 INFOS AIDES D’ÉTAT : La Commission autorise la prolongation et le renforcement du « Fonds de solidarité » français en faveur des petites entreprises qui souffrent de la crise du COVID-19
On se souvient que le 30 mars 2020, la Commission européenne avait autorisé, en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, le « Fonds de solidarité » mis en place par la France pour soutenir les petites et microentreprises (10 salariés et un million d’euros de CA annuel maximum) ainsi que les travailleurs indépendants touchés par les répercussions économiques de l'épidémie de coronavirus et dotée d'un budget prévisionnel de 1,2 milliard €.
Le soutien apporté, consistant en l'octroi de subventions directes destinées à couvrir les coûts de fonctionnement, comportait deux volets :
— une subvention de 1 500 € maximum lorsque l’activité a été suspendue par décision administrative ou lorsque leur chiffre d'affaires mensuel en mars 2020 a chuté de 70 % par rapport à leur chiffre d'affaires de l'année précédente au cours de la même période.
— Une subvention additionnelle de 2 000 € maximum pour les entreprises employant au moins un salarié et menacées d’une faillite imminente (impossibilité de régler les créances exigibles dans les 30 jours et refus par leur banque de l’octroi d’un prêt de trésorerie).
Le 11 avril 2020, les autorités françaises ont notifié une prolongation et une modification dudit « Fonds de solidarité ».
En premier lieu, la mesure notifiée est prolongée pour le mois d’avril 2020.
En second lieu, le régime est renforcée.
D’une part, les conditions d’octroi de la subvention de 1 500 € (volet 1) sont allégées : les entreprises éligibles sont celles dont la baisse de chiffre d’affaires atteint 50 % (et non plus 70 %). De ce fait, le coût de ce volet du régime pour le mois de mars 2020 passe de 1,2 à 1,7 milliard €.
D’autre part, le plafond de la subvention additionnelle pour les entreprises menacées d’une faillite imminente (volet 2) est portée à 5 000 € (au lieu de 2 000 €). En sorte que le montant maximal d’aide qui peut être octroyée à une entreprise sous ses deux volets passe de 3 500 à 8 000 € (2 mois à 1 500 € + 5 000 € d’aide additionnelle aux entreprises en difficulté). En tout état de cause, ce plafond de 8 000 € est largement inférieur au montant de 800 000 € fixé par l’Encadrement temporaire.
Le budget prévisionnel du fonds de solidarité ainsi prolongé et renforcé est de 1,7 milliard € pour le mois de mars et de 2,95 milliards € pour le mois d’avril, soit un total de 4,65 milliards €.
Dans sa décision du 15 avril 2020, la Commission constate que le régime notifié par la France est conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.
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