cette subvention a faussé la procédure de passation du marché public, il exclura cet opérateur économique de la procédure de passation de marché en cours, voire des procédures de passation de marchés à venir pour une durée maximale de 3 ans.

Subventions étrangères dans le cadre du financement de l’UE

Enfin, le livre blanc présente les moyens de traiter la question des subventions étrangères dans le cas des demandes de soutien financier de l'UE. Tous les opérateurs économiques devraient rivaliser à armes égales pour obtenir un financement de l'UE. Les subventions étrangères peuvent toutefois fausser ce processus en faisant en sorte que les bénéficiaires soient mieux placés pour présenter leur demande. Le livre blanc propose des solutions pour empêcher un tel avantage indu. Il suggère notamment, en cas de financement octroyé au moyen d'appels d'offres publics ou de subventions, d'appliquer une procédure similaire à celle prévue pour les procédures de passation de marchés publics de l'UE. En outre, le livre blanc souligne qu'il est important de veiller à ce que les institutions financières internationales chargées de la mise en œuvre des projets soutenus par le budget de l'UE, telles que la BEI ou la BERD, adoptent la même approche en matière de subventions étrangères.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la commission.

INFOS UE : Le Parlement européen adopte le rapport d'initiative de Stéphanie Yon-Courtin sur la politique de concurrence

 

Le 18 juin 2020, le rapport d'initiative de Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, FR) sur la politique de concurrence — rapport annuel 2019 a été adopté par le Parlement européen, réuni en session plénière.

Il a été adopté par 521 voix pour, 41 voix contre et 126 abstentions.

Cet exercice annuel — un peu convenu — est l’occasion pour le Parlement européen d’opérer un contrôle de l’activité de la Commission dans sa mise en œuvre de la politique de concurrence et d’essayer de peser sur les choix de la Commission. Il s’achève immanquablement par le souhait que le Parlement soit davantage associé à l’élaboration de la politique de concurrence par un recours accru à la procédure législative ordinaire, mais aussi à l'élaboration d'instruments juridiques non contraignants tels que les communications et les lignes directrices.

Le présent rapport n’échappe pas à la règle. Actualité oblige, les députés émettent le souhait que la politique de concurrence soit davantage adaptée pour relever les défis numériques, écologiques, géopolitiques, industriels et sociaux, et soit conforme aux priorités définies dans le pacte vert pour l’Europe et aux objectifs de l’accord de Paris.

Le rapport tourne autour de 5 axes : i) l’adaptation nécessaire de la politique de concurrence à la mondialisation, ii) une nécessité de s’adapter à l’ère du numérique, iii) la nécessité de porter une Europe plus verte, plus résiliente, plus sociale, iv) la nécessité de mieux articuler notre politique de concurrence avec la politique industrielle et v) le renforcement du rôle du Parlement européen dans la mise en œuvre et le suivi de la politique de concurrence

Face à la mondialisation des échanges et des marchés, il plaide pour un renforcement du level playing field, appelant de ses vœux le développement des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), se félicitant de l’initiative de la Commission concernant les subventions étrangères (livre blanc) laquelle repose sur la mise en place d’une réciprocité effective avec les états et entreprise non européennes, mais aussi de la révision de la communication sur le marché pertinent. Il appelle la Commission à concilier les règles de concurrence de l'UE, la politique industrielle et le commerce international, qui doivent aller de pair avec la durabilité et le respect de l’environnement.

Il invite la Commission à soutenir davantage les PME, notamment en  modernisant la définition de l'UE des PME, par l’ajout de critères qualitatifs.

Évidemment, une partie importante du rapport est consacré à l’économie numérique et aux plateformes. À cet égard, la Commission est invitée à revoir les règles relatives au contrôle des concentrations et à renforcer l'action antitrust, ainsi qu'à prendre en compte les effets du pouvoir de marché et de réseau associés aux données personnelles et financières. Les députés ont ainsi proposé que toute concentration sur le marché de ces données fasse l'objet d'une déclaration informelle préalable. De même, la Commission est invitée à revoir la notion d’abus de position dominante et la doctrine des facilités essentielles pour s’assurer qu’elles sont adaptées à l’ère numérique. Plus encore, évoquant les « acquisitions prédatrices », le rapport invite instamment la Commission à envisager un renversement de la charge de la preuve, l’exhorte à lancer une réflexion sur l’accès aux données, sur les pratiques d’autofavoritisme des gatekeepers, via un contrôle ex ante des marchés numériques.

Évoquant l’efficacité des instruments de la politique de concurrence, le rapport, estimant que les amendes ne doivent pas être l’alpha et l’omega de politique de répression des pratiques anticoncurrentielle, invite la Commission à recourir à d’autres mesures correctives de nature comportementale et, si nécessaire, structurelle, afin d’assurer pleinement l’efficacité de la politique de concurrence de l’Union. Ainsi, est envisagée une séparation structurelle de Google afin de parvenir à une concurrence équitable et effective sur le marché numérique européen. Le rapport appelle également à l’accélération des procédures, par un renforcement des mesures provisoires.

