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NEWSLETTER SEPTEMBRE 2017 
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Chères et
chers collègues,

9c3da83a-6c59-4dd1-8dce-5f2a71c90342.jpgCe qui s’est récemment produit à Steinhausen (ZG) peut se passer ailleurs en tout temps. La commune aurait dû rendre accessibles 38 procès-verbaux de séance. Elle a refusé de le faire de toutes ses forces, en recourant aux arguties juridiques les plus téméraires. Or les autorités communales savaient que ces arguments avaient peu de chances de convaincre, comme on l’a vu par la suite.

On a quand même vu une alliance. Les juristes du Conseil d’Etat zougois et du Tribunal administratif cantonal ont repris à leur compte les faux arguments. Il est manifeste que l’administration zougoise voulait éviter par tous les moyens d’entrouvrir une porte : pour elle, les communes ne devraient pas être contraintes de rendre publiques des séries entières de documents.

Heureusement que le Tribunal fédéral a maintenant dit le droit avec modération. Son arrêt, dont nous parlons dans cette newsletter, est doublement important pour les journalistes : celui qui mène une enquête aux objectifs larges ne peut plus être envoyé au diable. A l’avenir, il sera plus facile de jeter un coup d’œil sur des ensembles de données et des collections de documents. Deuxièmement, les juges ont fait comprendre aux autorités locales et cantonales que l’arbitraire n’était pas admissible. Le droit d’accès aux informations ne peut pas être refusé sans de bonnes raisons. C’est bien.

Les communes sont invitées à faire leurs devoirs. Au lieu de se battre contre la transparence avec des arguments déplorables, elles doivent désormais intégrer la transparence administrative dans leur fonctionnement quotidien.

Martin Stoll, journaliste | Directeur
Loitransparence.ch | @freiedokumente

La Thurgovie devrait enfin avoir une LTrans

En Thurgovie, des signatures pour une loi sur la transparence vont être collectées à partir de septembre. En ce moment, c’est encore le principe de confidentialité qui prévaut. Le comité « Franchise plutôt que confidentialité » est dirigé par le député Vert’libéral Ueli Fischer. « Les citoyennes et les citoyens veulent être informés de manière adéquate des activités de l’administration sans devoir passer, en gros, comme des solliciteurs dénués de droits », écrivent les initiants. Aujourd’hui, dans le canton, ce sont les autorités qui décident si elles veulent informer et, ce faisant, selon les initiants, elles ignorent sans cesse les besoins d’information de la population. Ils donnent pour exemples l’évaluation des services sociaux d’Arbon : le rapport final à ce propos est tenu sous clé depuis deux ans ; à Horn, les autorités scolaires refusent résolument de publier les données d’un projet d’expérimentation scolaire contesté.

Le comité d’initiative s’appuie sur une large base politique : des membres du PD, de l’UDC, du PDC, du PBD et des Verts.

La transparence importe
aux Zurichois

Le Canton de Zurich a interrogé sa population sur la protection des données et la transparence des autorités. Les résultats sont intéressants. Selon un sondage représentatif, le principe de transparence est presque aussi important aux yeux des habitants de Zurich que la protection de leurs propres données stockées dans des entreprises comme Google ou Facebook : 61% des personnes interrogées jugent le principe de transparence très important, 80% comme assez à très important. Au total, 6,7% d’entre elles ont indiqué avoir déjà utilisé leur droit d’accès à l’information. Ce sondage s’intégrait à une révision de la loi zurichoise sur l’information et la protection des données (IDG). Le sondage a également montré que la population n’est pas très informée de ses droits. Seule une minorité sait qu’elle peut demander l’accès aux informations officielles sans avoir à le motiver.

La Haute école de Saint-Gall se soustrait à la loit

Loitransparence.ch soutient le combat de l’informaticien bernois Christian Gutknecht pour une transparence accrue dans les bibliothèques universitaires. Cet activiste de l’open-access demande depuis 2014 à pouvoir examiner les contrats des hautes écoles avec les éditeurs scientifiques. Les trois leaders du marché, Springer, Elsevier et Wiley, réalisent des millions de bénéfices avec les abonnements payés par l’argent du contribuable.

Contrats confidentiels avec les éditeurs : la médiathèque de la HES de Saint-Gall (Photo FHS)
Quelques cantons ont publié leurs accords mais, à la HES de Saint-Gall (FHS), Gutknecht s’est heurté à du granit. L’école argüait que la loi saint-galloise sur la transparence ne s’appliquait pas à elle ; qu’elle ne valait que pour les corporations de droit public du Canton de Saint-Gall. Or, la FHS est financée par les cantons de Saint-Gall, Thurgovie et les deux Appenzell. Avec l’aide de Loitransparence.ch, il s’agit maintenant d’élucider si le droit cantonal sur la transparence est applicable aux institutions intercantonales. Nous entendons ainsi consolider la jurisprudence lors de l’application du principe de transparence dans les cantons.