À propos des aides d’État, le rapport indique que la fiscalité est parfois utilisée pour accorder des aides d'État indirectes, ce qui crée des conditions de concurrence inégales dans le marché intérieur. Les députés ont invité la Commission à mettre à jour ses lignes directrices existantes sur la notion d'aide d'État afin de garantir que les États membres n'accordent pas d'aide d'État sous la forme d'un avantage fiscal. Plus original, le Parlement européen souhaite que la Commission puisse infliger des amendes aux États membres qui enfreignent les règles en matière d'aides d’État.

Sur le Pacte vert pour l’Europe, le rapport demande à la Commission de s’assurer que les grands groupes qui bénéficient d’aides d’État pour « verdir » leurs modèles commerciaux ne profite pas de ces aides pour renforcement une éventuelle position dominante.

Pour le surplus, je vous renvoie à la brève présentation du rapport par son auteure, Stéphanie Yon-Courtin.

INFOS : La décision sanctionnant Apple et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour des pratiques affectant la concurrence « intramarque » est en ligne

 

On se souvient qu’à la faveur d’une décision n° 20-D-04 du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple et ses deux grossistes à hauteur de… 1,24 milliard d’euros !!! Excusez du peu… Et cette amende record... juste pour des pratiques affectant, semble-t-il, essentiellement la concurrence « intramarque » et qui ont cessé en 2013 ! L’amende est de plus d’1,1 milliard d’euros pour Apple. Ses grossistes, Tech Data et Ingram Micro, écopent quant à eux d’une amende de 76,1 millions et 62,9 millions d’euros respectivement. Il faut préciser que le montant de base des sanctions infligées aux sociétés du groupe Apple ont été majorées… de 90 % au titre de la prise en compte de la puissance économique d’Apple  (pt. 1364) ! Il est vrai que la valeur des ventes retenue comme assiette des sanctions prononcées au titre des trois infractions ne représentait que 1,02 % du chiffre d’affaires total du groupe Apple en 2019 et moins de 5 % du résultat net consolidé 2019 (pt. 1363)… Quant aux deux grossistes, ils voient également le montant de base de leur amende majoré au titre de l’appartenance à un groupe puissant, respectivement à hauteur de 60 % pour le groupe Ingram (pt. 1371) et de 50 % pour le groupe Tech Data (pt. 1378).

Le 15 juin 2020, l'Autorité de la concurrence a rendu publique cette décision.

Trois pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre Apple, en France, au sein de son réseau de distribution de produits électroniques (hors iPhone) ont ainsi été sanctionnées :
 
Une répartition de produits et de clientèle entre ses deux grossistes Tech Data et Ingram Micro. De décembre 2005 à mars 2013, Apple a procédé à des répartitions de produits et de clientèles entre ses deux grossistes, Tech Data et Ingram Micro. Alors que ces deux grossistes étaient des entreprises indépendantes, Apple procédait à une allocation fine de la distribution de ses produits, en précisant aux deux grossistes les quantités exactes des différents produits devant être livrées à chaque revendeur, au point que les grossistes occupaient la place de simples intermédiaires logistiques entre Apple et les détaillants, se contentant d’exécuter les injonctions d’Apple (pt. 673). Bref, Apple s’est comportée avec eux comme s’il s’agissait d’entités intégrées (pt. 675). Ainsi, à travers ses allocations de produits et de clientèle, qui lui permettaient de piloter les débouchés de ses grossistes et de répartir le marché de gros de manière stable entre ses grossistes et elle-même, Apple a limité la concurrence que pouvaient livrer ses grossistes agréés, non seulement entre eux, mais également à son égard (pt. 713). Et ce d’autant plus que Apple aurait mis en œuvre un mécanisme de surveillance auprès de ses grossistes et détaillants afin de s’assurer que sa politique d’allocations était bien respectée (pt. 694).

L’Autorité a estimé que la pratique n’était pas justifiée par la nécessité de gérer les situations de rareté des produits, motif avancé par Apple pour expliquer ces pratiques, dans la mesure où ces situations de rareté ou de pénurie de produits auraient été la plupart du temps créées par Apple elle-même (pts. 695-701). Cette pratique, estime l’Autorité, constitue une pratique anticoncurrentielle par objet. Et dans la mesure où elle emporte restriction de clientèle et produits en cause, elle est constitutive d’une restriction caractérisée au sens du règlement d’exemption des accords verticaux successifs et n’a donc pu bénéficier d’une exemption par catégorie (pt. 724), non plus que d’une exemption individuelle. À cet égard, non seulement la condition relative aux gains d’efficacité engendrés par la restriction et à son caractère indispensable n’est pas remplie (pt. 779), mais en outre, les gains d’efficience allégués ne sont pas suffisamment probants pour compenser la réduction de la concurrence entre grossistes, d’une part, et entre les grossistes et Apple, d’autre part, résultant de la pratique litigieuse (pt. 786).

Cette entente a été facilitée par des échanges très fréquents et détaillés d’informations entre Apple et ses grossistes qui ont permis à Apple de contrôler et de surveiller le respect des allocations qu’elle avait précédemment fixées. En revanche, l’échange d’informations n’a pas, à lui seul, eu pour effet de restreindre la concurrence sur le marché de la distribution en gros des produits informatiques et électroniques grand public (pt. 619). Si les deux grossistes n’ont pas eu de contacts directs, des échanges d’informations entre eux ont eu lieu par l’intermédiaire d’Apple, qui recueillait des informations sur leur activité, puis leur retransmettait ces informations, de manière brute ou après les avoir retraitées (pts. 590-593), de sorte que l’Autorité a pu considérer qu’ils avaient pris part à une concertation dans le cadre de laquelle ils se sont échangés des informations sur leurs activités respectives, à laquelle Apple a participé de manière active (pt. 599).

C’est la pratique la plus lourdement sanctionnée avec un total d’amende de 801 564 135 €.

Des prix de vente imposés aux détaillants revendeurs premium (APR). Apple est sanctionné pour avoir fortement incité d’octobre 2012 à avril 2017, les revendeurs APR à pratiquer les même prix que ceux pratiqués dans les Apple Stores. Au-delà de prix « conseillés » accessibles aux consommateurs finals, notamment sur son site Internet, Apple opérait, selon l’Autorité, un contrôle des promotions (pt. 871) et une surveillance des prix pratiqués, grâce à un écheveau de clauses contractuelles et aurait mis en œuvre un ensemble de comportements qui n’auraient laissé aucune marge de manœuvre aux revendeurs agréés premium, les « Apple Premium Resellers » (APR), qui pratiquaient rigoureusement les prix indiqués par Apple, au point que l’Autorité a estimé que ces prix dits « conseillés » constituaient, en réalité, des prix dont l’application effective était voulue par Apple et que cette volonté d’application était perçue comme telle par les distributeurs (pt. 855), de sorte que le concours de volontés était bien constitué (pt. 927). L’Autorité a considéré que cette pratique, grave par nature, avait affecté le canal de la distribution spécialisée des ventes d’Apple, les prix étant semblables, au sein du réseau intégré d’Apple et dans les APR et avait abouti, au total, à un alignement des prix de vente aux consommateurs finals pour au moins la moitié du marché de détail des produits Apple.

Un abus de dépendance économique vis-à-vis des revendeurs premium. L’Autorité conclut enfin, ce qui n’est pas si fréquent, à un abus de la dépendance économique dans laquelle se trouvaient, estime-t-elle, les revendeurs APR par rapport à Apple de novembre 2009 à mars 2013. La dépendance résultait d’un enchevêtrement complexe de multiples clauses contractuelles et de pratiques et découlait de la forte notoriété de la marque (pts. 985-989), mais aussi de la part plus que prépondérante d’Apple dans le chiffre d’affaires des APR (pts. 996-1010) et enfin de l’absence de solutions alternatives pour les APR (pts. 1011-1042).

L’Autorité a relevé, en particulier, que les contrats des APR leur imposaient la vente quasi exclusive des produits Apple (pt. 1057) et leur interdisaient, pendant leur durée, et six mois après la fin du contrat quelle qu’en soit la cause, d’ouvrir sur le territoire contractuel, à savoir l’Europe entière, tout magasin spécialisé dans la vente d’une marque concurrente.

Enfin, l’absence d’alternative à la distribution des produits Apple pour les APR tenait au fait que leur clientèle est fortement attachée à la marque Apple et que leur sortie de l’univers Apple se traduirait, pour eux, par la perte totale de valeur de leur fonds de commerce, par des investissements échoués ainsi que des coûts de réaménagement des magasins et de formation du personnel importants, impossibles à réaliser à court terme par des opérateurs se trouvant dans des situations déjà fragiles (pt. 1025 sq.).

L’abus de dépendance résulterait de la limitation de la liberté commerciale des distributeurs APR du fait des retards ou des absences d’approvisionnement, résultant du système d’allocations mis en place par la tête de réseau, alors que le réseau détenu en propre par Apple, celui des Apple Store et de l’Apple Online Store, était livré plus régulièrement. Alors que les « Apple Stores » et les APR étaient présentés comme des distributeurs spécialisés directement concurrents et offrant des services en grande partie identiques, ces retards et défauts de livraison récurrents, l’interdiction de réaliser des précommandes et la dissymétrie d’informations dans la mise en œuvre des « fast ship programs » ont constitué, pour les APR, un désavantage dans la concurrence, de nature à les priver de crédibilité par rapport à leurs clients (pt. 1080).