Le TF sermonne Zoug pour arbitraire

Au terme d’un interminable combat avec sa commune de domicile de Steinhausen (ZG), Stefan Thöni s’est vu donner raison. Auparavant, les autorités communales, le Conseil d’Etat zougois et le Tribunal administratif cantonal avaient exigé du coprésident du Parti Pirate qu’il précise la requête d’accès par laquelle il demandait à pouvoir consulter 38 procès-verbaux de l’Exécutif communal.

Il est indéfendable et arbitraire de reprocher au demandeur que sa requête est indifférenciée et ne se réfère pas à un document spécifique, énonce la sentence. La commune de Steinhausen doit maintenant se prononcer une nouvelle fois sur la requête de Thöni.

L’administration zougoise estimait qu’elle n’avait pas à répondre à des demandes d’information génériques, non-spécifiques. Maintenant qu’elle y est forcée par l’instance judiciaire suprême, elle fait de la résistance : il est possible que, désormais, certaines communes établissent des procès-verbaux secrets, a argumenté un secrétaire communal. Dès lors, seuls les PV des décisions, peu éloquents, seraient publiés.

Don pour le journalisme engagé en Suisse

Beat We90e7d532-0747-4a40-bb0c-7a7e01f8bd1a.jpgber (photo), ancien copropriétaire du « Landbote » de Winterthur, est depuis des années l’un des principaux mécènes de notre entreprise. Il a décidé de restituer au journalisme, par notre intermédiaire, une partie du bénéfice de la vente de ses actions au groupe Tamedia. L’ancien aumônier hospitalier et politicien socialiste saint-gallois a renouvelé son engagement. Il aide ainsi à ancrer en Suisse une idée importante pour les médias et la société. Par ailleurs, nous sommes heureux de saluer parmi nos nouveaux donateurs les « Freiburger Nachrichten » et la WOZ, la « Wochenzeitung ». 

Les commissions ne sont pas des chambres noires

La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national veut rendre plus accessibles au public les dossiers importants des commissions parlementaires. La Loi sur le Parlement doit être modifiée en conséquence. L’offensive pour la transparence a été lancée par le conseiller aux Etats schaffhousois Thomas Minder. Dans son initiative parlementaire, il souligne que, de nos jours, des expertises ou des statistiques deviennent formellement des documents confidentiels dès qu’elles sont transmises au Parlement par l’administration. Or le Parlement, à l’inverse de l’administration fédérale, n’est pas soumis au principe de transparence. Par une modification de la loi, les documents de commission doivent à l’avenir pouvoir être publiés sur demande. Les procès-verbaux des commissions resteront en revanche confidentiels. Cette nouvelle réglementation a vu avant tout des conseillers nationaux UDC s’opposer. Ils sont de l’avis qu’elle remettrait en cause indirectement la confidentialité des débats en commission.


Plus de secret absolu : une salle réservée aux commissions au Palais fédéral (Photo RDB)

Silence administratif sur le risque des produits

« K-Tipp » demande l’aide du au Tribunal fédéral pour obtenir des informations de l’administration sur des tables à langer dangereuses. Le magazine des consommateurs l’a annoncé après que le Bureau de prévention des accidents (BPA) s’est refusé à divulguer les résultats d’un test ordonné par le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco). Au terme du test, les « mesures adéquates » ont été prises et, désormais, « il y a un devoir général de se taire » argumente le BPA. Le Préposé fédéral à la transparence a invité en vain le BPA à publier ces documents. Pour le PFPDT, il existe un intérêt public à la divulgation intégrale des résultats des tests.

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RENDEZ-VOUS
NATIONAL
Mercredi 13 septembre, Lucerne : J
ournée multimédias au MAZ, outils et astuces pour le travail au quotidien

Jeudi 2 novembre, Lucerne : enquêtes exclusives grâce à la Loi sur la transparence, cours d’une journée et conseils pour obtenir des documentsi

Mercredi 8 novembre, Winterthur : rencontre au sommet des journalistes suisses

Mercredi 8 novembre, Zurich : atelier d’entretien avec la journaliste agricole Eveline Dudda à propos de ses investigations sur les paiements directs

Mercredi 22 novembre, Berne : journée digma sur la protection des données et le principe de transparence


INTERNATIONAL
4-6 septembre, Saint-Pétersbourg : Int. Federation for Information Processing’s EGOV-EPART 2017 Conference

20-21 septembre, Manchester : Int. Conference of Information Commissioners

Jeudi 28 septembre, Paris : IPDC Talks: Powering sustainable development with public access to information

 
D’autres dates en rapport avec la liberté de l’information sont disponibles ici.
TROIS LIENS
Loitransparence.ch alimente une collection complète de décisions et établit le lien entre des sentences ou des recommandations et la loi.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) applique activement le principe de transparence et rend accessible par une banque de données la plupart de ses rapports de contrôle.

Ici, l’Office fédéral de la justice fournit des conseils pratiques pour la mise en œuvre de la Loi sur la transparence. Infos intéressantes aussi pour les requérants d’accès.
CITATION DU MOIS
« Bonjour,
Monsieur le stagiaire Freudiger »

Le chef de l’administration communale de Frenkendorf (BL) accueille avec morgue un jeune journaliste désireux d’obtenir une étude gardée confidentielle
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