Ces pratiques, sources de désavantages pour les APR par rapport aux Apple Stores, toujours alimentés en temps et en heures en produits Apple, constituent en soi un abus de dépendance économique d’Apple. L’Autorité a également considéré comme abusive la pratique consistant à maintenir les APR dans l’incertitude sur les prix des approvisionnements et les conditions commerciales (pt. 1091). En outre, le système de remises consenties aux APR présentait un caractère imprévisible et se prêtait à une application discrétionnaire, de sorte qu’il était source d’incertitudes s’agissant du montant des remises, qui s’ajoutaient à l’incertitude sur leurs livraisons (pt. 1092).Ce faisant, les APR n’étaient pas en situation de faire concurrence par les services aux Apple Store.

Pour l’Autorité, la concurrence inter-marque – c’est-à-dire celle jouant entre les différentes marques de produits électroniques – a également pu être affectée par ces pratiques, la violation par Apple des règles de concurrence au sein de son réseau de distribution pouvant, par rapport aux réseaux mis en place par des fabricants concurrents, constituer un avantage indu et déloyal dans la concurrence. Apple a en effet profité, avec les APR, d’un réseau dont les obligations caractéristiques mises à la charge des distributeurs s’apparentaient à celles de franchisés, sans être elle-même soumise aux obligations d’un franchiseur, et privant de la même façon les distributeurs des contreparties attachées à cette forme de distribution. Apple s’est également dispensée, grâce aux APR, de développer des Apple Store dans toute la France, ce qui lui a permis de concentrer ses créations d’Apple Store dans les zones les plus rentables.

Cette dernière assertion de l’Autorité ne laisse pas de surprendre. Elle s’évertue en effet tout au long de la présente décision, à minimiser l’existence d’une concurrence inter-marques importante. Ainsi, souligne-t-elle à plusieurs reprises, s’il est exact qu’il existe une concurrence inter-marques sur ce marché, les particularités des produits de marque Apple (notoriété, qualité, positionnement haut de gamme, interopérabilité limitée avec d’autres marques) ont pour conséquence de fidéliser la clientèle et, plus généralement, de limiter la substituabilité entre ces produits et ceux des fabricants concurrents (pt. 1275). À tout le moins, les deux affirmations semblent contradictoires…

INFOS : L’Autorité de la concurrence veut permettre aux professionnels de santé de promouvoir leurs activités et leurs compétences et de communiquer sur leurs prix, tant que cela ne s’apparente pas à de la publicité racoleuse ou agressive

 

Le 15 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne un avis n° 19-A-18 du 31 décembre 2019 rédigé à la demande du ministre de l’économie aux termes duquel elle émet de fortes réserves sur six projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé — médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues —, et singulièrement sur les aspects de ces textes liés à la communication que ces professionnels de santé sont autorisés à faire (ou plutôt à ne pas faire…).

La réforme de ces règles a été rendue nécessaire par l’adoption de l’arrêt Vanderborght le 4 mai 2017 à la faveur duquel la Cour de justice de l’Union a jugé à propos de la loi belge concernant la publicité en matière de soins dentaires, qu’elle était contraire à la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, ainsi qu’à l’article 56 TFUE relatif à la libre prestation de services, dès lors qu’elle conduisait à interdire de manière générale et absolue, l’usage, par les professionnels de santé, de toute publicité relative à des prestations de soin, par voie d’écrit ou par voie électronique. Cela a conduit le Conseil d’État a recommandé aux pouvoirs publics l’introduction dans le code de la santé publique un principe de libre communication d’informations par les professionnels sur leurs compétences et pratiques à destination du public et à procéder à un « toilettage rédactionnel » aux fins d’harmoniser et d’actualiser les rédactions des différents codes de déontologie des professions de santé.
 
Or, dans leur version actuellement en vigueur, les codes de déontologie des professionnels de santé visés interdisent tous « procédés directs ou indirects de publicité » dans l’exercice de l’activité de soins, tout en encadrant plus ou moins strictement, selon la profession considérée, la communication de données à caractère professionnel (notamment les coordonnées, compétences, spécialités, diplômes, etc., des professionnels concernés) (pt. 26).

Certes, note l’Autorité, les six projets de décret soumis à sa sagacité par le ministre, assouplissent bien, à certains égards, la possibilité pour les praticiens de communiquer des informations au public. Toutefois, ajoute-t-elle, ils restreignent de manière non justifiée et non proportionnée, via des dispositions souvent imprécises, et qui diffèrent selon les professions concernées, la liberté de communication des professionnels de santé. Ainsi, ils maintiennent, à différents degrés, la prohibition de l’usage par les professionnels de santé de procédés à caractère commercial (pt. 30). Par ailleurs, ils comportent des restrictions concernant l’information sur les honoraires (pt. 35), mais aussi sur la communication en cas d’installation ou de changement de mode et/ou de lieu d’exercice (pt. 34) et ils consacrent l’interdiction du référencement prioritaire payant, qualifié de commercial (pt. 36).

À cet égard, l’Autorité rappelle que, si les professions libérales se définissent généralement comme non commerciales, elles n’en exercent pas moins une activité économique (pt. 38) et exercent leur activité sur un marché (pt. 39), au point que ces professionnels peuvent être qualifiés d’entreprise au sens du droit de la concurrence (pt. 40), ce qui, toutefois, n’exclut pas l’édiction de réglementations particulières propres à satisfaire les exigences de qualité qui s’attachent à ces professions (pt. 42).

S’agissant des projets de décret, l’Autorité émet des réserves sur deux aspects.

Elle relève d’abord, tant sur la forme que sur le fond, un manque de lisibilité, de clarté et d’harmonisation entre les différents projets. Ces imprécisions, ce manque de cohérence et cette hétérogénéité placent à l’évidence les professionnels de santé dans une situation d’insécurité juridique, dès lors qu’ils risquent d’être poursuivis et sanctionnés par les instances ordinales sur le fondement de règles incertaines et sujettes à interprétation (pt. 59).

Dès lors, l’Autorité émet deux recommandations. Consciente de l’importance symbolique de l’interdiction d’exercer la profession comme un commerce pour les ordres, elle recommande d’abord a minima d’isoler l’interdiction d’exercer la profession comme un commerce dans un article distinct de celui relatif à la publicité, et de renvoyer aux chartes et recommandations le soin de déterminer les pratiques susceptibles d’être concernées par cette interdiction.

Par ailleurs, elle préconise de revoir la rédaction des projets de décret, en les rendant plus lisibles, en structurant la rédaction, en explicitant les termes utilisés, en homogénéisant la nature et l’étendue des obligations des professionnels de santé, en particulier pour ce qui concerne le principe d’autorisation du recours aux procédés commerciaux, et en harmonisant ce qui doit figurer expressément dans le décret et ce qui peut être renvoyé aux chartes de bonnes pratiques ou autres instruments similaires édictés par les instances nationales.
 
Les second aspect concerne les restrictions imposées par les projets de décret. Si ceux-ci assouplissent, au moins littéralement, la règlementation en matière de communication pour les professions de santé, des restrictions importantes et non justifiées demeurent.

Or, estime l’Autorité, les besoins des patients en matière d’informations individuelles sont importants en raison du manque d’information sur l’offre de soins, lié en partie à une asymétrie d’information sur les pratiques professionnelles et les données économiques des praticiens. Par ailleurs, une très importante proportion de personnes renoncent à se faire soigner, faute de savoir à qui s’adresser ou comment s’orienter, ou en raison du coût trop élevé des soins et de la complexité des conditions de remboursement. Par conséquent, les restrictions appliquées aux professionnels de santé en matière de communication sur leur activité sont de nature à renforcer le déséquilibre existant entre patient et praticien, et à dégrader la confiance envers les professionnels. Ces restrictions sont également susceptibles de pénaliser durablement et directement l’activité économique des praticiens concernés, en les empêchant de répondre efficacement aux pratiques parfois agressives de certains professionnels, non soumis à ce type de limitations (professionnels exerçant une activité autre que celles relatives aux soins, professionnels transfrontaliers, centres de santé, etc.) (pt. 63).

Il s’agit d’abord des dispositions interdisant l’usage de procédés à caractère commercial. Reprochant aux auteurs des projets de décret de ne pas préciser ce qu’il convient d’entendre par « commercial » (pt. 66), l’Autorité estime qu’il existe une place pour les pratiques situées entre la « publicité informationnelle », portant sur des informations professionnelles purement neutres, telles que les coordonnées, spécialités ou diplômes, et la publicité racoleuse ou agressive (pt. 67).

À cet égard, l’Autorité formule une troisième recommandation : Les décrets devront identifier et définir avec précision, de manière homogène pour l’ensemble des professions concernées, les termes relatifs à la communication, et consacrer un principe de libre communication, y compris commerciale, de toute information, à tout public, quels qu’en soient le support et les modalités, sous réserve du respect des règles déontologiques, telles que, notamment, la dignité de la profession, la confraternité, ou l’honneur, et leurs dérivés (caractère non trompeur, loyauté, honnêteté, informations établies, et en particulier, exclusion de la publicité comparative, des témoignages de tiers, etc.). Les chartes et recommandations accompagnant les décrets devront expliciter les règles déontologiques applicables en matière de communication, en mentionnant les obligations des praticiens et les pratiques permises, en les illustrant par des exemples, afin d’éviter les risques de poursuites et de sanctions arbitraires de la part des instances ordinales.

Au-delà, l’Autorité s’attache encore aux dispositions interdisant le référencement en ligne et notamment le référencement dit « prioritaire ». Pour elle, l’interdiction du référencement payant constitue une restriction de concurrence, privant le professionnel de santé d’un moyen de promotion et de publicité, notamment via son site internet sur lequel sont présentées son activité et ses compétences, et ce d’autant plus que certains organismes n’y sont pas soumis (notamment les cliniques privées et les centres de santé) (pt. 82). Selon elle, l’autorisation encadrée du référencement payant contribuerait notamment à renforcer les possibilités de diffusion d’informations neutres, objectives et conformes aux règles déontologiques et à réduire l’asymétrie d’informations à la disposition des patients par le développement d’une communication personnelle du praticien (pt. 84).

Dès lors, l’Autorité fait une quatrième recommandation, celle de poser, dans le code de la santé publique, une autorisation de principe du référencement naturel et prioritaire, encadré par des obligations déontologiques liées notamment à la nature des informations mises en ligne.

Autre sujet d’inquiétude : les dispositions limitant l’installation des professionnels de santé venant limiter la liberté du praticien qui souhaite se faire connaître auprès de la patientèle locale lors de son installation. L’Autorité formule à cet égard une cinquième recommandation : autoriser le praticien à communiquer, à l’occasion de son installation ou du changement de son lieu d’exercice, par tout moyen et sur tout support, en respectant les règles déontologiques ; et supprimer l’obligation pour les praticiens de transmettre — pour avis ou pour accord — les supports et les modalités de communication aux conseils départementaux, à charge pour ceux-ci de poursuivre les comportements qu’ils estimeraient contraires à la déontologie.

Enfin, elle se penche sur dispositions restrictives en matière d’honoraires. Jugeant ces restrictions injustifiées, l’Autorité énonce deux dernières recommandations : prévoir dans les décrets une obligation générale d’information sur les honoraires pratiqués, sur tout support et en amont de la prise de rendez-vous et supprimer des codes de déontologie les interdictions liées à l’abaissement des tarifs.

Ainsi, estimant que ces dispositions ne sont pas justifiées objectivement au regard des impératifs de santé publique, et qu’elles instituent dès lors des limitations disproportionnées aux principes de libre concurrence, de libre prestation de service et de libre exercice des professions de santé, l’Autorité considère qu’elles sont susceptibles d’être contraires à la directive sur le commerce électronique et à l’article 56 TFUE.

INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : La décision autorisant la prise de contrôle exclusif d’Europa Group par comexposium est en ligne (de même que 23 autres décisions d’autorisation, dont 14 décisions simplifiées)

 

Ces derniers jours, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne 24 nouvelles décisions d'autorisation d'opérations de concentration, dont 14 décisions simplifiées.

Commençons par la décision n° 20-DCC-64 du 7 mai 2020 à la faveur de laquelle l’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif d’Europa Group par comexposium.

Ce rapprochement concerne le marché de l’organisation de congrès et autres événements sur lequel la cible — Europa Group — est principalement active, en particulier dans le secteur médical, alors que Comexposium, conjointement détenue et contrôlée par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France (CCIR) et par la filiale du Crédit Agricole, Predica, spécialisée dans l’organisation de foires et de salons, n’est que marginalement active en matière d’organisation de congrès et autres événements..

La présente décision s’inscrit dans le sillage de l’avis fondateur n° 07-A-10 rendu 26 septembre 2007 par le ministre autorisant le rapprochement des activités de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris et de celles d’Unibail dans le secteur de la gestion de sites de congrès-expositions et de l’organisation de foires et salons, laquelle avait retenu que le marché de l’organisation des foires et salons était distinct du marché de l’organisation de congrès et autres événements et que ces marchés étaient de dimension au moins nationale, voire internationale. C’est également dans cet avis qu’il avait été considéré qu’il convenait d’isoler les prestations annexes, qui sont directement liées au site, des prestations annexes concurrentielles qui ne sont pas directement liées au site.

Passant à l’analyse concurrentielle de l’opération, l’Autorité de la concurrence  écarte tout d’abord tout risque tenant à ses effets horizontaux. En l’occurrence, les positions de la nouvelle entité seront très limitées, avec une addition de part de marché systématiquement inférieure à deux points, au niveau national et elle fera face à la concurrence de nombreux opérateurs actifs en matière d’organisation de congrès, tels que GL Events, MCI France, MCO Colloquim, Hopscotch qui sont, pour certains, spécialisés dans le secteur de la santé, à l’instar de la cible. Elle parvient à la même conclusion s’agissant du marché des prestations annexes concurrentielles.

L’Autorité écarte également tout risque tenant aux effets verticaux de l’opération, qu’il s’agisse des risques de verrouillage des intrants, si la CCIR, via Viparis, décidait de cesser de fournir aux concurrents d’Europa sur le marché de l’organisation de congrès et autres événements, les sites nécessaires à l’organisation de leurs événements, afin de les évincer du marché aval, ou qu’il s’agisse des risques de verrouillage de clientèle, pour le cas où la nouvelle entité déciderait de cesser d’organiser ses congrès au sein des sites détenus par les concurrents de Viparis afin d’évincer ces derniers du marché amont de la gestion de sites.

Dans le premier cas, l’Autorité observe que la part de marché de Viparis — 11 % en nombre de places assises et [25-35] % en termes de surface — a été établi sur la base de l’hypothèse conservatrice d’une définition nationale du marché de la gestion de sites susceptibles d’accueillir des congrès, alors que les sites détenus par Viparis font face à la pression concurrentielle exercée par l’offre de grands sites européens capables de répondre au besoin des congrès de dimension nationale ou internationale. Dès lors, dans l’hypothèse où Viparis mettrait en œuvre une stratégie de verrouillage des intrants, les concurrents des parties sur le marché aval disposeraient d’alternatives crédibles à Viparis de sorte qu’une telle stratégie aurait un effet limité sur le marché.

Quant au risque de verrouillage de clientèle, l’Autorité note que la part de marché de la nouvelle entité sur le marché aval sera très faible, ne dépassant pas [5-10] % et qu’elle continuera de faire face à la concurrence de nombreux opérateurs sur le marché aval, qui constituent des alternatives crédibles pour les concurrents de Viparis sur le marché amont.

Enfin, l’Autorité écarte tout risque tenant aux effets congloméraux, s’agissant notamment des prestations annexes, pour le cas où la CCIR décidait, après l’opération, de lier commercialement la fourniture de prestations annexes obligatoires ou exclusives à l’achat de prestations annexes concurrentielles, prestées par Europa, afin d’évincer les concurrents sur le second marché. observant que les prestations annexes obligatoires et exclusives sont essentiellement liées à l’infrastructure du site concerné et relèvent à ce titre davantage de la gestion de sites que d’un marché de prestations annexes, l’Autorité retient que la position de Viparis sur le marché de la gestion de sites n’excède potentiellement 30 % que sous l’hypothèse conservatrice d’une définition nationale du marché et sur la base d’un indicateur de part de marché fondé sur la surface des sites, alors qu’elle fait face à la pression concurrentielle de nombreux opérateurs aux niveaux international, national et local, représentant pour ses clients des alternatives crédibles.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

 



Par la décision n° 20-DCC-31 du 24 février 2020, l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans condition, la prise de contrôle exclusif de la société Caussade Semences Group et de ses filiales par le groupe Euralis, toutes deux actives sur le marché des semences et sur le marché de l’agrofourniture, situé en aval du marché des semences.

Du fait de la part de marché cumulée de la nouvelle entité, l’opération n’est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur les différents marchés concernés.

Quant aux effets verticaux, l’opération crée des liens verticaux entre les parties ou renforce l’intégration verticale de la nouvelle entité par rapport à celle existant, au sein d’Euralis, avant l’opération. Toutefois, seule la création d’un lien vertical dans le secteur des semences de soja était susceptible de soulever des préoccupations de concurrence. En effet, Euralis est présente sur le marché de l’obtention des semences de soja et Caussade est présente sur le marché de la multiplication des semences de base. L’opération crée donc un lien vertical entre le marché de l’obtention et le marché de la multiplication. Caussade étant également présente sur le marché de la production-commercialisation des semences commerciales (étape qui suit directement l’étape de multiplication), l’opération a pour effet de permettre à la nouvelle entité d’être présente sur l’ensemble du secteur des semences de soja.

Or, le marché amont de l’obtention des semences de soja est un marché très concentré puisque les deux principaux obtenteurs, Euralis et RAGT, se partagent [80-90] % du marché. En aval de ce marché de l’obtention, une fois obtenues, les semences de base sont commercialisées auprès des entreprises multiplicatrices, qui confient elles-mêmes cette étape aux agriculteurs multiplicateurs. Dans le cadre de son activité sur les marchés de la multiplication de semences de soja, Caussade s’approvisionne en semences de base. Ses achats représentent toutefois moins de 20 % du volume total de semences de base vendues sur le territoire français. Elle réalise déjà [80-90] % de ses achats auprès Euralis.

L’Autorité de la concurrence considère que, malgré son poids important sur le marché français de l’obtention de semences autogames de soja, Euralis ne sera pas en mesure de verrouiller le marché aval. Tout d’abord, elle fera face à un concurrent important, RAGT, de sorte que les concurrents de la nouvelle entité disposeront de sources d’approvisionnement alternatives. En outre, il n’existe pas de barrière spécifique à l’entrée des opérateurs internationaux sur le territoire français. Du reste, les opérateurs canadiens et américains sont de plus en plus présents dans le marché. En conséquence, la mise en œuvre, par Euralis, d’une stratégie de verrouillage du marché aval serait contrecarrée par la possibilité, pour les multiplicateurs, de s’approvisionner en semences de base auprès d’autres opérateurs (RAGT et opérateurs nord-américains) et, pour les agriculteurs, de recourir aux semences de ferme à une plus grande échelle. De sorte que l’opération n’est pas de nature à susciter de problème de concurrence de nature verticale entre les marchés de l’obtention, de la multiplication et de la production/commercialisation de semences autogames de soja.

 



Enfin, on verra la décision n° 20-DCC-43 du 13 mars 2020 relative à la fusion du groupe Aésio, union mutualiste de groupe essentiellement active dans le secteur de l’assurance santé, et du groupe Macif, essentiellement actif dans le secteur de l’assurance de dommage, de personne, l’épargne et la gestion d’actifs.

Les positions des parties sur les marchés concernés étant limitées, l’Autorité a pu écarter tout problème de concurrence et accepter l’opération sans condition.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l'Autorité de la concurrence.

 



Les autres décisions n'appellent pas, nous semble-t-il, de commentaires spécifiques :

— Décision n° 20-DCC-40 du 23 mars 2020 relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Soresum aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc  ;

Décision n° 20-DCC-41 du 13 mars 2020 relative à la prise de contrôle conjoint du fonds de commerce sous enseigne Intermarché situé à Lanvallay par la société Dinan Distribution aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc ;

Décision n° 20-DCC-52 du 9 avril 2020 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cychaga par la société Anjac ;

Décision n° 20-DCC-53 du 6 avril 2020 relative à la prise contrôle exclusif de la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Les Résidences Yvelines-Essonne par CDC Habitat ;

Décision n° 20-DCC-54 du 10 avril 2020 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Koden par le groupe C’Pro ;

Décision n° 20-DCC-61 du 14 mai 2020 relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier par le groupe Malakoff Humanis et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Décision n° 20-DCC-73 du 29 mai 2020 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Autoroute de Liaison Seine-Sarthe par la société Diomedea Cooperatief ;

 



Les 14 décisions simplifiées :

Décision n° 20-DCC-45 du 19 mars 2020 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Etoile 90 Holding par la société ECL ;

Décision n° 20-DCC-48 du 20 mars 2020 relative à la prise de contrôle exclusif de la société LBP IARD par la société La Banque Postale ;

Décision n° 20-DCC-50 du 3 avril 2020 relative à la prise contrôle exclusif du groupe Accès Industrie par la société Equistone Partners Europe SAS ;

Décision n° 20-DCC-51 du 30 mars 2020 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Valance par le groupe Alcopa ;

Décision n° 20-DCC-55 du 9 avril 2020 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Philippe Emond France SAS par la société GCA Investissements ;

Décision n° 20-DCC-56 du 20 avril 2020 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de 34 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Décision n° 20-DCC-57 du 17 avril 2020 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Magris par la société Vulcain ;

Décision n° 20-DCC-58 du 17 avril 2020 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Azaydis et Solandis par la société Amidis et Compagnie ;

Décision n° 20-DCC-60 du 24 avril 2020 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Maréchal par la société GCA Investissements ;

Décision n° 20-DCC-65 du 6 mai 2020 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Patrick Launay par la société Clim ;

Décision n° 20-DCC-66 du 12 mai 2020 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding de deux magasins de commerce de détail à dominante alimentaire ;

Décision n° 20-DCC-67 du 7 mai 2020 relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés TDK Finances et ITM Entreprises d’un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire ;

Décision n° 20-DCC-70 du 27 mai 2020 relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Guy’anne et Virbert par les sociétés Sesyclau et ITM Entreprises ;

Décision n° 20-DCC-75 du 29 mai 2020 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sodiparc par les sociétés Vertus et ITM Entreprises.

Panorama de l’actualité jurisprudentielle en Europe

22 juin 2020 11:30 CEST

suivie à 13h d'une réception virtuelle avec Jacqueline Riffault-Silk

 

Bonjour,

Eu regard à la situation sanitaire, la 5ème édition de la conférence « Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles », initialement prévue le 3 avril, se déroulera en ligne sous la forme de quatre webinaires.

Les cabinets McDermott Will & Emery et Hexagon Economics, en partenariat avec la revue Concurrences, ont le plaisir de vous inviter au quatrième webinaire de cette série qui aura lieu le lundi 22 juin 2020 à 11h30 CEST : « Panorama de l’actualité jurisprudentielle en Europe ».

Les intervenants feront un point sur l’actualité du contentieux de la réparation devant les juridictions judiciaires et administratives.

Sir Peter Roth (Président, Competition Appeal Tribunal, Londres) interviendra à cette occasion. Les débats seront modérés par Julie Klein (Professeur, Université de Rouen).

Nous espérons vous accueillir — virtuellement — nombreux lundi matin pour ce webinaire.

Inscription libre et gratuite sur le site dédié.

Meilleures salutations,

Aymeric Discours | Avocat associé, McDermott Will & Emery, Paris
Laurent Eymard | Associé fondateur, Hexagon Economics, Bruxelles

 



Cette conférence sera clôturée par une réception virtuelle à partir de 13h, à laquelle Concurrences et l’Association of European Competition Law Judges ont le plaisir de vous convier.

Mme Jacqueline Riffault-Silk présentera l’ouvrage de R. Amaro et J.-F. Laborde « La réparation des préjudices issus des pratiques anticoncurrentielles », ainsi que l'un des derniers projets de l’Association européenne des juges en droit de la concurrence (AECLJ).

Cette réception sera aussi l’occasion pour les participants de se rencontrer et d’échanger virtuellement sur une nouvelle plateforme conçue par une start-up prometteuse. Cliquez ICI pour vous inscrire.

Nous espérons vous rencontrer ou vous revoir — virtuellement — lundi pour cette réception inédite.

Bien cordialement,

Jacqueline Riffault-Silk - Nicolas Charbit

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